S.O.S. 112

DISCUSSIONS GENERALES => Discussions et échanges divers => Législation variée => Discussion démarrée par: Rusty le 29 janvier 2009, 05:33:08 am

Titre: Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Rusty le 29 janvier 2009, 05:33:08 am
Cela va paraitre un peu collabo, mais bon...  ::)

L'histoire, c'est qu'il m'arrive parfois, dans le cadre de mon travail, de servir de "lièvre" à des ambulances privées qui veulent gagner un peu de temps. Dans l'absolu, ça ne me générait pas, pour le peu qu'ils soient vraiment en urgence  :-X

L'exemple le plus récent : je pars en inter (ACR) et croise deux ambulances de type assu (du 95 en plus, bah tiens  :P ) qui étaient arrêtées au feu rouge et rentraient très probablement sur leur secteur (fin de journée, tout les gugusses à l'avant et cellule éteinte). Celui qui était le plus prés du feu actionne sa guirlande et sa sirène et bloque le carrefour, je me dis que c'est sympa de vouloir m'aider (on est à Paris, secteur chatelet à 19h  :-X ) mais le soucis c'est qu'une fois que j'arrive à sa hauteur, il passe devant et décide de "m'ouvrir" la route  :o Sauf que non seulement il me ralentis plus qu'autre chose et qu'en plus il est limite dangereux  :-X Et son collègue (même société) avec la deuxième ambu qui a également allumé ses bleus et me suit  :o Bref, j'arrive à dépasser le zouave et me retrouve avec ses deux crétins collés aux basques qui me suivent .... quoi que je fasse, même lorsque je remonte une voie de bus en contre-sens  :-X Le cirque à duré un moment jusqu’à ce que je prenne une direction qui ne devait pas les intéresser ...

C'est l'exemple le plus marquant, mais cela arrive quand même assez souvent des trucs similaires (un peu trop à mon gout). Car non seulement ils sont dangereux pour les autres usagers et parfois même pour moi et mon équipe, mais en plus ils ternissent l'image déjà pas bien folichonne de notre profession  :-\

Je sais pertinemment qu'il ne sert à rien dans bien des cas d'appeler leur boss car il s'en moque (là en tout cas, c’était sur  ::) ) donc ma question est la suivante : est-il possible de faire un signalement à la police après les faits et qu'est-ce qui sera fait ??
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Citoyen.SP le 29 janvier 2009, 05:53:53 am
Très bonne question, je suis également curieux de connaître la réponse.

Je me permets de déborder légèrement du sujet et de l'étendre, donc même question concernant un automobiliste qui refuse clairement de nous faciliter le passage voir qui nous gène volontairement (nous = véhicule d'urgence SP ou SMUR avec usage des signaux spéciaux giro/2 tons).
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: neutron - crf le 29 janvier 2009, 12:01:39 pm
Ils ont déjà parlé de ça sur une autre discution... et oui de bloquer un véhicule de secours/police ... c'est interdit, il existe même une belle phrase qui décrie se délit mais je ne m'en rappelle plus, faudrait que je retrouve le sujet !

Si je ne dis pas de bêtise, un ambulancier n'a le droit au 2 tons / giro que sur ordre du samu ?

D'ailleurs ordre qui est donné par téléphone ?
Si tu rappelles et que tu lui demandes si c'est normal que l'ambulance de Mr ..X.. nous ouvre la route ça ne résoudrait pas le problème ?
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Citoyen.SP le 29 janvier 2009, 12:46:04 pm
Ils ont déjà parlé de ça sur une autre discution... et oui de bloquer un véhicule de secours/police ... c'est interdit, il existe même une belle phrase qui décrie se délit mais je ne m'en rappelle plus, faudrait que je retrouve le sujet !


Je te remercie mais je me doutais déjà que c'était interdit ;), la question est : si on signale une infraction de type utilisation abusive des signaux sonores et lumineux ou refus de priorité vis à vis d'un véhicule utilisant ses signaux sonores et lumineux, peut-on le signaler à la police et, si oui, quelle suite y serait donnée ?

