Auteur Sujet: Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??  (Lu 42392 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Infirmier47

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 135
  • Sexe: Homme
  • infirmier - SMUR de nuit -MNPS CI CRF
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #30 le: 26 avril 2005, 16:09:42 »
bien sur que tu n'as pas le droit de le faire même une infirmière n'en a pas le droit (en théorie) il faut une prescription médicale, ou être policier ou gendarme et avoir arrêté l'individu.
l’inconvénient du métier d'ambulancier c'est que ses actes professionnels ne sont pas clairement légiféré comme pour les infirmiers ou autres paramédicaux cela viendra surement.  ::)
mais ton patron est bizarre, je comprend pas que l'on puisse vouloir se séparer d'un employer pour si peu de raison, il y a même pas eu de faute professionnelle ( t'as pas tué le gars) alors que si tu l'attaches et qu'il se blesse avec les liens même légèrement il peut te poursuivre ... bref, ton patron est louche.

Voici quelques infos que l'on peut trouver sur le web :


Les transports: ambulanciers et sapeurs-pompiers
    A cet égard se pose quelques fois un problème pratique: celui des modalités du transport.
La question était celle-ci :
quelles sont les règles juridiques quant au transport de patients agités, à propos de la contention, par exemple par les sapeurs-pompiers, quand la sédation est insuffisante ?
Ceci était une question posée par un sapeur-pompier mais j'estime, d'une façon générale, que cette affaire doit être réglée au mieux entre le médecin prescripteur, le patient, la famille et le duo des ambulanciers (à qui on délivre un certificat spécifique (transport pour malades agités).
Néanmoins il arrive que l'intervention des sapeurs-pompiers soit requise par la famille. Je reprends donc l'excellente mise au point de deux auteurs: Dr Eric Torres et Lt Nicolas Couëssurel, le 13/11/01.

La question de la contention :
En matière de contention physique, les références, tant législatives que réglementaires, sont effectivement obscures. Dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation sans le consentement, hospitalisation d'office (HO) ou hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), le code de la santé publique (notamment dans son article L 605) admet une restriction des libertés individuelles, à la condition qu'existe une légitimité médicale à la mise en œuvre de cette mesure.
Ce type de disposition présuppose donc un avis médical préalable (rédaction d'un certificat médical), imposant la présence du praticien sur les lieux. Pour mémoire, rappelons que le transport de patients faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers n'est pas une mission des sapeurs-pompiers, mais que ceux-ci peuvent néanmoins accepter de l'assurer sur demande de la régulation médicale, en cas de carence avérée des moyens de transports privés, seuls habilités à effectuer ce type d'intervention.
    Dans le cadre de la prise en charge d'un état d'agitation par les sapeurs-pompiers sans qu'un médecin soit présent sur place ou avant l'arrivée de celui-ci, il appartient au chef d'agrès du VSAB (véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés) d'évaluer la dangerosité du patient (estimation de son potentiel auto- et hétéro-agressif). L'urgence s'imposant à lui, le chef d'agrès peut décider de la mise sous contention "à titre conservatoire", en s'appuyant sur les dispositions prévues par l'article 122 du nouveau code pénal :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

L'intervenant doit, en outre, informer immédiatement la régulation médicale que le transport de la victime ne peut se faire, en terme de sécurité, que sous contention. Il appartiendra alors à la régulation de déclencher les mesures qu'elle jugera opportunes (envoi d'un médecin pour sédation préalable, mesure d'hospitalisation sans le consentement, confirmation médicale de la légitimité de la mise sous contention, demande de renforts auprès des forces de l'ordre).

Dans le cas où la mise sous contention du patient n'est pas réalisée, alors que son état l'impose, on peut considérer que cette négligence expose le malade, les intervenants et les tiers à un danger. Il pourrait alors être opposé au responsable de l'intervention (médecin ou chef d'agrès) la notion de "mise en danger d'autrui", telle qu'elle est définie dans l'article 223.1 du nouveau code pénal ou, dans une moindre mesure, la notion "d'atteinte à l'intégrité physique par manquement à une obligation de prudence" de l'article 223-1 du code pénal.
    Note personnelle: c'est un problème difficile qui n'est pas encore correctement résolu.


Infos extraites du site http://www.bulletindepsychiatrie.com/ephemer10.htm

Hors ligne leburon63

  • Excellente participation
  • ****
  • Messages: 820
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • http://www.fr.debian.org/
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #31 le: 26 avril 2005, 16:59:25 »
oui à mon avis il a juste trouvé l'occaz de te virer, voila tout.

