Auteur Sujet: Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!  (Lu 319184 fois)

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Hors ligne gendy

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Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« le: 08 mars 2005, 23:53:25 »
La Définitions des catégories d'armes a changé
  • Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
  • Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
  • Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
  • Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
  • Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
  • Sixième catégorie: armes blanches.
  • Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
  • Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.
 
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31877
Vérifié le 01 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
Tableau de concordance en les catégories d'armes et les armes qui y sont classées
Armes - Catégorie - Régime administratif applicable

Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet + éléments et munitions de ces armes - Catégorie A-1 - Détention interdite sauf autorisation particulière

Armes à feu de poing (tir de + 21 munitions et système d'alimentation de + 20 cartouches) +éléments et munitions de ces armes - Catégorie A-1 - Interdiction

Armes à feu d'épaule (tir de + 31 munitions et système d'alimentation de + 30 cartouches) + éléments et munitions de ces armes - Catégorie A-1 - Interdiction

Armes à feu à canon rayé + éléments et munitions de ces armes - Catégorie A-1 - Interdiction

Armes à feu à répétition automatique + éléments et munitions de ces armes - Catégorie A - 2 - Interdiction

Armes avec rayon laser - Catégorie A - 2 - Interdiction

Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres,...
- Catégorie A - 2 - Interdiction

Bombes, torpilles, mines... - Catégorie A - 2 - Interdiction

Armes à feu de poing + éléments et munitions de ces armes - Catégorie B - Autorisation (tir sportif ou défense)

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d'alimentation amovible n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes - Catégorie B - Autorisation (tir sportif ou défense)

Armes à feu d'épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes - Catégorie B - Autorisation (tir sportif ou défense)

Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance - Catégorie B - Autorisation (tir sportif ou défense)

Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes - Catégorie B - Autorisation (tir sportif ou défense)

Arme à feu longue d'épaule à canon rayé ou mixte (lisse + rayé) + ses éléments et munitions - Catégorie C - Déclaration (tir sportif ou chasse)

Arme à feu longue d'épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions - Catégorie C - Déclaration (tir sportif ou chasse)

Arme à feu longue d'épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions - Catégorie C - Déclaration (tir sportif ou chasse)

Arme à air comprimé de 20 joules ou plus - Catégorie C - Déclaration (tir sportif ou chasse)

Arme d'épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions - Catégorie D - 1 - Enregistrement (tir sportif ou chasse)

Arme d'alarme air comprimé de - de 20 joules, lanceur de paintball - Catégorie D - Libre

Générateur d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100ml, arme à impulsion électrique - Catégorie D - Libre

Arme blanche, matraque - Catégorie D - Libre

Arme neutralisée, arme conçue avant 1900 (sauf exceptions) ou reproduction - Catégorie D - Libre.
À noter : ce tableau n'est pas exhaustif, il n'indique que les armes les plus communément utilisées, notamment pour la chasse, le tir sportif, l'autodéfense.

Hors ligne gendy

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #1 le: 08 mars 2005, 23:55:37 »
Port et transport d'armes
Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
A lire sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252

- Motif professionnel :
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
- Motif de défense :
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.
- Chasse et tir sportif :
Documents obligatoires - Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,
Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
    soit en recourant à un dispositif technique,
    soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
- Armes de collection :
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Ancien - Rappel :
Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4e (armes à feu dites de défense)
ou de 6e catégories (armes blanches) est interdit, même si vous disposez d'une
autorisation de détention d'arme.
Pour les armes blanches non-clasées en 6e catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port des armes de poing

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de
8e catégorie (armes historiques et de collection) est interdit.

Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Cas particuliers 

Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels
 (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter
des armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables,
 soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage
 d'une de leurs pièces de sécurité.

http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml


Hors ligne gendy

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #2 le: 09 mars 2005, 00:00:07 »
 >  Première catégorie :

     — Armes de poing tirant une cartouche de 1ère catégorie
     — Armes d'épaule conçues pour l'usage militaire
     — Eléments, munitions et chargeur de ces armes, dispositifs de tir en rafale
     — Pistolets, PM, fusils tirant par rafales, chargeurs et éléments de ces armes
     — Autres armes tirant par rafales

>  4ème catégorie :

     — Armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie sauf 22 un coup supérieur à 28 cm
     — Armes convertibles en armes de 4° catégorie
     — Pistolets d'abattage tirant une munition de 4° catégorie
     — Armes d'épaule dont la longueur est  à 80 cm ou dont le canon est  à 45 cm
     — Armes d'épaule semi-auto de plus de 3 coups ou à chargeur amovible
     — Armes d'épaule lisses à répétition ou semi-auto au canon  à 60,1 cm
     — Armes d'épaule à répétition de plus de 10 coups
     — Fusils à pompe
     — Armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
     — Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet
     — Eléments d'arme de cette catégorie (sauf ceux classés en 5° et 7°)
     — Munitions et éléments de munitions destinés aux armes de cette catégorie
         (sauf celles classées en 5° ou 7°)
     — Armes à air comprimé classées dans cette catégorie
     — Armes à feu à projectile non métallique classées dans cette catégorie
     — Armes de signalisation
     — Matériel de vision nocturne
     — Chargeurs des armes de 4° catégorie

>  5ème catégorie :

     — Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (juxtaposés, superposés, monocoups)
         sauf fusils à pompe
     — Les mêmes armes à canon rayé
     — Eléments d'arme des armes ci-dessus
     — Armes d'épaules semi-auto (maximum 3 coups) ou à répétition à canon(s) lisse(s)
     — Armes d'épaules à canon rayé à percussion centrale,autres que ceux des catégories précédentes,
         (sauf calibre de guerre)
     — Fusils mixtes (drillings) dont la longueur est > à 80 cm ou dont les canons sont > à 45 cm
         (sauf calibre de guerre)
     — Eléments d'arme des armes de 5ème catégorie
     — Munitions et éléments de munitions pour les armes de cette catégorie

>  6ème catégorie :

     — Armes blanches
     — Gaz incapacitants ou lacrymogènes

>  7ème catégorie :

     — Armes à percussion annulaire non classées en 4ème catégorie, éléments de ces armes
     — Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est > à 10 joules
     — Armes à feu à projectile non métallique
     — Armes d'alarme et de starter
     — Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est comprise entre 2 et 10 joules
     — Armes à air non classées dans les autres catégories et dont l'énergie est > à 2 joules
     — Munitions et éléments de munition de cette catégorie

>  8ème catégorie :

     — Armes historiques ou de collection et leurs munitions
     — Armes neutralisées
     — Reproductions d'armes historiques ou de collection

Hors ligne gendy

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #3 le: 09 mars 2005, 00:19:12 »
Liste des armes blanches :

  • couteaux
  • lances
  • fourches
  • barres de fer
  • épées

ZECOP89

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #4 le: 09 mars 2005, 19:48:21 »
Concernant la 6ième Catégorie, tu as oublié :

                   *les matraques type " batons défense " et "tonfas "
                   *les projecteurs hypodermique.
 ;)
ZECOP89.

Hors ligne gendy

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #5 le: 09 mars 2005, 21:10:16 »
Oui en effet :)
merci ZECOP89 ;)

abach

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #6 le: 14 avril 2005, 22:08:33 »
Bonsoir,

Archer, je me pose (comme beaucoup de mes collègues) certaines questions quand au
transport (et la détention) du matériel que nous utilisons.
Ceci commence (bien entendu) par l'arc et ses flèches (pris ensembles ou séparément),
 mais aussi du couteau que nous avons tous pour retirer nos chères flèches des arbres :'( .
 Si le cas de ce dernier est simple, le cas du matériel de tir l'est moins.
Il l'est encore moins quand nous abordons le problèmes des arbalètes et autres armes de
jet.

Merci pour votre aide.

frogman

  • Invité
Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #7 le: 14 avril 2005, 22:25:28 »
si tu es fédéré dans une asso sportive, le certificat d'adhésion te dispensera de bien des
explications en cas de contrôle de police.
cela démontrera ton sérieux.  ::)  de plus, comme un arc n'est pas ou peu transportable
sans risque avec la "ficelle" tendue, (pardon, j'ignore les termes techniques) comme elle
n'est pas en état d'utilisation, c'est bon.

pour justifier le transport tu dis que tu effectues le trajet domicile <-> espace de tir (ou l'inverse)

Afin de ne pas être assimilé à un port d'arme (qui ne se justifie pas sur la voie publique),
veille à mettre ton arc et ses flèches et le carquois dans un sac muni d'un cadenas, avec
de préférence l'arc séparé des flèches, de manière à ce que l'arme ne puisse en aucun
cas être utilisée facilement.

pour le couteau, mets le dans ton sac au lieu de l'avoir dans une poche de pantalon ou
de veste, ça devrait également faciliter les choses et prouver ta bonne foi cependant si
tu exerces ton sport dans un "stade" les cibles ne sont pas, à priori, des arbres  :o

abach

  • Invité
Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #8 le: 15 avril 2005, 11:17:04 »
Merci frogman,

On va donc mettre la licence dans l'étui avec l'arc (dans l'habitacle de la voiture à cause de la longueur) et le reste dans le coffre. Ca devrait limiter très fortement les risques de discussions.

frogman

  • Invité
Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #9 le: 15 avril 2005, 18:16:47 »
pour que tout se passe bien:
- être de bonne foi, s'expliquer
- demeurer courtois en toutes circonstances (je sais que quand on tombe sur certaines personnes, ca devient une épreuve très dure)
- éventuellement tu imprimes l'article suivant et tu y fais clairement référence pour justifier le port "avec motif légitime" (tu invoqueras alors, comme déjà dit, le trajet domicile <-> club sportif)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995:
Citer
Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.

Article 57

1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.


2° Sont interdits :


- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;


- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.


La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.


3° Les armes visées au 2° ci-dessus sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement.

tu peux retrouver le texte entier, afin de lire également les articles auquel celui cité fait référence: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm

Hors ligne looping

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #10 le: 17 avril 2005, 18:31:34 »
Concernant la 6ième Catégorie, tu as oublié :

                   *les matraques type " batons défense " et "tonfas "
                   *les projecteurs hypodermique.
 ;)
ZECOP89.

le "tonfa" est une marque, non?
le véritable nom est bâton de défense a poignée latérale, je crois.

frogman

  • Invité
Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #11 le: 17 avril 2005, 19:00:35 »
tonfa est bien l'un des noms de l'arme (et non une marque). Le terme BDAPL est quant à lui la désignation employée par l'administration. (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?)

Voici l'histoire http://gardeducorps.blog4ever.com/blog/lire-article-219815-891845-tonfa.html

Hors ligne lou

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #12 le: 18 avril 2005, 19:20:37 »
bonjour, je suis un almis d'abach, moi aussi j'aurais une petite question.
dans quelle catégorie classe t'on l'arc et les fléches? ???

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #13 le: 19 avril 2005, 07:26:46 »
l'ensemble constitue une arme de 6eme catégorie.

Hors ligne lou

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #14 le: 19 avril 2005, 12:22:16 »
merci de la réponse :)

Hors ligne Thomaslolo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #15 le: 28 juin 2005, 20:49:05 »
Salut a tous,
Je souhaiterais passé le permis de port d'arme pour après faire agent de sécurité rapprochéé (voir simplement agent de sécurité), esce que quelqu'un pourrais me dire se qu'il faut exactement, combien il coûte, etc...
Merci d'avance.

ZECOP89

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #16 le: 29 juin 2005, 18:39:40 »
Salut,

malheureusement pour toi, tu peux toujours attendre pour "passer ton permis de port d'arme" puisque cela n'éxiste pas.
Eventuellement le permis de chasse, mais sinon, je ne vois pas....
Le port et la détention sont délivrés dans certains cas, cependant; pour ta situation, il n'y a aucune autorisation concernant la protection rapprochée, autrement dit la profession de garde du corps...
Aucun agent de protection rapprochée n'a l'autorisation d'avoir une arme à feu afin d'assurer ses missions....

Sauf......le SPHP ( service de protection des hautes personnalités ), qui est un groupe d'agents spécialement formés à la P.R et qui font parti de la Police Nationale...

Il n'y a malheureusement que dans les magazines que l'ont voit les belles photos de gardes du corps, arme au poing au côté de leur VIP.
Sinon, il faut que tu partes bosser à l'étranger ou la loi concernant le port et la détention sont plus souples.

Concernant le port et la détention d'armes de 6ème catégorie, autrement dit les lacrys, et les batons de défense essentiellement, c'est soumis à autorisation aussi...
Pour preuve, étant policier municipal et armé ( 38 spécial, tonfa et lacry ), j'ai l'agrément préfectoral qui m'y autorise ( en fait pour exercer même, le double agrément, du proc et aussi du préfet ).

ZECOP89.

Hors ligne Thomaslolo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #17 le: 29 juin 2005, 18:54:32 »
Oui c'est ce que l'on ma dit se matin,  le permis de port d'arme n'existe pas
sauf pour un motif légitime.

Mais alors un exemple, les convoyeurs de fonds, comment font ils ?
Et pourquoi est ce que lorsque j'ai rempli un dossier chez Brink's, il y avait une
question qui me demandait si j'avais un "permis de port d'arme" ?

Car sinon j'avais l'idée de me mettre à mon compte et de proposer mes service
(un privé en gros) mais je voulais mettre toutes les chances de mon coté en ayant
une autorisation pour avoir une arme sur moi, se qui mettra plus confiant les employeurs.

Et un ancien camarade de classe ma dit que son père été agent de sécurité et qu'il avait
une arme de poing (enfin je n'en ait pas eu la preuve).

Es tu vraiment sur donc que je ne peux pas avoir d'autorisation préfectorale de détention
 d'arme ?
Quelqu'un confirme ?

Et si oui, n'y a t'il vraiment pas d'autres moyen ?
Merci!

Hors ligne Rico14

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #18 le: 29 juin 2005, 22:54:00 »
Je suis bien agent de sécurité, mais je n'ai pas d'arme pour autant sur moi.
Sauf une petite bombone lacrymo. Je ne sais pas si c'est considéré comme arme à feu! ;)

Hors ligne Thomaslolo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #19 le: 30 juin 2005, 00:49:12 »
Non les lacrymo ne sont pas considéré comme arme a feu lol. (enfin vu la politique anti-arme de la france, dans 10ans sa risquerais bien
d'être le cas, et totalement interdit à tous tu vas voir)
Mais est ce que tu as déjà vu des collègue en avoir ?
Ou au moins en a déjà entendu parler ?
Car même si j'avoue ne jamais avoir prêté attention, je crois qu'ils en ont.

Et j'ai vérifié se qui font de la protection rapprochée (garde du corps) en ont a coup sur !

Tu es agent de sécu dans qu'elle région ?

ZECOP89

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #20 le: 01 juillet 2005, 12:22:27 »
Les lacry comme les bâtons de défense en tout genre, matraques caoutchouc et télescopiques, tonfas etc.....sont des armes
de 6ème catégorie ( cf au tableau du début du sujet ).
En théorie, tu n'as pas le droit de détenir ce genre d'arme...
Même s'il est vrai que beaucoup d'agents de sécurité privée possède au moins
une "gazeuse".
C'est interdit par la loi, mais paradoxalement on en vend au grand public dans le commerce.

Enfin, toujours est il que si tu t'en sers en inter sur ton lieu de travail, tu peux avoir
de belles embrouilles...
Peu être moins avec une gazeuse ( quoique...), mais avec une "trique" de n'importe
quel genre...attention !!!!
Le fait de porter des coups est déjà différent d'asperger de gaz ou gel lacry ( même si
parfois ça fait de bons "dégâts" lorsque c'est utilisé un peu trop prêt face à l'agresseur ).

Si la personne aspergée ou ayant reçu des coups porte plainte à ton encontre ( et le cas
se présente de plus en plus souvent...), tu peux avoir de sérieux problèmes...

Enfin, libre à vous de faire ce qu'il vous plait....mais songez-y: Vous êtes dans l'illégalité.
ZECOP89.

Hors ligne Axel

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #21 le: 01 juillet 2005, 18:52:06 »
A-t-on le droit de te promener avec un opinel  ou un couteau suisse dans sa poche

ZECOP89

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #22 le: 01 juillet 2005, 19:10:52 »
Salut,

N'importe quel couteau est considéré comme une arme de 6ème catégorie.

Je tiens à faire tomber une rumeur comme on l'entend quotidiennement :

Le couteau dont la longueur de la lame est égale ou inférieure a la largeur de la paume de la main, est autorisé à son détenteur....

Faux et absolument faux. Quiconque n'a droit au port d'un couteau sur lui, même si beaucoup disent qu'il ne lui sert qu'à déjeuner... ( et ce qui apparait comme vrai parfois ).
Le couteau est l'arme la plus couramment trouvée sur un individu interpellé au moment de la fouille de palpation.

ZECOP89.

Hors ligne Axel

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #23 le: 01 juillet 2005, 21:08:17 »
Mince je ne pourrais pas prendre mon couteau suisse pour quand j'irai faire un tour à la montagne ou aller skier.  :'(

Hors ligne jerem57

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #24 le: 03 juillet 2005, 10:10:12 »
slt, pour la 8émé categorie  vous etez sur que le port est interdit?? ???

Hors ligne Thomaslolo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #25 le: 03 juillet 2005, 21:09:25 »
Alors pour a la fois confirmé et contredire les dires dit, certain agent de sécurité on des arme a feu (de 4 eme catégorie en général) mais pas tous.
C'est suivant ou il son, enfin suivant par qui il son employé.

Source :
Je me suis renseigné près de quelques armurier se week et c'est se qu'il mon expliqué.
Et de plus le copain de la soeur de ma copine, travaille dans un truk nucléaire ou je sais plus quoi, enfin un truk du jenre, et il a dit que les agents de sécu été tous armé, certain même d'arme automatique.

