oui c'est à l'employeur de faire la déclaration dans les 15 jours mais s'il ne l'a pas faites tu as 2 ans le faire.
Concernant le licenciement nous l'avons traité
ICI ( 20 pages de lecture )
d'autre part l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement, allant de la convocation du salarié à un entretien préalable à l'envoi de la lettre de licenciement.
L'employeur doit également justifier d'un motif de licenciement qu'il mentionnera dans la lettre de licenciement.
Il existe 3 catégories de motifs de licenciement: le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique.
C’est lors de l’entretien préalable à son licenciement qu’un salarié découvre les raisons de son licenciement.
Il peut contester cette décision auprès de son employeur au cours de l’entretien.
Mais lorsqu’un salarié reçoit sa lettre de licenciement, il peut toujours contester son licenciement en saisissant le conseil des Prud’hommes s’il considère que son licenciement est abusif.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Pour savoir si un licenciement est abusif, il convient de vérifier deux éléments importants : le contenu de la lettre de licenciement et la cause du licenciement.
La lettre de licenciement
La motivation de la lettre
La lettre de licenciement doit comporter une énonciation des motifs du licenciement.
Textes du Code du travail ?
- pour le licenciement pour motif personnel: article L. 1232-6 du Code du travail,
- pour le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés : article L1233-16 du Code du travail,
- pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus: article L1233-42 du Code du travail.
Ces motifs doivent être précis et objectifs c'est-à-dire matériellement vérifiables.
Par exemple, l’employeur peut invoquer une faute du salarié, ou son insuffisance professionnelle du salarié, l’insuffisance des résultats atteints, l’inaptitude physique du salarié.
Il peut aussi invoquer des motifs économiques, tels que la réorganisation de l’entreprise, des difficultés économiques, la cessation d’activité de l’entreprise etc.
Tous ces motifs peuvent être vérifiés par le juge.
Au contraire, l’employeur ne peut invoquer des motifs subjectifs dans la lettre de licenciement, tels que des difficultés relationnelles, la perte de confiance à l’égard du salarié.
Sanction :
Si la lettre de licenciement ne comporte aucun motif de licenciement ou si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre ne sont pas suffisamment précis et objectifs, le licenciement sera considéré comme abusif, c'est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’employeur sera ainsi condamné au paiement d’indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir ci-dessous).
La lettre de licenciement lie l’employeur
La lettre de licenciement est le seul support qui permet à l’employeur de justifier son licenciement.
Il doit donc obligatoirement énoncer, dans sa lettre, les véritables motifs du licenciement.
On dit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige : cela signifie que l’employeur ne peut invoquer devant le juge prud’homal que les motifs figurant dans la lettre.
Exemple :
Si la lettre de licenciement fait part de la seule insuffisance professionnelle du salarié, l’employeur ne pourra plus, par la suite, invoquer l’existence de fautes commises par le salarié.
Le juge ne pourra pas tenir compte de ces fautes pour considérer que le licenciement était fondé.
La lettre ne lie ni le salarié ni le juge
Si le salarié considère qu’il a été licencié pour d’autres motifs que ceux figurant dans la lettre, alors il pourra apporter la preuve de l’existence de ce motif « caché ».
Exemple :
Un salarié licencié pour faute peut démontrer que son licenciement est du à un motif inavouable, tel que son activité syndicale ou des éléments de sa vie privée.
voir le site -http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-regime-du-licenciement/
