Auteur Sujet: Drones (législation - catégories - licences de pilotage)  (Lu 20632 fois)

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Bonjours a toutes et tous
Quel est la législation sur les Drones si il y en a une ?

Merci a vous

Hors ligne Jeano 11

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #1 le: 08 juin 2013, 19:23:13 »
Bonjour
je n'y connais rien mais à priori c'est la législation de l'aviation civile qui prend en compte l’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté elle est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012.
L'arrêté du 11.04.2012 relatif à l'utilisation des drones a été publié au journal officiel de la République Française il concerne :
- La conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
- Les conditions de leur emploi sur le territoire.
- Les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Législation sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953

OU  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelle-place-pour-les-drones-dans.html

et pour infos ce site  http://www.vision-du-ciel.com/

AVIATION - Une nouvelle réglementation doit permettre l'utilisation de vrais drones de travail...

La France a adopté une des toutes premières réglementations au monde sur l'utilisation des drones civils dans l'espace aérien, ouvrant un secteur prometteur à l'industrie aéronautique.

Jusqu'ici essentiellement cantonnés dans les missions militaires et de sécurité, les avions et hélicoptères sans pilote sont prêts à être utilisés dans l'agriculture, l'audiovisuel, l'inspection des barrages, ou la lutte anti-incendie.

Après des années de travail, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a transformé une réglementation désuète destinée à l'aéromodélisme pour permettre l'utilisation de vrais drones de travail.

Deux nouveaux arrêtés promulgués jeudi cherchent "un juste équilibre entre les conditions favorables à l'essor d'une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers", a expliqué la DGAC.

La réglementation reste restrictive. Ainsi, tous les pilotes de drones doivent suivre une formation. Et le seul scénario qui n'exige pas d'autorisation préalable suppose que l'engin évolue en dehors des zones peuplées, qu'il ne s'éloigne pas de plus de 100 mètres du pilote qui doit pouvoir le suivre à l'oeil nu.

Cela permet par exemple à des micro-drones (2 à 4 kilos) de survoler un champ pour évaluer la sécheresse des sols ou rechercher de personnes ensevelies dans les avalanches, souligne Claude Le Tallec, expert en aviation automatisée à l'Onera, le centre français de recherche aérospatiale.
Les conditions d’exploitation des aéronefs de catégorie F et G sont définies au cas par cas.

Quelque-soit le scénario, une distance horizontale minimale (rayon dont le pilote est le centre) de 30 m doit être maintenue à tout moment du vol avec les personnes non liées à l’activité particulière.
Il appartient à l’exploitant d’aménager les zones de sécurité adéquates permettant le respect de cette distance minimale vis-à-vis des tiers. Pour un aérostat captif, cette distance peut être réduite à celle de la plus grande dimension caractéristique de l’enveloppe de l’aérostat.

Les personnes en lien avec l’activité particulière peuvent se trouver à une distance inférieure de l’aéronef télépiloté (cf. § 3.10.4(b) de l’annexe 2) si elles ont été informées de la procédure prévue par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef et si elles sont signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées (cf. modèle en liens utiles).

"Avant il y avait une sorte de vide juridique", explique-t-il. Il était interdit d'utiliser un drone, même si beaucoup le faisaient, et pratiquement impossible d'en assurer un.

"La France est un des premiers pays au monde à se doter un tel cadre", dit-il. Même aux Etats-Unis, selon lui l'administration fédérale de l'aviation (FAA) a du mal à délivrer les autorisations qu'on lui réclame, parce que les règles n'ont pas été fixées.

Le cadre juridique étant posé, il sera plus facile aux opérateurs d'obtenir de la DGAC les autorisations nécessaires pour des missions plus ambitieuses.

"Vu le nombre d'utilisateurs potentiels qui continuent de nous approcher, il est clair que le jour où cette réglementation est en place ça va libérer le marché", estime Jean-Marc Masenelli, patron de SurveyCopter, leader européen sur les segments de minidrones, entre 10 et 30 kilos.

Cette entreprise, basée à Pierrelatte (Drôme), a été rachetée l'année dernière par le géant européen de l'aéronautique EADS. Ses clients étaient jusqu'à présent militaires, les autorisations à obtenir décourageant les clients civils, explique le directeur général.

Les industriels proposent leurs engins pour surveiller les zones inondées, pulvériser les insecticides agricoles, inspecter les lignes à haute tension ou de chemin de fer ou encore les repérages pour la construction d'autoroutes.

"Il y a beaucoup d'applications déjà identifiées, mais dès que la possibilité d'utiliser des drones sera clairement établie, cela créera des besoins auxquels on ne pense pas aujourd'hui", estime M. Masenelli.

La taille réelle du marché reste difficile à évaluer, remarque cependant M. Le Tallec. Il y a quelques années, "tout le monde voulait faire des choses avec les drones, mais personne n'avait imaginé le seuil à franchir pour entrer sur le marché, comme le coût de la formation des pilotes, ni la difficulté de créer une réglementation".
— Source :
 http://www.20minutes.fr/economie/932823-france-ouvre-drones-civils-nouveau-marche-prometteur © 2012 AFP

Hors ligne Jeano 11

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #2 le: 08 juin 2013, 19:33:21 »
RÈGLEMENTATION & SÉCURITÉ
Le développement des drones civils est en pleine explosion. On en croise de plus en plus, pour de nombreuses activités. Ce sont des outils passionnants, utiles et efficaces.

S’ils  sont souvent assimilés à des jouets, en réalité, ils ne le sont pas du tout. C’est une activité à prendre extrêmement au sérieux, puisqu’il s’agit d’aéronefs volants, qui, mal réglés ou mal pilotés, peuvent être dangereux.

Règlementation :
C’est pourquoi, depuis le 11 Avril 2012, 2 nouveaux arrêtés créés par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) viennent encadrer les activités utilisant des drones (Arrêté n°1 & arrêté n°2).

Par exemple, pour exercer une activité particulière telle la prise de vue par drone, il faut être titulaire du brevet théorique d’ulm ou équivalent.
AIR libre est titulaire du brevet théorique d’ULM  et a obtenu l’agrément S1 et S3 de la Direction Générale de l’Aviation Civile  pour le travail en zone non peuplée et zone peuplée.
 Ses drones sont entretenus régulièrement par des professionnels.
 De plus, grâce à son GPS intégré, en cas de perte de signal de la radiocommande, le drone revient et atterrit automatiquement à son point de départ.

Assurance :
S’assurer est un gage de sécurité pour nous mais aussi pour nos clients, qui veulent évoluer en toute sérénité sur leurs lieux de tournages.
AIR libre a souscrit à une assurance Responsabilité Civile ainsi qu’une assurance bris de machine.

Conditions de tournages :
Le pilote est le seul décisionnaire concernant le vol du drone. Il pourra refuser un vol qu’il considérera comme dangereux ou pas assez sécuritaire, que cela soit par rapport aux conditions météos ou pour toutes autres raisons qui lui sembleront valables.
Selon le tournage, des demandes d’autorisations de vol seront à effectuer auprès de  la préfecture.

A noter que par exemple, le survol de foule est strictement interdit.