Si je ne dis pas de bêtise un ambulancier n'a le droit au 2 tons / giro que sur ordre du samu ? D'ailleurs ordre qui est donné par téléphone ? Si tu rappelles et que tu lui demandes si c'est normal que l'ambulance de Mr .... nous ouvre la route ? Ça ne resoudrait pas le problème ?

Je ne pense pas que le SAMU ait un quelconque pouvoir de police ...
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: kit055 le 29 janvier 2009, 13:01:44 pm
Bien sûr il peut y avoir un signalement aux services concernés, je pense que les conducteurs et toi (comme témoin) seraient alors auditionnés et leurs permis sanctionnés en conséquence si les faits sont avérés.

Je pense qu'il est également possible de faire une lettre à la DDASS dénonçant cette pratique vu que c'est elle est qui autorise les avertisseurs.
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Citoyen.SP le 29 janvier 2009, 13:17:26 pm

As tu connaissance de cas de signalement pour ce genre d'abus ?,
quelle suite y a été donnée ?

Dans ce cas, c'est "parole contre parole" ?
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: kit055 le 29 janvier 2009, 13:22:03 pm
Personnellement non, des collègues en ont sans doute déjà traité mais ça reste des affaires relativement rares.

Les suites de toutes manières sont pour le permis de conduire des conducteurs puisqu'il n'y a pas de peines de prison prévues par la loi.

Dans ce cas soit on cherche à avoir des preuves (vidéo surveillance nombreuse dans les grandes agglos) soit on cherche à faire avouer les conducteurs, soit on prends les témoignages et on s'en contente s'ils se corroborent tous.
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Citoyen.SP le 29 janvier 2009, 13:27:30 pm
OK, est-ce que les témoignages des membres du même équipage seraient recevables à ton avis ou pourraient-ils être considérés comme "subjectifs" ?
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: kit055 le 29 janvier 2009, 13:29:29 pm
Je pense que c'est toujours bon à prendre, maintenant c'est sûr que ça va paraître assez subjectif mais avec un peu de chance les conducteurs vont avouer en tentant de justifier leur action, c'est plutôt comme ça que ça se passe dans d'autres affaires, on concède mais on tente de se justifier.

Exemple d'un port d'arme illégal : oui je portais une arme mais c'était pour me défendre etc...
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Rusty le 29 janvier 2009, 21:41:37 pm
Si je ne dis pas de bêtise, un ambulancier n'a le droit au 2 tons / giro que sur ordre du samu ?

D'ailleurs ordre qui est donné par téléphone ?
Si tu rappelles et que tu lui demandes si c'est normal que l'ambulance de Mr ..X.. nous ouvre la route ça ne résoudrait pas le problème ?

Bof... Déjà, je ne me vois pas téléphoner alors que je suis moi-même en train de conduire en urgence  :-X Et puis le samu de mon département s'en foutrait d'autant plus qu'il s'agit d'une ambulance d'un autre département (qui ne bosse même pas avec son samu local ! ).
Et effectivement, le samu n'a pas force de loi, au pire pourrait-il faire une remontrance à une société avec laquelle il travaille, mais cela resterait de toute façons bien informel.

Merci Kit55 pour ta réponse sur une vrai procédure envisageable, je me garde ça sous le coude pour le jour ou...  ::)
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: neutron - crf le 29 janvier 2009, 21:43:13 pm
Oui c'est sur ba c'était juste une idée (pourite^^) !
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: SMUR le 29 janvier 2009, 22:06:13 pm
Nous rencontrons hélas nous aussi ce problème et même un confrère à eu le pare-chocs arrière d'arraché  car le gus s'était rabattu trop vite.   ???
Je sais simplement que le gus c'est retrouvé avec un procès verbal dressé par la gendarmerie appelée sur les lieux, car l'ar smur a du demander du renfort à cause de son immobilisation afin d'évacuer le patient.
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: J.R. le 29 janvier 2009, 22:27:18 pm
Ils ont deja parlé de sa sur une autre discution et oui de bloquer un véhicule de secours/police ... c'est interdit, il existe même une belle phrase qui décrie se delit mais je m'en rappelle plus, faudrais que je retrouve le sujet !

