Auteur Sujet: Drones (législation - catégories - licences de pilotage)  (Lu 20642 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6766
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #15 le: 03 novembre 2014, 18:25:35 »
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Transports - Secteur Aérien ; Drones civils : loisir ? aéromodélisme ? activité professionnelle ?
Article du 30 avril 2014 (mis à jour le 9 juillet 2014) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme

Citer
Vous allez y voir plus clair dans le ciel avec votre drone  :P
Le Parisien rapporte qu' un site internet public Géoportail, créé par la D irection générale de l’aviation civile (DGAC) et l’Institut national géographique (IGN), permet dorénavant de savoir où il est, légalement, possible de faire voler son drone. Une fois connecté, chaque particulier peut se géolocaliser
sur une carte et vérifier ensuite s’il est en droit d’utiliser son appareil et jusqu'à quelle altitude.

Il existe différents types de pilotages :
◾Le pilotage à vue – aéronef à moins de 100m du télé-pilote, vue directe sur l’aéronef
◾Le pilotage hors vue – plus de 100m du télé-pilote, guidage par retour vidéo
◾Le vol automatique – vol selon des paramètres prédéfinis.

La réglementation offre un juste équilibre entre les conditions favorables à l’essor d’une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers. Cette réglementation définit un cadre d’exigences adapté à des cas simples. Pour les autres drones, des analyses et des traitements au cas par cas sont prévus pour assurer le développement progressif et maîtrisé de ce nouveau concept.

Le principal enjeu de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la règlementation) est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.
 
Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :
- un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière ??

Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
- lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années ;
- pour les autres utilisations, on parle d’activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.

Les conditions d’insertion dans l’espace aérien !

Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières).
Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
 Attention, en dessous de 150 m mais :
- en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
- en dehors des zones proches des aérodromes ;
- en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

ATTENTION : Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
 
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télé-pilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
 
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Règles applicables aux machines, à leur mise en œuvre et aux compétences de leurs télé-pilotes

La réglementation "drone" n’introduit pas de nouveauté pour les aéromodèles pour lesquels il n’y a guère d’exigences spécifiques lorsque la masse est inférieure à 25 kg, un vol de démonstration étant exigé dans le cas contraire.
 
Pour les activités particulières, qui ne sont ni du loisir ni de la compétition, la réglementation identifie des classe de machine en fonction de la masse, et quatre scénarii d’utilisation type (en vue ou non du pilote, à plus ou moins grande distance, hors agglomération et rassemblements ou non), pour lesquelles des limites sur les masses des machines sont fixées, des compétences sont définies pour les télé pilotes, et une obligation est faite à l’opérateur de décrire dans un manuel d’activités les dispositions qu’il prend pour garantir la sécurité des biens et personnes au sol et des autre aéronefs. Les cas hors scenarii peuvent faire l’objet d’autorisations suite à la démonstration du respect de conditions de sécurité spécifiques fixées par l’autorité en fonction des caractéristiques de l’opération.

 ATTENTION : Drone avec caméra + micro embarqués et protection de la vie privée

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6766
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #16 le: 14 novembre 2014, 14:32:07 »
Quel est le champ d'application des drones aujourd'hui ?
Sciences / High tech - Marion Baroux, responsable des ventes chez Delair-Tech (fabricant de drones), intervenante au forum « Présent et futur des drones civils » (*)

Si l'on exclut les drones militaires, et que l'on se concentre sur les applications civiles, elles sont très variées. ça peut être une utilisation par les médias, France Télévision par exemple s'y est mis, mais aussi par l'industrie, comme la SNCF pour lutter contre les vols de câbles de cuivre, EDF pour vérifier l'état de leurs lignes électriques, ou encore GDF-Suez pour inspecter des pipelines. Il existe aussi des usages pour le secteur agricole, pour faire des études sur l'état de santé des parcelles par exemple.

Peut-on avoir une idée du type des drones qui survolent les centrales nucléaires ?

Très honnêtement c'est très difficile à dire. Et puis ce n'est pas qu'une question de drone et de technologie, c'est surtout l'usage qu'on en fait et les personnes qui sont derrière. C'est une des conclusions qui est ressortie du colloque aujourd'hui, c'est bête de mettre le drone dans une catégorie en fonction de la taille et du poids, mais il faut le catégoriser en fonction de l'usage qu'on en fait derrière. Et là, clairement, c'est un usage complètement illégal.

