Les effractions afin de porter secours à personne en danger
Parlons de situations qui risquent de se présenter n’importe quand, n'importe où, en et hors conditions climatiques particulières.
Nous allons aborder les fameuses « ouvertures de portes » et surtout la notion d’effraction d’un domicile ou d’un lieu privé lorsqu'il s’agit de porter secours.
Rappelons déjà que la notion de lieu privé est fondamentale et que le Code pénal protège la propriété.
L’article 226-4 du Code pénal puni de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un lieu privé à l’aide de manœuvres, violence, contrainte ou voie de fait.
Alors dans quels cas peut-on enfoncer les moyens d’ouvertures d’un lieu privé ? (Porte, fenêtre, baie, etc..).
Dans un premier temps tordons le cou à des idées reçues, l’ouverture de porte n’est pas une mission exclusive des sapeurs-pompiers, tout citoyen quel qu’il soit, notamment l'ambulancier, a devoir de mettre tout en œuvre pour porter secours tant qu’il ne se met pas en péril lui même.
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Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours" (Article 223-6 du code pénal) En effet, c’est l’article 122-7 du Code pénal qui prévoit que n’est pas responsable pénalement la personne qui face à un danger immédiat pour lui-même ou autrui (en l’occurrence la victime), accomplit un acte proportionné à la sauvegarde de la personne.
On parle bien d’acte proportionné, il ne s’agit donc pas par exemple, d’abattre la façade d’une maison à coups de pelleteuse qui se trouvait sur le chantier d’à coté, pour une personne ne répondant pas aux appels.
Tout est dans la logique de la situation, il faut donc qu’il y ait menace supposée pour la personne.
- Soit des appels au secours de l’intérieur du domicile.
- Soit une menace pour la personne (menace de suicide).
- Tout autre situation qui laisse présager un franc risque.
Exemple : Vous arrivez sur un appel " SAMU " et constatez que la personne ne répond pas, vous faites le tour de la maison et voyez par une fenêtre fermée, que la dame gît au sol inanimée.
Ce cas-là vous autorise à fracturer la fenêtre pour porter secours, ou la porte, etc...
Autre cas Madame X est consciente, derrière la porte, et est sur le point d’avaler une quantité de médicaments, elle les a à la main ===> fracture du moyen d'ouverture.
Vous arrivez chez Monsieur Y, qui hurle au secours de l’intérieur, il est enfermé ==> fracture.
Etc, etc....
Il existe toutefois des cas précis plus complexes :
Madame X a appelé des secours, elle se tient derrière la porte, vous répond, mais refuse d’ouvrir, prétexte que tout va bien et semble avoir un discours cohérent, par défaut : pas de fracture de porte et rapport au SAMU.
Chaque situation est à étudier au cas par cas, en tenant compte du fait que vous avez le droit de le faire, tout en restant dans des mesures proportionnées.
Exemple : Casser une porte ET une fenêtre ne sera pas considéré comme proportionné puisqu'une effraction suffit à permettre l’entrée dans les lieux pour porter secours
Enfin, l’article 122-4 du Code pénal renforce cette notion de nécessiter de porter secours lorsque cette disposition est prescrite par une directive légale ou réglementaire ainsi que, lorsque cet acte est ordonné par une autorité légitime (pour nous, le SAMU).
Donc, l’ambulancier a doublement le droit de procéder à l’ouverture d’un lieu privé lorsque la situation le nécessite.
Une question revient très fréquemment, y a-t-il besoin de la présence des forces de l’ordre et/ou des SP ?
Légalement aucun texte n’oblige leur présence à aucun moment pour procéder à la fracture d’un lieu privé afin de porter secours, les sapeurs pompiers disposent souvent en revanche, de moyens plus adaptés.
En revanche la présence des Forces de l’ordre sera hautement recommandé pour procéder à la constatation et à la fermeture du lieu lorsque vous partirez sur le CH.
Qui indemnise ?
Réponse : Dans tous les cas, les assurances professionnelles (Article L122-3 du code des assurances)
Pompiers, secours : dans quels cas l’assurance habitation vous couvre-t-elle ?