Hors ligne Infirmier47

  • Très bonne participation
  • ***
  • Messages: 135
  • Sexe: Homme
  • infirmier - SMUR de nuit -MNPS CI CRF
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #32 le: 26 avril 2005, 17:02:58 »
malheuresement je pense comme toi

Aldébaran du Taureau

  • Invité
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #33 le: 26 avril 2005, 17:23:28 »
Y avait-il une ordonnance du médecin prescripteur ?
De mon point de vue, tu as fait ton boulot

tu dis :Par contre, j'ai eu mon entretien en MEME temps que ma collégue, pour moi, cela n'est pas normal.....

La il y a  une erreurde ton patron car c'est un licenciement "individuel" averti par courrier l'inspection du travail envoir ER/AR mais si ta collègue et viré en même temps que toi

Hors ligne fixeron59

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 13
  • Sexe: Homme
  • ambulancier CCA
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #34 le: 26 avril 2005, 22:57:27 »
dernières infos :

J'ai eu ma responsable CCA au tél, je l'avais prévenu de mon problème.

selon elle et le patron d'une boite d'ambulance :

 
  • le patient doit, soit être sédater, soit accompagner par les policier ou gendarmes
  • effectivement, je n'ai pas le droit de mettre les liens de ma propre initiative car il n'y avait pas de prescription médical pour les liens
  • enfin, le commissariat DOIT contacter le SAMU pour l'organisation du transport et non pas directement une boite d'ambulance

j'aurais d'autres informations jeudi soir, ma formatrice doit rencontrer le médecin qui s'occupe de la formation des CCA au niveau des HL HDT et HO



et encore une fois,  merci à tous

Aldébaran du Taureau

  • Invité
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #35 le: 26 avril 2005, 23:41:50 »
Je crois qu'à nous tous nous t'avons apporté les  réponses, tiens nous au courant

frogman

  • Invité
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #36 le: 27 avril 2005, 02:28:15 »
salut, j'arrive un peu en retard mais  voici quelque chose d'intéressant :

Citer
Code Pénal / Article 432-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
   Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d'amende.

voilou... pas d'ordre provenant d'une autorité légitime pour procéder à l'immobilisation, alors pas d'immobilisation.

Hors ligne ambulancier08

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 85
  • Sexe: Homme
  • Ambu CCA, MNPS et SST,SPV, Formateur PSE,DSA, PSR
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #37 le: 27 avril 2005, 07:30:55 »
Bonjour,
J'arrive un peu tard egalement...mais je voulais t'assurer de mon soutien.
Les deux dernieres HO que nous avons faites, le transport etait organisé avec le C15, la gendarmerie et le SMUR etait present et dans les deux cas, un gendarme etait present dans la cellule sanitaire avec nous.
Quand à mettre les liens sans autorisation, je confirme que c'est interdit mais tout le monde est d'accord sur ce point.
Amicalement

Hors ligne thor

  • Bonne participation
  • **
  • Messages: 27
  • Sexe: Homme
  • CCA
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #38 le: 27 avril 2005, 15:44:18 »
Salut tout le monde
toute ma sympathie et désolé pour toi.
Ne laisse pas tomber cette affaire et informe nous de toutes les suites que tu pourrai avoir.
J'aurai fait la même prise en charge que toi (si ça peut te tranquilliser je crois que beaucoup de monde se serai fait avoir de la même manière que vous deux.
Boncourage et @plus.

Hors ligne manue50

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Sexe: Femme
  • en cour de cca
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #39 le: 27 avril 2005, 21:20:19 »
salut a toi je suis avec toi aussi j ai relut mes cours car je passe mon cca dans 2 mois et je confirme se que ton dit les autres se n est pas une erreure de ta part c est une grosse bourde des policier ou gendarmes et ton patron est péte il préfère te rendre résponsable plutôt que les policier ou gendarmes!!!!!!! c est un patron ! ne te laisse pas faire ns sommes avec toi bon courrage

Hors ligne fixeron59

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 13
  • Sexe: Homme
  • ambulancier CCA
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #40 le: 30 avril 2005, 14:31:26 »
Salut à tous....

je reviens avec les dernières infos.... J'ai reçu mon courier recommandé . Voilà ce qui m'est reprocher:

---------------------------------------------------------------------------------------------
Après vous avoir entendu, nous sommes tenus de constater que:

1) vous vous êtes présenter dans les locaux du commissariat central sans le matériel nécessaire :-X