Source : http://www.airlibreprod.com/

Définir le statut des pilotes de drones : des situations différentes selon le milieu ambiant par ariel.dahan le 30/01/13
http://avocats.fr/space/drones-et-droit/tag/drone

Si les drones commencent à être connus pour leur utilisation civile (ROV - drone sous-marin de recherche des services de secours, UAV civils de surveillance, de cartographie ou de photographie aérienne), il n'en reste pas moins vrai que le statut du pilote du drone dépend de très nombreuses variables et de l'environnement en question.
La suite sur le site sus mentionné, bonne lecture  ;)

Voler hors vue ?  ::) Vous avez envie de voler en immersion ?
Vous êtes donc en scénario S-2 (ou S-4). Dans ce cas, il faut vous conformer à l’article 8 de l’arrêté A, qui stipule que la « circulation d’un aéromodèle mis en œuvre par une personne qui visualise les images prises à bord de l’aéromodèle et les utilise comme moyen de navigation ; ce type de pratique est communément appelé « vol en immersion » de l’aéromodèle et n’est autorisée que si une autre personne est le télé-pilote de l’aéronef, capable de commander la trajectoire de l’aéromodèle à tout instant au travers d’un dispositif de double commande et que l’aéromodèle reste à tout moment en vue directe de ce télé-pilote afin qu’il assure la conformité aux règles de l’air ».
Traduction, svp ? Cela signifie que pour voler en immersion, vous devez être au minimum deux !
Le premier est un pilote à vue, avec une radio réglée en mode maître.
Le second pilote en immersion, il est équipé d’une radio esclave reliée à la première.
A tout moment, le pilote principal doit pouvoir prendre le contrôle de votre engin volant. Sans oublier que vous ne pouvez pas aller à plus d’un kilomètre de votre position, ni monter à une altitude de plus de 50 mètres…
L’arrêté B ajoute un peu de piment à tout cela. Car il stipule que le vol hors vue direct (en immersion) est possible s’il « n’interfère avec aucun espace aérien contrôlé ni zone réglementée, dangereuse ou interdite ».
L’article 5.1.(ii) ajoute que le vol doit se dérouler à « plus de 15 kilomètres du point de référence de tout aérodrome équipé d’une procédure aux instruments, à plus de 3,5 kilomètres du point de référence de toute aire d’approche finale ou de décollage, à plus de 2,5 kilomètres du point de référence de toute plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par des aéronefs ultralégers motorisés et à plus de 5 kilomètres du point de référence de tout autre aérodrome ». A vous d’étudier les cartes aéronautiques…
L’article 5.1.(iii) précise que « le vol est conduit hors zone peuplée », et le 5.1.(iv) indique que « la hauteur de vol est inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ». Le point 5.2 dit que « L’aéronef est alors utilisé conformément aux règles de vol à vue applicables aux avions, à l’exception de celles relatives aux hauteurs minimales de vol ».

Si vous rêviez d’être pilote, que vous n’avez jamais pu concrétiser votre rêve, que vous le vol en immersion permet de rattraper les heures de vols jamais effectuées, sachez que vous serez soumis aux mêmes règles que des appareils habités.

Source http://www.helicomicro.com/drones-respect-de-la-loi-3/

Si le vocabulaire utilisé sur Helicomicro vous semble bien trop cryptique, malgré tous nos efforts, pensez à jeter un coup d'œil à la FAQ. On vous y explique tout ! Cliquez ICI

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #3 le: 09 juin 2013, 11:28:47 »
Bonjour,

Qui veut une pizza ?

http://www.begeek.fr/dominos-pizza-teste-la-livraison-par-drone-94533

A quand les drones d'aide et de secours d'urgence ?

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #4 le: 09 juin 2013, 11:36:22 »
Bonjour,

A quand les drones d'aide et de secours d'urgence ?

de mon avis... quand les "civils" (pompiers ou secouristes en inondation ou déblaiement, spécialistes en  catastrophe naturelle ou industrielle) vont acquérir leur diplôme de pilote ??

Lire :  http://www.tomsguide.fr/actualite/secourisme-drone,18280.html

ET  http://www.nouvo.ch/2013/04/des-drones-pour-sauver-des-vies

Les drones ne servent pas qu'à des fins militaires. A l'Université de Zurich, un laboratoire du service d'informatique travaille sur un projet de drone pour aider les secouristes après une catastrophe.
Le défi: rendre l'appareil capable de se déplacer seul, sans télécommande et sans gps.

Dans les Landes, le drone nouvel allié des pompiers pour lutter contre le feu :
Après un an et demi de travaux concertés avec l'entreprise Fly-n-Sense, basée en Gironde et spécialisée dans la fabrication d'aéronefs autonomes, deux prototypes sont désormais prêts à être mobilisés par les pompiers pour toute intervention dans l'immense massif forestier des Landes (630.000 hectares).
"La véritable innovation, ce n'est pas le drone, c'est l'application qui en est faite adaptée au travail des pompiers", analyse le commandant Lespiaucq, qui, conformément à la réglementation entrée en vigueur en mai 2012 sur l'utilisation de drones civils, vient de passer son certificat de pilote.
Deux kilos, quatre moteurs et autant d'hélices, doté d'une batterie en lithium-polymère et d'une caméra orientable à volonté, ce microdrone est commandé à distance et relié à deux ordinateurs dans le véhicule du poste de commandement et il peut survoler les flammes jusqu'à 150 mètres d'altitude en fournissant ainsi simultanément des informations sur le contour du feu et sa progression.

Que signifie dans les textes la notion "d'agglomération"  ::)
Il ne s'agit pas ici de la définition du petit Larousse, mais des limites des zones urbanisées telles que précisées sur les cartes aéronautiques à échelle 1/250 000e ou 1/500 000° .
Cette notion est assez imparfaite et une nouvelle définition serait à l'étude par les services de la DSAC

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #5 le: 09 juin 2013, 15:24:58 »
Législation Drone (UAV)
Source : http://www.airshoot-technologie.com/contents/fr/d66_reglementation-drone.html

En date du 10 mai 2012, l'arrêté du 11.04.2012 relatif à l'utilisation des drones a été publié au journal officiel de la République Française.

Elle concerne :
- La conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
- Les conditions de leur emploi sur le territoire.
- Les capacités requises des personnes qui les utilisent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FA735D9CF64A60C46ACDDF938A7BFE6D.tpdjo05v_2?cidTexte=JORFTEXT000025834986&dateTexte=20141103

- L'utilisation des drones et ballons captif est désormais encadrée par l'Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l'utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord (télécharger textes officiels et annexes) .

Cet arrête abroge tous les textes  existants qui étaient inadaptés au travail aérien par drone et s'applique à tous, sur le territoire français.  

  Que prévoit cet arrêté pour les professionnels  ::)  ?

1) Abrogation des textes existants
2) Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :
- Catégorie A : Les aéromodèles  de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
- Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs)  de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour les catégorie A
- Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
- Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage  inférieure à 2 Kg (structure + charge).
- Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg
- Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg
- Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg.

Les classes C, D et éventuellement E  regroupent les aéronefs utilisables pour la photo ou vidéo aérienne. En effet les catégories A et B ne sont pas autorisées pour un travail aérien, et les catégories F et G regroupent principalement des drones à usage scientifique, civil ou militaire.

