Auteur Sujet: Y a t'il "tolérance" sur le port d'un couteau ? Une bombe lacrymogène ??  (Lu 58888 fois)

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Hors ligne nanssou

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Salut,

J'ai acheté dans un magasin prés chez moi une bombe lacrymogène, 500ml (type pistolet), dessus il y a marqué "Pro Police" avec le logo :france:, solution 80% de produit actif, à base de C.S, réservé aux professionnels, bouteille blanche...blabla...

Ma question est toute simple et sérieuse : le magasin avait t il le droit de me vendre ce produit et ais je le droit de le détenir ?
Il est chez moi, je le laisse à l'abri des regards, dans un placard.
Est ce considéré comme une arme ou pas ?
Qu'est ce que je risque si toutefois je l'utilise un jour ??  (je l'espère jamais ;) )
Merci

greg

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Salut,
les couteaux et les "bombes" (générateur d'aérosol) lacrymogènes sont des armes classées en 6° catégorie. La vente est libre/réglementée (interdit aux mineur de moins de 16 ans).
Le port est "tolère" à condition qu'il ne soit pas visible et qu'il en soit légitime.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :
- en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
- soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que :
pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml.
Un générateur d'aérosol lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une arme d'autodéfense anti-agression, il faut cependant qu’elle réponde aux critères sus mentionnés

Citer
Le classement des aérosols et bombes lacrymogènes !
La plupart des bombes lacrymogènes sont classées dans la 6ème catégorie, du classement général des armes et munitions. Les bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) qui sont des armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie).
N’entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :
- Est à base de CS, gaz ou gel, concentré à – de 2%
- Dont le volume de remplissage inférieur à 100ml
- Dont le débit de valve est inférieur à 60 g/seconde, indice mesuré à une T° de 20° Celsius.
Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport.
Tout autre aérosol de défense dont le volume est supérieur (300ml, et 500ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente et à la détention mais le port et transport sont interdit sauf pour un motif légitime.

Depuis quelques années, le législateur avait décidé d'interdire le port, hors, le décret n'est pas encore paru au journal officiel.

Par contre, il est évident que se balader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable pour un citoyen lambda !!

Juridiquement :
http://www.experatoo.com/droit-penal-general/port-bombe-anti-agression

1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.
Ce qui n'est pas une arme n'est donc pas visé par l'interdiction de port et de transport qui concerne les armes de 6ème catégorie.C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction.
En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.

En revanche, vous ne pouvez pas "révéler" le port de cette arme :
c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous.
De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.

Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=678C24337652FC99B5C9740659A3A3BD.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=&dateTexte=20110805

Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense.
Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3980D4E696157AD6FE401D5D4EA97A6D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006634645&cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20090516

2 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.

C'est-à-dire que vous devez être, en principe, en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.

Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings).
De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).

Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" :
selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

Sources : JURISTE ... mais non confirmé  :-\
-http://www.experatoo.com/droit-penal-general/port-bombe-anti-agression_42348_1.htm

Hors ligne nanssou

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 ;) merci pour la réponse.

Hors ligne Be

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Les bombes lacrymogènes sont des armes classées en 6° catégorie.
La vente est libre.
Le port est "toléré".
Depuis quelques années, le législateur avait décidé d’interdire le port, hors, le décret n'est pas encore paru au journal officiel.
Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
Par contre, il est évident que se balader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable!!!

FAUX.
La sixième catégorie compte les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes qui font l'objet d'un classement par arrêté.
Ils sont destinés à l'autodéfense.
Font l'objet d'un tel classement ceux contenant plus de 2% de CS (orthochlorobenzomalononitrile - gaz lacrymogéne) ou d'une contenance supérieure à 100 ml et ceux dont la valve est à jet unidirectionnel.

Source : documentation sur "LES ARMES" donné aux élèves de l'ENSOP (élèves Lt) datant de 2000-2001


Qui dit 6ème catégorie dit réglementé, en l’occurrence ici :
vente autorisée aux personnes majeures, port interdit.
Les modèles qui ne font pas partie de la description ci-dessus énoncée ont donc un port autorisé, mais attention, s'ils sont utilisés comme arme par destination, il entrent de fait en 6ème catégorie.

