Le port de ce type d'arme doit être demandé s'il est légitime
Le port d'arme de 1re, 4e ou 6e catégorie peut être autorisé pour motifs professionnels (fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance, par exemple). Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :
- en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
- soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
NOTION DE MOTIF LEGITIME :- le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge,
- en cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les explications présentées par le détenteur.
Il faut retenir que c'est cette notion de "motif légitime" du port ou du transport de l'arme qui détermine l'existence ou non de l'infraction (le motif type "se défendre", ou "au cas où" ne sont, bien entendu, pas des raisons valables)
L'appréciation du "motif légitime", dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars, stades…).