2e exemple que tout le monde peu voir, ce de la sécurité de la RATP (agent de sureté RATP) on tous des révolver a leur ceinture, alors qu'il ne sont pas policier ou gendarme ou militaire.

Hors ligne jerem57

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #26 le: 04 juillet 2005, 10:32:51 »
slt, c'est normal que des agents de securite qui travaille dans des installation nuclaire sotn bien armée mais pour ce qui est de la 8 categorie je crois bien que le port est llegal

Hors ligne Thomaslolo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #27 le: 04 juillet 2005, 12:03:37 »
Wé je lais compris, c'été pour donné un exemple.
Juste pour prouvé qu'il y en avait qui son armé d'arme a feu.

En gro pour simplifié sa dépent des "entreprises".


Tien regarde sa pour la 8e catégoris :
http://www.syndicat-armuriers.com/reglementation.html

Au plaisir!!!

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #28 le: 05 juillet 2005, 17:38:32 »
Bonjour à tous, je suis tombée par hasard sur cette discussion (je ne suis ni gendarme ni policier... seulement secouriste) et une question que je me posais depuis pas mal de temps me revient:
je pratique 2 sports lesquels utilisent des armes ou en tout cas des objets permettant de blesser voire de tuer mon prochain, il s'agit de la plongée et du jujitsu.
Pour ce qui est de la plongée, et de la chasse sous marine, les informations que j'avais recues sont les suivantes: du moment que l'individu est majeur et en possession de sa licence qui vaut aussi comme "permis de chasse" il peut se déplacer avec une arbalète si elle n'est pas directement utilisable et si le déplacement peut se justifier.
En revanche, je n'ai pas d'informations à propos du couteau que nous portons usuellement à la cheville, que ce soit en pratique capellée ou en apnée... en est il de même ? (parce que soit dit en passant, il n'a pas une très grande utilité)

Pour ce qui est du jujitsu en revanche, j'utilise prafois dans le cadre de l'apprentissage de la self defense, un boken(comprendre sabre en bois)... il se trouve que j'en ai même deux, un que j'ai acheté en magasin spécialisé, et un second que j'ai taillé dans un morceau de bois en montagne.
S'agit il "d'armes" au sens de la loi, parce que de par leur usage, je veux bien le croire, mais de par leur nature... ce pourrait tout aussi bien être un "bout de baton" ou une canne??

Si quelqu'un est un peu calé dans le domaine, ce serait sympa de m'éclairer, merci.

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #29 le: 05 juillet 2005, 19:17:21 »
Pour le couteau sous la flotte, à moins que tu croises la brigade fluviale de paris j'vois pas qui viendrait t'em...beter à X mètres sous l'eau. :D

Pour le couteau en surface, je suppose que tu transportes ta licence de plongeur sportif en même temps que le reste du matériel. Dans ce cas, le transport est justifié. (Dans un sac, pas dans les poches du pantalon où il serait directement accessible)

Pour le sabre en bois, la définition de l'arme comprend "les objets concus pour blesser ou tuer". Donc ca tombe sous le coup de la loi. Si tu as une licence ou autre bout de papier qui justifie ton activité sportive, c'est ok pour le transport (dans un sac quoi).

Dans les deux cas en cas de controle montre patte blanche et ca devrait passer. Surtout si les objets sont bien rangés de facon à ne pas laisser croire que tu allais agresser quelqu'un avec dans la minute suivante ;)

Hors ligne ookami

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #30 le: 05 juillet 2005, 20:48:13 »
Pour le couteau sous la flotte, à moins que tu croises la brigade fluviale de paris j'vois pas qui viendrait t'em...beter à X mètres sous l'eau. :D
Ce n'est pas tant pour la brigade fluviale que pour les divers filets dans lesquels les plongeurs rêveurs ont tendance à laisser traîner leurs palmes...  ;) où pour dégager une pointe de flèche tirée dans les rochers plutôt que sur les poissons... ;)

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #31 le: 06 juillet 2005, 01:59:30 »
Par ma phrase je voulais dire que personne n'ira te reprocher un "port d'arme" dans l'eau (puisque personne ne le voit). En plus, une fois que t'es sous l'eau, le motif du port parait assez justifié.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #32 le: 17 juillet 2005, 16:55:53 »
Par ma phrase je voulais dire que personne n'ira te reprocher un "port d'arme" dans l'eau (puisque personne ne le voit). En plus, une fois que t'es sous l'eau, le motif du port parait assez justifié.

Effectivement, il ne faut pas tomber dans la bêtise.
Entre le fait de porter un couteau dans le pantalon du jogging ( comme un couteau de cuisine de 40 cm, je l'ai déjà vu en intervention...) et avoir un couteau de plongée dans les équipements divers de cette displine...il y a une sacrée différence non ??

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #33 le: 19 juillet 2005, 22:48:56 »
je reprends juste un tit detail qui me chagrine.
6eme categorie les aerosols lacry, il faut prends en compte le taux de gaz csc contenu dans le volume de la gazeuse. tete un peu dur a expliker mais j'ai les fiches au taf et vu que je part en dp demain je ne peut po dire les taux exactes mais en gros la detention n'est pas interdite concernant des petites lacry avec des petits taux. oui je sais sa parait space mais c'est vrai....

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #34 le: 20 juillet 2005, 06:33:08 »
en attendant, si tu pouvais faire un effort sur la graphie de la langue française, il serait moins pénible de te lire, et peut être même que l'image des policier ou gendarmes analphabètes s'effacerait avec le temps.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #35 le: 02 août 2005, 21:22:14 »
no probleme frogman c'est l habitude du chat lors des reserve MO et donc de la fonetik :)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #36 le: 02 août 2005, 21:25:24 »
C'est vrai ca !!!

Un petit effort que diantre, après on va dire que les CRS ne savent pas écrire. ;D

Hors ligne kakipelle

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #37 le: 03 août 2005, 00:18:18 »
Bonsoir ou bonjour tout dépend à quelle heure vous aurez pris connaissance de ce message
Juste une petite question, à propos de la législation du port des menottes. Un ADS a-t-il le droit ou pas de porter une paire de menotte à son ceinturon ? s'il existe un texte de loi je vous remercie de m'en faire part.

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #38 le: 03 août 2005, 01:19:28 »
Porte une paire de pinces qui veut, ce n'est pas une arme. Ensuite, tout dépend de l'usage qu'on en fait, et attention à la séquestration.

Hors ligne marcorel

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #39 le: 08 août 2005, 00:29:09 »
Salut tout le monde,
je suis étonné de ce sujet, surtout que moi à 16-17 ans je me promenait en scooter avec un fusil d'assault automatique dans le dos (donc super visible), qui plus est en état de marche (culasse en place et magasin aussi). Presque chaque samedi quand je rentrait du stand je croisait une voiture de policier ou gendarmes, jamais été arreté...
La loi suisse est donc bien plus laxiste de se côté là, un autre exemple:
un jour je suis partit avec 3 potes dans un stands souterrain de 50m, avec mes deux pistolets et mon fusil, au stand la munition était en vente libre et on a même pu essayer un desert eagle .50ae. En plus on a tout mis au nom du seul qui était encore mineur (sans le faire exprès) et tout a passé sans problème...
Vive la liberté, non?

Hors ligne darkCRS

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #40 le: 12 août 2005, 00:52:38 »
houla sympa les collegues suisses, vient faire sa devant mon fourgon et tu auras 6 sig sauer et 1 amd pointer dans ta direction!!!!!.
pour les menottes de l'ads tu as bien entendu le droit d'en porter mais attention a l'usage une nouvelle note de service est tombée ( et oui encore...)

Hors ligne marcorel

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #41 le: 12 août 2005, 01:17:17 »
houla sympa les collègues suisses, ne vient faire ça devant mon fourgon car tu auras 6 sig sauer et 1 amd pointé dans ta direction !!!.
Six petits sig contre un gros sig ;D

http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_54/a27.html

Art. 271 Port d’armes

1 Toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou des douanes. L’art. 28, al. 1, est réservé.

2 Un permis de port d’armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:

a.    elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;
b.    elle établit de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c.    elle a passé un examen attestant qu’elle est capable de manier une arme et qu’elle connaît les dispositions légales en matière d’utilisation d’armes; le Département fédéral de justice et police édicte un règlement d’examen.


C'est vrai qu'en scooter c'est pas des plus discret. Ils sont pas forcement plus sympa, ils appliquent la loi... chez nous c'est tout à fait normal, tu peux te "promener librement" avec une arme (tant qu'elle est pas chargée) entre chez toi, le stand et l'armurier. Mais je pense aussi qu'ils ont peut être aussi les boules de nous arrêter...
D'après nos responsables on aurait même le droit de s'arrêter en chemin dans un bistrot pour boire un verre avec le fusil bien entendu.
L'armée étant encore obligatoire, quasiment tous les hommes suisses ont le fusil d'assaut à la maison et ceci toute l'année.

Hors ligne Nicoch

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #42 le: 21 août 2005, 21:38:54 »
Bonjour à tous,

Je suis tombé par hasard sur ce forum et j'en profite pour poser une petite question. Je suis Gendarme en Suisse à Genève. Dans le cadre de ma profession je possède deux armes à feu soit un SIG Arms P226 et un fusil d'assaut FAS90 SIG et naturellement j'ai le droit d'avoir sur moi en Suisse ces armes chargées et balles engagée ayant un permis de port d'arme.

Actuellement je suis résident Suisse, mais dans un proche avenir je vais m'installer en France voisine à 100 m. de la frontière. Faisant partie du club de tir de la police Suisse, j'aurais voulu savoir comment je dois procéder pour avoir une autorisation d'avoir sur moi mon P226 (déchargé bien-sur) sur territoire français afin de m'éviter de repasser par le poste de gendarmerie avant et après d'aller tirer. Il est à noter que j'ai un coffre fort et que le port de cette arme ne le serait que dans des cas justifiés (lors de tirs ou autres activités liées à ma profession) et non pour aller me promener pendant mes congés.

Je suis preneur de vos conseils et propositions

Nicoch

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #43 le: 22 août 2005, 03:26:34 »
Salut, je pense que tu dois faire une déclaration à la prefecture du département auquel tu appartiens en France, ils te délivreront un permis de transport d'arme...

Hors ligne henrik9

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #44 le: 22 août 2005, 10:33:38 »
Le plus simple c'est encore d'aller te présenter au poste de douanes ou garde frontières dont tu dépendras car je suppose que ton trajet France/suisse sera toujours le même pour te rendre de ton domicile (France) à ton stand de tir (Suisse).
En restant logique je pense qu'il te faudra déclarer tes armes à la Prefecture française ou tu résideras, et qu'à la seule condition que tu leur présente un papier certifiant que tu es licencié dans un club de tir de l'autre coté de la frontière, ils te donerons en échange un papier te permettant de passer la frontière avec tes armes enfermées dans une malette, chargerus et munitions transportés à part. Peut-être aussi qu'un passeport européen d'arme à feu te suffirait. Mais le plsu simple c'est encore de te licencier dans un club en france, sauf pour ton SIG 550 d'ordonnance qui ne sera pas vu d'un très bon oeil ici car les tirs d'armes automatiques sont interdits dans les stands de la Fédération Française de Tir. Pour les clubs en France regarde sur www.fftir.asso.fr et dans ton département.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #45 le: 22 août 2005, 10:39:15 »
Je vais voir avec la Sous-Préfecture comment faire. J'ai également le problème suvant, c'est qu'avec les accords Internationnaux il y a de moins en moins de douaniers à la frontière et seul deux grandes douanes (de mon côté) sont occupées à l'années par des douaniers.

Merci pour les conseils  ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #46 le: 22 août 2005, 14:06:36 »
Pour le P.A je ne pense pas que cela pose un problème, pour le F.A, je ne sais pas...
C'est classé en 1ère catégorie pour les deux?

ZECOP89.

Hors ligne Nicoch

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #47 le: 22 août 2005, 21:10:09 »
Je vais certainement aller faire un tour à la Préfecture pour moi le plus important c'est pour le P226 car je suis moniteur de tir police et c'est lorque je vais donner des cours que ça m'arrange de pouvoir passer mon arme avec moi. J'ai un brevet de moniteur police pour le tir et tous les papiers nécessaire je verrais bien.

Pour le FASS 90 c'est pas trop important et c'est vrais que c'est pas trop bien vu en France ce genre d'arme ;D

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #48 le: 22 août 2005, 22:49:35 »
Etant donné qu'il ne s'agit pas d'armes personnelles mais d'armes de services propriété
de l'état suisse, c'est à ton service de faire la demande auprès du ministère de l'intérieur.

Quoi qu'il en soit tu ne devrais pas être inquiété outre mesure pour un port relatif à une
arme de service dans le cadre de tes activités professionnelle, mais mieux vaut prendre les
devants en cas de pépin (vol, agression etc....)

Bien entendu le fait de resider en zone limitrophe devrait faciliter les choses.

Ne pas oublier de spécifier que tu possède une armoire forte pour entreposer les armes c'est
obligatoire, exepté pour les forces de l'ordre mais ca peut servir.

Pour le reste, beaucoup s'offusquent de voir des policier ou gendarmes armés, mais ne soufflent mot lorsque
des délinquant paradent avec des AK47 dans nos "cités".

Bien à toi

Amitiés de l'IJPJ 06

Hors ligne delphis

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #49 le: 26 août 2005, 14:13:46 »
et le boomerang ? Est-il concidéré comme une arme ? puis-je en pratiquer librement sur la plage,en hiver bien sûr quand il n'y a personne ?
Par contre, je pratique les arts martiaux et je fais notamment du Kobudo, c'est un art martial japonais avec utilisation d'armes en bois (baton, tonfas, nunchakus, saïs...) (jadis utilisés comme outils agraires par les paysans d'Okinawa) or ma licence principale est celle du karaté et arts martiaux affinitaires, mais ne mentionne pas le kobudo, donc suis-je dans l'illégalité quand je transporte mes armes (dans un sac dans le coffre de ma voiture) pour le trajet maison-club et vice versa ? Cela m'inquiètes vu ce que j'ai lu avant ! merci de vos réponses

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #50 le: 26 août 2005, 18:44:37 »
Je doute qu'on t'embete pour un boomerang. Par contre le tonfa, le nunchaku et compagnie, il vaudrait mieux que tu aies toujours ta licence sportive du sport correspondant sur toi en cas de transport. Ta licence de karaté ne te mènera pas loin, puisque c'est un sport à mains nues.
Cela dit, si le tout est dans un sac avec les fringues de sport, ca devrait passer même sans licence... Mais ce n'est pas toujours évident, mieux vaut donc prendre ses précautions ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #51 le: 26 août 2005, 19:26:21 »
je parlais du boomerang car c'est une arme arborigène, par conséquent la question d'armes m'est tout de suite venue. et pour le kobudo, il n'existe pas de licence particulière à la pratique de cet art martial, ce qui devient un peu gênant pour le transport des armes... je te remercie de m'avoir répondu aussi vite frogman
amitiés

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #52 le: 26 août 2005, 19:32:34 »
pour le boomerang, ca remonte tellement que ca ne tiendra jamais la route, même avec beaucoup de mauvaise foi. (et puis, en plus du port d'arme prohibé, il faudrait faire tenir le défaut de permis de chasse ;D). dans la mesure ou les boomerangs actuels sont fabriqués pour un usage sportif (suffit de voir l'emballage et les réseaux de distribution qui les vendent), on aura du mal à qualifier ca d'arme. (sauf si usage en est fait comme tel)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #53 le: 27 août 2005, 18:45:43 »
Je vois la tête du chef de poste si je lui ramène un port d'arme prohibée... ;D
"elle est où l'arme ??"
"ben elle est là, c'est le boomrang.."
" attends, tu te fous de ma gue*** ou quoi ?"
 :-[
Comment un PM peut perdre en crédibilité ! ;D
Restons raisonnables !

ZECOP89.

Hors ligne delphis

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #54 le: 27 août 2005, 19:02:51 »
merci zecop mais j'avais compris, ce n'était qu'une question qui n'avait besoin que d'une réponse simple

Hors ligne michleur

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #55 le: 14 septembre 2005, 18:18:51 »
j'arrive sur le site
j'ai bien lu la réglementation en matière de port et transport d'armes (merci d'ailleurs pour le lien)

les fédérations sportives mentionnées dans l'article 28 doivent elles préciser dans leurs statuts et objets l'appellation "baton défense", ou "baton de défense "ou "tonfa" pour être " habilitées"
Jouer sur les mots ne comporte t-il pas de risque en cas d'utisation ou simplement de contrôle hors et m^me dans le contexte club ?

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #56 le: 14 septembre 2005, 18:50:27 »
Tu peux reformuler ta question ? Qu'est ce que tu crains ? Qu'est ce qui t'échappe concernant la règlementation actuelle ?

Le Tonfa est une arme de 6è catégorie, son port et son transport sont interdits, sauf motif légitime, l’apprentissage des applications professionnelles, techniques et sécuritaires est réservé exclusivement aux personnels de la sécurité.
C’est avant tout une arme de défense qui permet le blocage des coups portés (batte de
base-ball, bâton, arme blanche…).

L’ambition de cet enseignement :
- la pratique du maniement du bâton à poignée latérale a pour objet d’apporter des réponses sur le terrain et toujours dans le cadre de la défense d’autrui ou de soi-même (légitime défense Art. 122/5 du Code Pénal).

Hors ligne michleur

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #57 le: 14 septembre 2005, 19:31:13 »
simplement, c'st une question de légitimité de la pratique du point de vue fédéral reste t-on sur une responsabilité administratiive ou risque t-on de passer au pénal

frogman

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #58 le: 14 septembre 2005, 19:43:22 »
Du point de vue fédéral?  :? la france n'est pas un Etat fédéral... et puis, qu'est ce que ca vient faire ici?