Quels sont les risques de voir se développer l'usage courant des drones ?

Le risque principal c'est la personne derrière le système. Il faudra mieux encadrer. On ne peut pas parler aujourd'hui d'un permis de conduire pour drones, mais c'est un peu l'image qu'on peut reprendre. C'est surtout contrôler et vérifier que la personne qui est derrière l'engin a les compétences et les autorisations nécessaires. Aujourd'hui on s'inspire beaucoup des règles qui sont applicables aux aéronefs pilotés, en essayant qu'elles ne soient pas trop réductrices, pour ne pas tuer un secteur en plein essor.

Justement, la législation est-elle adaptée à l'évolution de la technologie ?

La réglementation a été faite en avril 2012, et aujourd'hui, effectivement, les acteurs du secteur demandent à ce qu'elle évolue. Elle a permis ce développement dans un cadre légal, mais on réfléchit au niveau européen et même mondial pour une nouvelle réglementation. L'idée étant d'avoir une harmonisation internationale.

Dans 5 ou 10 ans, comment voyez-vous l'intégration des drones dans notre quotidien ?

Ce qui ressort aujourd'hui des discussions, notamment durant ce colloque, c'est que tout le monde a envie de faire naître ce marché, car on ressent un bienfait sociétal. Par exemple, des opérations aujourd'hui effectuées par des hélicoptères, qui peuvent être risquées, pourraient être réalisées par des drones. La vision qu'on a à 5 ou 10 ans, c'est qu'on aura passé l'effet de mode qu'on connaît aujourd'hui, et le drone sera devenu un outil commun, utilisé par des sociétés de services, industrielles, des organismes gouvernementaux, des ONG, etc.

(*) L'Académie de l'Air et de l'Espace et la 3AF organisaient, hier et aujourd'hui à la DGAC à Paris, un colloque sur les drones civils.
L’objectif de ce colloque est de réunir les acteurs-clés pour confronter et affiner les points de vue, permettant d’aboutir à une vision intégrée et de faire émerger les sujets à améliorer et les actions à entreprendre, afin que ce « jeune » secteur aéronautique puisse se développer harmonieusement.
 Il s’adresse à la fois aux utilisateurs de ces nouveaux systèmes, aux constructeurs et opérateurs de toute taille, ainsi qu’aux organismes de recherche, aux services publics et autorités responsables des réglementations et, enfin, à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociétales posées par ce nouveau secteur aéronautique.

Les deux journées prévues aborderont les thèmes suivants :
• Les principaux types de drones civils et l’état de l’art dans le monde ;
• Comment répondre aux exigences de la société - sécurité, sûreté, environnement et vie privée - dans le respect des autres usagers pour le partage des ressources (espace aérien, fréquences) ?
• Les attentes des donneurs d’ordres et des opérateurs et le marché potentiel ;
 et s’achèveront par une table ronde rassemblant des spécialistes de tous les secteurs concernés.

À la suite du colloque, un dossier de synthèse sera établi, qui proposera des recommandations destinées à favoriser le développement de ce domaine.
Propos recueillis par Olivier Auradou - la Dépêche du midi.fr

Règles d’usage d’un drone de loisir :
La Direction générale de l’aviation civile a réalisé, en concertation avec la CNIL, les constructeurs, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme, une notice d’avertissement sur les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs.
La notice rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme
Un moyen d’éviter les imprudences et les négligences... lire la fiche ci-dessous

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6766
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #17 le: 11 juin 2015, 15:00:52 »
Qu'est-ce que le vol en immersion?
Le vol en immersion (aussi appelé "FPV" pour "First Person View" en anglais) est une pratique consistant à équiper un modèle réduit (avion, hélicoptère ou multi-rotors) d'un système vidéo sans fil couplé à un système de navigation, permettant ainsi au radio-modéliste de diriger son modèle réduit de manière très immersive, comme s'il était à la place du pilote.

