Comment rompre un CDI ?

[napoléonaube]

Bonjour, je voudrais savoir les démarches administrative si on fait une rupture de cdi, ses droits, ses devoirs, si on touche quelque chose si on s'inscrit à l'anpe, j'ai envie de changer de travail, le mien m'ennuie, me fait chier, je suis habituer à travailler depuis 1989 mais j'ai besoin de changement et la, ca fait 6 ans, je veux bouger en plus, moralement, je suis limite zone rouge, la routine m'endort moi qui suis pourtant un ex bon vivant; je vois la vie comme un prisonnier dans sa cellule ou j'ai perdus la clé pour sortir, enfin bref, merci de tous vos renseignements et de m'apporter la lumière sur ce sujet, veuillez agréer, monsieur, dames , mes salutations distinguées.

[ouin_ouin]

tu dois faire une lettre de démission à ton employeur. Tu n'es pas obligé de motiver ta décision. Cette lettre doit être envoyée en AR, ou remise en main propre, avec une signature de ton patron. Le préavis d'une semaine, commence à la première présentation de ta lettre.

Tu n'as aucun droits spécifique sur une simple démission, aucun avantages (assedic ou autre).

[napoléonaube]

Merci à toi, pour ses précieux renseignements, ca m'aide à y voir un peu plus clair! bonne journée et bon weed end.

[J.R.]

Et pourquoi pas la rupture conventionnelle ou amiable ?

[napoléonaube]

Cela consiste en quoi ?? J'invites mon patron au restaurant ??     :fete02:  et  :bisous18:   :coucou1:

Merci jiaire

[J.R.]

Y'a tellement chose avec Google...

Sur le principe :
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Plus d'infos ICI  ou   LA   OU là

Extrait :  Pour quel motif rompre à l'amiable ?
Les juges autorisent la rupture du contrat de travail à l’amiable aussi bien pour motif personnel (par exemple, en cas de mésentente entre salarié et employeur) que pour motif économique.

Comment rompre le contrat de travail de manière amiable ?

Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Dès lors, tel n’est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en œuvre une procédure de licenciement. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure révèle l’existence d’un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, excluant toute rupture amiable (Cass. soc. 5 décembre 2001). Dans un tel cas, la rupture peut alors être requalifiée en licenciement.

Pour être valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence). De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter). Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.

Un écrit doit-il être rédigé ?
Légalement, la rupture amiable n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Toutefois, il est conseillé de prévoir un écrit pour des questions de preuves. En effet, en cas de litige, c’est celui qui invoque la rupture amiable qu’il doit apporter la preuve de l’existence de l’accord mutuel (Cass. soc. 29 avril 1969). En revanche, la forme de cet écrit importe peu : contrat signé par les parties, échange de correspondances, etc...

Important : Il est donc prudent de mentionner par écrit :
- la nature, la date et les circonstances de la rupture ;
- le sort des obligations liées au contrat ( par exemple, le sort d'une clause de non-concurrence, le sort d'un véhicule de fonction, etc. ) ;
- les éventuelles indemnités versées (c'est-à-dire les sommes dues au titre de l’exécution du contrat ou les sommes négociées dans le cadre de l’accord de rupture ).

[napoléonaube]

Merci jiaire, j'ai le site, je vais me débrouiler avec ca! bonne journée et encore merci.

[31051976]

Je ne veux pas te juger ni influencer ton choix , mais y a un truc pas mal :
 le congé de reconversion.
Tu es rémunéré par ton entreprise, il me semble , pour pouvoir suivre une formation autre que ta qualification actuelle.
Cela se fait avec un conseillé ANPE, il me semble.
Bon courage

[napoléonaube]

Merci à toi, chaqu'un de nous doit prendre des décisions meme si elle sont difficiles  mais il faut savoir un jour ou l'autre, tourner la page!Avant, il faut murement réfléchir aux conséquences de l'acte en lui meme car une fois, qu'on est lancé, trop tard pour faire machine arrière, prendre des risque peut par moment etre la bonne solution!Encore merci pour ton conseil nadia, je vais prendre du recul, et faire mon choix à tete reposé, pour l'anpe, je prend note, bonne fin d'après midi et bon weed- end.

[yldn]

Bonjour,
Notre travail, même si il nous gonfle et que nous voulons en changer, nous apporte quand même quelques éléments essentiels à ne pas négliger : un revenu, un statut social, un réseau, une occupation. 

