Auteur Sujet: Y a t'il "tolérance" sur le port d'un couteau ? Une bombe lacrymogène ??  (Lu 58901 fois)

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Hors ligne neutron - crf

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Ba il y a beau ne pas y avoir de tolérance, les poignardages arrivent quand même donc je sais pas si le fait d'autoriser le port augmenterais les agressions ?
Faut quand même rappeler que l'usage principal d'un couteau c'est couper, trancher mais pas agresser.
Prenons l'exemple de la ferme, je me vois mal couper les ficelles à ballot avec les dents ... le couteau est quand même bien utile !

Hors ligne Sylv1radio

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on trouvera toujours un "mais" dans ce genre de débat.
Comme je l'ai dit plus haut, chacun a une bonne raison d'avoir un couteau sur soi et du coup la justice ne peut pas faire du cas par cas ça serait inimaginable.
http://vosdroits.service-public.fr/F2248.xhtml


Rappel de la loi : " Le port d'un couteau doit être destiné à un usage légitime " - destination première de celui-ci.

légitime adj. légitime (lat. legitimus, de lex, legis, loi)
Sens 1 Qui est consacré, reconnu, admis par la loi.  Anglais legitimate
Sens 2 Conforme à la loi. Synonyme légal
Sens 3 Justifié. Synonyme juste

- Qui est fondé en raison, en droit, en justice: Son acte est parfaitement légitime (fondé, juste, normal; illégitime, infondé).

Exemple = Légitime défense, droit de riposter par un acte interdit et de façon proportionnée et immédiate, pour se protéger ou pour protéger autrui contre un acte de violence ou délictueux.

Est légal ce qui est conforme à la loi, à la législation ; ce qui est prévu, désigné par la loi.

Est légitime ce qui est conforme au droit positif ou ce qui est conforme à l’équité ; ce qui est fondé sur la morale, le droit naturel.

La légitimité a donc un sens plus large que la légalité.


Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions  -> Version en vigueur au 3 août 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43A825D617280092947A4050169CE86F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20130803
[...............]

Article 12 En savoir plus sur cet article...

1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Déduction : les générateurs concentrés à MOINS de 2% ; dont le volume est inférieur à 100 ml ne sont pas classés en 6ème cat et donc autorisés  ::) donc d'après la loi ce qui n'est pas considéré comme une arme n'est donc pas visé par l'interdiction de port et de transport qui concerne l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml. es armes de 6ème catégorie.

Légitime défense ...?

L'utilisation de bombe lacrymogène de contenance inférieure à 100ml face à un agresseur est possible sous certaines conditions, celles ci doivent rentrer dans le cadre de la légitime défense, article 122-5 et article 122-6 du code pénal, ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.  Vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement lors de l'agression ou simultanément à l'agression (il est important de le préciser, vous ne pouvez pas revenir 3 ou 4 jours plus tard avec votre bombe lacrymogène dans le but de vous venger, la vengeance (se faire justice soi même) étant interdite par la loi. Vous pouvez donc utiliser votre bombe lacrymogène que dans le but de vous soustraire à une agression, de mettre un agresseur en fuite ou hors d’état de nuire, de repousser une entrée par effraction et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Bref la défense doit être proportionnée à l'attaque  ;)

Hors ligne Naelend

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Un officier en police municipale a conseiller une mini bombe de laque  en aérosol. Personnellement, j'ai suffisamment de trucs dans les poches pour m'embarrasser de ça. J'ai un petit coup de cœur pour la "retraite tactique".  ::)

Petite question... les lampes de type maglight® sont elles considérées comme des armes ?

Hors ligne Aiglon

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Arme par destination : tout objet qui peut servir à blesser quelqu'un(e) ou à détruire quelque chose, même si ce n'est pas son usage premier ou principal. La possession d'une bouteille en verre ou d'un morceau de tuyau en plastique par exemple peut constituer un motif d'inculpation, comme armes par destination.


Hors ligne Naelend

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Oui. Mais le transport d'un tel objet s'il n'est pas utilisé comme tel est légal ?

Hors ligne ISP973

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Mais oui tu as encore le droit de ramener ta bouteille de perrier que tu viens d'acheter au supermarché d'à côté...

Hors ligne Jeano 11

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Législation :
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou la détention libre).
Les couteaux, matraques et poings américains appartiennent désormais aux armes de catégorie D, ils sont par conséquent soumis aux mêmes règles que nos bombes lacrymogènes. Leur acquisition et leur détention sont libres.
Le port et le transport de ces armes sans motif légitime est interdit et contrairement aux aérosols cela est rarement toléré mais il est en réalité souvent laissé à l’appréciation du policier qui vous contrôle car ces armes seront plus souvent considérées comme des armes offensives plutôt que défensives.

Rappel :
Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)
Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)
Armes de la catégorie A : détention interdite sauf autorisation particulière

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml