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http://www.motoservices.com/auto/carte_grise_auto/carte_grise_auto.htmPour qui le retrait de points si sur une carte grise figure le nom de plusieurs titulaires ?
Sachant qu'en cas d’infraction entraînant un retrait de points, c’est le titulaire de la carte grise qui se voit retirer des points.
Qu’en est-il lorsque la carte grise comporte plusieurs noms ?
Le fait de mettre la carte grise au nom de « M. et Mme » permet-il de créer un doute sur le conducteur au moment de l’infraction et de là, d’échapper au retrait de point ?
Le fait que plusieurs noms figurent sur la carte grise ne fait nullement obstacle au retrait de points : en effet, c’est le premier nom figurant sur ce document qui se verra attribuer l’infraction et ainsi retirer des points.
Le conseil d’Etat vient de le rappeler dans une décision du 25 février 2011 (Arrêt Brouard req n° 338692).
Dans cette affaire, M. Brouard et sa compagne étaient tous deux titulaires de la carte grise d’un véhicule. Ils se sont vus adresser à leur adresse commune plusieurs avis de contravention relevés par radar automatique à la suite d’excès de vitesse.
Ces contraventions ont été réglées les rendant ainsi définitives. Dès lors, le retrait de points opéré sur le permis de conduire du premier nom figurant sur la carte grise a été déclaré parfaitement régulier par le Conseil d’Etat.
Ainsi, la «co-titularité» de la carte grise engendre une présomption de responsabilité pénale sur le premier nom qui apparaît. Si celui-ci conteste être l’auteur de l’infraction, il devra alors contester et non pas payer, car après le retrait de points, toute contestation sera jugée irrecevable.
On peut se poser la question de savoir ce qui ce passe si le premier titulaire de la carte grise n'a pas de permis de conduire ?
Autre info / Radar : conducteur non titulaire de la carte griseEn cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur, quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents.
• Un avis de contravention
Cet avis détaille naturellement l'infraction (lieu, jour, heure, etc.), précise si cette infraction donne lieu ou non à un retrait de points, et mentionne le montant de l'amende forfaitaire à payer dans les 45 jours (par exemple 68 euros pour 104 km/h au lieu de 90km/h), le montant de l'amende minorée si l'on paie dans les quinze jours (45 euros), ou celui de l'amende majorée (130 euros).
• Une requête en exonération
Ce document doit être renvoyé par le titulaire de la carte grise quand il conteste l'infraction ou quand il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.
Quand le conducteur n'est pas le contrevenant
Il arrive en effet très souvent de prêter sa voiture à son conjoint, son enfant, un ami, un parent... Si ce dernier commet un excès de vitesse, le titulaire de la carte grise a le choix entre plusieurs solutions :
1. Il paye l'amende minorée (dans les 15 jours) ou forfaitaire (dans les 45 jours)
Dans ce cas, il est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu.
2. Il renvoie la requête en exonération en précisant l'identité du conducteur
Dans ce cas, il n'a rien à payer et ne subit aucun retrait de points. Le conducteur "dénoncé" recevra un nouvel avis de contravention, identique au précédent, mais cette fois-ci à son nom.
3. Il renvoie la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
- les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Il est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
- le tribunal de police ou le juge de proximité considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.
Extrait du Code de la route - Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-griseContestation d’un retrait de points lorsque la carte grise comporte deux nomsNombreux sont les automobilistes à s’être retrouvés dans la situation suivante : ayant prêté leur véhicule à une tierce personne et celle-ci ayant commis une infraction au code de la route relative aux vitesses maximales autorisées, ils se retrouvent à recevoir un avis de contravention à leur domicile. En effet, dès lors que le véhicule n’est pas intercepté et qu’il est ensuite recouru à la procédure de l’amende forfaitaire, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention. Dans le cas où la carte grise comporte plusieurs noms, c’est alors toujours le premier cotitulaire qui le recevra. Mais que faire si c’est le second qui était en infraction ? Quelle attitude adopter ?
