Transfert des contrats de travail : Art. L1224-1 du Code du travail.

[gentiane]

Bonjour à tous,

Je cherche des informations concernant l'article de loi 1224-1, dans mon cas je suis passée d'une société à une autre. Aucune modification n'a été apporté à mon contrat cependant le nouvel employeur ne doit il pas me faire signer un avenant?

Je dois constituer un dossier pour inscrire ma fille en crèche et on me demande mon contrat de travail, mais je n'ai que celui que j'ai signé avec mon ancien employeur et mes fiches de paies ont comme entête mon employeur actuel. J'ai peur qu'on me pose des problèmes.

J'ai aussi une autre demande qui celle-ci est un peu plus axée sur un éventuel litige. J'ai formé une personne au même poste que moi. Cette personne est arrivée 1 an après moi. Lors de la signature de son CDD il est stipulé qu'elle est aux 35H (moi je suis à 39H mais bon je crois que c'est dût au 1er contrat que j'ai signé et que je ne peux pas modifié). Quoi qu'il en soit nous faisons le même travail, et nous n'avons pas le même statut elle est TAM et moi employé. Je souhaitais savoir si l'employeur était dans son droit?

Par avances merci pour vos réponses

[Jeano 11]

Bonjour et bienvenue
1/ c'est plutôt vague comme question ... une loi sans objet ni date et un article de quel code ? quel sujet ??
2/ vu le nombre de trolls qui squattent les forums une petite présentation serait la bienvenue afin que nous fassions plus ample connaissance !!
3/ comme j'ai bon cœur je vous offre ces 2 fiches et liens sur la pratique de l'article L1224-1 du code du travail, jurisprudence relative au transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une unité économique à un autre employeur en attendant de vous relire  :ange:
-http://www.infoprudhommes.fr/node/1706
-http://www.entreprises.ccip.fr/web/commerce/le-transfert-des-contrats-de-travail-en-cours

La règle du maintien des contrats de travail
Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Autrement dit, les contrats se poursuivent entre les salariés et le cessionnaire.
Le changement d’employeur doit avoir pour effet de transférer une entité économique autonome.
Les juges éventuellement saisis, devront caractériser le transfert d’une entité économique c'est-à-dire d’un ensemble autonome et organisé de personnes et d'éléments corporels (le matériel, les stocks, les locaux, etc.) ou incorporels (la clientèle, le bail commercial, des contrats de concession exclusive, etc.) permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
L’activité transférée doit être maintenue à l’identique chez le nouvel employeur.

Cordialement
Jean

[gentiane]

Bonjour,

Merci pour les liens j’espère y trouver toutes mes réponses. Ma demande était un peu vague dans la mesure ou on nous a informé par courrier de notre changement de société et du coup nous n'avons jamais eu de réunion pour poser nos questions. Nous n'avons pas de délégués du personnel et nos questions sont restées jusque là sans réponse. Je travaille pour une société de transport et nous sommes moins de 20 à travailler en france.
Merci encore pour votre aide,

gentiane

[Jeano 11]

Heureux si je suis tombé juste cependant le sujet a déjà été abordé ICI ce qui peut compléter les infos que je vous ai fourni.