Comment s'assurer du paiement d'une contravention routière par TA (Timbre Amande) ?

[DATCH]

Bonjour,

Aujourd'hui mon beau frére est hospitalisé et dans l'incapacité de me dire s'il a payé une contravention routiére qui date du 31 octobre 2006. Je souhaiterais savoir à qui m'adresser. La gendarmerie de ma commune n'a pas pu me renseigner.

Merci de votre réponse

[kikitoul]

Une des pistes possibles serait de contacter le trésor public

[DATCH]

J'ai vérifié auprès du trésor public mais ils n'ont pas d'info. Les amendes doivent être payées au centre d'encaissement qui se trouve à Rennes.

[darkCRS]

bah Rennes gere tout ce qui est pv suite a des flashs, il faudrait savoir ou il a ete verbaliser et voir avec le commissariat ou la gendarmerie competente. Si l'amende n'est pas payer tu recevras un courrier pour t'annoncer que l'amende est majorée

[Jeano 11]

Délais de paiement varient selon que l'avis de contravention ait été remis en main propre ou envoyé au domicile de l'intéressé, en cas de paiement par timbre dématérialisé ou télé-paiement automatisé.
Si paiement effectué par timbre amande collez la portion "archive" du timbre sur le double du TA - paiement par chèque ou CB voir votre relevé de compte.

 Situation :   
- Avis remis en main propre
Montant minoré : 3 jours
Montant normal : 45 jours
Montant majoré : à voir sur le TA

- Avis envoyé à domicile :
Montant minoré : 15 jours
Montant normal : 45 jours
Montant majoré : 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé procédures ( uniquement pour les infractions relevées par radars du contrôle automatisé )
Montant minoré : + 15 jours
Montant normal : + 15 jours
Montant majoré : + 15 jours

Infos extraite du site "Service Public"  http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml

[Jeano 11]

Le Centre National de Traitement des infractions routières (CNT) est installé à Rennes. Le CACIR ( Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières ) est installé dans le Centre National de Traitement des infractions routières

Agence nationale du traitement automatisé des infractions (12 juin 2012)
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Etablissements-publics-administratifs/Agence-nationale-du-traitement-automatise-des-infractions

L'ANTAI est L'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

C'est un  établissement public de l'Etat, à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont l'objet est d'assurer le traitement automatisé des messages d'infractions que ces dernières résultent de la mise en œuvre du programme de contrôle-sanction automatisé (radars) ou de la constatation par des équipement électroniques dans le cadre du programme de "procès-verbal électronique" PVe.

Dans un contexte où la sécurité routière a été érigée en priorité nationale, le gouvernement a décidé de créer l'ANTAI afin de se doter d'une structure performante pour assurer un traitement efficace des infractions relevées par les moyens que les nouvelles technologies font naître.

L'agence qui a été créée par le décret du 29 mars 2011 est composée d'une structure de pilotage se trouvant à Paris et du Centre National de Traitement  (CNT) des infractions qui se trouve à Rennes.

Le traitement des contestations recevables est effectué par l’officier du ministère public (OMP) - L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention.

Aujourd'hui toutes les contraventions (ancien TA papier) au Code de la Route sont désormais enregistrées par voie numérique et transiteront par le centre de Rennes, y compris pour des infractions au stationnement. Exit les carnets "papier" à souche, place aux ordinateurs de poche ! Les contraventions sont désormais dressées électroniquement sur des PDA. De retour au poste, les agents verbalisateurs n'ont plus qu'à brancher leur appareil pour transférer les données numérisées au Centre national de traitement à Rennes. Comme pour les radars automatiques, ce dernier interroge le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour retrouver le nom et l'adresse des propriétaires, et se charge d'envoyer, dans les quinze jours, les avis de contravention correspondants directement à leur domicile ou à celui des présumés contrevenants quand ils ont été arrêtés.

Vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique du Centre National de Traitement au 0811-10-20-30 -> De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 12h30 au prix d'un appel local.