Si on porte une arme de 6eme catégorie sans autorisation ou motif légitime, il y aura des poursuites au pénal.

Hors ligne fayce

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #59 le: 15 septembre 2007, 07:18:19 »
Bonjour tout le monde j'ai une question j'habite en france et je travaille acctuellement en suise dans une soceité de securité et j'aimerai passer mon permi de port d'arme est ce que j'ai le droit et comment ce marche merci d'avance.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #60 le: 30 octobre 2007, 23:11:46 »
bonjour moi j'aimerai savoir ! j'ai achetez une 22lr en 1998 que je doit recuperai mais je n'est plus les papier de cette arme et je souhaiterai la ramené chez moi donc faire le trajet marseille brest comment doit je procedée je possaide une license de tir sportif

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #61 le: 01 février 2008, 11:57:15 »
Bonjour à tous
le spot date un peu mais je viens juste de le lire et je m'aperçois que vous ignorez que le PORT d'arme est INTERDIT en France sauf pour les forces de Sécurité ( Police - Gendarmerie - Douane - Police Municipale - Agent de Sécurité attaché à une Personnalité ) et dans le cadre EXCLUSIF du service - pas question de se balader avec une arme en civil ou en vacances.
Pour un membre d'un club de tir l'arme doit être transportée "neutralisée" c'est à dire percuteur désolidarisé de l'arme, dans une housse de transport et chargeur vide - les armes de chasse doivent également ne pas se trouver en main en dehors des zones de chasse et démontée dans le coffre du véhicule lors du transport.
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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #62 le: 20 février 2008, 12:47:07 »
pour le port d'arme il est évident que c'est interdit.
Toutefois puis je vous suggérer de prendre connaissance des article 25 et 58 du décret 95 589 de mai 1995 modifie 2005. -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&dateTexte=vig

Efforcez vous donc après cette étude de faire la différence entre "en service" et "a l'occasion du service".
Sachant que les forces de l'ordre ont l'obligation d'intervenir et de porter secours en tt temps , en tt lieu sans distinction de situation de repos ou de permission (voir état de prévarication).  Et ce même s'ils encourent des risques à l'inverse du citoyens "classique" (si j'ose m'exprimer ainsi) ou son devoir de porter secours prend fin dès lors qu'il encourt un risque.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #63 le: 21 février 2008, 12:13:11 »
Salut Greg
(* Prévarication-[Larousse]: manque aux devoirs de sa charge par mauvaise foi ou par intérêt)

Porter secours ne nécessite pas l'obligation d'une arme, surtout si c'est une noyade !!!
Porter secours signifie le faire en fonction de ses moyens, techniques, physiques ou autres, ne nécessitant pas sa mise en danger pour porter secours - si tu ne sais pas nager tu ne vas pas te jeter à l'eau pour secourir une personne qui se noie !!!  Si tu vois un holl dup tu n'es pas obligé d'intervenir comme un rambo mais comme un citoyen qui appelle le 17 !!!
Donc je trouve qu'il y a dérive quand un fonctionnaire rentre à son domicile avec son arme de service - en gendarmerie les armes ne quittent plus la caserne et sont enfermées désarmées.
cordialement
jean

greg3175

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #64 le: 21 février 2008, 13:01:43 »
la reponse n'est pas fausse, mais elle demeure neanmoins prevu!
Pour la gendarmerie, le gendarme titulaire d'un logement de fonction par NAS dans le civil comme ca arrive encore, peut rentrer a son domicile avec son arme de service des lors que ce dernier est equipe du vieux coffre gris, cadenassé, avec les deux emplacements chargeurs. (Bref je ne vous decrirai pas le coffre PA en dotation!!!)

Hors ligne Ninja_En_Short

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #65 le: 03 juillet 2008, 11:46:41 »
Petite question à laquelle je n'ai pas réponse.

Je vais aux USA à peu près une fois par an et j'en profite pour faire du tir très longue portée (le plus souvent au M95, calibre .50), je ne pense pas que je puisse en trouver en France, même si j'aimerais bien, alors je voudrais savoir dans quelle catégorie est classé un fusil à verrou en 7,62 x 51.  *Arme classée en 1ere catégorie.

 
Vente d’armes de 1° et 4° catégories, soumises à autorisation
Dans la pratique, cette autorisation n’est délivrée qu’à des tireurs sportifs pratiquant régulièrement leur sport.

Pour acquérir ces armes, il vous faut produire une pièce d'identité et les deux volets de votre autorisation de détention. 
 


Je penche pour un L96.

Et que faut il précisément pour avoir le droit d'en obtenir un pour un civil ?

Et mêmes questions pour une éventuelle version civile du HK417.

PS : tir sur cible bien sûr  :ange:

PS2 : juste au cas où, c'est autorisé sous certaines conditions le tir au .50 ou pas du tout ?

Hors ligne watchionofoye

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #66 le: 20 juillet 2008, 16:40:17 »
Bonjour,

je possède un arc et deux amis souhaitent m'offrir un poing américain et un shuriken. De plus, je souhaite acquérir un wakizashi (sabre court) en tant qu'objet de collection.

Etant ancien membre d'une association de tir à l'arc et d'une autre d'arts martiaux, je souhaiterais connaître mes droits sur ces armes (détention, port).

Aussi ne pratiquant plus d'arts martiaux et n'ayant jamais dépassé la ceinture blanche, j'aimerais savoir si je suis considéré comme armé.

Merci d'avance

Hors ligne tonton 59750

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #67 le: 06 août 2008, 12:13:21 »
 :france: bonjour joré aimé savoir  si une 9 millimètre a cartouche simple charge  dois  être déclaré ??? merci

Hors ligne Robinehood

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #68 le: 27 août 2008, 13:19:55 »
Voila j'ai 16 ans et vers l'âge de 12ans j'ai pratiqué du tir à l'arc en club pendant un an et maintenant j'aimerais reprendre mais seule et chez moi si possible . Donc pour ça j'aimerais m'acheter un arc que j'ai vu sur le site d'un magasin de sport où les lois ne sont pas mentionnées !
On trouve seulement cette description :
" Conçu pour débuter et apprendre les bases du tir à l'arc, seul, en famille ou entre amis à domicile ou en club "
Donc je me demandais comment ça se passe pour pouvoir l'acheter et partiquer chez soi ! :(
Merci d'avance pour vos réponses  :)

Hors ligne J.R.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #69 le: 27 août 2008, 13:36:58 »

Définitions des catégories d'armes

  • Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
  • Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
  • Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
  • Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
  • Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
  • Sixième catégorie: armes blanches.
  • Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
  • Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.

Le port des armes de 1re (armes de guerre), de 4e (armes à feu dites de défense) ou de 6e catégories (armes blanches) est interdit, même si vous disposez d'une autorisation de détention d'arme.

Pour les armes blanches non-clasées en 6e catégorie, le port est interdit sans motif légitime.

Port des armes de poing

Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est interdit.

Toute infraction est passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Cas particuliers 

Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégories peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple).

Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) peuvent transporter des armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, sous réserve de le faire avec un motif légitime.

Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


>  Première catégorie :

     — Armes de poing tirant une cartouche de 1ère catégorie
     — Armes d'épaule conçues pour l'usage militaire
     — Eléments, munitions et chargeur de ces armes, dispositifs de tir en rafale
     — Pistolets, PM, fusils tirant par rafales, chargeurs et éléments de ces armes
     — Autres armes tirant par rafales

>  4ème catégorie :

     — Armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie sauf 22 un coup supérieur à 28 cm
     — Armes convertibles en armes de 4° catégorie
     — Pistolets d'abattage tirant une munition de 4° catégorie
     — Armes d'épaule dont la longueur est  à 80 cm ou dont le canon est  à 45 cm
     — Armes d'épaule semi-auto de plus de 3 coups ou à chargeur amovible
     — Armes d'épaule lisses à répétition ou semi-auto au canon  à 60,1 cm
     — Armes d'épaule à répétition de plus de 10 coups
     — Fusils à pompe
     — Armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
     — Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet
     — Eléments d'arme de cette catégorie (sauf ceux classés en 5° et 7°)
     — Munitions et éléments de munitions destinés aux armes de cette catégorie
         (sauf celles classées en 5° ou 7°)
     — Armes à air comprimé classées dans cette catégorie
     — Armes à feu à projectile non métallique classées dans cette catégorie
     — Armes de signalisation
     — Matériel de vision nocturne
     — Chargeurs des armes de 4° catégorie

>  5ème catégorie :

     — Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (juxtaposés, superposés, monocoups)
         sauf fusils à pompe
     — Les mêmes armes à canon rayé
     — Eléments d'arme des armes ci-dessus
     — Armes d'épaules semi-auto (maximum 3 coups) ou à répétition à canon(s) lisse(s)
     — Armes d'épaules à canon rayé à percussion centrale,autres que ceux des catégories précédentes,
         (sauf calibre de guerre)
     — Fusils mixtes (drillings) dont la longueur est > à 80 cm ou dont les canons sont > à 45 cm
         (sauf calibre de guerre)
     — Eléments d'arme des armes de 5ème catégorie
     — Munitions et éléments de munitions pour les armes de cette catégorie

>  6ème catégorie :

     — Armes blanches
     — Gaz incapacitants ou lacrymogènes

>  7ème catégorie :

     — Armes à percussion annulaire non classées en 4ème catégorie, éléments de ces armes
     — Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est > à 10 joules
     — Armes à feu à projectile non métallique
     — Armes d'alarme et de starter
     — Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est comprise entre 2 et 10 joules
     — Armes à air non classées dans les autres catégories et dont l'énergie est > à 2 joules
     — Munitions et éléments de munition de cette catégorie

>  8ème catégorie :

     — Armes historiques ou de collection et leurs munitions
     — Armes neutralisées
     — Reproductions d'armes historiques ou de collection
 

Hors ligne abe

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #70 le: 24 septembre 2008, 18:08:57 »
Si je comprend bien un arc entre dans la 6° categorie
mais qu'en est il d'un arc coumpound ou à poulie " non demontable"

Hors ligne J.R.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #71 le: 28 septembre 2008, 22:50:58 »
Le mieux ne serait il pas de demander au professionnel à qui tu l'as acheté, ou bien au dans ton club ?

Hors ligne Baltimore

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #72 le: 09 novembre 2008, 19:39:17 »
Bonjour,

J'aurais une petite question simple à poser concernant la détention illégale d'armes catégorie 4

Qu'en est-il de la nouvelle loi qui dit ceci :

Arme de poing à percussion annulaire à un coup :
Tout possesseur de ce type d'arme, non muni d'une autorisation,
se rend coupable d'un délit de détention illégale d'arme.
Ce dernier est réprimé par de lourdes sanctions pénales :
peine correctionnelle de trois ans de prison et 4.000 € d'amende

Que se passe-t-il si les armes sont découvertes au domicile ?

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/armes.htm#4

Merci déjà de vos nombreuses réponses


Hors ligne J.A.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #73 le: 10 novembre 2008, 11:59:24 »
Bonjour à toi,

Je ne suis pas sur d'avoir réellement compris ta questions je vais tenter d'y répondre néanmoins.

La détention d'armes de 1er ou 4eme catégorie sans déclaration est puni par les textes suivants:

code Natinf  N° 89
Version    6
Applicable depuis le 22/12/2004
Qualification   
DETENTION SANS AUTORISATION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4
Libellé PP   Emprisonnement délictuel
    Maximum
    3 ANS
Texte Rép.   ART.L.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
Libellé PP   Amende délictuelle
    Maximum
    3750 EUROS
Texte Rép.   ART.L.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
Libellé   Confiscation de l'objet de l'infraction
    OBLIGATOIRE
Texte Rép.   ART.L.2339-5 AL.3 C.DEFENSE.

Infraction tiré de la documentation " natinf  justice" du ministère de la justice.

Je te rappelle que ces condamnations sont le maximum encouru pour ce type
d'infraction les primo délinquants sont rarement condamnés à des peines de ce types.

Si les armes sont découvert chez toi cela sera fait dans le cadre d'une perquisition soit pour les armes soit en saisi incidente si c'est pour une autre affaire.
Dans ce cas là tu feras l'objet des peines énoncées ci dessus si les armes ne sont pas déclarées. 

J'espère avoir répondu a tes préoccupations.

Bonne journée à toi.

Hors ligne podyoyo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #74 le: 15 novembre 2008, 01:29:59 »
Bonjour toutes et tous,
Je me permets de vous soumettre une question qui me trotte dans la tête depuis un moment :
Je suis responsable de magasin "itinérant", c'est à dire que je me déplace dans différentes villes de france, certaines très calmes et agréables, d'autres sont limites du
point de vue de ma propre sécurité.
Ayant déjà été agressé à l'arme blanche, et étant amené à transporter du magasin à la
 banque, plusieurs milliers d'euros par jours, je pense à prendre un système d'auto-défense:
Bombe à gaz, électrocuteur, pistolet à grenaille... je suis preneur de toute autre idée ou
 système de  défense ou de dissuasion auquel je n'aurai pas pensé...
Je voudrai savoir dans quel condition, je peux légalement transporter ou avoir sur moi,
 l'un ou l'autre de ces systèmes tout en restant dans un contexte légal.
Merci de votre aide

Lionel

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #75 le: 15 novembre 2008, 09:24:55 »
Il  n'y a pas de cadre légal spécifique pour ceci, le PORT d'arme de 6ème catégorie étant INTERDIT.

La seule précision qu'on nous donne est la justification, en gros si tu as une bonne raison de les avoir le port devient légitime.

Le fait que tu transportes de fortes sommes d'argent d'origine professionnelle peut être une justification suffisante pour le port d'une arme de défense.

Hors ligne podyoyo

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #76 le: 15 novembre 2008, 11:27:05 »
Merci de ta réponse Kit055
Si je ne me trompe pas, les armes de 6eme catégorie sont les armes blanches, je n'ai pastrès envie de rentrer en contact direct avec un agresseur éventuel, et puis je pense qu'elles sont trop dangereuses, je cherche plus à dissuader qu'à éradiquer ;-)
Les bombes à gaz nécessitent que le maître Eole te soit favorable
Les électrocuteurs s'utilisent en contact direct ( corps à corps )
Il ne reste à ma connaissance que les armes de type pistolet à grenaille qui sont peu dangereux, sauf à bout portant et pour lesquelles ma préférence va.
Quelles sont les démarches à effectuer, les justificatifs à produire.... bref, quelle procédure pour avoir le droit de porter quelquechose comme ça ?

Lionel

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #77 le: 27 décembre 2008, 22:13:39 »
Salut,

Je te conseille d'opter pour une bombe de défense au GEL ou MOUSSE CS (lacrymogène). Le vent sera moins contraignant.
Concernant un pistolet à grenaille, je te le déconseille fortement car il peut être confondu avec un vrai pistolet et dans ce cas si la personne qui t'attaque est réellement armée ou si la police te voit le manipuler tu risques de te faire mal.

Comme je l'ai indiqué dans un précédent message :
"La sixiéme catégorie compte les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes qui font l'objet d'un classement par arrêté. Ils sont destinés à l'autodéfense. Font l'objet d'un tel classement ceux contenant plus de 2% de CS (orthochlorobenzomalononitrile - gaz lacrymogéne) ou d'une contenance supérieure à 100 ml et ceux dont la valve est à jet unidirectionnel.

Source : documentation sur "LES ARMES" donné aux éléves de l'ENSOP (éléves Lt) datant de 2000-2001 "

Donc tu peux acheter et porter une bombe lacrymogène contenant moins de 2% de CS et d'une contenance de moins de 100ml. Par contre si tu en fais l'usage, elle deviendra arme par destination et il faudra justifier la légitime défense.
De plus, tant à parler des armes par destination, si tu as un camion, je ne saurais que trop te conseiller d'acheter un anti-vol avec un manche bien solide, on ne pourra pas t'interdire son port si tu es à proximité de ton véhicule. À n'utiliser qu'en légitime défense, il va de soi. Mais chuttt :ange:



Hors ligne jef76

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #78 le: 29 décembre 2008, 20:10:29 »
bonjour

j'etait sur le poin de macheter un katana pour mon plaisir personnel jusqu'au moment ou je suis tomber sur ce forum donc je voudrai savoir quel permi ou option legal je pourrai trouver pour pouvoir l'obtenir.

merci d'avance

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #79 le: 30 décembre 2008, 00:42:23 »
Bonjour,

Katana, arme de 6ème catégorie :
Acquisition (achat) et détention (l'avoir chez soi) sont libres pour les personnes âgées de 18 ans révolus.
Pour les mineurs de plus de 16 ans il faut l'accord parental écrit et signé, une licence sportive relative à l'arme en question.
Port (l'avoir à portée de main) sans motif légitime est interdit.
Transport (l'avoir dans son véhicule, non accessible immédiatement) sans motif légitime est interdit.

Motif légitime : Trajet du cours ou stage vers votre domicile ou l'inverse. Posséder une licence, ou en cas de stage sportif, au minimum un tract ou une affiche en sus de votre licence sportive en cours de validité.
Votre sabre doit se trouver dans sa housse de transport.

Source : Décret 95-589 du 6 mai 1995.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&fastPos=1&fastReqId=8393446&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

J'espère vous avoir éclairé.


Hors ligne jef76

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #80 le: 30 décembre 2008, 13:39:52 »
ok merci
mais pour etre plus precis (pour moi qui suis long a la detente)
voila j'ai 17 ans j'ai l'accord parental pour l'acheter
c'est un katana a lame tranchante et non de collection je voudrai surement par la suite en acheter d'autre pour un debut de collection de katana a lame noir.
donc ma question c'est est-je le droit d'en detenir un a la maison sans le sortir du domicil ?

et si j'ai bien compri si j'ai 18 ans j'en est le droit mais sinon je doit avoir une licence de club sportif et un accord parental , c'est cela ?

