Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
Article 57
1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2° Sont interdits :
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.
Concernant la 6ième Catégorie, tu as oublié :
*les matraques type " batons défense " et "tonfas "
*les projecteurs hypodermique.
;)
ZECOP89.
Pour le couteau sous la flotte, à moins que tu croises la brigade fluviale de paris j'vois pas qui viendrait t'em...beter à X mètres sous l'eau. :DCe n'est pas tant pour la brigade fluviale que pour les divers filets dans lesquels les plongeurs rêveurs ont tendance à laisser traîner leurs palmes... ;) où pour dégager une pointe de flèche tirée dans les rochers plutôt que sur les poissons... ;)
Par ma phrase je voulais dire que personne n'ira te reprocher un "port d'arme" dans l'eau (puisque personne ne le voit). En plus, une fois que t'es sous l'eau, le motif du port parait assez justifié.
Définitions des catégories d'armes
- Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
- Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
- Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
- Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
- Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
- Sixième catégorie: armes blanches.
- Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
- Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.
Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4e (armes à feu dites de défense) ou de 6e catégories (armes blanches) est interdit, même si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme.
Pour les armes blanches non-clasées en 6e catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
Port des armes de poing
Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est interdit.
Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.
Cas particuliers
Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).
Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
> Première catégorie :
— Armes de poing tirant une cartouche de 1ère catégorie
— Armes d'épaule conçues pour l'usage militaire
— Eléments, munitions et chargeur de ces armes, dispositifs de tir en rafale
— Pistolets, PM, fusils tirant par rafales, chargeurs et éléments de ces armes
— Autres armes tirant par rafales
> 4ème catégorie :
— Armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie sauf 22 un coup supérieur à 28 cm
— Armes convertibles en armes de 4° catégorie
— Pistolets d'abattage tirant une munition de 4° catégorie
— Armes d'épaule dont la longueur est à 80 cm ou dont le canon est à 45 cm
— Armes d'épaule semi-auto de plus de 3 coups ou à chargeur amovible
— Armes d'épaule lisses à répétition ou semi-auto au canon à 60,1 cm
— Armes d'épaule à répétition de plus de 10 coups
— Fusils à pompe
— Armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
— Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet
— Eléments d'arme de cette catégorie (sauf ceux classés en 5° et 7°)
— Munitions et éléments de munitions destinés aux armes de cette catégorie
(sauf celles classées en 5° ou 7°)
— Armes à air comprimé classées dans cette catégorie
— Armes à feu à projectile non métallique classées dans cette catégorie
— Armes de signalisation
— Matériel de vision nocturne
— Chargeurs des armes de 4° catégorie
> 5ème catégorie :
— Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (juxtaposés, superposés, monocoups)
sauf fusils à pompe
— Les mêmes armes à canon rayé
— Eléments d'arme des armes ci-dessus
— Armes d'épaules semi-auto (maximum 3 coups) ou à répétition à canon(s) lisse(s)
— Armes d'épaules à canon rayé à percussion centrale,autres que ceux des catégories précédentes,
(sauf calibre de guerre)
— Fusils mixtes (drillings) dont la longueur est > à 80 cm ou dont les canons sont > à 45 cm
(sauf calibre de guerre)
— Eléments d'arme des armes de 5ème catégorie
— Munitions et éléments de munitions pour les armes de cette catégorie
> 6ème catégorie :
— Armes blanches
— Gaz incapacitants ou lacrymogènes
> 7ème catégorie :
— Armes à percussion annulaire non classées en 4ème catégorie, éléments de ces armes
— Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est > à 10 joules
— Armes à feu à projectile non métallique
— Armes d'alarme et de starter
— Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est comprise entre 2 et 10 joules
— Armes à air non classées dans les autres catégories et dont l'énergie est > à 2 joules
— Munitions et éléments de munition de cette catégorie
> 8ème catégorie :
— Armes historiques ou de collection et leurs munitions
— Armes neutralisées
— Reproductions d'armes historiques ou de collection
...(pour moi qui suis long a la detente)
voila j'ai 17 ans j'ai l'accord parental pour l'acheter ... et si j'ai bien compri si j'ai 18 ans j'en est le droit mais sinon je doit avoir une licence de club sportif et un accord parental , c'est cela ?
Pour les mineurs de plus de 16 ans il faut l'accord parental écrit et signé, une licence sportive relative à l'arme en question.
[Source : Décret 95-589 du 6 mai 1995.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&fastPos=1&fastReqId=8393446&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Merci Gendy tu as fait un super boulot ! Ça servira à beaucoup de personnes.
