S.O.S. 112 - Urgence - Secours

DISCUSSIONS GENERALES => Discussions et échanges divers => Législation variée => Discussion démarrée par: gendy le 20 septembre 2004, 11:03:02

Titre: :: Le Droit Français ::
Posté par: gendy le 20 septembre 2004, 11:03:02

Base de données juridiques grand public :

http://sos-net.eu.org/

Titre: :: Le Droit Français ::
Posté par: frogman le 20 septembre 2004, 16:15:07

http://www.legifrance.gouv.fr

"le service public de l'accès au droit"