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #81 le: 30 décembre 2008, 13:48:54 »
...(pour moi qui suis long a la detente)
voila j'ai 17 ans j'ai l'accord parental pour l'acheter ... et si j'ai bien compri si j'ai 18 ans j'en est le droit mais sinon je doit avoir une licence de club sportif et un accord parental , c'est cela ?

Pour les mineurs de plus de 16 ans il faut l'accord parental écrit et signé, une licence sportive relative à l'arme en question.
[Source : Décret 95-589 du 6 mai 1995.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736335&fastPos=1&fastReqId=8393446&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Hors ligne jef76

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #82 le: 30 décembre 2008, 17:22:25 »
excuse moi mon inpertinance mais

si j'ai poser la question ce n'est pas pour que l'on me reponde par une phrase que j'ai deja lu et qui me deroute un peu donc pour une derniere foit pour que se soit claire et net je voudrai jusque que l'on me dise si oui j'ai raison ou non par rapport a ce que j'ai ecrit
merci

(juste un oui tout cour ou un non avec explication merci)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #83 le: 31 décembre 2008, 00:25:05 »
J.R., merci  ;D Je crois qu'on tient un troll.

Jef76, j'ai répondu de la façon la plus claire et la plus précise possible. Si maintenant il t'en faut plus, c'est que
tu ne dois pas être très mûr et je te déconseille alors tout achat d'arme inconsidéré. Montre ma réponse à tes
parents et demande leur qu'ils t'expliquent.
Le sujet sur le katana est clos, tout a été dit, fermez le ban.

Hors ligne neutron - crf

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #84 le: 31 décembre 2008, 11:34:24 »
Merci Gendy tu as fait un super boulot ! Sa sérvira à beaucoup de personnes. Je voulais savoir j'ai toujours sur moi un couteau avec une lame de 9 cm qui fait brise vitre et coupe ceinture. J'ai le droit ? merci d'avance .

Hors ligne Be

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #85 le: 31 décembre 2008, 14:38:09 »
Merci Gendy tu as fait un super boulot ! Ça servira à beaucoup de personnes.
Je voulais savoir j'ai toujours sur moi un couteau avec une lame de 9 cm qui fait brise
vitre et coupe ceinture. J'ai le droit ? merci d'avance .

Peu importe la taille de la lame, un couteau, arme blanche, fait partie de la 6ème catégorie.


Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du 18 avril
 1939, le porteur d'un couteau." Stainlesssteel " dans la mesure où il s'agit d'un couteau
muni d'un dispositif de blocage de la lame, arme de sixiéme catégorie par nature. " Grenoble, 29 janv. 1997 : lep 1997. IV. 2054.
.

Pour qualification de "port d'arme de 6ème catégorie" pour les armes non spécifiquement recensées dans la législation des armes, la notion de circonstances est essentielle : si tu es pompier et que tu disposes d'un couteau coupe-ceinture et brise-vitre tu ne risques pas grand chose (du moment que tu n'en as pas fait un usage répréhensible évidemment).

Hors ligne neutron - crf

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #86 le: 31 décembre 2008, 18:06:47 »
ok merci beaucoup Bernard pour cette reponse donc si je comprend bien meme mon grand pére qui a toujours sur lui un petit couteau (vraiment petit) il est aussi en infraction ? merci d'avance

Hors ligne Be

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #87 le: 01 janvier 2009, 14:31:01 »
Tout à fait. Sauf que la police sait aussi faire preuve de discernement. Et la justice également.

Hors ligne neutron - crf

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #88 le: 01 janvier 2009, 14:47:51 »
d'accord Bernard merci pour tes reponse j'avoue que je suis surprie mais bon ... bonne année a toi

Hors ligne sebastienl

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #89 le: 07 janvier 2009, 15:49:47 »
Bonjour,

Etant amateur de couteaux, je me permet de répondre.
Je suis souvent hors la loi, mais je ne pense pas l'être si souvent quand même !
En effet il a été dit :



Peu importe la taille de la lame, un couteau, arme blanche, fait partie de la 6ème catégorie.

Est coupable de port d'arme prohibé, au regard des art. 20 et 32 du décret-loi du
18 avril 1939, le porteur d'un couteau." Stainlesssteel " dans la mesure où il s'agit d'un couteau muni d'un dispositif de blocage de la lame, arme de sixiéme catégorie par nature. " Grenoble, 29 janv. 1997 : lep 1997. IV. 2054.

Juste une petite précision tout de même, la loi dit :

Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et
notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, ... cannes à épées

Donc un petit couteau sans système de blocage de lame peut difficilement être assimilé à
un sabre, une épée ou un poignard !
La jurisprudence semble confirmer ceci, mais le début du texte est clair "Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse".

Donc on peut dire qu'un petit couteau (lame de moins de 8 centimètres comme il était spécifié il fut un temps il me semble) fermant sans cran d'arrêt pourrait être autorisé au port (au conditionnel, mais la jurisprudence semble confirmer).

Donc peuvent être autorisé au port :
- petit canifs
- modèle "suisse" simple
- opinel N°4

Clairement non autorisé :
- Couteau de chasse (en général cran d'arrêt et grande taille)
- Couteau "papillon"
- Couteau automatique à cran d'arrêt
- Opinel N°6 si cher aux campeurs français (virole constituant un cran d'arrêt)
- Les gros modèles de couteaux suisse (car ils comportent un cran d'arrêt)
- Tous les grands couteaux d'une manière générale

Donc il peut probable que le grand père cité est des problèmes avec son petit couteau si, c'est d'ailleur cité plus haut, il ne correspond pas à cette description :
"un couteau muni d'un dispositif de blocage de la lame"

D'autre part, il existe un modèle de couteau suisse avec brisse vitre et coupe ceinture, mais étant à cran d'arrêt, il peut donc être considéré comme arme de 6e catégorie par nature.
Mais comme dit plus haut : "les forces de l'ordre peuvent faire preuve de dicernement !"

Donc personellement, j'essaye plutôt d'avoir sur moi des petits couteaux fermants, que des gros couteaux de chasse à cran d'arrêt (qui sont de toute façon inutiles au quotidien).

Un coutellier Sud-Africain me demandai quelle était la loi en France, car de nombreux clients britaniques avaient des problèmes, j'ai répondu :
En france si on n'a pas de problèmes avec la loi, on n'a pas de problèmes à porter un couteau! Mais j'ai quand même demandé qu'il enlève l'automatisme sur le couteau qu'il m'a fait, car ces modèles sont très mal vu en France, l'automatisme étant difficilement défendable pour une utilisation de tous les jours.
Donc le meilleur conseil est d'éviter les controles de police, ou de ne pas porter de couteau, qui en cas de soucis risque de toute façon d'agraver son cas! Sinon porter des couteaux le plus simple possible est plus défendable, et plus utile au quotidien!

Autre exemple : ma copine fait des cours de cuisine, mais sa malette est fermé par cadena, et elle possède une autorisation de transport délivré par la mairie de Paris lui permettant de se rendre à son cours.

Encore un autre exemple : je recois des couteaux par la poste, alors que je me suis fais scanner un livre en forme de flingue! (livre sur le cinéma), je passe toutes les frontières du monde avec des couteaux Suisses, ou poignards de plongée (pas dans la cabine de l'avion bien sur).
C'est surtout une question de bon sens en bref.


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #90 le: 12 février 2009, 20:05:13 »
bonjour,

je voudrai savoir si on peut detenir cher nous une armes de 1° categorie pas exemples une(M16A3 Imperial Defense) ?

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #91 le: 12 février 2009, 20:09:48 »
lol c'est une blague ?

Une arme de 1ère catégorie est une arme de guerre, elle ne peut être détenu par un particulier que si celui-ci est détenteur d'une licence d'un club de tir sportif ou si celui-ci a reçu une habilitation de type police/gendarmerie/douanes/etc...

Cette arme une fois détenue doit être impérativement gardée dans un coffre-fort à l'abri et constamment transportée démontée et inutilisable dans l'immédiat.

Dans tous les cas une arme de cette catégorie nécessite une autorisation et une déclaration préfectorale.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #92 le: 12 février 2009, 20:43:11 »
QUEL CATEGORIE D4ARME PEUT ON AVOIR CHER SOI

excuse moi de te poser des question mais je voulais savoir si tu est vraiment de la police nationale quel formation as-tu faire pour le devenir reponds moi sur ma messagerie si tu peux merci (pas d'adresse mail visibles ;) )

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #93 le: 12 février 2009, 20:57:49 »
Tu as plein d'informations sur l'entrée en police dans la rubrique, cherche bien j'ai même fait un récapitulatif dans la rubrique recrutement ;)

Pourquoi tiens-tu tant que ça à avoir une arme chez toi ? Voilà qui ne pourrait t'apporter que des ennuis ;)

La seule catégorie d'arme autorisée chez soi sans autorisations spéciales est la catégorie 8 des armes neutralisées ou historiques.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #94 le: 12 février 2009, 20:59:46 »
jai lu aussi qu'on pouvais avoir des armes de 5° categorie je veux une armes cher moi parce jai toujours aimé sa mais non pour tiré comme en faire une collection et merci je vais aller voir pour le recrutement

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #95 le: 12 février 2009, 21:01:57 »
Les armes de 5ème catégorie sont les armes de chasse et leurs munitions, il faut détenir un permis de chasse pour pouvoir en disposer ;)

Si tu veux faire une collection il vaut mieux prendre des armes de 8ème catégorie donc neutralisées car une arme chez soi peut devenir rapidement très dangereuse.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #96 le: 12 février 2009, 21:04:17 »
merci beaucoup  :) je vais regader les armes de collection et les permis de chasse

on a le droits d'avoir un armes qui tir a blanc ?

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #97 le: 12 février 2009, 21:22:20 »
Si elle tire à blanc (donc...rien) oui tu as le droit de la détenir mais tu ne peux sortir avec (objet ayant l'apparence d'une arme  feu).

Merci de bien vouloir mettre tes messages en un seul ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #98 le: 12 février 2009, 21:23:47 »
ok merci mais je ne sortirai jamais une armes a feu de cher moi apar pour aller a la chasse merci et bonne soiré

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #99 le: 12 février 2009, 21:24:24 »
Heureux de le savoir ^^

Bonne soirée à toi aussi ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #100 le: 12 février 2009, 21:33:49 »
Ro encore un chasseur ! jonathanitzou  une fois par moi on inverse et les roles et on armes le gibier ? ;D

Pour faire un petit bilan des quelques sujet qui sont en route :
- En france, si vous voulez vous defendre, oublié l'idée d'avoir une arme, leurs ports et sois interdit ou leurs utilisation est interdite.
- Les pistolets neutralisant (tazer) ou les lacrymo (qui sont considéré comme des armes), oublié aussi car leurs utilisation est interdite !
- Pour vous defendre en toute légalité, la fuite, l'ignorance et si cela n'a pas suffit, vous point si et seulement si vous avez pris un coup !
- Pour ce qui est des couteaux, leurs port est toléré, un representent des forces de l'ordre dans un bon jours, comprendra que par exemple les agriculteurs en on besoin !
Par contre un jeune en plein milieu du quartier, j'en vois pas trop l'utilité donc lui se fait alumer !

Voila sa fait un petit bilan sur les armes et la defence qui a fait l'objet de plusieurs discussion.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #101 le: 12 février 2009, 21:40:38 »
Bravo pour ton résumé neutron02 il est parfaitement exact ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #102 le: 12 février 2009, 21:44:23 »
Ouf merci j'ai eu peur d'avoir un "neutron sa n'a pas sa place ici" ou ... enfin bon voila sa évitera les répétitions au moin !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #103 le: 12 février 2009, 21:52:21 »
Exact ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #104 le: 11 mars 2009, 14:15:32 »
tout d'abord bonjours je voulais me rensseigné si un mineur c'est deja fait "raquetter" plusieur fois et a porter pleinte mais ça continu a-t-il le droit de garder une petite bombe lacrymogene (75ml) sur lui ? merci d'avance ! :)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #105 le: 11 mars 2009, 14:26:35 »
Et non personne n'est autorisé a porté une arme ( quel quel sois) sauf ce dont la profession l'autorise ( policier, vigile ...).
Sa continué avec les meme raqueteur ? faut reporter plainte sinon !
Bien souvent ces personnes sont des laches et viennent a 3 sur un, donc pour te defendre c'est moyen  :-\ ba traine en bande.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #106 le: 11 mars 2009, 16:07:07 »
tout d'abord bonjour je voulais me renseigner si un mineur qui c'est déjà fait racketté plusieurs fois et a porter plainte mais que ça continu ... a-t-il le droit de garder une petite bombe lacrymogène (75ml) sur lui ? merci d'avance ! :)

Les lacrymogène sont des armes de 6ème catégorie utilisable en cas de légitime défense.

Les bombes lacrymogènes sont des armes classées en 6° catégorie. La vente est libre/réglementée (interdit aux mineur de moins de 16 ans).
Le port est "tolère" à condition qu'il ne soit pas visible.

Une bombe lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une bombe anti-agression, il faut cependant qu’elle soit concentrée à moins de 2% de lacrymogène ou d’incapacitant mais il faut aussi que la contenance ne dépasse pas 100ml et que le débit instantané de la valve soit inférieur à 60g par seconde

Depuis quelques années, le législateur avait décidé d'interdire le port, hors, le décret n'est pas encore paru au journal officiel.
Par contre, il est évident que se balader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable !!

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #107 le: 11 mars 2009, 16:10:49 »
 :o c'est ma nuit de 3 heures ou il y a vraiment un problème ?  ;D

Je comprend plus, on a dit mille et mille fois que le port de la lacry était interdit ???

Donc majeur ou pas majeur, port de lacrymo --> chez tonton kit055 !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #108 le: 11 mars 2009, 18:14:51 »
Disons que les armes de 6ème catégories ont déjà une base simple, il faut déjà être majeur !

Ensuite lacrymo, couteaux et tout le taintoin, sur un contrôle vous risquez très fortement d'atterrir au poste... chez nous en tout cas, pour les raisons exposées avant ce post.

Encore une fois on peut faire référence au contexte dont on a parlé précédemment...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #109 le: 11 mars 2009, 18:42:36 »
Oui mais meme avec une excuse valable, tu tombe sur un policier pas reveillé, il a le droit de te ... (enfin de te faire quelque chose en tout cas ;D ) donc pour éviter qu'un pianoteur de sos112 est quelques problemes avec la justice : PORT ET DONC UTILISATION DU LACRY INTERDIT !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #110 le: 11 mars 2009, 19:02:12 »
Alors merci beaucoup je suis nouveau de il y a 3 heure et on me repond rapidement merci beaucoup ;) et dommage pour la lacrymo :(

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #111 le: 11 mars 2009, 19:09:24 »
Ils étaient 10 contre 3 (mes potes et moi) des gens de 18 19 ans alors pour retenir le visage :-o c'est^pas facile

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #112 le: 11 mars 2009, 19:10:58 »
D'ailleurs vue que tu es nouveau, tu n'est pas dispensé d'aller te prensenter dans la section approprié  ;)

Pas si domage que sa pour la lacrymo car imagine si sont utilisation et son port etait legal, tes raquetteurs pour s'en servir sans se faire de soucis  :-\

Ouai mais vue que pour venir a 10 sur 3, c'est des grande geule mais des petites b*** bas si tu en retient un, la police le fera plié pour qu'il balance les autres sans soucis !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #113 le: 11 mars 2009, 19:14:19 »
merci quand meme et excuse moi j'ai pas vu le truc de nouveau ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #114 le: 11 mars 2009, 19:31:55 »
Ouai tu sais on le repette environ 20 fois par semaine au nouveau, donc on est plus a un prés ;D

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #115 le: 12 mars 2009, 09:11:58 »
Oui mais meme avec une excuse valable, tu tombe sur un policier pas reveillé, il a le droit de te ... (enfin de te faire quelque chose en tout cas ;D ) donc pour éviter qu'un pianoteur de sos112 est quelques problemes avec la justice : PORT ET DONC UTILISATION DU LACRY INTERDIT !

http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml

6ème catégorie : armes blanches, matraques, baïonnettes, aérosol de défense, poings américains, appareils électriques de défense, etc... et par extension, toute arme par définition ou par destination pouvant causer un danger pour la sécurité publique. Le port et le transport de ces armes est interdit sauf motif légitime.

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/armes/armes.htm#classification

http://www.education.gouv.fr/bo/1998/hs11/guide.pdf

http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/reglementation_gener/materiels_de_guerre/les_armes_de_6eme_ca7983/downloadFile/file/Les_armes_de_6eme_categorie_vise_par_min.pdf?nocache=1229953810.52


Bon avec tous ces liens tu devrais avoir les réponses que tu cherches  :P


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #116 le: 14 mars 2009, 13:26:06 »
mais je suis mineur

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #117 le: 14 mars 2009, 13:31:56 »
Non mais de toute facon, cherche pas, pour te defendre en toute legalité, tu as seulement ton corp si et seulement si ta deja pris une droite, pour etre en legitime defence, il faut repondre a l'attaque par un coup proportionnel ( donc si tu prend une droite, n'en met pas 3 suivie d'un ipon sinon c'est toi qui est embêté !) et cela s'applique du berceau au cercueil.

Enfin bon, un gros problème se pose la, les FDO ne font rien ? C'est toujours les memes personnes qui viennent vous voir ?

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #118 le: 14 mars 2009, 13:34:05 »
nan jamai les meme -_-' mais bon merci pr les reponses j'ai pas le droit !!!

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #119 le: 14 mars 2009, 13:39:28 »
Tu habite en plein milieu d'un quartier sensible ? Pour se faire raqueter, sa n'arrive pas a tout le monde, mais en plus plusieurs fois par des personnes differentes, c'est vraiment pas de chance !

