Dois je dénoncer l'employé qui conduisait mon/le véhicule ?

[papillon]

bonjour,
j'ai besoin de vos lumières le plus rapidement possible, 
en fait avant demain... je m'explique : un de mes chauffeurs a été flashé en mars dernier (25 de retenu), j'ai reçu l'amende, je l'ai payée dans les temps mais la gendarmerie de mon secteur veut me voir afin que je dénonce le dit chauffeur afin de lui retirer les points... or je sais que je ne suis pas obligé de le faire.
Je viens de les avoir au téléphone, je leur ai expliqué mon soucis quant à la dénonciation et ils me demande quand même de passer, de leur faire un courrier ou je stipule que je ne veux pas faire acte de dénonciation... que pourra t'il arriver dans ce cas ? suis-je dans mes droits ? merci d'avance pour vos réponses.

 A bientôt

[franck serpico]

un petit coup d'oeil ici

http://www.sos112.fr/index.php/topic,2068.0.html

[darkCRS]

papillon je ne comprends pas ta logique....
certes on touches au porte feuille mais un retrait de point fait toujours du bien car il te permet de te remettre en question sur ta façon de conduire, c'est pédagogique   surtout pour un excès de vitesse.... nous ne sommes pas en Amérique pour faire du "scoop and run" (charger et courir) !!  

[franck serpico]

La question n'est pas tellement sur l'aspect représsion routière, mais surtout pourquoi le
législateur à laissé une telle "porte ouverte" dans la législation, perso j'ai ma petite idée pas toi?

Franck.S

[darkCRS]

heu bah tu sais j'ai déjà jamais pensé à mettre une cagoule   à l'approche d'un radar de façon à échapper au retrait de point...

je veux bien ton idée en privé si tu veux 

[papillon]

hé les garçons...je veux bien connaitre la raison aussi, en privée si vous le souhaitez... je suis quand même la première concernée... et pour toi dard.crs, je ne met pas en doute la pédago concernant le retrait de point... je n'ai pas envie d'être abusée par une sanction qui n'est pas légale ! la seule chose que je voulais au fond, c'est pouvoir me défendre et ne pas laisser faire aux forces de l'ordre un abus qu'ils ont plaisir à appliquer ! après tous, nul n'est censé ignoré la loi !!

[PALLIKARI83]

"L'homme vivant sous la servitude des lois
prend sans s'en rendre compte une âme d'esclave"
Georges Ripert

Sa logique??? Elle est libre comme un Papillon....

[darkCRS]

Ben je ne vois pas en quel cas un retrait de point suite a un excès de vitesse serait un abus  

[Jeano 11]

Bonjour
Dénonciation du conducteur :

En aucune façon la loi n'oblige le propriétaire du véhicule (celui qui reçoit le PV - responsable civil) de dénoncer le conducteur. La dénonciation du conducteur n'est pas obligatoire. Tous les avocats spécialisés vous l'affirmeront.

Dénonciation du conducteur, marche à suivre pour ne pas dénoncer :

Si vous n'étiez pas au volant du véhicule, il vous suffit de contester et de payer les 135 euros de consignation (obligatoire en cas de contestation, il vous seront remboursés si votre contestation est acceptée). Vous ne dénoncez pas le conducteur réel. Le Parquet devra alors apporter lui même la preuve de votre culpabilité, qui se fera le plus souvent par l'utilisation de la photo prise par le radar. En cas de flash par l'arrière par exemple, il sera très difficile au Parquet de prouver que vous étiez le conducteur.

Le propriétaire du véhicule aura alors l'amende a payer (généralement non minorée) et récupérera les 135 euros de consignation. Personne ne perdra de points sur son permis.

En France c’est à la Justice de prouver que vous êtes coupable et ceci est valable dans tout jugement !

Si le véhicule qui a commis l’infraction est à votre nom, c’est a vous de payer l’amende en votre qualité de propriétaire, mais comme votre voiture peut être conduite par n’importe qui, vous estes pas responsable de l’infraction.

De plus, vous n’êtes pas tenu de faire de la délation et les tribunaux n’ont pas le droit de vous faire du chantage de vous intimider pour vous forcer à dénoncer le conducteur de votre voiture responsable de l’excès de vitesse (ou de l’infraction que vous aurez contesté).

Dans ce cas le titulaire de la carte grise doit rapporter tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Il n’est pas tenu d’une obligation de dénonciation ou de délation.En effet il peut ignorer l’identité du conducteur, même après avoir demandé communication du cliché photographique et démontrer en tout état de cause qu’il ne conduisait pas le véhicule.
Cependant les OPJ ont le droit de le mettre en garde à vue pendant 24h pour rechercher l’auteur véritable de l’infraction.