PV pour présentation photocopie Carte Grise sur VL société

[Oscourt]

Bonjour

Je conduis un véhicule de société, et comme nous sommes plusieurs à l'utiliser, la direction de l'entreprise nous a fourni la photocopie de la carte grise du véhicule et non l'original.
 Suite à un contrôle, j'ai été verbalisé pour non présentation de la carte grise. Je précise que j'ai présenté la photocopie sur le champ et l'original dans les 5 jours.
 Dois-je payer le P.V. ou bien faire jouer la responsabilité de ma direction qui aurait dû nous laisser l'original?

Merci d'avance de vos conseils éclairés... Bonne journée à tous!

[gendy]

Oscourt,
je vais tacher de te répondre. C'est en effet un point délicat, car à te lire, tu ne devrais pas être redevable du paiement de cette contravention, mais ton employeur.
Mais hélas les quelques textes que j'ai pu lire ont démontré le contraire.

Contravention et véhicule de société
La carte grise étant au nom de l'entreprise, les contraventions dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, sont donc adressées à l'employeur du salarié fautif, qui doit en principe régler les contraventions. Il faut alors savoir que l'employeur ne peut en aucun cas se rembourser sur le salaire du salarié fautif.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en indiquant qu'une retenue sur salaire pour rembourser une ou des contraventions liées à l'usage d'un véhicule professionnel est illégale. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43.587.

Cet arrêt s'appuie sur l'article L.121-3 du code de la route qui précise en effet que c'est bien le propriétaire du véhicule qui doit régler les contraventions et sur le fait qu'un employeur ne peut pas sanctionner financièrement un salarié article L. 122-42 du code du travail et que si celui-ci lui doit de l'argent, son salaire ne peut être réduit de la somme due article L.144-1 du code du travail en vertu de l'interdiction de «compensation». Et ce même si cette compensation a été prévue dans le contrat de travail, elle n'aura aucune valeur juridique.

Il est cependant bon de savoir que si un salarié est arrêté à la suite d'une infraction, le procès-verbal sera dressé à son nom et ce sera donc à lui de payer. De même si, en cas de verbalisation par un radar automatique, la contravention est adressée directement à sa société, l'employeur a toujours la possibilité de contester en consignant si l'infraction reprochée le nécessite. Rappelons une nouvelle fois que la délation n'est nullement obligatoire.

Enfin, en cas d'infraction grave ayant des conséquences pénales, et non plus simplement financières (conduite en état d'ivresse, délit de grande vitesse...), le salarié devra naturellement en assumer la totale responsabilité devant le tribunal.

Je vais continuer mon investigation mais plusieurs réponses sur la présentation des document administratifs sur le site de la Gendarmerie  http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eng/Sites/Gendarmerie/A-votre-service/FAQ-securite-routiere/Documents-administratifs#question326

[gendy]

Oscourt,

Tu as deux solutions :

1) Une conciliation entre toi et ton employeur qui te permettrait d'être remboursé par ce dernier. L'action publique sera ainsi éteinte rapidement.

2) Ou contacter l’Officier du Ministère Public pour lui faire part de ton cas de figure particulier - pour "retourner la faute" sur ton employeur.

La solution 1 se révèle plus simple et plus rapide. Mais en cas de refus de ton employeur n'hésite pas à user de la solution 2.

Bonne chance à toi.

Rappelle toi que payer, c'est reconnaître l'infraction.

Lorsque vous souhaitez contester une contravention, il est important de :

   1. De ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur, vous n'en avez pas l'obligation. Si vous signez, vous reconnaissez l'infraction et vous n'aurez plus la possibilité de contester.
      Vous pouvez aussi si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
   2. De ne pas régler l'amende forfaitaire.
      Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal".
      Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.

NB - la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas, bien évidemment, une reconnaissance de l'infraction.

[Oscourt]

Salut, Gendarme
Je tiens à te remercier pour ces précisions.
A savoir que j'ai adressé la contravention à mon employeur qui m'a répondu en me disant que " ainsi que le prévoit l'article untel du contrat de travail, les contraventions sont à la charge du salarié conducteur du véhicule"
Je vais donc tenter l'option 2... 
Bonne journée et bonne continuation.

[SMUR]

Si ton employeur ne met que les photocopies des C.G dans les vl de société , tu ne dois pas payer cette contravention, tu l'as fait établir à son nom ou celui de la société ou a toi de prouver, avec l'appui de tes collègues, que toutes les vl sont avec une photocopie de C.G auprès de la gendarmerie ou du Ministère Public, afin de retourné la fautes et te faire rembourser ton amende par ton employeur.

[requinblanc04]

Contrôle par BMO pour la même raison il y a 3 ans, le patron a été verbalisé, le TA/PV a été établi à son nom car lors du contrôle nous avions passé au tel notre boss au gendarme.
depuis nous avons l'original a bord
Il y a 3 mois contrôle BMO, petit décollage plaque immatriculation, mon nom était sur le pv mais l'amende aurait était pour l'employeur (responsable civil) s'il n'avait pas fait changé la plaque et fait constaté par une brigade au delà de 8 jours.



Les forces de l’ordre peuvent-ils nous obliger à présenter la carte grise ?

Oui, tout conducteur d’un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente la carte grise du véhicule (R.233-1 du code de la route).

Doit-on modifier la carte grise pour un changement d’adresse ?

Oui, dans le mois qui suit , adresser au préfet du département du nouveau domicile une demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (R.322-7 du code de la route).
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Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ?

Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).

http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/fre/sites/Gendarmerie/A-votre-service/FAQ-securite-routiere/Documents-administratifs#question326

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9570668593A29DB8109BCFF9781C4CED.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20050211