Le bon réflexe est de remplir la requête en exonération jointe à l’avis de contravention, et plus précisément le cas n°2 « J’avais prêté mon véhicule à la personne suivante, qui le conduisait ou était susceptible de le conduire lorsque l’infraction a été constatée ». Il faudra alors fournir tout un ensemble d’informations sur le conducteur désigné : nom, coordonnées, numéro de permis de conduire, etc., et ensuite envoyer le formulaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’officier du ministère public de Rennes. Il est important de noter qu’aucune consignation n’est nécessaire dans cette procédure. La personne désignée recevra ensuite à son tour un nouvel avis de contravention à son nom et pourra s’acquitter de l’amende. Aucun point ne sera ainsi retiré à la première personne indiquée sur la carte grise.
Le plus important est de ne surtout pas payer l’amende ! En effet, selon l’article L.223–1 du code de la route, le paiement spontané de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction, extinction des voies de recours et, par voie de conséquence, retrait de points sur son permis de conduire. On aura donc beau ensuite apporter moultes preuves de l’impossibilité d’avoir été au volant au moment de l’infraction, il sera trop tard !
Le juge fait ainsi une application très stricte du code de la route, sans prendre en compte par exemple le fait que les deux titulaires de la carte grise sont mariés, comme a eu l’occasion de le rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent du 25 février 2011 :
« Considérant que la circonstance qu’un certificat d’immatriculation du véhicule puisse comporter plusieurs titulaires ne fait pas obstacle à l’application de l’ensemble de ces règles ; que lorsque l’avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l’avis indique, d’une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l’auteur de l’infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur, le paiement de l’amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire désigné par ces informations et qui en a été destinataire ; que ce titulaire ne peut plus, par suite, utilement soutenir devant le juge administratif, à l’appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu’il n’est pas le véritable auteur de l’infraction »
Il est souvent fait reproche à la requête en exonération d’être une procédure trop lourde dans la mesure où dans la majorité des cas, lorsqu’il y a pluralité de titulaires de la carte grise, ce sera au final le même foyer qui paiera l’amende. Il y a donc régulièrement des demandes dans le sens d’une simplification, en modifiant par exemple l’imprimé papier et internet sur lequel il suffirait de cocher lors du paiement si c’est le premier ou le second nom identifié sur la carte grise qui conduisait lors de l’infraction et qui ferait l’objet du retrait de points du permis de conduire.
Le gouvernement s’y est pourtant toujours refusé pour la bonne raison que cette procédure méconnaîtrait les droits du second titulaire, qui n’aurait, à aucun moment, ni reçu nominativement d’avis de contravention ni reconnu la réalité de l’infraction génératrice et qui pourtant se verrait retirer des points sur son permis de conduire. On peut également se demander si cette simplification n’aurait pas pour conséquence d’encourager et de développer une utilisation frauduleuse de cette procédure. En effet, il faut savoir qu’il est extrêmement rare que les services compétents vérifient sur la photo prise par le radar que la personne désignée est bien le véritable conducteur. D’où la tentation pour certains de désigner le grand-père qui pourtant n’est plus en état de conduire depuis longtemps…
Les plus malins pourraient même aller jusqu’à imaginer une autre astuce, cette fois-ci totalement légale : rien n’interdit d’établir le certificat d’immatriculation au nom d’une personne qui ne possède pas le permis. Si cette dernière devra s’acquitter du montant de l’amende, elle ne se verra bien sûr retirer aucun point, puisqu’elle n’a pas le permis ! Et avec l’automatisation croissante de toutes les procédures de retrait de points, il y a de grandes chances que l’affaire s’arrête là, surtout pour un petit excès de vitesse.
N’oublions pas qu’il y a cependant beaucoup plus simple pour ne pas se faire retirer de points : respecter le code de la route… :ange:
Documentation extraite du site
http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/04/05/contestation-d%E2%80%99un-retrait-de-points-quand-la-carte-grise-comporte-deux-noms/