3) Type de pilotage - L’arrêté  distingue 3 situations différentes :
-  le pilotage à vue (distance horizontale de aéronef inférieure à 100 m de son pilote, qui conserve une vue directe sur son aéronef) ),
- Le pilotage hors vue (distance supérieure à 100 m et guidage de l'aéronef par le retour vidéo),
-  Le vol automatique (enregistrement avant le vol des paramètres de navigation de aéronef qui évolue selon ces paramètres pré définis)

4) Zone d’évolution de l'aéronef - Les textes prévoient également la classification des vols selon 4 scénarii :
S1 : Vol à vue se déroulant hors zone peuplée et à une distance horizontale inférieur à 100 m*
S2 : Vol  hors vue dans un rayon maxi de 1 km à une hauteur inférieure à 50 m et hors zone peuplée
S3 : Vol en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe du télé pilote et à moins de 100 m de distance horizontale
S4 : activités ne relevant pas du scénario 2

* La classification  des zones d'évolution abusivement résumées par certains opérateurs  en:  "Ville ou Campagne"  , n'a aucun sens en réglementation aéronautique. En rase campagne, se trouvent par exemple des zones d'activité militaires à très basse altitude ou des zones protégées ou contrôlées,  qui excluent l'utilisation de tout  aéronef (sauf autorisation préalable). Seule la lecture d'une carte aéronautique est en mesure de renseigner l'exploitant d'un drone sur les conditions d'utilisation de l'espace aérien.

Note : L’activité de photographie ou vidéo aérienne est principalement concernée par les scénarios 1 et 3.

5) Les obligations administratives et niveau de formation pour les télépilotes de drones - Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :
- L'obtention d'une licence de pilote (partie théorique seulement) : Pilote privé (PPL) pilote planeur ou ULM.
- Le dépôt et la  mise à jour d'un manuel d'activité particulière (MAP)
- Une Déclaration de Niveau de compétence du télépilote établie par l'exploitant
- Une Déclaration de conformité de l'aeronef (si il s'agit d'un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)
- La démonstration du  bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants)

 Remarque : les opérateurs utilisant des ballons captifs (catégorie C), sont dispensés de la détention de la licence de pilote. Le point concernant les éléments de sécurité concernent principalement la solidité des fixations (résistance ligne de retenue et attaches et le balisage rouge et blanc de l'enveloppe).

6) Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones D et E - Les aéronefs de catégorie D et E doivent obligatoirement disposer des sécurités suivantes :
- capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l'altitude
- Dispositif de limitation d'altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l'altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 50 m d'altitude en scénario S2 ).  Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.
- Dispositif  failcrash" permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant  précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio
- Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg: dispositif de protection des tiers au sol  limitant l'impact à 69 joules (parachute, airbag...)   Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d'urgence (failcrash) , ou sur décision du telepilote.
- En scénario S2 et S4, les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vols durant les 20 dernières minutes, et en S4 être équipés d'un camera dirigée vers l'avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas atterrissage forcé.
- En scénario S4, le télé pilote doit être titulaire d'un licence de pilote d'avion ou d'hélicoptère et disposer de 100 h de vol au minimum.

La délivrance du récépissé de déclaration annuelle devrait être précédée par une démonstration de vol pour les aéronefs ne disposant pas de certification de série .Les exploitants doivent en tout état de cause certifier que leur aéronef est conforme à ces exigences (télécharger la déclaration de conformité)
 
Selon le type d'aéronef utilisé, l'exploitant est tenu de respecter ces obligations :
- Déclaration Annuelle d'activité (tous)
- Dépôt d'un Manuel d'activité particulière (MAP) , d'un Dossier Technique 'si construction amateur)  et d'une Déclaration de conformité (tous)
- Report d'incident sécuritaire à la DGAC  (tous)
- Manuel d'utilisation (drones)
- Manuel de maintenance (drones)
- Déclaration d'activité de prise de vue aérienne  (tous)  - télécharger le formulaire Cerfa 12546*01
- Demande d'autorisation de vol préalable en Préfecture (tous en S3)
- Demande d'autorisation de vol préalable à la DGAC (drone en S2 ou S4)
- Connaissance de la lecture des cartes aériennes (tous)
- Brevet de pilote partie théorique (drones uniquement)
- Assurance professionnelle (tous)
- Respect de la réglementation sur les Fréquences et Puissance radio (tous,  Rappel : 2.4 Ghz en 10 mW ou 5,8 Ghz en 25 mW)
- Identification de l’aéronef apposée sur la structure (tous, nom de l'exploitant, adresse et tel)
- Domiciliation française de l'exploitant (tous, étranger non autorisé sauf dérogation)

7) Sur le plan des opérations, les textes  prévoient également selon les scénarii de vols,  les obligations suivantes :
- Mise en place de zone de protection au décollage (rayon 30m)
- Mesure de protection des tiers durant les opérations  (50 m )
- Dispositif "failcrash" en cas de perte de contrôle.
- Dispositif de diminution d'impact en cas de panne (parachute, airbag, rotor contra rotatif....) . pour les drones de 2 à 4 kg  (69 Joules maxi  ->  env.28km/h)
- Interdiction de survol de personnes ou d'animaux (sauf dérogation préfecture)
- Retour télémétrique de l’altitude en S4,S2, avec enregistrement des paramètres de vol durant les 20 dernières minutes
- Retour Vidéo de la vision frontale requise,  indépendamment des instruments de capture utilisés en travail aérien (S2 S4)

8) Formation des télé pilotes :
Les utilisateurs de drones en travail aérien doivent tous disposer du niveau de connaissances théoriques d'un pilote (Avion, planeur ou ULM)
Pour un vol en S4, le telepilote doit disposer d'un licence théorique et pratique de pilote d'avion, d'hélicoptère ou planeur et totaliser au moins 100 h de vol.
Tous les autres exploitants doivent attendre la validation de leur dossier avant le démarrage de leur activité.

L’administration française a informé les grands donneurs d'ordre de cette nouvelle réglementation afin qu'il ne soient pas impliqués dans une sous traitance non conforme à la réglementation.  Il est dans l’intérêt de tous les opérateurs de se conformer à ces textes.

Tableau récapitulatif des conditions d'emploi des drones :
Source : http://vision-du-ciel.com/legislation-drones.php

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #6 le: 04 août 2013, 11:11:27 »
Démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté) - 26 mars 2013 (mis à jour le 23 juillet 2013) - Transports Secteur Aérien.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demarches-pour-effectuer-des.html

L’ensemble des dispositions applicables pour réaliser des activités particulières avec un aéronef télépiloté est défini dans l’annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012 précité. Les exigences liées à l’espace aérien sont définies par ailleurs dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et ne sont pas prises en compte dans le présent document.

Rappel des différents scénario :

S-1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

S-2 correspond à une opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

S-3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.

S-4 correspond à une activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Pour les aéronefs télépilotés de catégorie F
Les drones de catégorie F ayant une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg ne respectant pas les caractéristiques des catégories C, D, ou E.