Citation de: Article R415-12 du CDR

En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Si je ne dit pas de bétise un ambulancier n'a le droit au 2 tons / giro que sur ordre du samu ? D'ailleurs ordre qui est donné par téléphone ?
Pour le seconde fois en moins de 24h00, la réponse est NON !
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: kit055 le 30 janvier 2009, 10:31:08 am
Citer
Chaque infraction au code de la route ne doit elle pas être constatée par les yeux d'un FDP ?
J'ai même lu une loi récemment (autre forum) qui dirait que les radars automatiques sont illégaux ;-)
Les radars automatiques sont-ils illégaux ?
Il a été prouvé que les radars automatiques ne sont pas toujours correctement installés ce qui peut générer des erreurs de mesure (l’angle de 25 degrés par rapport à la route n’est pas toujours respecté).

Une infraction oui pour établir un procès-verbal mais rien n'empêche un dépôt de plainte, quand tu te fais cambrioler y a pas de policier sur les lieux à ce moment pour constater que tu es bien en train de te faire cambrioler même s'il y a une constatation après, ce que je veux dire c'est qu'il n'y a pas toujours constatation lorsque les faits ne peuvent être constatés donc la seule manière ici de faire ressortir la vérité c'est de confronter les conducteurs ;)

Sur l'illégalité présumée des radars, les avocats ont bien du grain à moudre. La petite histoire de la lutte contre tout type de radar depuis vingt ans leur donne raison de fouiller les manuels d'entretien, les décrets, les homologations et leurs conformités avec la CNIL.
Reste à savoir maintenant si des avocats trouveront des clients qui prendront le risque de ne pas payer leurs contraventions immédiatement et de payer leurs honoraires pour leur permettre de plaider.

Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine du PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Jeano 11 le 14 mai 2011, 15:44:14 pm
Un visiteur a déterré le sujet car il doit l'intéresser alors moi aussi j'ai cherché et trouvé cela :

Code de procédure pénale -     Partie législative
        Livre II : Des juridictions de jugement
            Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article 537
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


Au début de ma carrière j'ai eu à auditionner l'auteur présumé d'une infraction au CR relevé par un gendarme en permission.
Dans ce cadre le gendarme n'est considéré que comme un "simple témoin" et cela reste de la compétence du tribunal de juger, au vu des auditions, de dire s'il y a eu infraction ou non.

Dans le cas que mentionne Rusty (qui n'est pas un témoin assermenté) une lettre signalant les faits au procureur de la république peut déclencher la procédure. Le PR adressera le courrier à la brigade de gendarmerie ou au commissariat dont dépend le plaignant et une enquête de "renseignements judiciaires" sera diligentée afin d'entendre toutes les partis en cause.
   Il est certain que cela restera paroles contre paroles mais les témoignages de l'équipage de l'ambulance de Rusty devraient faire peser la balance.
L'usage de caméras embarquées devraient apporter un certain poids également dans l’accréditation des dires.

C’est un délit d’entrave volontaire aux secours (Article 223-5 du Code Pénal)
Titre: Re : Signalement d'abus d'avertisseurs spéciaux & Saisine PR pour "fait délictueux" !
Posté par: Jeano 11 le 20 juillet 2017, 13:47:48 pm
Le cadre réglementaire :
Article R311-1 du Code de la route
[.........................]
6. 4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies.

Véhicules d'intérêt général prioritaires
Article R432-1 du Code de la route
Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
 
Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
Article R432-2 du Code de la route
Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-3 du Code de la route
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence
2° Au demi-tour ;
3° A la marche arrière ;
4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées, ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-4 du Code de la route
Les dispositions relatives aux règles :
1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
4° Imposant un sens de circulation ;
5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;
6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Autres véhicules d'intérêt général.
Article R432-5 du Code de la route
Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
1° A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence
2° Au demi-tour ;
3° A la marche arrière ;
4° Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
5° A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.

Article R432-6 du Code de la route
Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.

Article R432-7 du Code de la route
I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :

1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express.

2° Lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute ou de la route express.

II. - A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de gendarmerie et aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces services, ces véhicules ou ce personnel doivent être munis d'une autorisation spéciale délivrée, pour les autoroutes, par le préfet ou, sur délégation de celui-ci, par le directeur départemental de l'équipement.