Quand Jeano parle de motif legitime, je sais pas si il parle des personnes ou la profession l'autorise ou si c'est pour les gens qui se fond souvent agresser, peut etre qu'aprés plusieurs plaintes deposées, une moyen sera mis en place ??? 


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #120 le: 14 mars 2009, 13:44:15 »
j'ai deja porte plinte je l'ai pas trouver car il n'était pas connu et sinon a la fin c'est soulent d'aller a la police quand on sait que sa sert a rien nan je suis dans un college priver et pas long il y a un lycée de p'ti c*ndonc il croient que comme on est dans le privé on est riche ce qui est faux parceque j'y suis parceque c'est tout pres de cher moi 5 minute a pied !!! mais je sais que j'ai pas le droit de l'avoir mais si je me fait choper par la police qu'est-ce qu'il vont faire qu'est-ce que je risque si je leur explique car mtn il vienne au college a la sorti depuis que j'ai porter pleinte mais il ne peuvent pas venir 1 fois pas semaine !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #121 le: 14 mars 2009, 13:44:47 »
Et bah dis donc tu ne dois pas avoir une tête qui leur revient...

Quelques conseils :

- Evite de porter un sac en évidence dans les lieux comme le métro/rer et dans les bus
- Quoi qu'en pensent les mauvaises langues essayent d'aller dans le sens inverse si tu vois des bandes de jeunes, ou évite de monter dans un bus où il y a une bande, en général ça se voit très vite que s'en est une : ils parlent fort, n'ont aucune gêne, te regardent de travers et ne respectent aucune règle
- Evite de porter des objets de valeurs sur toi
- Evite de sortir ton portable dernier cri dans la rue pour tapper un sms sur 500 mètres par exemple
- Si on essaye de t'arracher ton sac et qu'il y a des gens autour de toi accroche-toi à lui, les voleurs prendront certainement la fuite, en revanche si tu es seul laisse-le, beaucoup n'hésitent pas à frapper ou à planter...
- N'hésite surtout pas à proter plainte et à composer le 17, si on ne fait rien dans ces cas-là personne ne peut agir...

Et c'est une liste non exhaustive ^^

Si les forces de l'ordre te trouvent avec ce genre d'armes ce sera au poste directement avec appel aux parents, et selon le contexte il peut y avoir une forte amende donc mauvais...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #122 le: 14 mars 2009, 13:48:17 »
j'ai 13 ans il en ont 17 a peu pres je l'ai deja dit on était 3 il était 10 alors ...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #123 le: 14 mars 2009, 14:05:38 »
Ouai si s'appelle des mer*es ! Ils n'ont pas les épaules asser haute pour venir seul, sur quelqu'un de leurs age, mais quand tu en choppe un d'entre et qu'il est seul, croit moi, il ne joue pas le mariole !

Tes parent savent se qui t'arrive ?

Deja faut pas hésiter a parler de tout sa sinon tu vas finir par te prendre vraiment la tête, aprés si tu es bon coureur dés que tu les vois, n'hésite pas a prendre la fuite, ignore les, et si sa perceveste (enfin si sa continu) il y a des gens reconnaisable a leurs crane rasé, treillis, ranger et eux se feront un plaisir d'aller voir les quelques blaireaux qui n'ont que sa a faire que d'enmerder leurs monde et surtout quelqu'un de plus jeune, et a plusieurs  :-\

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #124 le: 14 mars 2009, 14:35:49 »
oui mes parents sont au courant mais pour courir j'ai un probleme au genoux  >:( donc je ne peux pas mais bon ... je n'aurais pas de lacrymo :'(

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #125 le: 14 mars 2009, 18:09:19 »
Non mais tu n'as pas le choix, faut essaie de te faire aider, apres essai de les éviter, les ignorer ...

Franchement, tu es tres courageux d'affronter sa ! Moi j'en aurais la peur au ventre (enfin non j'ai du monde si vraiment sa m'arrivée) mais bon fait toi aider, puis si c'est possible, montre leurs que tu n'es pas leur souffre douleur !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #126 le: 14 mars 2009, 20:46:39 »
Alors il ne te reste plus que la solution de l'évitement, la discrétion est parfois la meilleure des armes, et n'hésite pas à signaler à la police avec tes parents !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #127 le: 14 mars 2009, 20:53:52 »
merci beaucoup a tous pour les reponses

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #128 le: 14 mars 2009, 20:54:28 »
Aprés si ton principale n'est pas trop "c*n", il peut faire une demande a la gendarmerie pour qu'il facent une descente de temp en temp, ou si il y a plusieurs entré dans le college, voir pour sortir par derriere ... enfin il y a bien une solution envisagable !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #129 le: 14 mars 2009, 20:55:34 »
il viennent de temp en temps 1 ou 2 fois pas mois

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #130 le: 14 mars 2009, 20:55:54 »
mais ils vienne le soir et c'est le midi

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #131 le: 14 mars 2009, 20:57:22 »
Et en plus tu te fait taxé quoi/combien a chaque fois ?

Mouai, ba si vraiment sa viendré a beaucoup se repeter, je pense qu'ils mettraient en place un vehicule de surveillance a la sortie.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #132 le: 14 mars 2009, 20:57:47 »
Envisageable mais peu probable, les effectifs sont très précieux malheureusement et au mieux ils pourront passer devant l'établissement lors d'une patrouille mais on ne peut mobiliser un équipage pour faire de la surveillance comme ça...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #133 le: 14 mars 2009, 20:58:52 »
1 fois un portable 1 fois je leur est donner un faux portable (parce-que sa coute cher ^^) et 20 euros

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #134 le: 14 mars 2009, 21:00:52 »
Ouai mais quand je dit que sa viendrais a se repeter regulierement, c'est 2/3 agression par semaine, si plusieurs parent porte plainte regulierement, la gendarmerie sera bien obligé de se bouger un bon coup pour faire césser tout sa ?

Tu habite ou j'ai peut etre une solution pour toi ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #135 le: 14 mars 2009, 21:02:36 »
 :o je prefere encore me defendre quite a prendre une branler, plutot que de me faire taxer portable plus 20€  ::)

Enfin bon c'est pas rien, si jamais sa se repette, faudrais vraiment voir a faire quelque chose  :-\

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #136 le: 14 mars 2009, 21:04:26 »
j'habite dans le 77 et je me suis fais raquetter 5 fois !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #137 le: 14 mars 2009, 21:05:22 »
5 fois en 2 ans

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #138 le: 14 mars 2009, 21:07:01 »
mais donc je risque quoi apar etre au poste et on apelle mes parent si j'ai une lacry

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #139 le: 14 mars 2009, 21:09:20 »
Non désoler 77 c'est trop loin, je me renseigne quand meme  ;)

5 fois en deux ans ? Tu es le seul a qui sa arrive ?

Et évite de faire 50 messages a la suite, met tous dans un seul  ;)

Ba pour les sections, faut voir avec kit05555, enfin bon deja de se faire embarquer au post ... pas cool ! En pus si tu te fait chopper avec sa au college, sa fait male !!!

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #140 le: 14 mars 2009, 21:11:07 »
oui sa fait mal bon bah merci a tous pour vos reponses ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #141 le: 14 mars 2009, 21:14:55 »
Puis tu sais, la lacry, si ils sont vraiment nombreux pendant que tu en gaz 5/6 il y en a 3/4 qui t'en métent plein les dents, voir qui te piquent la bombe, mais bon la bombe sa intimide deja, a toi de pas te faire avoir !

Prochaine fois que sa arrive, porte plainte, vois avec ton principal, essai d'éviter/ignorer/fuire les blaireaux, vois si tu es le seul a qui sa arrive, puis si vous éte plusieurs, aller ensemble a la gendarmerie et chez le dirlo! Qui ne tente rien n'a rien !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #142 le: 14 mars 2009, 21:38:29 »
J'ai été amené à intervenir sur une agression il y a peu, un commerçant braqué par un bande, il avait une lacry, les mecs ont simplement fermés les yeux lui ont piqué sa lacry et lui ont tout déversé dans la gorge, SAMU au bout de l'histoire...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #143 le: 14 mars 2009, 21:46:16 »
Ba pourtant, tu en met sur tes mains, tu met une claque, l'autre s'arache les yeux  :-\

Ouai c'est pour sa la lacry c'est bien met si tu te la fait prendre ou si il y a un coup de vent, c'est l'effet inverse  :-\

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #144 le: 14 mars 2009, 21:51:23 »
je plains quand meme ce pauvre Djoul77  :-\  C'est dingue,si ça continue,les gamins vont devoir aller au college avec des chiens de défense...  :-X

Tu en a parler à tes parents?  ??? Franchement,ma fille est encore petite,mais si dans quelques années elle vient me ramener une histoire comme çà,les traqueurs deviendront les traqués!  ::)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #145 le: 14 mars 2009, 22:04:36 »
Exact, même nous ça nous arrive de nous en prendre dans les yeux, t'as pas l'air c*n après de t'être fait gazé par ton collègue ^^

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #146 le: 14 mars 2009, 22:06:26 »
;D le pire, c'est de gazer un superieur ;D

Oui j'avoue que Djoul a beaucoup de courage pour affronter tout sa !

C'est de pire en pire la rue, je regrette pas la boxe et les sports de combat :/

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #147 le: 14 mars 2009, 22:21:39 »
Ouai c'est sûr ^^

Bah le sport comme la gazeuse c'est surtout bien s'il n'y a qu'un ou deux agresseurs, pour une bande de 6 à 10 c'est mort... (façon de parler)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #148 le: 14 mars 2009, 22:24:00 »
Baoui car la sa devient l'effet inverse ! Au mieux tu la sort, tu fait le premier qui me touche, je le gaz, mais bon il y en a qui viendré sur toi quand meme  ::)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #149 le: 14 mars 2009, 22:30:49 »
C'est surtout que le premier truc qu'il vont essayer de chopper s'ils sont en confiance c'est ta gazeuse, et là t'es dans la mouise...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #150 le: 14 mars 2009, 22:47:01 »
Je cours assez vite donc ça va ;D
donc c'est pour cela qu'au final en plus d'être interdite, la gazeuse peut se révéler dangereuse !

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #151 le: 15 mars 2009, 07:41:49 »
Bah le sport comme la gazeuse c'est surtout bien s'il n'y a qu'un ou deux agresseurs, pour une bande de 6 à 10 c'est mort... (façon de parler)

Encore faut-il tomber sur des mecs suffisament motivés et qui ont en ont un peu dans le froc,ce qui n'est pas toujours le cas...

J'ai un bon pote qui à commencer les arts martiaux à 8ans (et ils les a multiplier au fil des années),la muscu à 18,il en a aujourd'hui 32 et c'est le sosie de Jet-li (sans blaguer! C'est une arme ce type!  :P),je l'ai vu une fois sortir de ses gonds,les crapauds étaient bien 7 ou 8 dont un à voulu le planter,vu l'état dans lesquel il a mis les deux premiers en moins de 10s,les autres  ont pas demander leur reste!  ;D Ils se sont barrés en courant,en nous insultant corageusement,et ce felé leur courrai après!  ;D
Mais bon,c'est un cas extreme...  ::) N'empeche que je me suis toujours senti plus en sécurité avec lui qu'avec mon chien  ;D ,et il y en a un qui n'ai pas obliger de porter une museliere!  :P Et au moins il fout pas des poils partout  ;D

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #152 le: 15 mars 2009, 11:10:49 »
;D Ha sacré Rusty ;D

Ba !! pour venir à plusieurs sur un et en plus un plus petit que soi, faut avouer qu'ils ne doivent pas avoir grand chose dans le froc !

J'avoue que la muscu + la boxe + judo et thaï jitsu m'ont sortie plusieurs fois d'affaire, mais bon, sur 5 personnes vraiment énervées et qui veulent vraiment ta peau, tu fais pas longtemps le poids et c'est la qu'intervient l'athlétisme ... en clair la bonne vieille course à pied ;D

Je regardais des vidéos de self défense, c'est vraiment bien aussi, je crois qu'il va compléter ma liste des sports ^-^

Ce n'est pas "la fuite" mais un "repli stratégique" dans des lieux plus serins   mipmip


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #153 le: 15 mars 2009, 13:27:18 »
De toutes manières il y a un loi inaliénable dans ce bas monde : on trouve toujours plus fort que soi...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #154 le: 16 mars 2009, 00:54:48 »
Ouhais,enfin certains (comme moi) plus souvent que d'autres (comme mon pote le ninja lol )   ;D

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #155 le: 16 mars 2009, 07:24:25 »
C'est sûr, mais y'en a toujours ^^

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #156 le: 09 mai 2009, 12:42:06 »
Bonjour,

Je possède un fourgon GMC que j'ai acheté il y'a quelques jours à la suite d'une annonce sur internet.
Le propriétaire m'a mis en garde avant de partir en me disant que c'était le genre de véhicule qui attire les regards...les bienveillants et les autres.
Il m'a dit que personnellement il s'était acheté un petit coffre fort à code (comme on peut trouver dans le hôtels) et un GC27 qu'il m'a montré d'ailleurs.

Après m'être renseigné je ne sais toujours pas quoi faire. Je lis sur ce forum qu'il est interdit d'en porter, ça je n'y compte pas, mais est-il interdit de l'avoir dans un coffre fort dans son van bien caché et à l'abri des regards pour éventuellement s'en servir en cas de légitime défense ?
(braquage de la voiture etc...).
Ma crainte me semble d'autant plus justifiée que j'ai une petite amie qui roule souvent avec moi et étant donné qu'on peut dormir et camper avec le van, il serait plus rassurant d'avoir un moyen de défense à bord...ne serait-ce que pour la nuit.

Donc qu'en est il ? serait-je dans mon droit dans la situation décrite ou non ? Puis-je transporter ce type d'arme de défense dans un coffre dans un van à l'abri des regards ?

Cordialement.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #157 le: 09 mai 2009, 16:29:07 »
La réponse est NON
Le port et le transport d'arme est réglementé en France ainsi que la légitime défense - la meilleure défense est la prévention et la prière si tu es croyant.
cordialement

http://vosdroits.service-public.fr/F2252.xhtml


Méditez cette phrase : "La peur n'efface pas le Danger mais elle est Mère de toutes Violences"


Pour acquérir une Arme en 7ème catégorie :
photocopie de Carte d'identité et certificat médical d'un médecin OBLIGATOIRE ou licence de tir ou permis de chasse de l'année.
Cette arme est classée comme arme de 7éme catégorie et sont interdites de port et de transport sans autorisation ou déclaration ou motif légitime.
-http://www.airsoftbox.com/174/gommcogne/943-gomm-cogne-sauer-hammerli.html
-http://www.airsoftbox.com/product_info.php?products_id=1080

NOTA : Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, par exemple, peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par la préfecture à porter une arme de poing.
Le port des armes de poing de 7e catégorie (armes de tir, foire et salon) et de 8e catégorie (armes historiques et de collection) est, sauf exception, interdit.

Armes de 7ème catégorie (armes de tir, foire et salon) sont soumises à déclaration :

    *      les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,
    *      les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième catégorie,
    *      les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #158 le: 09 mai 2009, 17:00:16 »
j'ai ce type d'arme chez moi, à une époque je le transportais mais ne le portais pas sur moi et surtout pas chargé, ce qui m'a permi  de ne pas être ennuyé lors de contrôle, mais depuis je sais pas  ::)
par contre une chose est sure ... c'est qu'il est dangereux à moins de dix mètres avec des balle gom cogne

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #159 le: 10 mai 2009, 23:42:41 »
Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour vos réponses.
J'ai bien lu ce que vous avez écrit et j'ai bien pris connaissance de la législation en vigueur.

Il est effectivement dit que le port  est interdit mais que le transport est limité "sauf motif légitime". Ce qui me semble reste à interprété et donc au vu de la situation...
Mr Jeano 11, je ne suis pas croyant désolé. Je pratiquais le karaté à assez haut niveau et il me semble que en cas d'agression on est en droit de se défendre.
Tout comme on est en droit de défendre une personne en train de se faire agresser ce dernier point n'étant pas un droit mais un DEVOIR de citoyen.

Il me semble donc que la décision final en dehors de toute législation est à laisser à la situation : si je décide d'acheter une arme de défense et de la conserver dans mon van dans un coffre fort spécialement conçu à cet effet avec les munition séparée de l'arme et le canon détaché, et que par hasard un contrôle de police me demande d'ouvrir le coffre fort caché et qu'il voit l'arme dans cet état est-ce que je risque quelque chose ?

Ne trouvez vous pas normal d'avoir un moyen de défense (lacrymogène ou autre) dans son camping car verrouillé dans un coffre ?
Je trouve étrange venant d'un gendarme de réagir en disant: non priez c'est tout ce que vous avez à faire...ma mère a pas mal d'amis dans la gendarmerie et même à la préfecture et pour les gendarmes en tout cas je pense pas qu'ils diraient cela...
Il vous appartient donc de leur demander

En gros ce que vous dites nie totalement le principe de légitime défense. Et si après avoir fait des courses je reviens et trouve ma petite amie en train de se faire violer je prie une intervention divine ?

Pour être sur de mon droit j'aurais aimé avoir une confirmation de la possibilité de transporter une arme de défense dans un coffre fort sans moyen de tir direct...un texte ou une jurisprudence par exemple. Il n'est dans mon cas pas question de laisser l'arme à porter de n'importe qui ni de m'en servir n'importe quand ceci n'est pas la question.

Je vous remercie s'il y a des juristes ou des gardiens de la paix qui ont déjà fait ce genre de contrôle ou qui ont traité ce genre d'affaire.

