Auteur Sujet: Modification de la loi concernant le placement d'office.  (Lu 4319 fois)

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Hors ligne pblot60

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Modification de la loi concernant le placement d'office.
« le: 28 juillet 2013, 10:42:18 »
Modification loi du 5 Juillet 2011, par l’assemblée nationale Juillet 2013 sur l’hospitalisation ou soins à la demande du préfet (ex placement d'office).

Un juge des libertés et de la détention (JLD) doit valider lors d'une audience à l'hôpital (et non plus au tribunal), en présence d'un avocat (nouveau) cette hospitalisation, dans un délai de 15 j (réduit à 12).

Cours :
http://www.formationambulancier.fr/01-cours/m2/2570-mal-psy.html

Et n’oubliez pas de regarder cette EXCELLENTE vidéo (durée 1 h) sur le cours de Mr Cadiou, IDE de nos amis de la Croix Rouge. ::)

http://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=mP7cCI97edk

Hors ligne Jeano 11

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Re : Modification de la loi concernant le placement d'office.
« Réponse #1 le: 29 juillet 2013, 12:08:36 »
Les dispositions d’HDT sont réformées par la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2011 :
NOUVELLE PROCÉDURE SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ ÉTAT OU DE L’ AUTORITÉ JUDICIAIRE ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF DE SOINS (2011)

Source : http://www.urgences-serveur.fr/certificats-d-hospitalisation-d,592.html