Pour la loi Evin, partie tabac, il s'agit du code de la santé publique, articles L.3511-1 et suivants pour la loi, R.3511-1 et suivant pour la réglementation et R.3512-1 et suivant pour les sanctions.
Les amendes ne sont pas des amendes forfaitaires, donc le carnet à souche ne peut pas être utilisé.