Type de pilotage - L’arrêté  distingue 3 situations différentes :
-  le pilotage à vue (distance horizontale de aéronef inférieure à 100 m de son pilote, qui conserve une vue directe sur son aéronef) ),
- Le pilotage hors vue (distance supérieure à 100 m et guidage de l'aéronef par le retour vidéo),
-  Le vol automatique (enregistrement avant le vol des paramètres de navigation de aéronef qui évolue selon ces paramètres pré définis)

Formation des télé pilotes :
Les utilisateurs de drones en travail aérien doivent tous disposer du niveau de connaissances théoriques d'un pilote (Avion, planeur ou ULM)
Pour un vol en S4, le telepilote doit disposer d'un licence théorique et pratique de pilote d'avion, d'hélicoptère ou planeur et totaliser au moins 100 h de vol.


Sources :
 http://www.visiodrones.com/consulting/legislation-reglementation-francaise-2/

 http://www.airshoot-technologie.com/contents/fr/d66_reglementation-drone.html

Arrêté du 11 avril 2012 - Version en vigueur au 4 août 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28152CCC49541E84BE752EC09340D1C7.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000025834953&dateTexte=20130804

http://avocats.fr/space/drones-et-droit/tag/vol%20libre

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #7 le: 11 octobre 2013, 09:51:45 »
Attention danger : Tué par son propre drone dans un parc de Brooklyn  :o
Un jeune homme de 19 ans a trouvé la mort dans un parc de Brooklyn. Alors qu’il était en train de piloter un modèle réduit d’hélicoptère, celui-ci l’a violemment heurté à la tête.

C’est le Wall Street Journal qui rapporte ce terrible accident du jeune Roman Pirozec. Un amateur de’engins radiocommandés réputé pour l’agressivité de ses figures (dans le monde du vol RC, « agressivité » signifie vol vif et acrobatique). Ce jeune amateur de drone est habitué à partager ses exploits sur YouTube et fait même partie d’un club de dronistes basé à Brooklyn nommé Seaview Rotary Wing. Il voyage aussi beaucoup, pour faire voler son drone hélicoptère de $2.000.

Selon le Wall Street Journal, des témoins ont révélé que le droniste aurait été frappé au niveau de la tête, un coup d’une violence qui a probablement été fatale.

Le lieu de l’accident, le Calvert Vaux Park, est un lieu prisé par les amateurs de drones, où l’administration leur permet de faire voler leurs engins. Il accueille même des évènements. Lorsque l’accident est survenu, d’autres opérateurs étaient présents.

Il faut savoir que ce n’est pas la première fois qu’un homme se fait tuer par un modèle réduit d’hélicoptère. Précédemment, un homme a été retrouvé mort, en Suisse, alors qu’il était sorti pour piloter un drone de même type.

Contrairement aux drones plus petits et plus légers comme l’AR Drone de Parrot, ces modèles réduits d’hélico ont parfois des poids conséquents et la puissance de leurs rotors peut porter des coups fatals. Il est dont recommandé de redoubler de précaution, lorsque l’on pilote ce type d’appareil, en respectant notamment une distance de sécurité par rapport aux personnes se trouvant dans l’environnement du vol.


Une drone s’écrase dans la foule en Catalogne  :'(
Le 11 septembre 2013, alors que les espagnols étaient rassemblés pour la Fête nationale de la Catalogne la traditionnelle Diada, un drone hexa-rotors qui filmait les festivités est subitement tombé sur les participants. Heureusement, plus de peur que de mal, mais le drone est tombé à quelques centimètres seulement d’une petite fille, choquée par l’accident. Pesant 5 à 6 kilos, le drone est tombé de 30 mètres en seulement quelques secondes. Nous n’en savons pas plus sur les causes de l’accident mais au vu des conditions météorologies plus que propice à un vol sécurisé nous opterions pour un problème de batterie.

Source et vidéo http://www.smartdrones.fr/une-drone-secrase-dans-la-foule-en-catalogne/001381
Et : http://www.smartdrones.fr/tag/accident

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #8 le: 17 février 2014, 17:30:27 »
En voulant faire le buzz sur Internet un individu qui avait fabriqué un drone de type hexacoptère a été convoqué par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de ISSY-LES-MOULINEAUX à la suite de plusieurs infractions car l’espace aérien de la capitale est le plus saturé du pays, il n’est donc pas étonnant que les autorisations de survol soient rares et très contrôlées.
 L'histoire :
Au cours de l'été 2013, plusieurs vidéos font le buzz sur Internet puis à la télévision ;) On peut y voir des images filmées par un drone survolant PARIS. Rapidement avertie des faits, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) saisit la Gendarmerie des transports aériens (GTA) afin d'identifier l'auteur des images et par conséquent le propriétaire de l'appareil radio-piloté.

L'enquête préliminaire diligentée par les militaires de la BGTA d'ISSY LES MOULINEAUX (Hauts-de-Seine) permet de retrouver la personne ayant fabriqué, piloté le drone et diffusé les vidéos sur Internet.

Convoquée à la gendarmerie la mise en cause reconnaît les faits et plusieurs survols de PARIS, la violation de l'article L6232-4 du Code des transports (1) et de l'article L39-1 du code des postes et des communications électroniques (2).
Sur directives du parquet de NANTERRE (Hauts-de-Seine), le drone est saisi et une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est notifiée à l'intéressé.

(1) Article L6232-4 du Code des transports :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023078234&cidTexte=LEGITEXT000023086525

Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de :

1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi. »

(2) Article L39-1 du Code des postes et des communications électroniques :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AFB2114A7CF5C6F9ECB9A9979CF80D08.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006465880&cidTexte=LEGITEXT000006070987&categorieLien=id&dateTexte=20110826

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende le fait :

1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;

4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #9 le: 17 février 2014, 17:39:48 »
Un jeune homme qui avait utilisé un drone équipé d'une caméra pour survoler Nancy afin de réaliser un clip vidéo posté sur les réseaux sociaux, a fait l'objet de poursuites pour «mise en danger de la vie d'autrui», une première en France.

« Manifestement, il ne s'est pas bien rendu compte de ce qu'il faisait, mais l'usage de drones est aujourd'hui très réglementé en France, de même que tout aéronef qui circule dans l'espace aérien», a expliqué le procureur de Nancy.
Le jeune homme avait tourné des prises de vues de Nancy fin janvier, notamment de la place Stanislas ainsi que des monuments les plus célèbres de la ville lorraine. Son clip, posté sur différentes plateformes de partage de vidéos, avait été vu plusieurs dizaines de milliers de fois par les internautes. Mais son succès a alerté les autorités, notamment la Direction de l'aviation civile, qui a rappelé à l'auteur de la vidéo les règles relatives aux drones civils.

Une formation similaire à celle des pilotes d'avions  :o
Les utilisateurs doivent notamment passer une formation similaire à celle des pilotes d'avions et obtenir une autorisation particulière lorsqu'ils souhaitent faire voler un drone au-dessus d'un espace urbain.

Après une audition par les gendarmes, le jeune homme comparaîtra devant le tribunal correctionnel dans les prochains mois, sous le chef de prévention de «mise en danger de la vie d'autrui». «C'est la première fois qu'un utilisateur de drone civil est poursuivi en France sous cette qualification», a convenu Thomas Pison, qui a notamment justifié les poursuites par les risques liés en cas d'accident, ainsi que la violation de la vie privée que pouvait entraîner ce type d'engins.