2) vous n'avez pris aucune disposition d'encadrement et de surveillance constante du patient puisqu'il a pu se diriger seul vers le policier en permanence à la porte du commissariat pour allumer une cigarette. nous vous rappelons au passage que le code de déontologie de notre profession nous oblige à effectuer le tranqport d'un patient dans les délais les plus court du point de prise en charge jusqu'au point de dépôt et, ce, sans détour au acceptation de convenance personnelle. :-X

3) vous vous êtes permis de discuter avec le patient du type d'hospitalisation prévue, il en a déduit que c'était une hospitalisation d'office, et, n'étant pas surveillé, il en a profité poue vous fausser compagnie. :-X

4) vous n'avez pas prévenu les forces de l'ordre de la fugue du patient et, en supplément, vous avez conservé les docuuments confidentiels ainsi que l'acte de réquisition préféctorale. :-X

5) vous n'avez pas prévenu l'établissement hospitalier dans lequel le patient était attendu :-X

nous ne pouvons tolérer de la part d'un ambulancier professionnel une telle légéreté dans l'exercice de sa fonction

Aussi, pour ces différents griefs, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave privative de préavis qui prendra effet à compter de la première présentation de ce courrier.

veuillez agréer, monsieur, bla bla bla

---------------------------------------------------------------------------------------------


Pour ma part:

1) je ne savais pas que quel type de transport j'allais tomber , je ne vais pas vider mon ambulance sur mon brancard à chaque transport pour avoir le matériel avec moi, "au cas où"

2) nous étions toujours à coté du patient, tout en gardant une petite distance car c'est quand même un problème psy, ce n'est pas un patient ordinaire. ne faut il pas user de psychologie pour se type de transport???? si le mec fume sa clope et qu'ensuite il monte dans l'ambulance sans problème, le patron aura perdu environ 5mn......c'est pas la mort

3) je reviens toujours sur le coté psychologique parcontre, JE n'ai pas discuter avec lui du type d'hospitalisation

4) un policier ou gendarme était dehors, juste à coté de nous, deplus ma collégue dit dans sa lettre que celui-ci serai retourner dans le hall du commissariat pour dire que le mec se barrer. perso, à ce moment là, je courrais derrière mon patient. quand aux papiers, j'ai mis au courant le boss le soir même qui m'a dit de les mettres avec nos feuilles de route et les subros.

5) notre régulateur a été mis au courant de la fuite du patient, je fais comment moi, pour appeler un hopital psy avec le téléphone portable de l'entreprise dont les appels autorisés sont restreinds??????



bon ben voilà....  quand pensez vous?????


au faite, MERCI a vous tous, je viens de m'apercevoir qu'ambulancier, c'est faire parti d'une grande famille....


A bientôt

Hors ligne fixeron59

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 13
  • Sexe: Homme
  • ambulancier CCA
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #41 le: 30 avril 2005, 15:08:24 »
c'est encore moi


selon moi, l'entretien préalable n'est pas valable puisque j'ai été entendu par mon boss en MEME temps que ma collégue.

je ne sais pas si j'ai raison ou pas

si vous avez des infos à ce sujet, merci de me tenir au courant

Hors ligne Rusty

  • Membre d'honneur
  • *****
  • Messages: 3081
  • Sexe: Homme
  • Ambulancier smur
    • Voir le profil
    • Ambulancier pour les nuls
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #42 le: 30 avril 2005, 16:18:13 »
As tu contacté l'inspection du travail? ???

Eux seuls pourront decoincer cette situation...

Hors ligne fixeron59

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 13
  • Sexe: Homme
  • ambulancier CCA
    • Voir le profil
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #43 le: 30 avril 2005, 16:21:24 »
As tu contacté l'inspection du travail? ???

Eux seuls pourront decoincer cette situation...

non, pas encore, je suis aller récupérer mon recommander ce matin(samedi) à la poste mais dès lundi, je vais m'occuper de tout ça. c'est pour avoir votre avis, en attendant la fin du week-end


requin blanc 04

  • Invité
Re : Hospitalisation d'Office (transport d'un patient) ??
« Réponse #44 le: 01 mai 2005, 20:50:46 »
j'ai toujours fait de ho seul sans agent suis pas sur que cela soit de regle
Maintenant ce ki est sur que tu n'as pas droit d'utilise la force, ce qui pourrais se retourner contre toi
maintenant si tu n'est pas cca, seul la responsabilite de ta chere et conne de collegue est engage, puisque tu n'as pas eu la formation
mais le pb du cca amenage c'est que le module 3 est raccourci de 75%, et voila le resultat
ma dernier ho il y avait des gendarme, j'ai refuse de la transporte de force, le samu ma suivi en applicant les texte et ma envoyer un doc qui la piqué
tiens nous au courant
amicalement
franck