Auteur Sujet: Les véhicules d’urgences et les «dashcam»  (Lu 768 fois)

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Les véhicules d’urgences et les «dashcam»
« le: 08 avril 2019, 19:00:27 »
Dashcam et assurances : quel usage de la caméra embarquée ?

Accessoire prisé par les afficionados de sports extrêmes depuis le début des années 2000, la caméra embarquée a trouvé une tout autre utilité à bord des automobiles des Français.
Ces mini-caméras discrètes et robustes deviennent des outils essentiels lorsqu’elles sont utilisées par un conducteur pour filmer la route et l’environnement pendant les trajets. Reste donc à savoir quel est l’usage qu’un conducteur peut faire des images prises par sa caméra embarquée...

Qu'est-ce qu'une Dashcam ?
Une caméra embarquée rebaptisée « Dashcam » est un dispositif permettant à un conducteur de filmer la route pendant ses trajets. Elle est généralement installée à l'intérieur du véhicule sur le pare-brise avant près du rétroviseur ou carrément intégrée dans celui-ci.

Ce dispositif peu encombrant permet d'enregistrer tout ce qui se passe dans l'environnement immédiat du véhicule et son utilisation s'éloigne désormais de son usage ludique initial. Pour les automobilistes, la dashcam sert surtout à s'aménager une éventuelle preuve dans le cadre d'un accident de la circulation ou encore en cas de verbalisation non justifiée.

L'assurance automobile et la caméra embarquée  ???
Obligations et interdictions
L'utilisation des caméras embarquées est interdite dans certains pays notamment au Luxembourg ou encore en Autriche, où l'usage des images est alors pénalement répréhensible. Dans d'autres pays, par contre, notamment dans certains pays asiatiques ou en Russie, les dashcam sont imposées par les assureurs qui y voient une solution pour réduire considérablement la sinistralité automobile, qui y est très importante.

En France, l'utilisation d'une caméra embarquée est autorisée à titre personnel et à condition d'avoir obtenu une autorisation préalable de la préfecture. De plus, il faut également respecter certaines règles :

    Le conducteur doit indiquer clairement que son véhicule est équipé d'une caméra et,
    pour respecter le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée des usagers, en cas de diffusion des enregistrements, les visages ainsi que les plaques d'immatriculation des tiers doivent être floutés (exigence rappelée par la CNIL).

Faculté pour les automobilistes Français

En France, l'assureur AMAGUIZ est le premier, en collaboration avec la société COYOTE, à avoir proposé, aux conducteurs qui le souhaitaient, d'équiper leur véhicule d'une dashcam.
On enregistrerait actuellement plus de 30 000 voitures équipées d'une caméra. Désormais, certains assureurs proposent directement à leurs assurés de s'équiper d'une caméra embarquée. Cela permet une baisse de la prime d'assurance de près de 10% en moyenne, soit une réelle économie pour l'assuré.

Pour les compagnies d'assurance, l'utilisation des dashcam peut permettre de résoudre et de comprendre certains accidents, donnant accès à des données essentielles pour :
    analyser les causes d'un accident de la circulation,
    déterminer les différentes responsabilités,
    trancher un litige en cas de désaccord entre les conducteurs sur les circonstances de l'accident,
    mais aussi améliorer la sinistralité de leurs assurés qui se comporteraient mieux au volant en présence d'une caméra.
Utilisation des enregistrements devant une juridiction

Devant les juridictions, la preuve est libre. Comme le rappelle l'article 427 du Code de procédure pénale, un conducteur qui s'estimerait injustement verbalisé et disposant d'une caméra embarquée dans son véhicule pourra donc apporter les enregistrements en tant que preuve devant le juge ou devant les autorités compétentes.

Cependant, cette preuve n'est pas irréfragable c'est-à-dire qu'elle n'est pas absolue et ne tient pas le juge ou les forces de l'ordre qui sont libres d'en prendre compte ou pas. Le juge peut donc confirmer l'amende et cela même si les enregistrements prouvent le contraire. De plus, les policiers peuvent librement interpréter ce qui a été enregistré lors d'un accident.

Source https://www.lecomparateurassurance.com/8-guide-auto/108907-dashcam-assurances-quel-usage-camera-embarquee

Hors ligne Jeano 11

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Re : Les véhicules d’urgences et les «dashcam»
« Réponse #1 le: 08 avril 2019, 19:02:11 »
La légalité des dashcams & Installation camera auto

Disons le tout de suite : les dashcams sont parfaitement légales en France. Tout le monde a le droit de filmer ou photographier sur la voie publique, par contre on ne peut pas forcément faire ce que l’on veut de ces images.

Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés. La loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé (dashcam), et filmer la voie publique voire un lieu privé (commerce) depuis la voie publique (vidéosurveillance). Le fait que les images soient enregistrées légalement, les rend donc recevables comme moyen de preuve auprès d’une juridiction.

En revanche l’utilisation qui est faite des images est réglementée par les lois sur la protection de la vie privée, le principe de base étant que ce qui relève de la vie privée ne peut faire l'objet de captation, enregistrement, fixation et bien évidemment diffusion ou utilisation sans autorisation des personnes qui figurent sur les enregistrements.

Ainsi, lorsque les images restent utilisées strictement dans un cadre privé et ne sont pas diffusées publiquement, la loi sur la vie privée ne s’applique pas et il n’y a aucune obligation à respecter. C’est la même chose pour vos photos de vacances. L’usage dans ce cas est dit récréatif.

Cependant, si vous rendez ces images publiques (par exemple en les diffusant sur des sites internet comme YouTube ou Facebook, ou lors d’une soirée d’information), des règles strictes s’appliquent et il est nécessaire de masquer les personnes ou numéros de plaques d’immatriculation qui apparaissent sur l’enregistrement.

En cas de sinistre, l'utilisateur de la dashcam est considéré responsable du traitement, et il doit informer l'autre partie de l'existence des images, et les lui communiquer au plus vite possible (via son assureur ou service de police). Cela ne veut pas dire qu'il faille apposer sur son véhicule une quelconque information que le véhicule est équipé d'une dashcam, au risque de s'attirer des désagréments inutiles...
 
Si les images caméras ne sont pas immédiatement communiquées à l'autre partie (L'immédiateté nécessite déjà une sauvegarde des données et la consultation de son assureur et/ou service de police), une présomption peut naître que les images sont manipulées, et ne sont donc plus véridiques (Pour autant la manipulation d'une vidéo est compliquée en regard d'une captation d'images multiples et captation reliée à une scène aux très nombreux et divers sujets et objets...).

Source https://www.dashcam-online.fr/info/la-legalite-des-dashcams
à lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Hors ligne Jeano 11

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Re : Les véhicules d’urgences et les «dashcam»
« Réponse #2 le: 08 avril 2019, 19:05:41 »
LA CHRONIQUE AUTO -
15 mars 2019 12:18 - Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par F.A.)

Les caméras embarquées dites "dashcams" commencent à faire une discrète apparition sur les tableaux de bord des véhicules français. Simple gadget ou véritable sécurité en cas d’accident ? Le point de vue de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Dans certains pays, le succès des caméras embarquées à bord des voitures est indéniable. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les milliers de vidéos tournées avec ces "dashcams" et qui inondent les réseaux sociaux. Branchées en permanence, elles permettent de garder une preuve du moindre accrochage. Et dans des pays aux habitudes de conduite moins courtoises que dans l’Hexagone, de tels appareils peuvent permettre aux conducteurs de se prémunir contre des fuyards ou des chauffards inconscients.

En France, la surveillance constante opérée par les forces de l’Ordre et les exigences strictes en matière de contrôle technique rendront plus rares les vidéos de véhicules dans des situations extrêmes. Ces engins pourront néanmoins se montrer utiles en cas d’accident si un autre conducteur impliqué ne souhaite pas reconnaître ses torts alors que sa responsabilité semble clairement engagée sur l’image.

L'article 537 du Code de procédure pénale peu soucieux des images

D’un strict point de vue des politiques commerciales pratiquées par les compagnies d’assurances, la "dashcam" n’est, toutefois, pas l’outil le plus couru. Elles lui préféreront l’enregistreur de données. Ce dernier pourra permettre une adaptation du contrat aux habitudes de conduite de l’assuré. Et donc, dans certains cas, de retirer la couverture.

De son côté, celui qui voudrait soutenir devant un juge que les images de sa caméra embarquée prévalent sur les clichés pris par un radar automatisé se heurtera certainement à une interprétation stricte des dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale. Le conducteur risque alors de se voir opposer une formule toute faite comme on en trouve souvent en jurisprudence : "De simples allégations ou des photographies ne constituent pas la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale" (formule par exemple utilisée dans un récent arrêt de la Cour de cassation : Crim., 11 septembre 2018, n°18-80208).  En d’autres termes, la justice nourrira des doutes quant aux conditions dans lesquelles auront été faites les images dont un conducteur souhaiterait se prévaloir.

Source https://www.lci.fr/automobile/la-chronique-auto-camera-embarquee-dashcam-contre-pv-qui-croire-en-cas-de-litige-2115555.html