L’intervention des pompiers et des secours est gratuite pour la personne qui fait appel à eux dans le cadre d’un cas de force majeure. Pour un incendie, un accident de la circulation, un cas de secours à une victime ou de risques technologiques, le déplacement des pompiers et leurs actions ne vous coûtent rien. Cependant, ne croyez pas que leur intervention ne va pas laisser de traces. En effet, même si les secours ont conscience des coûts de certaines réparations, puisqu’ils choisiront par exemple de briser une fenêtre plutôt que de fracturer une porte, leur unique priorité est avant tout de vous porter secours et parfois même de vous sauver la vie. Voyons ensemble ce que l’assurance habitation peut prendre en charge.
Dégâts causés par l’intervention des secours : quelle prise en charge par l’assurance ?
Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l’article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu’il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l’intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d’assurance et ne soit donc pas couvert.
En effet, le contrat d’assurance habitation prévoit généralement la couverture des dégâts liés au passage des secours en cas de :
dégât des eaux important
incendie
catastrophe naturelle
catastrophe technologique
explosion
De plus, si un incendie se déclare dans le logement de votre voisin et que les secours, pour des raisons logistiques et de sécurité, ont besoin de passer par votre logement, il se peut qu’ils occasionnent des dégâts. Ils peuvent aussi pénétrer dans votre logement pour vérifier qu’il est bien vide et que personne ne court aucun danger. Auquel cas, l’assurance habitation couvrira l’ensemble des dommages causés par le passage des pompiers.
Pompiers, secours : ce que l’assurance ne prend pas en charge
Il existe cependant plusieurs cas dans lesquels l’assurance ne couvrira pas les dégâts occasionnés par l’intervention des pompiers ou des secours :
Il arrive que les secours soient contraints d’intervenir et de forcer l’entrée d’un logement si son occupant ne donne plus signe de vie et si une inquiétude naît quant à son état de santé ou sa sécurité. Dans ce cas, les réparations de la porte ou de la fenêtre forcée seront à la charge de la personne secourue, sauf en cas de décès de cette dernière.
De nombreuses personnes font appel aux pompiers pour des situations qui ne sont pas dites d’urgence. Non seulement elles doivent alors régler les frais de l’intervention des secours mais en plus de ces derniers, d’éventuels coûts liés aux dégâts qui ne pourront être couverts par l’assureur. Cela est valable par exemple pour la destruction d’un nid d’insectes, même dangereux, l’ouverture d’une porte sans que personne ne soit en danger, la récupération d’un animal dans un arbre ou tout autre lieu difficilement accessible. Pour l’ensemble de ces interventions, sachez qu’un professionnel peut-être appelé sans que les pompiers ne soient dérangés.
A l’inverse, si vous pensez pouvoir être assuré, il vous faudra envoyer une déclaration de sinistre dans les plus brefs délais après constatation de ce dernier. N’hésitez pas à y joindre des photos ainsi que l’attestation de passage des secouristes ou des pompiers.
https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/pompiers-secours-dans-quels-cas-lassurance-habitation-vous-couvre-t-elle/
ATTENTION A LA PRUDENCE :N’oubliez JAMAIS que, lorsque vous forcez un domicile pour porter secours, selon l’état ou la réaction de la victime présumée et/ou du propriétaire des lieux, des évènements dramatiques peuvent se produire.
Lorsque vous pénétrez dans un domicile ANNONCEZ VOUS A TRÈS HAUTE VOIX
Pas question de se contenter d'un maigre "il y a quelqu'un ?",
préférez le "MONSIEUR/MADAME X ??!!! C'EST LES SECOURS IL Y A QUELQU'UN VOUS NOUS ENTENDEZ ?" etc etc
Frappez les portes, les murs et allumez les lumières en grand.
N’oubliez pas que si le propriétaire des lieux vous prend pour un cambrioleur.....
Il y a quelques années dans l’Ain, les SP interviennent sur la commune de Belley pour personne ne répondant pas aux appels.
Le monsieur d’un certain âge ne les entend pas, il fait nuit et ne voit que les lampes torches sous la porte de sa chambre... il pense être victime d’un cambriolage, est pris d'une crise de panique et ouvre le feu au fusil, abattant un des sapeurs-pompiers. L’homme sourd n’ayant pu entendre les SP qui s’annonçaient, a été innocenté par la justice.Même si ce genre d’évènement reste rare, il a le mérite d’exister, il ne doit pas vous inciter à la peur et au refus de faire votre travail convenablement en fracturant pour porter secours, mais de vous rappeler d’être prudent.
Le Bureau des Affaires Juridiques
https://www.catsuf.fr/