Je voulais savoir j'ai toujours sur moi un couteau avec une lame de 9 cm qui fait brise
vitre et coupe ceinture. J'ai le droit ? merci d'avance .
tout d'abord bonjour je voulais me renseigner si un mineur qui c'est déjà fait racketté plusieurs fois et a porter plainte mais que ça continu ... a-t-il le droit de garder une petite bombe lacrymogène (75ml) sur lui ? merci d'avance ! :)
Oui mais meme avec une excuse valable, tu tombe sur un policier pas reveillé, il a le droit de te ... (enfin de te faire quelque chose en tout cas ;D ) donc pour éviter qu'un pianoteur de sos112 est quelques problemes avec la justice : PORT ET DONC UTILISATION DU LACRY INTERDIT !
Bah le sport comme la gazeuse c'est surtout bien s'il n'y a qu'un ou deux agresseurs, pour une bande de 6 à 10 c'est mort... (façon de parler)
3/ Uniquement si celui-ci te menace directement et qu'il est équipé d'une arme de quelque catégorie que ce soit
bonjour,
J'ai été très interessé par les réponses apportées dans le sujet "Transport d'arme type GC27 luxe". Dommage qu'il soit verrouillé. Je suis allé sur plusieurs sites internet , et finalement je veux m'en acheter un.
J'ai quelques questions à vous poser, que je vais détailler par une numérotation.
1/ Tout d'abord, question bateau, puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon domicile?
2/ puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon véhicule, admettons dans une boite à gants? Je veux faire entrer la notion de propriété privée du véhicule.
3/ Si quelqu'un pénètre par effraction dans mon domicile, de nuit. Puis je utiliser cette arme de défense, déclarée , sur le cambrioleur ?
A chaque fois que la loi parle de motif légitime, dans les trois cas, j'invoque évidemment la légitime défense. (à savoir que pour les cas ou l'arme est conservée, elle n'est pas utilisée .Seule la troisième question "utilise" l'arme)
Merci !!
Bonjour
Quelqu'un peut-il m'indiquer qu'est ce que des "armes par destination",
et quels sont les textes appliqués ?
Bonne journée.
Bonjour
j'aimerais acheter un sabre mais a-t-on le droit de le transporter juste pour le rapporter chez moi ...
merci d'avance
Déja, as-t-on le droit d'avoir une batte de base-ball dans le coffre de sa voiture?
Puis, le port d'un shocker electrique est-il autorisé?
La réponse courte et précise est NON
Et comme me disait ma mère quand j'étais encore tout petit : " fils tu n'a pas levé le talon que j'ai déjà vu toute la semelle " ;D ou comme le soulignait un copain : "tu me prends pour lapin de 6 semaines" ::)
Droit de la police et de la gendarmerie
Dès sa prestation de serment, Maître Laurent-Franck LIENARD a décidé de se consacrer à la défense des membres des forces de l’ordre. Policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux, douaniers, membres de l’administration pénitentiaire, mais aussi de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, trouvent chez Maître LIENARD un interlocuteur privilégié, hautement spécialisé et particulièrement motivé.
Défendre les policiers et les gendarmes devant le juge pénal :)
Avocat défense police gendarmerie Paris 7
Qu’ils soient victimes ou mis en cause, les membres des forces de l’ordre françaises ont besoin d’un avocat qui connait leur métier et ses contraintes et peut efficacement en communiquer la teneur auprès des juridictions d’instruction et de jugement. Avocat à Paris, Maître Laurent-Franck LIENARD est officier de réserve de la Gendarmerie Nationale et membre de l’association internationale des instructeurs de tir de police (IALEFI). Il est chargé de conférences à l’Ecole Nationale Supérieure de la police de Saint Cyr au Mont d’Or (formation des commissaires de police), à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Police de Cannes-Ecluses (formation des officiers de police) et à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire d’Agen. Sa connaissance du milieu policier est reconnue et lui permet de défendre avec efficacité les policiers et gendarmes poursuivis ou victimes dans l’exercice de leurs fonctions, sur le territoire métropolitain mais aussi Outre-Mer. Il a développé une réelle spécialité concernant l’usage de la force, particulièrement de la force armée, et est l’auteur de l’ouvrage « FORCE A LA LOI » (Editions Crepin-Leblond) qui traite de ce sujet de manière exhaustive.
Défendre les policiers et les gendarmes devant les institutions administratives
Lorsqu’ils sont mis en cause judiciairement, les membres de forces de l’ordre sont aussi systématiquement poursuivis disciplinairement par leur administration. Maître Laurent-Franck LIENARD, avocat à Paris 7, assiste ses clients devant les commissions de discipline. Il saisit également les juridictions administratives pour contester les sanctions infligées, ou pour assurer la défense des policiers et gendarmes objets de décision leur portant grief (notation, mutation, refus d’avancement….).