S.O.S. 112 - Urgence - Secours
DISCUSSIONS GENERALES => Discussions et échanges divers => Législation variée => Discussion démarrée par: john_347 le 25 janvier 2010, 09:46:17
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre le cas n°1 et le cas n°2 sur un PV car l'autre jour j'ai eu un PV étant garé devant la voiture blanche (ligne jaune) sur le lien ci-dessous et de plus (voir photo) le/la policier/ère municipal/e n'a rien coché tableau de gauche (cercle rouge) erreur humaine ou normale ?
Merci d'avance .
PS : je ne refute/conteste pas l'amende mais je préfererais payer 11 € que 35 €
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C'est parce qu'un "stationnement génant" est plus cher :P qu'un simple stationnement interdit " cercle rouge " (cas 1) :-X
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Merci Jeano 11 sa fait plaisir par la même occasion de voir que tu es encore sur le forum après 1 ans d'arrêt de ma part .
Bye
PS : le stationnement n'était pas génant le bus ne s'arrêtant pas ici .
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Il t'appartient de le contester auprès de Ministère Public mais c'est ce qu'a visé l'agent de police - ce n'est pas uniquement l'emplacement mais toute la voie.
Article R417-11
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
-http://www.legifrance.org/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019277041&idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100125
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Merci Jeano .