Auteur Sujet: Refus d'accorder l'agrément à des entreprises de transports sanitaires.  (Lu 5280 fois)

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Hors ligne jp77

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en date du 24 février 2011, a été adressé "une Note à Mmes. et Mrs les directeurs généraux des ARS" par le Secrétariat d'Etat à la Santé,

Le tribunal adminitratif a, dans une décision du 18 octobre 2010, validé le refus d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires au motif que celle-ci ne disposait que d'un seul véhicule de transport sanitaire.
Cette disposition est appuyé par le tribunal, qui reprend l'argumentation de la DDASS, sur l'article R6312-13 du code de la santé publique :"L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut etre délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant : (...) 2° de véhicules_ des catégories A ou C mentionnés à l'article R.6312-8"
Le délai d'appel étant épuisé, cette décision est devenue définitive.
Cette décision peut permettre aux services d'argumenter le refus d'accorder un agrément de transports sanitaires à une entreprise ne possédant qu'un seul véhicule de transport sanitaire et qui, de ce fait, présentera notamment des difficultés à assumer les obligations liées à la garde départementale.
J'attire toutefois votre attention sur un point : cette jurisprudence ne saurait etre mobilisée pour remettre en cause les agréments d'ores et deja accordés à des entreprises ne possédant qu'un seul véhicule. Outre qu'une telle remise en cause serait inopportune, elle serait également illégale. En effet, les arretés d'agrément des entreprises de transports sanitaires sont des décisions administratives créatrices de droit qui ne peuvent légalement etre annulées plus de 4 mois après la date de prise de décision.

signé : Annie PODEUR, Directrice générale de l'offre de soins