Auteur Sujet: Carte Grise Monsieur/Madame ou Personne Morale (Ets) ... qui perd les points sur son permis ...?  (Lu 85423 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Lorsque vous achetez un véhicule avec votre conjoint ou votre enfant, combien de garagiste vous proposent ils de faire une carte grise jointe ?

Bien peu. Hélas.... Quel avantage me direz vous?

En cas de décès, pas de carte grise à refaire et possibilité de toujours rouler avec le véhicule sans être en infraction.
En effet il est interdit, sous peine de contravention et d’immobilisation du véhicule, de rouler avec le véhicule immatriculé au nom d’une personne décédée.

Autre avantage d’une carte grise jointe :
Votre enfant arrive à sa majorité dans 2 ans et vous envisagez sérieusement de lui donner la voiture que vous allez acquérir à sa majorité.
Faites faire lors de l’achat une carte grise jointe à votre nom et celui dudit enfant. Comme cela lorsque vous lui donerez (ou même lui vendrez) la voiture, pas de carte grise nouvelle à établir et donc économie des frais fiscaux déjà très cher dans certain département et parfois lorsque le véhicule est déjà âgé pas de contrôle technique obligatoire de cession.

Rappel, la carte grise n’étant pas un titre de propriété mais un certificat de laisser passer sur le territoire Français, si vous donnez ou vendez ledit véhicule à votre enfant ou ex-conjoint en cas de divorce, alors que vous avez établi une carte grise jointe, n'oubliez jamais de signer entre vous (seulement) un acte de vente. Et si c’est une donation, de rédiger un imprimé de don manuel et de l’enregistrer au impôt (uniquement si la voiture a de la valeur). Enfin en cas de donation, si vous avez plusieurs enfants, pensez à prendre des renseignements auprès d’un Notaire, car cet acte n’est pas anodin et lors du règlement des successions, il peut y avoir des surprises.

Hors ligne Jeano 11

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Carte Grise Monsieur/Madame ou Personne Morale (Ets) ...
« Réponse #61 le: 30 septembre 2013, 18:05:22 »
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n° 09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu'il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende sans perte de point et relaxé s' il prouve qu'il n'était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manoeuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d'eux..

Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l'amende ?

En cas d'excès de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d'un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d'identification du conducteur doit payer l'amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l'amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l'employeur à réception de l'avis dénoncer ou non ?

Le principe est le suivant il n'existe jamais et à aucun stade d'une procédure de contestation d'obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l'insistance du parquet sur ce point...

Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciteront la photo afin de l'identifier et le mettre en garde éventuellement.

D'autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié, celui recevra l'amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l'identifier dans le seul but de sauver ses points, il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l'amende.

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d'identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c'est la plaque arrière qui va ressortir grâce ou à cause des 2 rous, le salarié poursuivi démontre qu'il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l'employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise ?

Puisque la société ne paye pas l'amende en son nom l'avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu'il n'était pas au volant, soit en dénonçant le salarié, soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d'abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques....

En conclusion dans un monde idéal, l'employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu'il n'était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n'est pas l'auteur... sommes nous dans un monde idéal ?  ^-^