Bonjour,
Ce sujet est la suite de nombreuses questions et remarques issues de d'autres fil de discussion. Alors continuons ici ;)
À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d'infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur.
PV au vol : pour quelles infractions ?
Seules les infractions qui ne nécessitent pas de connaître l'identité des conducteurs peuvent être constatées de cette façon : excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, franchissement d'un feu de trafic rouge ou d'un signal "stop", usage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules, comme un couloir de bus par exemple (article L.121-3 du Code de la route).
"Pour ces infractions, la personne est redevable pécuniairement de l'amende (sauf preuve contraire) qui n'entraîne pas de retrait de point ou de suspension du permis.
Ce principe de responsabilité pécuniaire ne s'applique pas, en revanche, aux autres cas (port de la ceinture, téléphone portable, etc...) qui peuvent être plus facilement contestés", précise Jean-Baptiste Dall, avocat. Les PV au vol concernent aussi bien les automobilistes (80 % des PV) que les conducteurs de deux-roues à moteur (20 % des PV).
Procédure :
Le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit sous 15 jours un avis de contravention à son domicile ou bien un appel téléphonique l'informant de sa convocation au poste de police pour s'expliquer sur l'infraction constatée.
"Cette convocation n'est en réalité qu'une invitation, seule une convocation par un officier de police judiciaire dans les termes de l'article 78 du Code de procédure pénale impose à l'usager de s'y rendre, précise Rémy Josseaume, juriste spécialisé en droit routier.
L'audition par les forces de l'ordre permet en réalité de verrouiller la procédure de poursuite." Le paiement du PV doit être effectué dans les 45 jours.
Source http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2008-05-13/pv-au-vol-legal-mais-contestable/1597/0/245023