Ces quatre points sont essentiels et devront être maintenus durant tout projet de reconversion professionnelle. Vous comprendrez que succomber au ras-le-bol en claquant la porte de son entreprise du jour au lendemain, en démissionnant et sans plan pour la suite peut être dangereux. Vous risquez de vous trouver rapidement sans argent, seul dans votre appartement à vous ennuyer à mourir sans trouver la force ni les moyens de passer à autre chose…

Si ton employeur ne veut pas te licencier (indemnités ...) il ne le fera pas (même par rupture conventionnelle).
A lire http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Moi je n'ai pas eu le choix, j'ai donc démissionné et pourtant je ne le voulais pas car cela ferme mes droits chômage, et je rentre en formation en octobre prochain

Reconversion : Quels salariés peuvent prétendre au congé de reclassement ?
Le congé de reclassement est un droit accessible à tout salarié employé dans une entreprise de plus de 1 000 salariés et directement menacé de licenciement pour motif économique.
La convention de reclassement personnalisé (CRP) qui a été instituée par la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 et qui a pour vocation de remplacer le dispositif de Pré-pare.

Conformément à l’article L 1233-65 du code du travail, la CRP permet aux salariés licenciés pour motif économique de quitter très rapidement l'entreprise pour suivre des actions de reclassement facilitant leur réinsertion accélérée sur le marché du travail.

Dès lors, la CRP s'adresse aux entreprises qui ne relèvent pas du congé de reclassement, à savoir les entreprises :
- qui emploient moins de 1 000 salariés et qui n'appartiennent pas à un groupe dépassant cette taille ;
- qui emploient au moins 1 000 salariés, mais sont en redressement ou en liquidation judiciaire.

En tout état de cause, le salarié doit justifier d'une ancienneté de deux ans.


Rupture conventionnelle : à l’initiative de l’employeur ou du salarié ?

La rupture conventionnelle peut être décidée à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Leurs objectifs sont toutefois différents. Pour l’employeur, il s’agit d’un moyen d’éviter une procédure de licenciement particulièrement complexe, et de pouvoir négocier les indemnités de départ avec son salarié. Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise parce qu’il envisage parce exemple de changer d’emploi, la rupture conventionnelle permet de négocier à la fois ses indemnités de départ et son délai de préavis. À noter qu’elle ouvre également droit au chômage.

La rupture conventionnelle est-elle aussi avantageuse pour l’employeur que pour le salarié ?

Si elle permet au salarié de négocier ses conditions de départ, la rupture conventionnelle est avant tout intéressante pour l’employeur. La procédure est simplifiée : l’employeur n’a pas à motiver sa décision, contrairement à un licenciement qui nécessite des informations détaillées quant au motif de renvoi. En outre, la rupture conventionnelle implique la signature, par les deux parties, d’un seul et unique document.

Peut-on bénéficier d’aides au reclassement professionnel en signant une rupture conventionnelle ?

Congé de conversion, convention de formation… : ces dispositifs d’aide au reclassement professionnel, qui peuvent permettre aux employés ayant subi un licenciement de se reconvertir, ne sont pas accessibles aux salariés ayant signé un accord de rupture conventionnelle de leur contrat.

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui signe une rupture conventionnelle ?

Les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle doivent être au moins équivalentes à celles versées lors d’un licenciement économique. La rupture conventionnelle permet toutefois de négocier auprès de son employeur pour obtenir davantage que le minimum légal.

Source http://conseil-carriere-right-management.fr/droit-du-travail/rupture-conventionnelle-et-licenciement-quelles-differences/

[Beatrice24130]

Bonjour,

je viens de lire ton message, effectivement, il existe maintenant :
une rupture conventionnelle, ce qui te permets de partir sans perdre le bénéfice des "ASSEDICS"renseignement auprès d'un syndicat des transports de ton département.

Créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 [L. n° 2008-596, JO 26 juin], la rupture conventionnelle est un mécanisme permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être homologuée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, par délégation, le responsable d'unité territoriale (ces derniers remplaçant le DDTEFP). L'indemnité versée au salarié est soumise au même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement. En outre, ce dernier peut prétendre aux allocations d'assurance chômage [C. trav., art. L. 1237-11 et s.].

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle, établies a minima, ont suscité un bon nombre d'interrogations. Le ministère du Travail est venu répondre à certaines d'entre elles, par biais de circulaires et instructions. Par ailleurs, comme tout dispositif nouveau, il fallait s'attendre à ce que la rupture conventionnelle génère de nombreux contentieux. Si la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur la question, les juridictions de fond nous fournissent déjà un certain nombre d'exemples. Ceux-ci apportent également leur lot de précisions.

Passage en revue, sans exhaustivité, des réponses pratiques fournies par l'administration et les magistrats du premier ou deuxième degré.

Source http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/28593/rupture-conventionnelle-retour-sur-deux-ans-de-pratique.html

[Jeano 11]

En 2012/13 voici les explications du cabinet de Maître Parras http://www.avocat-licenciement.fr/droit-travail/differentes-facons-rompre

Les différentes façons de rompre un CDI   
- La rupture unilatérale du contrat de travail
- La rupture négociée du contrat de travail
- La rupture judiciaire du contrat de travail

Traditionnellement, il existe deux grands moyens de rompre un contrat de travail à durée indéterminée :
    Coté employeur : le licenciement.
    Coté salarié : la démission.