Bien cordialement.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #160 le: 11 mai 2009, 00:17:02 »
Cher Cagol, vous êtes trop pésimiste ou vous avez attrapé le syndrome Américain   ::) - pour le genre d'arme que vous voulez détenir il faudra avoir une autorisation administrative et la transporter pour le cas où ? est trés alléatoire car lors d'une agression sur une aire d'autoroute ou dans un terrain vague vous n'aurez pas le temps d'ouvrir le coffre, de monter l'arme et de la charger c'est pour celà que je vous invitais à la "prévention" à savoir, ne pas préter le flanc à l'adversaire - vous devez savoir celà vous qui faites du sport de combat ?
Si vous tirez aprés coup (viol, et pendant vous risqueriez de blesser votre amie) ce n'est pas de la légitime défense, c'est de la vengence réprimée par la loi car nul est autoriser à se faire justice sois même.

Qu'est ce que la légitime défense? 
La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher.
Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :
- être nécessaire : il ne doit pas y avoir d'alternative,
- être proportionnée à l'attaque,
- correspondre à une nécessité impérieuse, que la victime n'ait pas le temps de recourir à la police, par exemple.

Attention : La violence doit être utilisée pour se défendre immédiatement. Il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.

Cette arme est  classée comme arme de 7éme catégorie qui sont interdites de port et de transport sans autorisation ou déclaration ou motif légitime.

cordialement

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #161 le: 11 mai 2009, 07:42:37 »
Strictement interdit, il peut t'être reproché un port d'arme illégal, et si tu en fais usage d'agression ou de violences ayant entraîné un certain nombre de jours d'ITT... la légitime défense n'est possible que si la défense est proportionnée, immédiate, en réaction à une attaque injustifiée.

Hors ligne Cagol

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #162 le: 11 mai 2009, 18:55:59 »
Bien le bonjour !

Visiblement toutes les personnes de ce forum semblent unanimes donc je vais renoncer à cet achat.
Mais dans ce cas je ne comprend pas que tout majeur ayant une validation de son médecin traitant affirmant qu'il est apte mentalement à détenir ce type d'arme de défense puisse en posséder une.... Je ne comprend pas non plus pourquoi si l'obtention est si aisée et que la loi stipule qu'il est :
1 inutile d'en posséder vis à vis de la légitime défense (reli ce que légitime défense veut dire)
2 interdit d'en transporter et d'en porter

que ces armes soient quand même légalement vendu en France ? (le commerce est libre mais pas l'usage du produit)
D'où ma perplexité face à vos remarques.
Mais me trouvant face à des responsables des forces de l'ordre je vais m'en tenir à vos conseils.

Donc merci de m'avoir évité des ennuis vis à vis de la police ;)
Mais si un jour (tu vas faire parti des stats "pas de chance  :'( moi ou ma copine nous nous faisons agresser, ou braquer le van en pleine nuit..(faut pas aller te mettre dans les emerdes tous seul )   ::) .je reviendrais certainement ici poster à propos d'un achat quelques temps plus tôt jugé inutile et illicite. Je demanderais à ma copine de prier pour que cela n'arrive jamais.

En revanche si un juriste ou une juriste pouvait confirmer la lecture très à la lettre du texte de loi portant sur le transport d'arme de 7e catégorie...je serais 2 fois plus conforté dans mon renoncement. tu peux toujours questionner http://www.service-public.fr/

Je suis désolé d'incister comme ça mais dans l'extrème Sud Est c'est pas spécialement toujours très rassurant quand bien même on est ceinture noire de karaté do. (ben tu n'y vas pas  :-\

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #163 le: 11 mai 2009, 19:13:57 »
et Cagol, je suis pas specialiste, mais je croie que tu voie trops de films policiers americains, on est e FRANCE et non au fart west, un peu de sang froid quand meme
j'ai vecu dans cette region plusieurs années et maintenant j'y descend regulierement pour les vacances ainsi que mes enfants et jusqu'a maintenant pas de problemes

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #164 le: 11 mai 2009, 19:42:18 »
Je n'ai pas dis inutile attention, j'ai dis illégal, c'est un fossé, il y a un certain nombre de choses qui sont accessibles à l'achat et que pourtant nous ne pouvons pas porter sur soi dans la rue ou dans son véhicule, c'est ainsi...

Si chacun se promenait avec ce type d'arme sur soi ce serait un véritable far west comme l'a dit jp77, et les agresseurs en profiterait aussi.


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #165 le: 11 mai 2009, 22:15:30 »
Faut partir du principe que sauf si tu es FDO ou agent de sécurité, la seule arme legal que tu peus posséder, c'est ta paire de running. Que tu roule en R4 ou en Ferrari, que tu sois caissier a carrouf ou ambulancier, que tu te face agrésser toutes les semaine ou qu'un serial killer habite en face de chez toi, le temp que tu auras les pieds en France, AUCUNE arme tel qu'elle soient n'est autorisée au port, que se soit une gazeuse, un tizer ou une 22 ...

Nous avons longement débatu a ce sujet et en avons conclue que en plus d'etre illegale, le port d'une arme peut se révélé dangereuse, aussi bien pour ta vie, celle du gas en face, ton cassier judiciaire et meme ton porte money.

Je suis bien placé pour te dire qu'un simple coup de gazeuse sa peut couter chère, et quand c'est ta copine qui est derriere et qui prend tout dans les dents, ta pas l'air d'un con.

Aprés, le bute d'une arme c'est de se defendre avec, si un cambrioleur rentre dans ton camping car, tu va pas lui dire "attend deux secondes, je prend mon gun et je le remonte et s'il te plait tu peut me passer les cartouches derriere toi ?"

Sinon pour l'avis du medecin, ton docteur sait comment tu reagit en cas de colére ? Imagine, anniversaire de ta belle soeur ... deux mecs tournent autour de ta copine, deux molosses, tu peut pas faire grand chose, tu sort ton gun tu tir ... vive les degats.

On est en France pas a Bagdad !!! Meme si quelques débordement arrivent, tu peut quand meme aller aller faire tes courses sans te faire rackéter ! Pour les "cas ou", la fuite te permet d'échapper a pas male de situation. Enfin lorsqu'on touche a ta copine, crois moi que la colére permet de maitrisser facilement deux personnes.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #166 le: 17 mai 2009, 13:10:00 »
Pour en revenir à la légitime défense qui semble faire couler de l'encre :
Pour être considéré comme ayant agi en légitime défense (hors jurisprudence fournie à ce sujet...)
3 conditions d'agression :
  - Attaque injustifiée
  - Dirigée contre une personne
  - Actuelle

3 conditions de défense :
  - Nécéssaire
  - Proportionnée
  - Simultanée

Même au niveau des forces de l'ordre ce texte s'applique et est source de bien des arrachages de cheveux lorsqu'une décision d'usage des armes est prise...
D'ailleurs je doute que la légitime défense puisse être évoquée pour un vol de camping-car ou d'auto radio...
C'était juste pour info...

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #167 le: 17 mai 2009, 20:29:13 »
Très juste tiBrestois ;)

Hors ligne Zaldiar

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #168 le: 07 juin 2009, 01:34:49 »
bonjour,

J'ai été très interessé par les réponses apportées dans le sujet "Transport d'arme type GC27 luxe".  Je suis allé sur plusieurs sites internet , et finalement je veux m'en acheter un.

J'ai quelques questions à vous poser, que je vais détailler par une numérotation.

1/ Tout d'abord, question bateau, puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon domicile?

2/ puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon véhicule, admettons dans une boite à gants? Je veux faire entrer la notion de propriété privée du véhicule.

3/ Si quelqu'un pénètre par effraction dans mon domicile, de nuit. Puis je utiliser cette arme de défense,  déclarée , sur le cambrioleur ?


A chaque fois que la loi parle de motif légitime, dans les trois cas, j'invoque évidemment la légitime défense. (à savoir que pour les cas ou l'arme est conservée, elle n'est pas utilisée .Seule la troisième question "utilise" l'arme)

Merci !!

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #169 le: 07 juin 2009, 07:27:55 »
Attention ! Je vous rappelle que pour utiliser ces armes votre attaquant doit au moins avoir l'équivalent (arme blanche par exemple) sinon la défense ne sera pas proportionnée ! N'oubliez pas que de nos jours ce sont les agresseurs qui portent plainte et vous pouvez très facilement vous retrouver de l'autre côté de la barrière !

Donc dans l'ordre :

1/ Une fois déclarée oui, de préférence sous clef histoire que d'éventuels enfants ou autres ne jouent avec...

2/ Strictement non désolé ;)

3/ Uniquement si celui-ci te menace directement et qu'il est équipé d'une arme de quelque catégorie que ce soit, beaucoup ont déjà fait de la prison pour avoir blessé ou tué des cambrioleurs....

Voilà ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #170 le: 07 juin 2009, 10:03:07 »
Un chien, une femme qui gueule fort, un système d alarme pour la maison,
Voiture verrouiller automatiquement, si il y a un doute tu appelles le 17.


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #171 le: 07 juin 2009, 14:05:53 »
Merci pour vos deux réponses, claires, nettes, précises et les conseils !

Je voudrais une précision:


3/ Uniquement si celui-ci te menace directement et qu'il est équipé d'une arme de quelque catégorie que ce soit

Tu veux dire que si un individu pénètre chez moi et me menace par exemple d'une batte de baseball (ou similaire) voire d'un poing américain, si je n'ai rien d'autre sous la main, je peux faire usage du gc27?

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #172 le: 07 juin 2009, 14:31:55 »
S'il compte s'en servir contre toi et que la menace est immédiate, injustifiée et réelle, et que tu n'as rien d'autres sur toi pour te défendre, alors tu peux en faire usage, avec parcimonie cependant (commence par de la dissuasion "je suis armé ne bougez plus je vais en faire usage je vous préviens" les juges sont toujours plus cléments s'il y a eu des sommations...).

Et bien sûr nous parlons ici de ton domicile, et d'une entrée par effraction d'un individu.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #173 le: 07 juin 2009, 16:26:40 »
bonjour,

J'ai été très interessé par les réponses apportées dans le sujet "Transport d'arme type GC27 luxe". Dommage qu'il soit verrouillé. Je suis allé sur plusieurs sites internet , et finalement je veux m'en acheter un.

J'ai quelques questions à vous poser, que je vais détailler par une numérotation.

1/ Tout d'abord, question bateau, puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon domicile?

2/ puisqu'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, une fois déclarée, puis je la conserver dans mon véhicule, admettons dans une boite à gants? Je veux faire entrer la notion de propriété privée du véhicule.

3/ Si quelqu'un pénètre par effraction dans mon domicile, de nuit. Puis je utiliser cette arme de défense,  déclarée , sur le cambrioleur ?


A chaque fois que la loi parle de motif légitime, dans les trois cas, j'invoque évidemment la légitime défense. (à savoir que pour les cas ou l'arme est conservée, elle n'est pas utilisée .Seule la troisième question "utilise" l'arme)

Merci !!

Moi j'ai une question a te poser :

Quel est l'intérêt d'avoir une arme a feu chez toi si tu n'es pas chasseur ni collectionneur ?

Hors ligne Zaldiar

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #174 le: 07 juin 2009, 20:18:58 »
Je te remercie kit055

Sylvain, bah pour le moment je n'en ai pas besoin, mais le jour ou je serai dans le cadre dit par kit055, là, ça me servira. Tout simplement.

Merci des infos !

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #175 le: 07 juin 2009, 20:24:00 »
Ouai enfin le cadre que j'ai exposé n'arrive pas 36 fois dans sa vie...et généralement de nos jours les mecs qui seront en face de toi auront bien plus qu'un GC27 et risquent de s'en servir lorsqu'ils vont voir ta pseudo-arme...


Hors ligne jfc49

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #176 le: 26 septembre 2009, 18:47:22 »
bonjour
nocive sur ce site, je viens vers vous pour trouver l'info qu'il me faut.
je souhaite commercialiser un arc (que je réalise moi-même en bois avec une corde élastique) et des flèches (baguette en bois avec des ventouses collées à l'extrémité).

est-ce autorisé ?
n'est-ce pas considéré comme une arme de catégorie 6 ?
est-ce que la ventouse suffit à sécuriser de façon légale le jeu ?

d'avance, merci

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #177 le: 26 septembre 2009, 21:10:51 »
Bonsoir jfc49
seul un service spécialisé comme le service des Mines ou la DRIRE  http://www.drire.gouv.fr/, pourra te donner l'attestation de la mise sur le marché aprés lui avoir fourni toutes les données du et sur le produit.

Hors ligne Marie949

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #178 le: 03 octobre 2009, 13:36:31 »
Petite Question ^^

Qu'elle est la peine moyenne encourue pour la détention d'une arme de quatrième catégorie (arme à feu et ses munitions) lorsque celle ci ne dispose pas d'autorisation et est découverte au domicile de la personne après perquisition ?

merci a vous d'avance !

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #179 le: 03 octobre 2009, 18:59:41 »
Bonjour Marie949,

En application de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939, la détention illégale d'armes et de munitions est un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 Euros  ainsi que de la confiscation de l'arme et des munitions. (edit : j'étais pas à la page ^^)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #180 le: 03 octobre 2009, 19:45:12 »
Bonjour

Quelqu'un peut-il m'indiquer qu'est ce que des armes par destination, et quels sont les textes appliqués ?

Bonne journée.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #181 le: 04 octobre 2009, 20:27:16 »
Bonjour
Quelqu'un peut-il m'indiquer qu'est ce que des "armes par destination",
et quels sont les textes appliqués ?
Bonne journée.

Une arme par destination et un objet dont l'usage premier n'est pas d'être une arme mais un ustensile de pâtisserie par exemple (un rouleau) ou un véhicule qui fonce sur un Policier afin de le percuter et le tuer volontairement  >:D

Seul le juge te dira ta peine mais tu peux toujours méditer :  ^-^

L'article 24 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
2o Dans le premier alinéa, les mots : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 F » sont remplacés par les mots :
« d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 Euro » ;
3o L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal. »

Hors ligne adrasec18

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #182 le: 05 octobre 2009, 07:00:39 »
Bonjour

Effectivement voir ce que l'on risque simplement pour avoir un outil multiusage, cela devient extreme.

Je pensais qu'un copain policier me charriais en me disant que cet outil http://www.leatherman.com/ était une arme de 6eme catégorie.

Merci,
Bonne journée.

Hors ligne kit055

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #183 le: 05 octobre 2009, 07:54:05 »
6ème catégorie -
ARMES DITES BLANCHES ET TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANGEREUSE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Matériels concernés:
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques,

Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration >2%. A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances

Régime : Libre   - Inscription : Non   - Transport : Interdit sans motif légitime.


Effectivement concernant leatherman il y a pas mal d'ustensiles tranchants sur le-dit objet qui pourrait être amené à être considéré comme une arme, au moins par destination plus que par sa nature.

Dans ce cas ce n'est pas tant l'objet en lui-même qui en fait une arme mais plutôt ce que le détenteur en fait.  ::)

Hors ligne myzaki002

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #184 le: 18 octobre 2009, 10:01:07 »
Bonjour
j'aimerais acheter un sabre mais a-t-on le droit de le transporter juste pour le rapporter chez moi ...
merci d'avance

Hors ligne neutron - crf

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #185 le: 18 octobre 2009, 10:12:22 »
Souvent, les sabres que l'on achète ne sont pas aiguisés, donc ne présente aucun danger direct, quoique ?
Je ne pense pas qu'ils soient considérés comme des armes dans ce cas la   ::)
Je ne m'avance pas plus et attend l'avis d'une personne du métier :)

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #186 le: 18 octobre 2009, 11:53:05 »
Bonjour
j'aimerais acheter un sabre mais a-t-on le droit de le transporter juste pour le rapporter chez moi ...
merci d'avance

Bonjour
- 1/ si tu l'achètes dans un commerce tu vas avoir l'emballage plus sa facture et donc tu peux le transporter jusqu'à ton domicile
- 2/ durant le transport, dans la rue, tu ne le sorts pas de l'emballage pour le montrer aux copains afin de ne pas créer de quiproquo  :o

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #187 le: 29 octobre 2009, 14:08:58 »
Bonjour,
Pourriez vous me préciser dans quelle catégorie de classe d'arme place t’on les masques APVR (appareil de protection des voies respiratoires) utilisés dans le nucléaire.

Cordialement

Hors ligne Sylv1radio

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #188 le: 29 octobre 2009, 18:55:50 »
c'est une arme sa ?    ???
Les pros du domaine svp ^^

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #189 le: 30 octobre 2009, 18:13:36 »
Bonjour !

3ème catégorie ;)

Je vous invite à vous présenter dans la rubrique Discussions Générales > Présentez-vous, comme chaque membre est tenu de le faire ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #190 le: 30 octobre 2009, 18:15:22 »
kit tu m'explique en quoi c'est une arme ???

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #191 le: 30 octobre 2009, 18:41:16 »
Il ne faut pas voir dans "arme" un objet destiné à tuer stricto sensus, la 3ème catégorie regroupe le matériel de protection contre les gazs de combat et produits chimiques, ces artefacts sont soumis à des autorisations et c'est notamment pour mieux les contrôler qu'ils sont classés dans les catégories d'arme tout comme la 2ème catégorie "matériel de guerre" qui comprend  Chars de combat - navires de guerre - armements aériens - dispositifs d'observation / de détection / équipement d'emport / de largage / matériels de transmission / moyens de cryptologie / équipement de brouillage...

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #192 le: 30 octobre 2009, 18:42:51 »
ok merci ;)

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #193 le: 30 juillet 2010, 17:08:08 »
DECRET
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9501482D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'environnement, du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;

Vu la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ;

Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    *
      Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
          o
            Chapitre Ier : Définitions.
            Article 1 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 1 JORF 6 janvier 2002

            Au sens du présent décret on entend par :

            - arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout ;

            - arme d'épaule : une arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.

            Une arme à crosse d'épaule amovible ou repliable conçue pour être alors utilisée pour le tir de poing est assimilée à une arme de poing.

