S.O.S. 112 - Urgence - Secours

DISCUSSIONS GENERALES => Discussions et échanges divers => Législation variée => Discussion démarrée par: darkCRS le 12 août 2005, 00:48:58

Titre: Loi evin
Posté par: darkCRS le 12 août 2005, 00:48:58

bijour tout le monde, est ce que quelqun peut me filer les intituler pour la redaction de proces verbal simplifié ( des pv quoi) en ce qui concerne le fait de fumer dans des lieux public et celui du mec qui crache par terre  :-X
je connais la sanction mais pas le texte et surtout pas le decret concernant la clope. merchi a celui qui me donnera sa  :D

Titre: Re: Loi evin
Posté par: gerau le 13 août 2005, 10:46:06

Pour la loi Evin, partie tabac, il s'agit du code de la santé publique, articles L.3511-1 et suivants pour la loi, R.3511-1 et suivant pour la réglementation et R.3512-1 et suivant pour les sanctions.
Les amendes ne sont pas des amendes forfaitaires, donc le carnet à souche ne peut pas être utilisé.   :(

Titre: Re: Loi evin
Posté par: darkCRS le 14 août 2005, 23:59:55

non mais on cela fait l'objet d'un cas A, donc un carnet de TA et sa roule :)
merci pour les articles