Le vol en immersion offre des sensations nouvelles aux modélistes, qui découvrent ainsi un nouveau mode de pilotage. Le FPV permet en outre de réaliser des prises de vues aériennes spectaculaires, avec un matériel abordable pour le grand public.
Côté législation, le pilote se doit de pratiquer le vol en immersion accompagné (en double commande) et de respecter une distance de vol raisonnable afin de ne pas mettre en danger son entourage.
Pour vous équiper, il vous faudra au minimum une caméra, un émetteur vidéo et une paire de lunettes vidéo dotée d'un récepteur intégré ou d'un moniteur. Les équipements de navigation (appelé "OSD" car ils incrustent les données GPS dans le retour vidéo) sont tout aussi indispensables, même si le pilote peut s'en passer lors de ses premiers tests. Enfin, la possibilité de motoriser la caméra est une option supplémentaire qui permet d'obtenir un système 100% opérationnel.
Enfin, notez qu'il est tout à fait possible d'utiliser tout ou partie de ces équipements pour réaliser des prises de vues aériennes (avec enregistrement au niveau de l'avion ou au sol), sans opter pour un pilotage "en immersion".
Découvrez ici les drones FPV qui sont spécifiques pour la pratique du vol en immersion sur studioSPORT ICI et reste à votre disposition pour vous renseigner sur le matériel adéquat via notre page de contact ou par téléphone.

Hors ligne Jeano 11

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 6766
  • Sexe: Homme
  • Retraité
    • Voir le profil
Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #18 le: 02 janvier 2016, 13:40:36 »
- CONSIGNES - Attention on vous observe !!!  8)

Vous faites peut être partie des chanceux ayant reçu un drone pour les fêtes de Noël ?
Attention, avant de vous amuser avec votre nouveau joujou high-tech, sachez que leur usage est encadré et qu’il convient de respecter certains principes pour rester en conformité avec la loi.

Les drones de loisir ont fait parler d'eux ces derniers mois avec des incidents très médiatiques de survols d'agglomérations, à Paris en particulier, ou de centrales nucléaires. Ce Noël encore, ils devaient arriver en nombre sous les sapins. Selon RTL, qui estime ce marché à 48 millions d'euros, les ventes de ces engins télécommandés ont progressé de 8% cette année. En 2014, d’après les chiffres de l’institut GFK, quelque 100.000 appareils volants sans pilote de ce type avaient été vendus en France.

Il convient de respecter quelques principes pour s’amuser avec ces petits engins télécommandés en toute légalité.
Ne pas faire voler le drone à plus de 150 mètres de hauteur, ne pas survoler les rassemblements de personnes ou les sites sensibles…
Comme tous les aéronefs, les drones de loisir sont du ressort de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui rappelle 10 règles d’usage.

"Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité" soyez en conscient  :-[
Dans le détail, voici les consignes à respecter:
1. Je ne survole pas les personnes
2. Je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150 m
3. Je ne perds jamais mon drone de vue
4. Je n’utilise pas mon drone au dessus de l’espace public en agglomération
5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
6. Je ne survole pas de sites sensibles
7. Je n’utilise pas mon drone la nuit
8. Je respecte la vie privée des autres
9. Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
10. En cas de doute, Je me renseigne

Jusqu'à 75.000 euros d’amende  :-\
Un arrêté ministériel encadrant l’usage des drones de loisir a été publié jeudi au Journal officiel, juste avant Noël. Y figurent notamment l’interdiction de faire voler des drones de loisir au-dessus des espaces publics en agglomération et la limite d'altitude de 150 mètres… Et les contrevenants risquent gros :  >:( "L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports", rappelle la notice de sécurité de la DGAC. Dans le doute, pour plus de renseignements, les détenteurs de drones sont invités à se rendre sur son site.
Dans la fiche ci-dessous la direction générale de l'aviation civile produit 10 recommandations simples à destination des usagers de drônes de loisir afin de respecter la réglementation.
D'autre part :
 1- Ce n’est pas le modèle (et donc l’envergure) du drône qui détermine si il est qualifié pour le loisir mais uniquement la fonction que son utilisateur en fait. Si le drône est employé dans un but lucratif ou pas.

2- Une déclaration en préfecture n’est pas liée au transport ou non d’une caméra sur le drône mais du vol du drône dans l’espace aérien public.