Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n° 09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu'il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d'immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l'amende sans perte de point et relaxé s' il prouve qu'il n'était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manoeuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d'eux..
Un véhicule de société est flashé, qui est redevable de l'amende ?
En cas d'excès de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d'un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la carte grise qui à défaut d'identification du conducteur doit payer l'amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..
Par contre le conducteur identifié au volant paye l'amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.
Que doit faire l'employeur à réception de l'avis dénoncer ou non ?
Le principe est le suivant il n'existe jamais et à aucun stade d'une procédure de contestation d'obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l'insistance du parquet sur ce point...
Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciteront la photo afin de l'identifier et le mettre en garde éventuellement.
D'autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié, celui recevra l'amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l'identifier dans le seul but de sauver ses points, il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l'amende.
Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d'identifier le conducteur salarié ?
Comme dans 95 % des cas avec des radars automatiques c'est la plaque arrière qui va ressortir grâce ou à cause des 2 rous, le salarié poursuivi démontre qu'il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.
L'amende revient alors au dirigeant qui démontre qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.
Que doit faire l'employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise ?
Puisque la société ne paye pas l'amende en son nom l'avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu'il n'était pas au volant, soit en dénonçant le salarié, soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d'abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques....
En conclusion dans un monde idéal, l'employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu'il n'était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n'est pas l'auteur... sommes nous dans un monde idéal ?