S.O.S. 112 - Urgence - Secours
DISCUSSIONS GENERALES => Discussions et échanges divers => Législation variée => Discussion démarrée par: marmotte34 le 11 août 2014, 13:54:54
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Bonjour à tous,
je viens d'avoir mon CCPCT ( Certificat de Capacité Professionnelle du Conducteur de Taxi ) et je vais donc travailler avec mon père qui est " taxi ". Dois je passer à la commission des taxis pour cela ou bien le fait d'avoir ma carte pro suffit en plus de mon contrat d'embauche ?
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Bonjour et bienvenue, désolé nous n'avons pas les compétences pour te répondre, voir avec la préfecture, le syndicat des taxis ou la chambre des métiers de ta région.
Pour t'aider :
Carte professionnelle
En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.
Déclaration d'activité :
Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.
La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :
- s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM),
- s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23107.xhtml) dans les 8 jours avant l'embauche,
- s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.
Attention : le propriétaire ou l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée licence de taxi.
Source http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21907.xhtml
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bonjour et merci pour votre réponse que je connaissait , je vais me renseigner en préfecture et vous donnerai la réponse car moi aussi je bute là dessus
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Merci de revenir avec les infos qui me seront utiles et serviront à d'autres visiteurs du forum.
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bonjour à tous ,si vous avez votre carte pro en poche et votre contrat de travail ainsi que votre DUE dans le véhicule taxi alors c'est bon, vous pouvez travailler
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Merci Chrystel de votre retour d'infos....
mais c'est quoi le DUE ??
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la DUE , c'est la Déclaration Unique à l'Embauche. obligatoire pour chaque employé. et aussi quand vous êtes employé de taxi , veillez à avoir avec vous votre planning de travail avec début et fin de période de travail , au moins pour la semaine en cours.
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OK, remerci marmotte34 pour votre participation au forum.
NOTA :
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités.
Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.
L'embauche :
L'entreprise doit déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.
Cas particuliers :
Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.
Source de l'info : l'URSSAFF http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/presse/_vos_salaries_-_embaucher_vos_salaries/declaration_prealable_a_lembauche_(dpae)_01.html