            La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité de l'arme, cache-flamme ou frein de bouche non compris ;

            - arme automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups ;

            - arme semi-automatique : une arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup ;

            - arme à répétition : une arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d'une cartouche prélevée dans un magasin et transportée à l'aide d'un mécanisme ;

            - arme à un coup : une arme sans magasin, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la cartouche dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l'entrée du canon ;

            - arme d'alarme : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore d'alarme, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

            - arme de starter : une arme à feu destinée par la percussion de la munition à provoquer un effet sonore pour marquer le moment de départ d'une action, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

            - arme de signalisation : une arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille ;

            - munition à balle perforante : une munition avec balle blindée à noyau dur perforant ;

            - munition à balle explosive : une munition avec balle contenant une charge explosant lors de l'impact ;

            - munition à balle incendiaire : une munition avec balle contenant un mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;

            - munition à balle expansive : une munition dont le projectile est spécialement façonné, de quelque façon que ce soit, pour foisonner, s'épandre ou champignonner à l'impact. Entrent ainsi notamment dans cette catégorie les projectiles à pointe creuse ;

            - douille amorcée : une douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre ;

            - douille chargée : une douille qui comporte une charge de poudre sans comporter d'amorce ;

            - élément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement ;

            - élément de munition : partie d'une munition telle que projectile, amorce, douille, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée ;

            - armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes à feu ;

            - activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou bien celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.

          o
            Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.
            Article 2 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 18 JORF 4 mai 2007

            Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes :

            A. - Matériels de guerre.

            1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

            Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire.

            Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.

            Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales.

            Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

            Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

            Paragraphe 4 : Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.

            Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.

            Paragraphe 5 : Autres armes automatiques de tous calibres ;

            Eléments d'arme, (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.

            Paragraphe 6 : Lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière, l'infra-rouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de toutes catégories.

            Paragraphe 7 : Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.

            Paragraphe 8 : a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa.

            b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées.

            Paragraphe 9 : 1. Grenades chargées ou non chargées :

            a) Grenades sous-marines ;

            b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène.

            2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires, chargés ou non chargés.

            3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.

            4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire.

            Paragraphe 10 : Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai.

            Paragraphe 11 : Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.

            2e catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu :

            Paragraphe 1 : Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial (affût circulaire d'armes de défense aérienne, rampes de lancement) permettant le montage ou le transport d'armes.

            Paragraphe 2 : Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires : chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.

            Paragraphe 3 : Armements aériens :

            a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-après : hélices, fuselages, coques, ailes, empennages, trains d'atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes :

            compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant.

            b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants : pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anti-couple et turbomoteur.

            c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires : matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets. équipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant :

            perche de ravitaillement en vol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d'accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement.

            d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons d'avion.

            Paragraphe 4 : a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d'observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d'écoute ; dispositifs de pointage et de réglage ; appareils de visée, d'illumination d'objectif, de conduite de tir ou calculateurs pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.

            Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains.

            b) Equipements d'emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées.

            c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en oeuvre des forces ; matériels de contre mesures électroniques.

            d) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi que ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.

            e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement.

            3e catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.

            B. - Armes et éléments d'arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre.

            4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

            I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.

            Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

            Paragraphe 2 : Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus ; carabines à barillet.

            Paragraphe 3 : Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.

            Paragraphe 4 : Armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

            Paragraphe 5 : Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

            Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

            Paragraphe 6 : Armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.

            Paragraphe 7 : Armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.

            Paragraphe 8 : Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.

            Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.

            Paragraphe 10 : Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.

            Paragraphe 11 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie ;

            Paragraphe 12 : Munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.

            Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.

            II. - Paragraphe 1 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            Paragraphe 2 : Armes à feu d'épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense ;

            Munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.

            Paragraphe 3 : Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

            III. - Paragraphe 1 : (paragraphe abrogé).

            IV. - Paragraphe 1 : Chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

            5e catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.

            I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

            Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

            Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

            Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

            II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

            Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

            Paragraphe 2 : Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.

            Paragraphe 3 : Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.

            Paragraphe 4 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.

            III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

            6e catégorie : Armes blanches.

            Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

            Paragraphe 2 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

            I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

            Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.

            Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

            Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.

            Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.

            II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

            Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;

            Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.

            Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.

            Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

            III. - Paragraphe 1 : Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

            8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection :

            Paragraphe 1 : Armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus ; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire.

            Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            Paragraphe 2 : Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            L'application aux armes des procédés techniques définis à l'alinéa précédent, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné par le ministre de l'industrie avec l'agrément du ministre de la défense.

            La surveillance de l'application des procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de l'administration militaire.

            Le contrôle de l'application aux armes importées des procédés techniques définis au premier alinéa du présent paragraphe est effectué selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.

            Paragraphe 3 : Reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

            Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa ci-dessus.

            Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie.

            C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

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            Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation.
            Article 3

            Paragraphe 1 : Satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vue, ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires.

            Paragraphe 2 : Autres satellites, leurs stations au sol d'exploitation, leurs équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire.

            Paragraphe 3 : Fusées, lanceurs spatiaux, leurs constituants essentiels et les outillages spécialisés de fabrication et d'essai de ces engins.

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            Chapitre IV : Dispositions diverses.
            Article 4 En savoir plus sur cet article...

            Les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application du décret du 18 avril 1939 susvisé sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.

            Article 5 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)

            Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :

            a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.

            La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.

            b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.

            La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.

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      Titre II : Fabrication et commerce
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            Chapitre Ier : Déclaration.
            Article 7 En savoir plus sur cet article...

            La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au préfet.

            Article 6 En savoir plus sur cet article...

            Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels des sept premières catégories est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département dans lequel elle se propose de créer ou d'utiliser à cette fin un établissement. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.

            Cette déclaration ne s'applique, en ce qui concerne les armes de la 6e catégorie, qu'aux armes nommément désignées de la 6e catégorie. La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; profession (fabricant, commerçant, etc.) ; lieu d'exercice de la profession ; mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique, et, dans ces deux derniers cas, indication du nom ou de la raison sociale, et noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs) ; numéro d'inscription au registre du commerce.

            Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3 et 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat ou sous son contrôle, suivant les modalités fixées par les articles 9 à 22 ci-dessous.

            Article 8 En savoir plus sur cet article...

            En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la profession.

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            Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
            Article 9 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 2 JORF 30 novembre 2005

            I. - La fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories sont soumis à autorisation.

            II. - L'autorisation ne peut être accordée :

            a) Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes.

            b) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :

            - les entreprises individuelles doivent appartenir à un Français ou à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

            - les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

            - dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La majorité du capital doit être détenue par des Français ou des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.

            c) Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes, lorsque ces entreprises sollicitent une autorisation de fabrication ou de commerce d'armes automatiques et de matériels de guerre relevant des paragraphes 4 à 11 de la 1re catégorie, de la 2e ou de la 3e catégorie du A de l'article 2 du présent décret :

            - les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant français ;

            - les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être français ;

            - dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être français. La majorité du capital doit être détenue par des Français. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions.

            III. - L'autorisation peut être refusée :

            - lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

            - lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat.

            IV. - (paragraphe supprimé).

            V. - A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies au b et au c du II ci-dessus.

            Le ministre de la défense peut également autoriser, par dérogation à ces conditions, l'exercice, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, du commerce à l'importation et à l'exportation d'armes de 4e catégorie qui ne sont pas soumises à contrôle à l'exportation en application de l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé. Dans ce cas, la demande est faite conformément aux dispositions des articles 10 à 15 ci-dessous. Le titulaire de la dérogation est soumis aux dispositions sur le contrôle prévues par les articles 3 à 6 du décret du 18 avril 1939 susvisé et aux sanctions administratives applicables aux titulaires d'autorisation de commerce de 4e catégorie.

            VI. - Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce susvisée dont les membres satisfont individuellement les conditions des paragraphes 1 et 2 du présent article ou bénéficient d'une dérogation en application du paragraphe 3 de ce même article.

            VII. - La notification par l'Etat d'un marché de matériel de guerre tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation.

            Article 10 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 2 JORF 6 janvier 2002

            Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires identiques doivent être conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

            A la demande seront joints les renseignements suivants :

            a) Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur.

            b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes.

            c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions.

            d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français.

            e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance.

            f) Nature de l'activité ou des activités exercées.

            La carte nationale d'identité, et pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.

            Article 11

            Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre de la défense. Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.

            Article 12 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)

            Les autorisations sont accordées par décision du ministre de la défense, après consultation du ou des départements ministériels concernés ainsi que de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il s'agit d'autorisations relatives aux moyens mentionnés au paragraphe 4, d, de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus.

            Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées.
            Article 13 En savoir plus sur cet article...

            Les autorisations indiquent :

            1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires.

            2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce.

            3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.

            4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.

            Article 14 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 3 JORF 17 décembre 1998

            Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :

            1° Tout changement dans :

            - la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;

            - la nature ou l'objet de ses activités ;

            - le nombre ou la situation des établissements ;

            - l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9 ci-dessus, notamment leur nationalité.

            2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article.

            3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.

            Article 15 En savoir plus sur cet article...

            Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 12 ci-dessus pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Il peut également la retirer :

            a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.

            b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées.

            c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du décret du 18 avril 1939 susvisé ou des textes pris pour son application ou aux articles suivants du code du travail : L. 263-1 à L. 263-12, L. 264-1, L. 362-3 à L. 362-5 et L. 631-1 à L. 631-2.

            d) Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au premier alinéa du III de l'article 9 ci-dessus ou dans les cas prévus au second alinéa du III du même article.

            Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet de retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.

          o
            Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.
            Article 16 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 3 JORF 6 janvier 2002

            Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.

            Article 16-1 En savoir plus sur cet article...
            Créé par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 4 JORF 6 janvier 2002

            S'il est détenteur d'armes ou de matériels de guerre, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit tenir un registre spécial où sont inscrits les matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits.

            S'il effectue des opérations d'intermédiation au sens de l'article 1er ci-dessus, le titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 doit tenir un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé.

            Les registres visés aux alinéas précédents sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie.

            Article 16-2 En savoir plus sur cet article...
            Créé par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 4 JORF 6 janvier 2002

            Les préfets sont chargés du contrôle des registres spéciaux mentionnés au premier alinéa de l'article 16-1 ci-dessus. A cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions.

            Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus sont tenus de laisser les agents habilités par l'article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé accéder aux locaux administratifs de leur entreprise et à ceux où sont stockés les armes et munitions. Ils sont tenus également de présenter aux mêmes agents les registres spéciaux mentionnés au premier et au deuxième alinéa de l'article 16-1 et toute pièce justificative de la tenue de ces registres et doivent mettre un local adapté à la disposition de tout agent effectuant un contrôle.

            Les moyens mentionnés au d du paragraphe 4 de la 2e catégorie de l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un registre séparé, contrôlé par les agents désignés au III de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.

            En cas de cessation d'activité, le registre spécial visé au premier alinéa de l'article 16-1 doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité. Dans le même cas, le registre spécial visé au deuxième alinéa de l'article 16-1 doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.

            Article 16-3 En savoir plus sur cet article...
            Créé par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 4 JORF 6 janvier 2002

            Les titulaires de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus adressent un compte rendu semestriel d'activités au ministre de la défense (contrôle général des armées) avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique correspondant.

            Article 17 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002

            Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit, avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, se faire présenter par ce dernier copie de son autorisation en cours de validité. La cession ne peut porter que sur les matériels pour lesquels l'acquéreur détient une autorisation de fabrication ou de commerce ou qui sont des éléments constitutifs des matériels pour lesquels il détient une autorisation de fabrication.

            La cession est portée sur le registre spécial prévu par l'article 16-1 ci-dessus.

            Article 18 En savoir plus sur cet article...
            Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002

            1° Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus doit avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou des munitions des quatre premières catégories à un demandeur autre que mentionné à l'article 17 ci-dessus se faire présenter par le demandeur :

            a) Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie.

            b) L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire ; pour les personnes visées à l'article 25 du présent décret, le récépissé prévu au même article.

            2° Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :

            - de compléter les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;

            - d'inscrire la cession sur le registre spécial visé à l'article 16-1 ci-dessus ;

            - de remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande.

            3° Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de recomplètement de stocks de munitions doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :

            - se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;

            - inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;

            - inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article 16-1 ci-dessus ;

            - rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stock ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété.

            Article 19

            La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par

Hors ligne H2RP

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #194 le: 11 novembre 2010, 18:46:10 »
Bonjour a tous,
 :)
Déjà désolé de réveiller un topic aussi "vieu"..
Mais j'ai une question. Deux pour dire vrai^^

Déja, as-t-on le droit d'avoir une batte de base-ball dans le coffre de sa voiture?

Puis, le port d'un shocker electrique est-il autorisé?

Merci d'avance pour vos réponses.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #195 le: 12 novembre 2010, 10:50:21 »
La réponse courte et précise est NON  >:(

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? ICI

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #196 le: 12 novembre 2010, 12:33:41 »
Déja, as-t-on le droit d'avoir une batte de base-ball dans le coffre de sa voiture?

Puis, le port d'un shocker electrique est-il autorisé?

question 1) a parts si tu va faire du Baseball, tu n'as pas droit de porter une batte

question2) non, même chez les force de l'ordre, pour tout ce qui est moyen d'immobilisation électrique (je connais pas le terme précis) est très encadrer, alors le mettre dans les main de tout le monde...

Hors ligne neutron - crf

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #197 le: 12 novembre 2010, 17:07:56 »
La réponse courte et précise est NON

Je suis pas sur pour la batte de baseball, etant donné que c'est en vente libre dans les magasins sport, tu peux tres bien l'avoir sur toi pour aller en faire avec tes amis ... après, je pense que c'est comme le couteau, c'est celon le contexte ... enfin je vais pas contredire un ex-FDO :)

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #198 le: 12 novembre 2010, 20:07:50 »
Bien sur Adrien un objet, un outil, a une fonction "utilitaire" pour lequel il a été créé mais peut aussi devenir une arme par destination et la batte de baseball fait parti de ces instruments ainsi qu'un manche de pioche ou de pelle, un tube en PVC, une casserole ou un rouleau à pâtisserie, etc ...  peut avoir la même destination défensive par destination et pouvant se retourner contre toi.

Alors si tu te promènes en permanence avec cet objet "sans motif légitime" (le sport) et surtout en dehors du terrain de jeu tu vas devenir aujourd'hui un individu suspect  >:D

En plus H2RP attend de nous l'absolution et s'il est contrôlé va déclarer : "mais c'est un ex-gendarme qui m'a dit que ..... "  >:(

Et comme me disait ma mère quand j'étais encore tout petit : " fils tu n'a pas levé le talon que j'ai déjà vu toute la semelle "  ;D ou comme le soulignait un copain : "tu me prends pour lapin de 6 semaines"  ::)


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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #199 le: 13 novembre 2010, 01:36:06 »
Et comme me disait ma mère quand j'étais encore tout petit : " fils tu n'a pas levé le talon que j'ai déjà vu toute la semelle "  ;D ou comme le soulignait un copain : "tu me prends pour lapin de 6 semaines"  ::)

:D je connaisais pas, j'adore.
c'est comme pour les bequille, si tu boite pas, si ta pas de justificatif medical, les FDO peuvent te la confisquer

Hors ligne Jeano 11

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #200 le: 31 octobre 2011, 17:31:46 »
Ces faits ne sont pas une généralité mais  ::)
Trois jeunes gens ont été blessés par balles dans la nuit de mercredi à jeudi à Paris, après une altercation avec deux policiers qui n'étaient pas en service et sortaient d'une soirée arrosée. L'un d'eux, au moins, a tiré avec son arme de service.

Le port d'arme en dehors du service en question !!
A Paris, dans la nuit du 28 mai 2008, deux policiers hors service et sous l'emprise de l'alcool ont tiré sur des jeunes.
Avaient-ils le droit de porter leur arme et de l'utiliser ?
Les deux policiers, appartenant au service régional des transports, ont été suspendus de leurs fonctions.
La question du port des armes de service se pose avec cette affaire.
Les deux brigadiers qui n'étaient plus en service portaient encore leur arme et se sont rendus dans des bars, où ils ont beaucoup bu...
Le Code de déontologie de la Police Nationale à l'Article 8 stipule que : « Le fonctionnaire de la Police Nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens ».
De plus, sur la question des armes, le Règlement d'emploi de la police prévoit à l'article 114-4 que : « lorsqu'il n'est pas en service, le fonctionnaire de police n'est autorisé à porter son arme que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dans ce cas, l'utilisation de l'arme de service n'est légale qu'autant que le fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci ».
Ainsi, les policiers portaient bien leur arme, comme prévu par le règlement, sur le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ( l'usage de l'arme de service ne peux se faire qu'en cas de légitime défense et lors d'un trajet direct).
Frédéric Lagache, secrétaire national d'Alliance pour la région parisienne précise qu'« il n'est pas irrégulier de transporter notre arme, à la seule condition que l'arme ne crée pas de dangerosité aussi bien pour les collègues que pour les citoyens. Aller dans un bar, boire un verre d'eau ou une limonade, ça n'a jamais fait trembler personne et nous sommes en capacité de pouvoir intervenir. Évidemment, ce n'est pas la même chose si nous arrivons à des extrémités comme boire 10 litres de whisky qui rendent dangereux le transport de l'arme ».
L'enquête a été confiée à l'IGS (Inspection générale des services, la "police des polices"), et à la 2ème division de police judiciaire. Une enquête administrative a été ouverte par la Préfecture de Police de Paris.

Arme de service + alcool = tétraplégie. L’arme de service a fait d’un jeune homme de 22 ans un tétraplégique, ce samedi 2 février, à Franconville.

Regardons cette dramatique histoire de plus près. Quel est le droit ? Quels sont les faits ?
Le texte de référence est l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, dans ses articles 114-4 et 114-6.

