Liste des métiers ou professions donnant le statut d'OPJ ?

[Inspecteur_ICPE]

A part certains gendarmes et certains agents de la PN, qui peut devenir OPJ ?
Je sais que le titre est donné aux maires par l'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, qui leur attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune.
Mais d'autres métiers/hobbys peuvent-ils donner ce statut ?

Quand je parle de hobby je plaisante à peine : je suis tombé sur des statuts d'associations dans lesquels le président se "déclarait" OPJ en charge du maintient de l'ordre dans l'association (ce qui m'a fait doucement sourire car je me doute bien qu'un simple président d'association loi 1901 peut difficilement être déclaré OPJ...).

[kit055]

Sont automatiquement OPJ effectivement les maires, les officiers et officiers supérieurs de police (ceux-ci avec la formation qui va avec bien évidement) et je m'interroge concernant les douanes étant donné que leurs "pouvoirs" sont plus étendus que les nôtres.

En AUCUN cas un président d'association peut se déclarer OPJ mis à part s'il est doté d'une des fonction citées plus hautes, mais si tu veux vérifier le bloc OPJ est accompagné d'un diplôme, tu peux toujours lui demander ^^

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=93DA02A58AB365940563C232C465B2DC.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006167412&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120524

[Ooka]

Sans compter si ma mémoire est bonne qu'il ne suffit pas d'avoir passé le bloc OPJ, il faut que le Procureur de la République du lieu ou tu exerces t'accepte et t'habilite en tant que tel, ce qui n'est pas obligatoire... exemple simple un titulaire du bloc OPJ fait de grosses et belles cagades (mise en garde à vue hors des clous, par exemple) la justice locale peut décider que "non ce gars là, il n'est plus OPJ"
Rarement mais ça c'est fait.

[Jeano 11]

Oui les Douanes ont depuis quelques années (1998/99) des OPJ formés au centre de la Gendarmerie à Fontainebleau (du moins les premiers ) ce qui leur accorde un certain nombre de facilités en plus concernant les enquêtes douanières, notamment dans les perquisitions domiciliaires.

Les OPJ sont habilités sur une zone de compétence judiciaire. (TGI - Cour d'Appel )
Nécessité d'une habilitation par le procureur général près la cour d'appel.

Représentant de l’État, le capitaine d'un navire remplit les triples fonctions de :

    * Officier de l’Etat-civil ( naissances, décès, disparitions…)
    * Officier ministériel ( il recueille les testaments …)
    * Officier de police judiciaire, il est le garant du respect des lois et règlements de la République, il est tenu d’appliquer le CDPMM

[Inspecteur_ICPE]

Merci beaucoup. C'est bien ce que je pensais.

[gremi2]

les adjoints aux maires également

[kit055]

Négatif, les adjoints aux maires ne sont pas du tout OPJ... Il y a lieu de préciser que ni les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ni leurs adjoints n'ont la qualité d'officier de police judiciaire.

[jp77]

est tu sur de ta reponse kitt, car j'en connais qui on des carnets à souche et mettent des contraventions dans leur commune

[gremi2]

Négatif, les adjoints aux maires ne sont pas du tout OPJ...

Merci de bien vouloir te présenter dans la rubrique Discussions Générales > Présentez-vous

si si

mais bon c'est juste le code de procédure pénale qui l'affirme ,..... Article 16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 16 JORF 24 janvier 2006

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

[Aiglon]

Affirmatif, l'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune. L'exercice effectif des prérogatives qui sont attachées au statut d'officier de police judiciaire des maires et de leurs adjoints n'est pas subordonné à une habilitation individuelle, mais doit se faire dans les conditions générales prévues par le code de procédure pénale, et notamment sous la direction du procureur de la République, ainsi que le prévoit l'article 12 du code de procédure pénale. La qualité d'officier de police judiciaire que confère l'article 16 du code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints n'est en aucun cas subordonnée au port de quelque signe distinctif. Il résulte par ailleurs d'une lecture combinée des articles 14, 17 et 19 du code de procédure pénale que tout officier de police judiciaire est habilité à constater les infractions et doit en tout état de cause informer sans délai le procureur de la République de celles dont il a connaissance ; la qualité d'officier de police judiciaire du rédacteur du procès-verbal dressé doit alors être précisée. Il convient toutefois d'ajouter que les procès-verbaux dressés sont dotés d'une force probante variable selon que les faits constatés constituent une contravention ou un délit. Dans le premier cas, il ressort de l'article 537 du code de procédure pénale que le procès-verbal ainsi rédigé fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins ; dans le second cas, l'article 430 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal ne vaut qu'à titre de renseignement. Enfin, conformément à l'article 19 susvisé du code de procédure pénale, lorsqu'un maire est victime d'une infraction, il est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République, auquel il appartient d'ordonner, comme dans toute procédure judiciaire, les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité. Il y a lieu de préciser que ni les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ni leurs adjoints n'ont la qualité d'officier de police judiciaire.

 

[kit055]

Effectivement Aiglon

Pour les maires je savais, pour les adjoints c'est qu'ici ce n'est pas le cas, mais en général très peu se servent de cette distinction, qui est une simple affirmation générale et comme il est précisé, non nominative, et qui saute d'ailleurs très facilement j'ai parfois l'occasion de la constater ^^