Hors ligne Perdy78

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Bonjour,
Je ne travaille pas dans vos corps de métiers mais j'ai besoin d'un conseil.

Je vivais dans une "cité" au moment des faits, et suite à une plainte que j'ai déposée à la police de ma commune (qui a permis une arrestation dans mon quartier), on m'a conseillé de me munir d'une bombe lacrymogène (car je suis une femme et je rentre tard le soir de Paris) ça c'est un motif légitime.

J'en ai acquise une (une de poche).

Au mois de septembre, avec mon ami, on a été arrêtés par un type très coléreux sur la voie de détresse d'une nationale, qui a tapé sur la voiture. Mon ami n'est pas descendu de la voiture mais a entrouvert sa fenêtre pour calmer le monsieur et lui expliquer qu'il était en train de se ranger sur la voie de droite pour le laisser passer, tout en respectant les limitations de vitesses.
Le monsieur a baissé la vitre de ses 2 mains et a mis un coup de poing dans la tête de mon ami. J'ai eu très peur car mon ami a déjà eu des traumatismes crâniens au sport.

Je lui ai donné la bombe de mon sac et il a vaporisé le monsieur. On a redémarré.
Le monsieur nous a rattrapé à un feu tricolore plus loin et a fini d'abîmer la voiture. La bombe était périmée et cela ne lui avait rien fait. Nous étions toujours enfermés dans la voiture. J'ai appelé la police en réel état de panique.

Mon ami et l'autre monsieur se sont trouvés en garde à vue.
Sur le PV de mon ami, il est indiqué qu'il a utilisé la bombe en légitime défense.
Mon ami a porté plainte contre le monsieur pour violence et moi aussi, j'ai même eu un ITT suite à ma visite à l'hôpital.

Nous avons été convoqués chez le médiateur vu que le monsieur a porté plainte pour utilisation d'arme de catégorie 6 contre mon ami.
Le monsieur n'est pas venu.

C'est le seul élément qui semble être jugé vu que la voiture est réparée, d'après les propos du médiateur. Or pour l'assurance de la voiture de fonction de mon ami, la franchise demeure "conservatoire" le temps du jugement pour savoir sur qui sont affectés les torts.

A ce jour, je lis des choses invraisemblables sur les montants des amendes, les peines d'emprisonnement et je suis folle de penser que nous nous sommes fait attaqués et que mon ami va payer une "culpabilité" dont il n'est pas à l'origine.

Que va-ton payer ? Mon ami risque vraiment la prison ?
Il a été agent de sécurité place Vendôme et n'a pas fait une seule bavure du temps de la validité de son port d'arme !
Pourquoi les policiers m'ont conseillé de porter une bombe lacrymo et qu'aujourd'hui cette situation m'explose à la tête ?

Je vous conseille de réfléchir avant d'acheter ce type d'arme... je ne connaissais même pas son illégalité !

Hors ligne Perdy78

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Merci beaucoup pour vos réponses. Il est vrai que je ne compte pas sur l'aide juridique ; rares sont les personnes qui atteignent les 100 %.
Je dirais même : et alors ? Dans un autre pays, les conséquences seraient probablement pires ! La justice, ce n'est pas la sécu !
Je suis aussi fonctionnaire d'un autre corps de métier ; j'ajouterais qu'il existe pas mal de services d'intervention publics en France dont on ne pourrait pas se passer, alors respect pour ces gens qui se plient en 4 pour nous sortir de situations périlleuses !
Je veux juste que la justice soit rendue et je voulais l'avis d'un professionnel car je n'en dors plus la nuit... et je vis mal la situation le jour ! J'ai confiance en la justice française mais j'ai surtout plus peur de la perversité des gens et de leur mauvaise foi ! Dans mon cas, j'ai l'impression d'avoir à faire à quelqu'un qui connaît les procédures par coeur pour avoir déjà eu des problèmes avec la justice, car à mon sens, plus "il en fait" et plus cela ne semble pas se mettre à sa charge.
Peut-être que je suis trop négativiste !
Bonne nuit à vous.

