Auteur Sujet: Défaut de papiers ... le vendeur ne m'a pas remis la CG.  (Lu 5248 fois)

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ludo78

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bonjour
ayant acheter une moto le 2 mars dans un garage . celui-ci ne ma toujour pas donner la carte grise, de plus il a fiat une photocopie de la carte grise mais il a barre la photocopie et non la carte grise lors de la vente est-ce normal? suis je verbalisable?
il me fait trainer pour avoir les papier car la moto etait en depot vente et l'ancien proprio ne passe pas signer le bien que fairre?

Hors ligne WVA

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Re : Défaut de papiers ... le vendeur ne m'a pas remis la CG.
« Réponse #1 le: 12 mars 2008, 09:42:17 »
Alors là tu as à faire à un escroc qui manigance sûrement quelque chose. Il te faut savoir que tant qu'il n'aura pas barré la vraie carte grise (une photocopie de carte grise, barrée ou pas, ne vaut rien), tu ne pourras pas effectuer le changement de propritétaire, et le véhicule appartiendra officiellement toujours à son ancien propriétaire.

En somme, il peut porter plainte pour le vol de son véhicule, et là tu ne pourras rien faire pour le contrecarrer, car il n'y a rien qui prouve que tu lui as acheté. Cependant, si tu veux être vicieux (mais je ne te le conseille pas), fais-toi flasher, et l'amende ira à son propriétaire officiel, à savoir, toujours l'ancien (une fois encore, je ne te le conseille pas, c'est pour rire).

J'espère avoir pu t'aider.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Défaut de papiers ... le vendeur ne m'a pas remis la CG.
« Réponse #2 le: 13 mars 2008, 18:07:25 »
Salut Ludo
Moi je te conseille de te rendre à la gendarmerie de ton domicile et de demander au gendarme de passer au fichier des véhicules volés et des cartes grises le numéro minéralogique de la plaque mais aussi les numéros de série du châssis et du moteur afin d'éviter de te retrouver accusé de recel d'une moto peut être volée - si tu as déjà payé tu peux aussi déposer une plainte pour escroquerie/vol - tu peux aussi te rendre à la préfecture et à la borne qui délivre les "non gage" savoir qui est le propriétaire mais pas sur que ce dernier truc fonctionne.

bon courage tu as peut être mi le doigt dans quelque chose qui pue  ::)
donne nous la suite des résultats et de tes démarches pour aider d'autres personnes.

Cependant quel est le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente ?
c'est assez simple, on confie un objet au commerçant qui se chargera de le vendre à votre place. Celui qui a confié l'objet au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de la dite vente.
Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75% du prix de vente.

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.
Il y a donc 2 contrats distincts :
- un mandat de dépôt
- un contrat de vente.

Ces 2 contrats gèrent toute la relation entre celui ou celle qui met ses meubles dans le dépôt-vente et le commerçant qui tient ce dernier.

Le contrat de mandat de dépôt rend le dépositaire responsable des objets qu’on lui confie.
Le contrat de mandat de vente est une autorisation donnée de vendre les meubles à la place du propriétaire de ceux-ci, au prix convenu entre les 2 signataires.

Il faut vérifier si le mandat de vente prévoit des frais de dépôt. Les contrats prévoient souvent que passée une période (1, 2 ou 3 mois) le prix des objets baisse automatiquement et que si le propriétaire récupère alors son bien invendu, il doit s’acquitter de frais de dépôt.

Le commerçant doit par ailleurs toujours remettre une fiche de dépôt sur laquelle sont précisées les caractéristiques des objets et leurs prix de vente.

Certains dépôts-ventes ont des pratiques abusives comme de mettre à la charge du propriétaire des biens une partie des primes d’assurance que le commerçant doit payer.

Est aussi considéré comme abusif le fait pour le commerçant de baisser le prix de l’objet APRES son dépôt car il a constaté un défaut.
Recommandation n°99-01 concernant les contrats de dépôt-vente
http://www.clauses-abusives.fr/recom/99r01.htm

http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1457

cordialement
jean