Pourtant, le droit du travail permet aux parties de rompre le contrat par d’autres moyens, certes moins connus, mais qui gagneraient pourtant à l’être dans la mesure où ils offrent une plus grande souplesse ou permettent une meilleure indemnisation. Ainsi en est-il de la résiliation judiciaire, de la prise d’acte de la rupture, du départ à la retraite,  ou encore du départ négocié. Il est important de bien maîtriser ces notions pour évaluer l’opportunité d’une rupture du contrat de travail. Certains paris ne sont finalement pas si risqués que cela…
Pour la clarté de nos propos, nous distinguerons les trois grands moyens de rompre un contrat de travail :

    La rupture unilatérale (c’est à dire par une seule partie).
    La rupture négociée (donc par les deux parties).
    La rupture judiciaire (prononcée par le juge).

La rupture unilatérale du contrat de travail - Cette faculté est ouverte tant à l’employeur qu’au salarié.
Par l’employeur
L’employeur dispose de deux moyens pour rompre le contrat de travail :
Le licenciement
C’est le mode de rupture traditionnel du contrat de travail. Le licenciement peut se diviser en deux grandes catégories :

-    Le licenciement personnel dont la raison est liée à la personne du salarié.
-    Le licenciement économique dont la raison est étrangère à sa personne.

Le licenciement personnel peut être soit pour faute (on parle de licenciement disciplinaire), soit pour cause réelle et sérieuse (on parle alors de licenciement de droit commun ou non disciplinaire).

Ex. de licenciement de droit commun : licenciement pour insuffisance professionnelle.
Ex. de licenciement disciplinaire : licenciement pour faute grave en raison d’absences répétées et injustifiées.

N.B : La procédure de licenciement personnel est traitée sur notre site dans un article spécifique.

Le licenciement économique peut être individuel (c’est-à-dire concerner moins de 10 salariés) ou collectif (c’est-à-dire concerner plus de 10 salariés sous une période de 30 jours). Lorsque le licenciement économique est collectif et que l’entreprise est composée de 50 salariés au moins, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’emploi destiné à adoucir autant que faire se peut la brutalité d’un « grand licenciement ».
La mise à la retraite
La mise à la retraite est un autre moyen que la loi offre à l’employeur de rompre un contrat de travail. Elle constitue en effet une rupture du contrat de travail visant à mettre un salarié à la retraite sans que celui-ci ne puisse s’opposer à la rupture (il peut cependant décider de travailler pour un autre employeur).

La mise à la retraite est soumise à deux conditions de validités cumulatives :
-    Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite.
-    Le salarié doit pouvoir être en mesure de faire liquider une pension de retraite à taux plein.

Par le salarié
Le salarié dispose de trois moyens pour rompre son contrat de travail.
La démission
Connue de tous, elle permet au salarié de rompre son contrat de travail très librement, sans aucune formalité particulière, mais sous deux réserves :
-    Elle ne doit pas être abusive (c’est à dire utilisée dans le but d’obtenir un résultat étranger à la rupture du contrat).
-    Le salarié doit respecter un préavis (le terme juridique étant « délai-congé ») qui, s’il n’est pas fixé par la loi, dépend de la convention collective applicable ou des usages en vigueur dans une profession ou un lieu déterminé.

N.B : Le non respect de ces règles sera sanctionné par les Prud’hommes éventuellement saisis par l’employeur. Le salarié pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Ex: Un salarié percevant 2.000 euros de salaires mensuels et soumis à un préavis conventionnel de 2 mois quitte brutalement son entreprise. L’employeur saisit le Conseil des Prud’hommes compétent et obtient la condamnation du salarié à lui verser une somme de 2.000 X 2 = 4.000 Euros.

Traditionnellement, la démission ne se présume pas. Cela signifie que pour être considérée comme telle, elle devra être « claire et non équivoque ». Pourtant, ainsi que nous le verrons, cette idée tend à disparaître en vertu de l’émergence de nouveaux modes de rupture du contrat de travail.

ATTENTION : Sauf dans quelques rares exceptions, le salarié qui démissionne sera privé du bénéfice de ses indemnités de chômage.

Lire la suite sur le site sus mentionné, merci  
D'autres infos sur http://vosdroits.service-public.fr/F10033.xhtml

Un mode de rupture du CDI qui a la côte : la rupture conventionnelle
Près de deux ans après son apparition, la rupture conventionnelle est largement utilisée, dans tous les secteurs.

Si la rupture amiable du contrat de travail était déjà possible avant la loi du 25 juin 2008, elle n’était en revanche pas réglementée : les parties définissaient librement les conditions de départ du salarié de l’entreprise, sans cadre juridique.

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le départ négocié du salarié est désormais possible dans le cadre de la « rupture conventionnelle », alternative au licenciement ou à la démission, où chaque partie y trouve un intérêt.
....à lire la suite du texte sur http://www.infotravail.com/question-actualite/un-mode-de-rupture-du-cdi-qui-a-la-cote-la-rupture-conventionnelle,,646.html