Le premier traite de l’arme de service et indique notamment : « Lorsqu'il n'est pas en service, le fonctionnaire de police n'est autorisé à porter son arme que dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Dans ce cas, l'utilisation de l'arme de service n'est légale qu'autant que le fonctionnaire de police accomplit, au moment de son usage ou de son exhibition, un acte de sa fonction ou rattachable à celle-ci. »

Très important, l’article 114-6 définit la responsabilité de l’encadrement : « L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui. L'éventuel réarmement de l'intéressé est soumis aux conclusions favorables d'une visite d'aptitude passée auprès du service médical de la police. »

Les faits ?
Le policier tireur est, cela ne s’invente pas, chauffeur au service central automobile de la police pour la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Les addictions ? Un spécialiste. Au moment de son interpellation, à 02h00, dans la nuit de vendredi à samedi, son taux d’alcoolémie était de 2,2 grammes. Autant dire que pour arriver à un tel taux, il faut y avoir mis de la bonne volonté.

« Sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ». Oui, mais en s’arrêtant entre temps au « Petit Prince », un restaurant indien de Franconville, dans le Val d’Oise. Une grande cause : fêter la chandeleur. Alcool, alcool , alcool. Et les voisins ont expliqué que le restaurant était devenu un repère. Pas de chance, tout le monde était au courant,… sauf la hiérarchie policière.

Surviennent des incidents, destinés à rester sans suite s’il n’y avait pas eu les 2,2 grammes et l’arme de service. Une première personne est braquée, pistolet sur la tempe, mais sans le chargeur : juste pour rire. Un jeune homme de 22 ans s’avance, Sukhev Sing, 22 ans. Le feu part, et les balles atteignent la moelle épinière : la victime est tétraplégique. Et ceux qui veulent appeler les secours sont à leur tour menacés, ce qui justifiera une mise en examen complémentaire pour «obstacle volontaire aux secours». L’auteur présumé des coups de feu a été écroué, et son collègue mis en examen pour non-assistance en personne en danger.

Ce lundi, selon l’AFP, Michèle Alliot-Marie a déclaré : « Il y a un certain nombre de règles qui font que les armes soient déposées à la fin du service, je veux aussi savoir pourquoi cela n'a pas été respecté dans ce cas et si ça n'est pas respecté dans d'autres cas ».

Jo Masanet, secrétaire général d'UNSA-Police, a répondu aux journalistes que les policiers « étaient entre le service et le trajet chez eux, donc, il n'y a pas de problème de l'arme ».

Et bien pas d’accord, camarade syndicaliste. Comment accepter une telle banalisation !

Les policiers n’étaient pas sur le trajet du retour à la maison. Quand même ! Les deux policiers avaient quitté ce trajet depuis longtemps pour se retrouver à 2 heures du matin avec 2,2 grammes d’alcoolémie !

Et la responsabilité de l’encadrement ? Il faudra beaucoup d’arguments pour nous convaincre que la hiérarchie du service « toxicomanie » de la police nationale ignorait tout de ces virées nocturnes, des voitures de services garées devant ce bar, et de l’alcoolisation des policiers. Ce qui justifierait bien quelques questions sur l’application de l’article 114-6 du règlement général d'emploi de la police nationale au cas d’espèce.

Alors faut-il interdire aux policiers de garder leur arme à la maison ?

Après une série de suicides et de faits divers tragiques impliquant des policiers munis de leur arme au domicile ou sur le trajet "direct" domicile/travail, la question se pose plus que jamais ??

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #201 le: 11 septembre 2013, 13:50:42 »
A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d'une directive européenne.
Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d'armes en France, parmi lesquels 1,4 million de titulaires d'un permis de chasser, 160000 licenciés de la fédération française de tir, ainsi que les armuriers et les collectionneurs.

La réforme de la réglementation des armes repose notamment sur les dispositions de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013. Elle a fait l'objet de nombreuses concertations avec les usagers et les associations, principalement le Comité Guillaume Tell, regroupant les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d'armes, ainsi que l'Association des tireurs et l'Union française des amateurs d'armes.

La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d'une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d'armes, et d'autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.

La simplification des procédures administratives s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique conduite par le Gouvernement. Elle se traduit notamment par :
L'instauration d'un guichet unique pour les démarches administratives : la préfecture ou la sous-préfecture. Ceci évite désormais les déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
La mise en place d'une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. Jusqu'à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), et D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre). A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.
L'allongement de la durée de validité de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 3 à 5 ans.
En cas de demande de renouvellement, l'autorisation d'acquisition et de détention initiale reste valable jusqu'à la décision expresse du renouvellement, donc sans la limitation de la durée de 3 mois après l'échéance du titre, comme c'était le cas auparavant.

Le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et une meilleure maîtrise de la diffusion des armes s'appuient en particulier sur les dispositions suivantes :
La loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d'accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le trafic illégal d'armes, avec notamment l'instauration de peines complémentaires et l'extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.
La loi permet d'interdire l'accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d'un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu.
Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent désormais faire l'objet d'une saisie.
Des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeurs et les munitions.

La police et la gendarmerie nationales, qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.

Source : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reglementation-sur-les-armes

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #202 le: 27 octobre 2014, 20:21:42 »
Réglementation relative à la possession d'une arme à feu  ::)
En France, la détention d’une arme à feu est soumise à des règles strictes en matière d’achat et de possession d’arme.

La réforme de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 et du décret du 30 juillet 2013 impose de nouvelles dispositions applicables depuis le 6 septembre 2013. Quelles sont ces nouvelles normes et les conditions d’acquisition et de détention d’armes à feu ? Réponse maintenant !

Armes à feu... but de la réforme   :hein36:
La réforme relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu a plusieurs objectifs :
Simplifier les procédures administratives des détenteurs d’arme. Désormais, la déclaration doit être effectuée :à la préfecture ; ou à la sous-préfecture.

Modifier la durée de validité d’autorisation de détention d’arme.
Elle est de 5 ans au lieu de 3 années auparavant.
Ne plus limiter l’autorisation de détention initiale à 3 mois. Celle-ci est valable jusqu’à la décision de renouvellement.
Instaurer une nouvelle classification d’armes à feu selon leur degré de dangerosité.
Renforcer la sécurité du public. Pour ce faire, le gouvernement a décidé de :sanctionner plus sévèrement le trafic illégal d’armes ; interdire la détention d’arme à feu aux délinquants condamnés pour comportement violent ; accroître la saisie d’armes à feu pour port illégal ; définir des quotas concernant la diffusion d’armes, de chargeurs et de munitions.

Le non-respect de la législation en matière d’acquisition, de transport et de détention d’arme à feu expose tout individu à des sanctions de type amendes et/ou peine d’emprisonnement.

Bon à savoir : des contrôles de gendarmerie et de police sont effectués régulièrement dans le cadre de la détention et de la circulation d’armes à feu.

Nouvelle classification des armes à feu  8)
Il existe désormais 4 catégories d’armes au lieu de 8 précédemment. Ces armes sont classées selon leur degré de dangerosité.

Catégorie A
Elle regroupe les armes et matériel de guerre. Cet armement est divisé en 2 sous-catégories :
catégorie A1 : toute arme à feu d’épaule et de poing conçue pour la guerre, dont l’acquisition et la détention sont interdites ;
catégorie A2 : tout matériel de guerre destiné à être porté et utilisé au combat ainsi que le matériel de protection contre les gaz de combat.

Catégorie B
Elle regroupe les armes à feu dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation. Celle-ci s’obtient sur présentation :
d’une copie de licence de tir en cours de validité ; d’un certificat médical datant de moins d’1 mois et attestant d’un état de santé compatible – physiquement et psychiquement – avec la détention d’arme.

Catégorie C
Elle regroupe les armes à feu soumises à déclaration. Le détenteur doit fournir :
un permis de chasser ou une licence de tir ;
tous les deux en cours de validité.

Catégorie D
Elle regroupe les armes à feu faisant l’objet d’un enregistrement lorsqu’elles sont acquises en vente libre.

Sachez qu'une arme de collection ne peut être transportée que dans le cadre exclusif d’une reconstitution historique à laquelle participe le détenteur.

Bon à savoir : pour acquérir et posséder une arme à feu, l’utilisateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

Conditions de détention d’armes pour les mineurs !
En ce qui concerne les mineurs, là encore la loi est stricte et n’autorise, que sous certaines conditions d’âge et d’utilité, l’acquisition et la détention d’armes :
dans le cadre de la pratique de la chasse ; ou avec une licence de tir sportif.

Les mineurs visés par la réglementation sont classés par tranches d’âge :
entre 9 et 12 ans ;
entre 12 et 16 ans ;
entre 16 et 18 ans.

Toutefois, les conditions les autorisant à détenir une arme à feu sont extrêmement strictes et doivent faire l’objet d’une autorisation de la personne ayant autorité.

Bon à savoir : la vente à des mineurs d’armes de catégories B, C et D ainsi que leurs munitions est prohibée.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #203 le: 27 octobre 2014, 20:26:39 »
La réglementation française concernant les armes de chasse repose, en particulier, sur la loi du 6 mars 2012 et le décret du 30 juillet 2013 (n° 2013-77).

Le classement des armes se fonde sur le principe de dangerosité. Sur cette base, une nouvelle nomenclature répartit les armes en quatre catégories. Pour chacune d'entre elles, sont définies les conditions d'acquisition et de détention et les démarches à effectuer.

Catégorie A — Armes à feu interdites
- 1. Engins et lanceurs militaires à effet explosif ;
- 2. les armes à feu automatiques ;
- 3. les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
- 4. les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;
- 5. les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes.

Catégorie B — Armes à feu soumises à autorisation
- 1. Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition ;
- 2. les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale ;
- 3. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale inférieure à 28 centimètres ;
- 4. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
- 5. les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur n’est pas inamovible ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ;
- 6. les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres ;
- 7. les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique.

Catégorie C — Armes à feu soumises à déclaration  
- 1. Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point B. 6 ;
- 2. les armes à feu longues à un coup par canon rayé ;
- 3. les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles comprises dans la catégorie B points 4 à 7 ;
- 4. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d’une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres ;

Catégorie D — Autres armes à feu Les armes à feu longues à un coup par canon lisse ;

Les parties essentielles de ces armes à feu :
- le mécanisme de fermeture,
- la chambre et le canon des armes à feu qui, en tant qu’objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l’arme à feu dont ils font ou sont destinés à faire partie a été classée.

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #204 le: 21 janvier 2015, 14:39:14 »
Avocat en droit des armes : Maitre Laurent-Franck LIENARD est un des rares avocats intéressés à cette matière est pertinent sur ce sujet. Auteur de très nombreux articles sur la réglementation française des armes, il a notamment rédigé la dernière version de l’encyclopédie Dalloz traitant de cette matière. Il est également reconnu comme spécialiste des questions de légitime défense.

Droit de la détention des armes - Droit du commerce des armes - Droit de l’usage des armes :
Sa connaissance du milieu policier et de l’usage de la force permet à Maitre Laurent-Franck LIENARD de maitriser parfaitement le droit de l’usage des armes, tant par les membres de forces de l’ordre que par les particuliers. Il est spécialiste des questions relatives à la légitime défense et aux autres faits justificatifs susceptibles d’être invoqués lorsque l’on se défend avec une arme. L’ouvrage « FORCE A LA LOI » est très régulièrement mis à jour et comporte l’ensemble du droit positif relatif à ces questions, particulièrement la définition et les limites précises de la notion de légitime défense.

Auteur du livre "Force à la loi" est un avocat atypique, diplômé de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure, officier de réserve de la Gendarmerie Nationale, maître de conférence à l’ENSP et à l’ENSOP, mais aussi formateur juridique des Groupes d’Intervention de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de la Marine Nationale,

A suivre sur https://fr-fr.facebook.com/pages/Force-%C3%A0-la-Loi/273103636245

Citer
Droit de la police et de la gendarmerie
Dès sa prestation de serment, Maître Laurent-Franck LIENARD a décidé de se consacrer à la défense des membres des forces de l’ordre. Policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux, douaniers, membres de l’administration pénitentiaire, mais aussi de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, trouvent chez Maître LIENARD un interlocuteur privilégié, hautement spécialisé et particulièrement motivé.
Défendre les policiers et les gendarmes devant le juge pénal  :)
Avocat défense police gendarmerie Paris 7   

Qu’ils soient victimes ou mis en cause, les membres des forces de l’ordre françaises ont besoin d’un avocat qui connait leur métier et ses contraintes et peut efficacement en communiquer la teneur auprès des juridictions d’instruction et de jugement. Avocat à Paris, Maître Laurent-Franck LIENARD est officier de réserve de la Gendarmerie Nationale et membre de l’association internationale des instructeurs de tir de police (IALEFI). Il est chargé de conférences à l’Ecole Nationale Supérieure de la police de Saint Cyr au Mont d’Or (formation des commissaires de police), à l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Police de Cannes-Ecluses (formation des officiers de police) et à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire d’Agen. Sa connaissance du milieu policier est reconnue et lui permet de défendre avec efficacité les policiers et gendarmes poursuivis ou victimes dans l’exercice de leurs fonctions, sur le territoire métropolitain mais aussi Outre-Mer. Il a développé une réelle spécialité concernant l’usage de la force, particulièrement de la force armée, et est l’auteur de l’ouvrage « FORCE A LA LOI » (Editions Crepin-Leblond) qui traite de ce sujet de manière exhaustive.
Défendre les policiers et les gendarmes devant les institutions administratives

Lorsqu’ils sont mis en cause judiciairement, les membres de forces de l’ordre sont aussi systématiquement poursuivis disciplinairement par leur administration. Maître Laurent-Franck LIENARD, avocat à Paris 7, assiste ses clients devant les commissions de discipline. Il saisit également les juridictions administratives pour contester les sanctions infligées, ou pour assurer la défense des policiers et gendarmes objets de décision leur portant grief (notation, mutation, refus d’avancement….).

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Re : Catégories d'armes ... Port et transport d'armes !!
« Réponse #205 le: 17 décembre 2015, 10:46:45 »
Force à la Loi du 9 novembre 2015 par Maître LIÉNARD

De nombreuses voix s’élèvent actuellement pour réclamer une modification législative en faveur des policiers, leur accordant le droit d’user de la force au même titre que les gendarmes, dans un cadre moins restrictif que celui de la légitime défense.
Les syndicats de police réclament l’instauration d’une présomption de légitime défense au profit des fonctionnaires de la police nationale.
J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’indiquer qu’à mon sens cette démarche était extrêmement dangereuse et n’allait pas dans le sens de la sécurité des policiers.
En effet, toute présomption en la matière devrait nécessairement être réfragable, c’est-à-dire susceptibles d’être combattue et renversée par l’autorité de poursuite (le procureur de la république).
La pratique démontre que la présomption de légitime défense prévue par les dispositions de l’article L 122 – 6 du code pénal n’est en fait jamais appliquée. Une présomption n’est donc absolument pas la garantie de l’absence de poursuites pour les policiers.
Par ailleurs, une telle présomption placerait les policiers dans une fausse impression de sécurité juridique et pourrait les conduire à user de la force plus facilement, avec moins d’attention qu’ils ne le font aujourd’hui.
Pourtant, leur cadre légal d’usage de la force resterait le même, celui de la légitime défense, et ils risqueraient d’être plus poursuivis qu’ils ne le sont aujourd’hui avec une telle présomption.
Les autorités de jugement réserveraient quant à elles très certainement un mauvais accueil à ce genre de présomption.

Il existe dans notre droit un vrai vide juridique s’agissant des tireurs fous ou des terroristes. En effet, pour que la légitime défense soit reconnue, il faut une agression en train de se commettre et une riposte simultanée. Dans certaines situations, les policiers ont la capacité d’user de la force à l’encontre d’un individu armé et manifestement dangereux, mais ne le peuvent juridiquement pas, cet individu n’étant pas en train d’agresser quiconque. Ce serait le cas si un tireur fou est en train de passer d’une scène de crime précédente à la prochaine, son arme à la main mais dirigée vers le sol, ou de terroristes en train de recharger leurs armes.
C’est ce vide juridique qu’il convient de combler par une disposition pénale visant l’ensemble des citoyens français et leur permettant de procéder à des actes de contrainte ou de violence alors même que les conditions de la légitime défense ne seraient pas réunies, lorsqu’il apparaît manifestement nécessaire de le faire afin de préserver les vies humaines.
Ce texte intégrerait dans le code pénal français les dispositions de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et permettrait, sous réserve que son appréciation par les magistrats soit cohérente, de combler le vide juridique actuel.

J’en propose une rédaction, sans aucune prétention. Ma légitimité pour le faire se trouve dans mon expérience professionnelle. Depuis 24 ans j’assure la défense de policiers et de gendarmes qui ont usé de la force pour se défendre. J’ai eu à connaître des dizaines et des dizaines de fusillades, des premiers moments jusqu’à leur jugement. J’ai participé à l’ensemble des actes d’instruction et accompagné mes clients à chaque étape de la procédure, les défendant sur chaque mot. J’ai expliqué aux magistrats, partout en France, les conditions et limites de la légitime défense afin d’obtenir des décisions très souvent pertinentes et adaptées à la situation.
Face aux réclamations des professionnels de la sécurité et conscient des limites du droit applicable, je pense pouvoir apporter ma pierre à l’édifice juridique qui permettra de mieux assurer la sécurité de ceux qui nous protègent.

Je propose la formulation suivante :

« Sont légitimes et n’engagent pas la responsabilité de leur auteur les violences rendues absolument nécessaires à la préservation de la vie humaine.
Tel est notamment le cas lorsque des violences sont exercées à l’encontre d’une personne dont le comportement démontre qu’elle s’apprête à commettre des homicides de manière imminente, lorsqu’elle ne peut être arrêtée que par l’usage de la force ».