Ce qu'on a le droit de faire avec un drone sans caméra :

Selon l'arrêté du 11 avril 2012 "relatif à la conception des aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord", les "aéromodèles" tels qu'ils sont décrits peuvent être dirigés en toute légalité.
Mais dans certaines conditions : "ils ne doivent pas s'élever à plus de 150 mètres d'altitude et le pilote doit en garder la maîtrise en toutes circonstances et pour cela le drone doit "toujours voler à vue".

Dans ces circonstances, il est autorisé de "survoler un champ, une zone urbaine ou même de naviguer dans son salon". À condition de ne pas mettre en danger la vie d'autrui (humains ou animaux), dit la loi.

Ce qu'on a le droit (ou pas) de faire avec un drone équipé d'une caméra :

L'arrêté du 11 avril 2012 encadre surtout l'usage de la vidéo embarquée sur ces drones. C'est simple : outre un permis de vol similaire à celui des pilotes d'avion, "voler avec un drone doté d'une caméra est interdit sans autorisation".
Pour obtenir ce sésame, il faut adresser une demande officielle auprès de la Direction Générale de l'aviation civile (DGAC).
Demande qui doit intervenir 15 jours avant le vol et dont la réponse peut intervenir dans un délai d'un mois. C'est ce qui est notamment reproché au lycéen de Nancy poursuivi : aucune autorisation de vol n'a été autorisée pour sa vidéo (ci-dessous). Autre point imposé : l'appareil doit être capable de revenir dans sa zone de départ de façon autonome, en cas de panne de la télécommande par exemple.

Citer
« Les utilisateurs doivent notamment passer une formation similaire à celle des pilotes d'avions et obtenir une autorisation particulière lorsqu'ils souhaitent faire voler un drone au-dessus d'un espace urbain.
Enfin, la caméra pose aussi un problème : celui du respect de la vie privée et du droit à l'image. »


A lire Comment éviter le crash de votre drone  :P

Des drones qui partent soudainement à la dérive et finissent par se crasher au sol. Les mêmes scènes se répètent et se multiplient sur YouTube, mises en ligne par des consommateurs mécontents ou appelant à la prudence. Ces objets volants relevant du modélisme - des jouets "prêts à voler" ou des engins plus sophistiqués pouvant peser quelques kilos - promettent une grande facilité d'utilisation. Mais ils restent fragiles, à manipuler avec précaution et à assembler avec rigueur quand il s'agit de les monter soi-même.
La suite sur le site du Nouvel Obs :

 http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20130829.OBS4925/comment-eviter-le-crash-de-votre-drone.html

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #10 le: 16 mars 2014, 10:08:20 »
Le parquet de Bayonne a ouvert une enquête sur la présence d'un drone, qui pourrait avoir gêné les opérations de secours de l'équipage du cargo espagnol échoué début février à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), a-t-on appris aujourd'hui de source judiciaire.

Le drone survolait les lieux du naufrage du cargo Luno le 5 février, le matin même du naufrage, pendant le sauvetage par hélicoptère des 11 membres d'équipage, a-t-on précisé. Il avait été signalé par les gendarmes, et a été saisi par eux.

Le Luno s'était échoué à l'approche du port de Bayonne, une avarie moteur l'envoyant dériver, par gros temps, vers une digue contre laquelle il s'est brisé en deux, puis en trois. Ses membres d'équipage avaient été hélitreuillés dans les heures suivant l'échouage. L'enquête sur le drone, pour "infraction à la législation aérienne et une possible mise en danger délibéré d'autrui", a été confiée à la Brigade des transports aériens de Biarritz et devra déterminer "la gêne qui a pu être apportée", a précisé le parquet à une correspondante de l'AFP.

NOTA : Les peines encourues sont une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ainsi que des amendes, a précisé le parquet, qui n'a pas indiqué si le propriétaire du drone avait été identifié. "L'utilisation des drones est assujettie à des règles très strictes proches de celles appliquées aux aéronefs", a souligné mardi la gendarmerie. Dans ce cas-ci, selon le parquet, il aurait notamment fallu l'autorisation de la tour de contrôle de l'aéroport de Biarritz.

Selon le colonel William Vaquette, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Atlantiques, "on constate au niveau national que les gens qui possèdent des drones ont une méconnaissance de la réglementation". "Les gens utilisent des drones comme de l'aéromodélisme. A partir de 300-400 euros, on peut en acheter, mais l'utilisation est soumise à des règles très strictes méconnues du grand public. Ils sont souvent utilisés pour faire des images, et les vendre après". Dans la région de Pau, quelques procédures ont été ouvertes récemment pour des drones utilisés sans autorisation ou homologation, a rappelé récemment le parquet local.

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #11 le: 16 mars 2014, 10:18:41 »
Début février 2014, les enquêteurs de la BGTA (Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens) de BIARRITZ sont saisis d'une enquête pour mise en danger de la vie d'autrui et entrave à la circulation aérienne mettant en cause un aéronef télé-piloté dans le cadre des opérations de sauvetage du cargo "Luno" échoué la veille sur les plages d'ANGLET (64).
Le 5 février 2014, une opération de sauvetage héliportée était mise en œuvre par la sous-préfecture de BAYONNE afin d'extraire l'équipage du cargo échoué sur une digue à l'entrée du port de BAYONNE.
Durant ces opérations, l'hélicoptère du Détachement aérien gendarmerie (DAG) de BIARRITZ ne réussit pas à hélitreuiller les membres d'équipage du fait d'une forte houle. Un Cougar de l'armée de l'Air en provenance de CAZAUX (Gironde), permettra  alors la récupération de l'ensemble des marins.

Cependant lors du décollage du Cougar le pilote militaire remarque la présence d'un drone en vol stationnaire à une dizaine de mètres de son rotor.  :o
La présence de cet appareil retarde les opérations de secours. Plus tard, lors des opérations d'hélitreuillage, le capitaine commandant le DAG, en charge de leur coordination, remarque également un drone en vol entre la D.Z. des hélicoptères et le lieu de sauvetage distant de 450 mètres.  ???
Malgré l'intervention des services de police pour faire cesser le vol, l'identité des personnes mettant en œuvre l'aéronef télé-piloté n'est pas relevée.

Les enquêteurs de la brigade de GTA de BIARRITZ,  visionneront l'ensemble des vidéos tournées le jour des faits et mises en ligne sur Internet ; ils arriveront dans le temps de la flagrance, à identifier l'auteur des vidéos.  ^-^
Des perquisitions seront menées dans le cadre de cette enquête et permettront la saisie d'un drone d'une valeur de 12000 € et de matériels vidéos.
Ce drone d'un poids de 8 kilogrammes et d'un diamètres de un mètre quarante représentait un réel danger pour les opérations de sauvetage, notamment du fait de sa masse, de son envergure et de sa position dans le dispositif. Le télé-pilote et le propriétaire de l'aéronef seront entendus et reconnaitront les faits.

En parallèle, plusieurs autres enquêtes judiciaires seront ouvertes pour des infractions de pénétrations de zone sans autorisation et de non respect des règles de l'air sur d'autres drones, dans la région basque...  Carton rouge

Les obligations administratives et niveau de formation pour les télé-pilotes de drones - Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :

- L'obtention d'une licence de pilote (partie théorique seulement) :
  Pilote privé (PPL) pilote planeur ou ULM.
- Le dépôt et la  mise à jour d'un manuel d'activité particulière (MAP)
- Une Déclaration de Niveau de compétence du télé-pilote établie par l'exploitant
- Une Déclaration de conformité de l'aéronef (si il s'agit d'un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)
- La démonstration du  bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu.