Hors ligne ritondu67

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bonjour,
Je voulais savoir si je pouvais me " ballader " en ville et à la campagne avec un canif de 8cm de lame environ ?
Mon couteau à un genre de lame interne qui sert de "cran d'arrêt"  ??.
Et si je peux pas avec celui là, puis-je avec un autre ?
merci

Le port d'un couteau doit être destiné à un usage légitime ou professionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658

Voici ce qui peut en résulter  :-[
Août 1993. A Teyran (34), G... et H..., âgés de 18 ans, sont tués sur la piste de bal, à coups de couteau portés par un jeune militaire, pour une banale histoire de bouteille d'alcool.

Août 2009. A Montarnaud (34), lors de la fête votive, F..., 19 ans, est tué d'un coup de couteau. Un regard mal interprété serait à l'origine du drame.

Hors ligne kit055

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Interdiction car arme de 6ème catégorie, dans tous les cas un couteau reste une arme, donc en cas de contrôle très fort risque de garde à vue voir de poursuites judiciaires selon le contexte.

Citer
A-t-on le droit d’avoir un couteau dans la poche ?
Dans le temps, on disait qu’il était possible d’avoir un couteau sur soi à condition que la lame ne dépasse pas la largeur de la paume.
Un moyen simpliste de faire la distinction entre celui qui portait un Opinel pour saucissonner au casse-croute et celui qui, la main dans la poche, ruminait de sombres intentions. Nous n’en sommes plus là.  :P
On sait bien qu’il est impossible aujourd’hui de grimper dans un avion avec une lime à ongles dans son sac, mais on sait moins que le simple couteau de poche peut être considéré comme une arme blanche classée dans la catégorie D !
Définition de l’arme blanche donnée par le décret du 30 juillet 2013, établi par le ministère de l’Intérieur : « Une arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ».
Celle-ci ne laisse pas de doute : selon la législation en vigueur, votre couteau de poche est donc une arme blanche !
Désormais, la législation stipule que toutes les armes de catégorie D, dont le couteau de poche, qu’elles soient en vente libre ou non, ne peuvent être ni portées ni transportées sans motif légitime ou professionnel.  8)
[......]
Conclusion : si je trimballe mon couteau, je risque la garde à vue et la prison. Enfin, ce n’est pas tout à fait sûr… Il n’est pas interdit de penser, qu’au risque de créer un délit à la tête du client, on ait refilé la patate chaude aux policiers et aux gendarmes. Et qu’il leur appartient de décider si ce couteau est un objet « susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
Mais franchement, il ne serait pas prudent de se fier à cette interprétation de la loi, des décrets et des arrêtés… C’est trop abscons. À bien y réfléchir, la largeur de la main, c’était pas si mal.
http://moreas.blog.lemonde.fr/2013/11/06/a-t-on-le-droit-davoir-un-couteau-dans-la-poche/comment-page-1/

Ai je le droit de porter sur moi un couteau de poche ?  ???

Aujourd’hui, il est nécessaire de distinguer 3 niveaux pour comprendre le port d’un couteau de poche pliant traditionnel (Thiers, Laguiole, etc …) de dimension classique. http://www.ffcoutellerie.org/spip.php?article120

1 - Le premier niveau : la Loi
La Loi française interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de 6° catégorie. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.
Références :
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2248.xhtml
- Décret-loi du 18 avril 1939 et son décret d’application du 06 mai 1995.