Zone d’évolution de l'aéronef :
Les textes prévoient également la classification des vols selon 4 scénarii :

S1 : Vol à vue se déroulant hors zone peuplée et à une distance horizontale inférieur à 100 m*
S2 : Vol  hors vue dans un rayon maxi de 1 km à une hauteur inférieure à 50 m et hors zone peuplée
S3 : Vol en agglomération ou à proximité de personnes ou d'animaux, en vue directe du télé pilote et à moins de 100 m de distance horizontale
S4 : activités ne relevant pas du scénario 2

* La classification  des zones d'évolution abusivement résumées par certains opérateurs  en:  "Ville ou Campagne"  , n'a aucun sens en réglementation aéronautique. En rase campagne, se trouvent par exemple des zones d'activité militaires à très basse altitude ou des zones protégées ou contrôlées,  qui excluent l'utilisation de tout  aéronef (sauf autorisation préalable). Seule la lecture d'une carte aéronautique est en mesure de renseigner l'exploitant d'un drone sur les conditions d'utilisation de l'espace aérien.

Note : L’activité de photographie ou vidéo aérienne est principalement concernée par les scénarios 1 et 3.

D'autres infos sur http://www.airshoot-technologie.com/contents/fr/d66_reglementation-drone.html

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #12 le: 16 mars 2014, 10:27:37 »
A Paris, un militaire de 22 ans en permission a été condamné à 500 € d'amende pour "conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité" après avoir fait voler un drone près de la Tour Eiffel.
A Nancy, c'est un opérateur de 18 ans qui a été poursuivi pour "mise en danger de la vie d'autrui", une première en France selon le Parquet local. Fin janvier, il avait tourné des prises de vues de la place Stanislas et de monuments de la ville.

Un cadre réglementaire et une législation précise  ^-^

Le nombre de procédures "va s'accroître", prédit le substitut du Procureur de Pau. "Un drone de 900 grammes ou 1 kilogramme, s'il tombe de 10-20 mètres, peut tuer...".

Surveillance de cultures agricoles (un usage en forte croissance), de forêts, d'infrastructures, de bâtiments industriels, d'ouvrages d'art, couverture d'évènements sportifs ou d'actualité, ou simple plaisir de survol filmé de grands espaces.. le potentiel est infini.

C'est "inéluctable, avec des drones devenus plus accessibles technologiquement et financièrement", estime le président de la Fédération professionnelle du drone civil (FPDC), qui se dit bien incapable d'estimer le nombre d'engins en circulation, au-delà des 360 à 400 opérateurs dûment enregistrés auprès de la Direction générale de l'Aviation civile, "un nombre qui augmente chaque jour".

"Pour nous, il y a un cadre réglementaire clair et précis", défini par des arrêtés d'avril 2012, souligne la DGAC . Une réglementation sur laquelle la France est d'ailleurs en pointe en Europe, Israël étant l'autre pays très avancé.

Ces règles définissent quatre " scénarii " et autorisations éventuelles requises, suivant le poids du drone, le rayon d'action, la hauteur, le vol à vue ou hors vue du pilote, la zone survolée, etc... " Dix commandements " que tout télé-pilote doit connaître. "Après, c'est comme pour tout, il y a des opérateurs sérieux et les autres...".

C'est un véritable bouquet de délits et d'infractions que peut déclencher un vol inconséquent, rappelle le chef d'escadron Cdt la Gendarmerie du Transport aérien (GTA) Sud-Ouest, y compris l'entrave à la circulation aérienne, la mise en danger de la vie d'autrui, l'usage de fréquences non autorisées ou l'atteinte à la vie privée.

Les sanctions peuvent, selon les cas, atteindre jusqu'à cinq ans de prison et 75000€ d'amende.

Une crise de croissance  8)
Avec de petits drones accessibles à partir de 300 euros, "n'importe qui peut acheter un drone" au point de créer "un climat tendu depuis six mois", se plaint un pilote breton, sous couvert d'anonymat.

Les GTA, forment désormais en leur rang des "experts" es drones, comptent d'ailleurs sur les opérateurs sérieux pour faire un peu le ménage en pointant du doigt la concurrence moins scrupuleuse.  :ange:

Ces débordements sont une crise de croissance sans doute passagère, entre "une législation fraîche (2012) et des moyens en train de se renforcer pour la faire appliquer", estime la FPDC et les cas récents de poursuites ont le mérite d'attirer l'attention sur les règles. Voire peuvent bien finir car à Nancy, le pilote poursuivi s'est vu proposer par le maire de contacter ses services, pour travailler sur le projet de Ville numérique.  ;)

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Re : Livraison urgente d'un défibrillateur par drone !
« Réponse #14 le: 31 octobre 2014, 09:48:22 »
Un "drone ambulance" contre les accidents cardiaques  :ange:

Apporter en urgence à 100 km/h un défibrillateur auprès des victimes de crises cardiaques. C'est ce que permettrait ce drone ambulance pour gagner de précieuses minutes dans la prise en charge.
Le drone ambulance, capable de transporter un défibrillateur à une vitesse de 100 km/h auprès des victimes d'accident cardiaque, pourrait faire gagner des minutes vitales dans la prise en charge des patients. Le drone ambulance, capable de transporter un défibrillateur à une vitesse de 100 km/h auprès des victimes d'accident cardiaque, pourrait faire gagner des minutes vitales dans la prise en charge des patients.

URGENCE. Un des premiers prototypes de "drone ambulance" au monde, capable de transporter un défibrillateur en un temps record auprès de victimes d'arrêts cardiaques, a été présenté mardi 28 octobre aux Pays-Bas à l'université de Delft.

La rapidité d'intervention auprès d'une personne victime d'un accident cardiaque est un facteur déterminant pour sauver celle-ci. En cas d'infarctus du myocarde, chaque minute qui passe augmente les risques de graves séquelles et de décès. Le drone ambulance mis au point par Alec Momont, un étudiant belge en ingénierie de 23 ans, pourrait ainsi permettre de faire gagner de précieuses minutes.
Les défibrillateurs de plus en plus présents dans l'espace public

C'est également dans cette logique qu'on voit de plus en plus de défibrillateurs mis à disposition dans de nombreux lieux publics : métro, aéroports, gares, établissements publics, entreprises, restaurants...
L'infarctus du myocarde : définition, symptômes, traitement  ^-^
Pas suffisant pour Alec Momont qui estime que seules 20% des personnes non entraînées seraient en mesure de se servir d’un défibrillateur. Or, avec les instructions d’un technicien d’urgence ce pourcentage pourrait grimper à 90% explique le jeune ingénieur. Car une fois le drone arrivé sur place, le personnel médical pourra communiquer et donner des instructions à ceux se trouvant auprès de la victime, et ce notamment à l'aide d'un micro et d'une caméra embarqués.

Équipé de six hélices, le drone peut atteindre une vitesse de 100 km/h et transporter une charge de quatre kilogrammes. Surtout, il peut se diriger de manière indépendante après avoir localiser l'origine d'un appel d'urgence et en utilisant des données GPS.

Démonstration vidéo du drone ambulance :
Avec une structure construite en fibres de carbone et certains éléments produits à l'aide d'une imprimante en 3D, un drone ambulance devrait coûter environ 15.000 euros par pièce.
Une utilité très ciblée  ::)
L'initiative est certes très intéressante. Néanmoins, dans la vidéo de démonstration, la personne semble souffrir d'un arrêt cardiaque au milieu d'un vaste centre commercial, typiquement le genre d'endroit où apparaissent de plus en plus des défibrillateurs. Lesquels sont justement censés être très simple d'utilisation...

Quoi qu'il en soit, en zone difficilement accessible ou dépourvue de défibrillateur, le drone ambulance serait indéniablement un outil inestimable pour les services d'urgences cardiologiques.  ::)

....un outil inestimable pour les services d'urgences cardiologiques...
Si je ne me trompe pas les secours type SMUR ont un défibrillateur dans leur véhicule donc je ne vois l’intérêt de transporter un DEA par drone qu'à des premiers témoins qui savent pratiquer le MCE ??

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #15 le: 03 novembre 2014, 18:25:35 »
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Transports - Secteur Aérien ; Drones civils : loisir ? aéromodélisme ? activité professionnelle ?
Article du 30 avril 2014 (mis à jour le 9 juillet 2014) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme

Citer
Vous allez y voir plus clair dans le ciel avec votre drone  :P
Le Parisien rapporte qu' un site internet public Géoportail, créé par la D irection générale de l’aviation civile (DGAC) et l’Institut national géographique (IGN), permet dorénavant de savoir où il est, légalement, possible de faire voler son drone. Une fois connecté, chaque particulier peut se géolocaliser
sur une carte et vérifier ensuite s’il est en droit d’utiliser son appareil et jusqu'à quelle altitude.

Il existe différents types de pilotages :
◾Le pilotage à vue – aéronef à moins de 100m du télé-pilote, vue directe sur l’aéronef
◾Le pilotage hors vue – plus de 100m du télé-pilote, guidage par retour vidéo
◾Le vol automatique – vol selon des paramètres prédéfinis.

La réglementation offre un juste équilibre entre les conditions favorables à l’essor d’une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers. Cette réglementation définit un cadre d’exigences adapté à des cas simples. Pour les autres drones, des analyses et des traitements au cas par cas sont prévus pour assurer le développement progressif et maîtrisé de ce nouveau concept.

Le principal enjeu de la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la règlementation) est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.
 
Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :
- un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

Drone de loisir ou drone professionnel, entre aéromodélisme et activité particulière ??

Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
- lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années ;
- pour les autres utilisations, on parle d’activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.

Les conditions d’insertion dans l’espace aérien !

Pour l’aéromodélisme comme pour les activités particulières, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150m (en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au dessus de cette hauteur sauf autorisations particulières).
Seuls les vols en vue sont autorisés pour les aéromodèles.
 Attention, en dessous de 150 m mais :
- en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
- en dehors des zones proches des aérodromes ;
- en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.

ATTENTION : Le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la défense et de la direction régionale de l’aviation civile.
 
Les activités à proximité des aérodromes, dans des espaces règlementés, ou au-dessus de 150m nécessitent de prendre contact avec les services de la direction régionale de l’aviation civile. Leur autorisation sera fréquemment soumise à l’établissement d’un protocole avec les responsables de l’aérodrome ou de la zone d’espace aérien concerné. C’est dans ce cadre que des activités d’aéromodélisme peuvent notamment trouver place sur des aérodromes d’aviation générale.

Le télé-pilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface (article L.61613-2 du code des transports).
 
Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

Règles applicables aux machines, à leur mise en œuvre et aux compétences de leurs télé-pilotes

La réglementation "drone" n’introduit pas de nouveauté pour les aéromodèles pour lesquels il n’y a guère d’exigences spécifiques lorsque la masse est inférieure à 25 kg, un vol de démonstration étant exigé dans le cas contraire.
 
Pour les activités particulières, qui ne sont ni du loisir ni de la compétition, la réglementation identifie des classe de machine en fonction de la masse, et quatre scénarii d’utilisation type (en vue ou non du pilote, à plus ou moins grande distance, hors agglomération et rassemblements ou non), pour lesquelles des limites sur les masses des machines sont fixées, des compétences sont définies pour les télé pilotes, et une obligation est faite à l’opérateur de décrire dans un manuel d’activités les dispositions qu’il prend pour garantir la sécurité des biens et personnes au sol et des autre aéronefs. Les cas hors scenarii peuvent faire l’objet d’autorisations suite à la démonstration du respect de conditions de sécurité spécifiques fixées par l’autorité en fonction des caractéristiques de l’opération.

 ATTENTION : Drone avec caméra + micro embarqués et protection de la vie privée

Dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

L’article L226-1 du code pénal prévoit une punition d’un an emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #16 le: 14 novembre 2014, 14:32:07 »
Quel est le champ d'application des drones aujourd'hui ?
Sciences / High tech - Marion Baroux, responsable des ventes chez Delair-Tech (fabricant de drones), intervenante au forum « Présent et futur des drones civils » (*)

Si l'on exclut les drones militaires, et que l'on se concentre sur les applications civiles, elles sont très variées. ça peut être une utilisation par les médias, France Télévision par exemple s'y est mis, mais aussi par l'industrie, comme la SNCF pour lutter contre les vols de câbles de cuivre, EDF pour vérifier l'état de leurs lignes électriques, ou encore GDF-Suez pour inspecter des pipelines. Il existe aussi des usages pour le secteur agricole, pour faire des études sur l'état de santé des parcelles par exemple.

Peut-on avoir une idée du type des drones qui survolent les centrales nucléaires ?

Très honnêtement c'est très difficile à dire. Et puis ce n'est pas qu'une question de drone et de technologie, c'est surtout l'usage qu'on en fait et les personnes qui sont derrière. C'est une des conclusions qui est ressortie du colloque aujourd'hui, c'est bête de mettre le drone dans une catégorie en fonction de la taille et du poids, mais il faut le catégoriser en fonction de l'usage qu'on en fait derrière. Et là, clairement, c'est un usage complètement illégal.

Quels sont les risques de voir se développer l'usage courant des drones ?

Le risque principal c'est la personne derrière le système. Il faudra mieux encadrer. On ne peut pas parler aujourd'hui d'un permis de conduire pour drones, mais c'est un peu l'image qu'on peut reprendre. C'est surtout contrôler et vérifier que la personne qui est derrière l'engin a les compétences et les autorisations nécessaires. Aujourd'hui on s'inspire beaucoup des règles qui sont applicables aux aéronefs pilotés, en essayant qu'elles ne soient pas trop réductrices, pour ne pas tuer un secteur en plein essor.

Justement, la législation est-elle adaptée à l'évolution de la technologie ?

La réglementation a été faite en avril 2012, et aujourd'hui, effectivement, les acteurs du secteur demandent à ce qu'elle évolue. Elle a permis ce développement dans un cadre légal, mais on réfléchit au niveau européen et même mondial pour une nouvelle réglementation. L'idée étant d'avoir une harmonisation internationale.

Dans 5 ou 10 ans, comment voyez-vous l'intégration des drones dans notre quotidien ?

Ce qui ressort aujourd'hui des discussions, notamment durant ce colloque, c'est que tout le monde a envie de faire naître ce marché, car on ressent un bienfait sociétal. Par exemple, des opérations aujourd'hui effectuées par des hélicoptères, qui peuvent être risquées, pourraient être réalisées par des drones. La vision qu'on a à 5 ou 10 ans, c'est qu'on aura passé l'effet de mode qu'on connaît aujourd'hui, et le drone sera devenu un outil commun, utilisé par des sociétés de services, industrielles, des organismes gouvernementaux, des ONG, etc.

(*) L'Académie de l'Air et de l'Espace et la 3AF organisaient, hier et aujourd'hui à la DGAC à Paris, un colloque sur les drones civils.
L’objectif de ce colloque est de réunir les acteurs-clés pour confronter et affiner les points de vue, permettant d’aboutir à une vision intégrée et de faire émerger les sujets à améliorer et les actions à entreprendre, afin que ce « jeune » secteur aéronautique puisse se développer harmonieusement.
 Il s’adresse à la fois aux utilisateurs de ces nouveaux systèmes, aux constructeurs et opérateurs de toute taille, ainsi qu’aux organismes de recherche, aux services publics et autorités responsables des réglementations et, enfin, à tous ceux qui s’intéressent aux questions sociétales posées par ce nouveau secteur aéronautique.

Les deux journées prévues aborderont les thèmes suivants :
• Les principaux types de drones civils et l’état de l’art dans le monde ;
• Comment répondre aux exigences de la société - sécurité, sûreté, environnement et vie privée - dans le respect des autres usagers pour le partage des ressources (espace aérien, fréquences) ?
• Les attentes des donneurs d’ordres et des opérateurs et le marché potentiel ;
 et s’achèveront par une table ronde rassemblant des spécialistes de tous les secteurs concernés.

À la suite du colloque, un dossier de synthèse sera établi, qui proposera des recommandations destinées à favoriser le développement de ce domaine.
Propos recueillis par Olivier Auradou - la Dépêche du midi.fr

Règles d’usage d’un drone de loisir :
La Direction générale de l’aviation civile a réalisé, en concertation avec la CNIL, les constructeurs, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme, une notice d’avertissement sur les règles d’usage d’un drone de loisir à destination des consommateurs.
La notice rappelle aux utilisateurs, dans un format court et simple, ce qu’ils ont le droit de faire ou non et qu’il existe un espace aérien dans lequel on ne fait pas ce qu’on veut.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme
Un moyen d’éviter les imprudences et les négligences... lire la fiche ci-dessous

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #17 le: 11 juin 2015, 15:00:52 »
Qu'est-ce que le vol en immersion?
Le vol en immersion (aussi appelé "FPV" pour "First Person View" en anglais) est une pratique consistant à équiper un modèle réduit (avion, hélicoptère ou multi-rotors) d'un système vidéo sans fil couplé à un système de navigation, permettant ainsi au radio-modéliste de diriger son modèle réduit de manière très immersive, comme s'il était à la place du pilote.

Le vol en immersion offre des sensations nouvelles aux modélistes, qui découvrent ainsi un nouveau mode de pilotage. Le FPV permet en outre de réaliser des prises de vues aériennes spectaculaires, avec un matériel abordable pour le grand public.
Côté législation, le pilote se doit de pratiquer le vol en immersion accompagné (en double commande) et de respecter une distance de vol raisonnable afin de ne pas mettre en danger son entourage.
Pour vous équiper, il vous faudra au minimum une caméra, un émetteur vidéo et une paire de lunettes vidéo dotée d'un récepteur intégré ou d'un moniteur. Les équipements de navigation (appelé "OSD" car ils incrustent les données GPS dans le retour vidéo) sont tout aussi indispensables, même si le pilote peut s'en passer lors de ses premiers tests. Enfin, la possibilité de motoriser la caméra est une option supplémentaire qui permet d'obtenir un système 100% opérationnel.
Enfin, notez qu'il est tout à fait possible d'utiliser tout ou partie de ces équipements pour réaliser des prises de vues aériennes (avec enregistrement au niveau de l'avion ou au sol), sans opter pour un pilotage "en immersion".
Découvrez ici les drones FPV qui sont spécifiques pour la pratique du vol en immersion sur studioSPORT ICI et reste à votre disposition pour vous renseigner sur le matériel adéquat via notre page de contact ou par téléphone.

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Re : Drones (législation - catégories - licences de pilotage)
« Réponse #18 le: 02 janvier 2016, 13:40:36 »
- CONSIGNES - Attention on vous observe !!!  8)

Vous faites peut être partie des chanceux ayant reçu un drone pour les fêtes de Noël ?
Attention, avant de vous amuser avec votre nouveau joujou high-tech, sachez que leur usage est encadré et qu’il convient de respecter certains principes pour rester en conformité avec la loi.

Les drones de loisir ont fait parler d'eux ces derniers mois avec des incidents très médiatiques de survols d'agglomérations, à Paris en particulier, ou de centrales nucléaires. Ce Noël encore, ils devaient arriver en nombre sous les sapins. Selon RTL, qui estime ce marché à 48 millions d'euros, les ventes de ces engins télécommandés ont progressé de 8% cette année. En 2014, d’après les chiffres de l’institut GFK, quelque 100.000 appareils volants sans pilote de ce type avaient été vendus en France.

Il convient de respecter quelques principes pour s’amuser avec ces petits engins télécommandés en toute légalité.
Ne pas faire voler le drone à plus de 150 mètres de hauteur, ne pas survoler les rassemblements de personnes ou les sites sensibles…
Comme tous les aéronefs, les drones de loisir sont du ressort de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui rappelle 10 règles d’usage.

"Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité" soyez en conscient  :-[
Dans le détail, voici les consignes à respecter:
1. Je ne survole pas les personnes
2. Je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150 m
3. Je ne perds jamais mon drone de vue
4. Je n’utilise pas mon drone au dessus de l’espace public en agglomération
5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes
6. Je ne survole pas de sites sensibles
7. Je n’utilise pas mon drone la nuit
8. Je respecte la vie privée des autres
9. Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
10. En cas de doute, Je me renseigne

Jusqu'à 75.000 euros d’amende  :-\
Un arrêté ministériel encadrant l’usage des drones de loisir a été publié jeudi au Journal officiel, juste avant Noël. Y figurent notamment l’interdiction de faire voler des drones de loisir au-dessus des espaces publics en agglomération et la limite d'altitude de 150 mètres… Et les contrevenants risquent gros :  >:( "L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports", rappelle la notice de sécurité de la DGAC. Dans le doute, pour plus de renseignements, les détenteurs de drones sont invités à se rendre sur son site.
Dans la fiche ci-dessous la direction générale de l'aviation civile produit 10 recommandations simples à destination des usagers de drônes de loisir afin de respecter la réglementation.
D'autre part :
 1- Ce n’est pas le modèle (et donc l’envergure) du drône qui détermine si il est qualifié pour le loisir mais uniquement la fonction que son utilisateur en fait. Si le drône est employé dans un but lucratif ou pas.

2- Une déclaration en préfecture n’est pas liée au transport ou non d’une caméra sur le drône mais du vol du drône dans l’espace aérien public.