2 - Le second niveau : les jugements des tribunaux
Les tribunaux français ont créé une jurisprudence précisant la Loi.
Ils ont considéré que le port d’un couteau Laguiole, d’un Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, ne doit pas être interprété comme un port d’une arme blanche.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Nouveau Code Pénal).
Références :
- Jugement du Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995

3 - Le troisième niveau : les faits
Les évènements internationaux du 11 septembre 2001 ont modifié la perception du couteau, même classique, par les forces de l’ordre.
Le lieu , le contexte et les personnes sont sujettes à interprétation et à plus ou moins de tolérance.
Par exemple, vous savez que pour une question de sécurité, aucun objet contondant en métal, n’est autorisé dans les aéroports. Aujourd’hui avec le Plan Vigipirate, les forces de l’ordre possèdent un droit de contrôle plus accru. De ce fait elles peuvent être amenées à procéder à des saisies sur les personnes dans des lieux publics comme les stations de métro, les gares, …
On observe donc que les forces de l’ordre peuvent à leur appréciation tolérer le port d’un couteau de tradition. A partir du moment où vous avez un comportement normal, classique, non équivoque, vous n’aurez pas de problème. La tolérance des forces de l’ordre sera évidemment très différente selon que vous soyez en famille, dans la journée, en train de pique-niquer ou par contre, la nuit devant un stade ou dans une discothèque !

Hors ligne ritondu67

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ok, merci, mais qu'est-ce qui n'est pas considéré comme armes, à part les basquettes, clé lunettes, montre, bagues, boucle d'oreilles lol .... etc ???
merci

Hors ligne kit055

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Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une ;)

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ce ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien ;)

Hors ligne neutron - crf

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Puis crois moi, un couteau n'est pas le meilleurs moyen de se defendre, les coups sont lent, facilement esquivale, facilement retournable contre sois meme ... puis si tu viens à blesser ton agresseur avec, tu auras beaucoup plus d'ennuies que si tu l'as seulement amoché avec une bonne droite.

Si c'etait dans le but de te defendre, crois en mon experience personnelle, l'ignorance suffit bien souvent, puis le jour ou la fuite est impossible, tu tapes, t'encastres tout ce que tu peux. 2 droites + 1 gauche, ouchigari et c'est fini !
Souvent le genre de personne qui s'amusent à "taper l'embrouille" on une grande geule plutot qu'autre chose.

Rien qu'en ouvrant le journal l'Union de ce matin, tu aurais vue que le couteau est une trés mauvaise idée, un mort et un tolard, pas terrible le resultat  :-\

Hors ligne ritondu67

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ok, merci de vos réponses.

Hors ligne cindy1912

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Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une ;)

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ce ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien ;)


Pour les gazeuses j'ai entendu dire qu'il y en avait que l'on pouvait avoir sur nous :
car les bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation de l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions.

Cet article stipule que, pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter une bombe lacrymogène d'autodéfense en aérosol de 25 et 75 ml dans une poche ou un sac (hors de la vue).

Une bombe lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une bombe anti-agression qui ne nécessite aucun permis particulier mais le transport répond à quelques critères spécifiques à respecter.

Pour pouvoir être transportée, une bombe appelée par la législation générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS ou orthochlorobenzylidène, il faut qu’elle soit concentrée à moins de 2% de lacrymogène ou d’incapacitant mais il faut aussi que la contenance ne dépasse pas 100ml et que le débit instantané de la valve soit inférieur à 60g par seconde, cette mesure devant être vérifiée à une température de 20°C.


Juridiquement :

1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.

C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction. En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.

En revanche, vous ne pouvez pas "révéler" le port de cette arme : c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous. De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.

Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).

Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense. Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.

2 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.

C'est-à-dire que vous devez être, en principe, en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.

Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings). De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).

Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" :
selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

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Les bombes lacrymogenes et toute autre gazeuse sont des armes de 6eme categories donc leurs port est interdit.
Peut etre que les douanes sont plus penchés sur les stup ?

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Bah ce que chacun porte sur soi tous les jours n'est pas considéré comme une arme, tout ce qui peut tuer, qui a été fabriqué pour ou qui par son utilisation peut blesser/tuer sans ou avec intention de le faire, est considéré comme une arme.

Maintenant il y a aussi les armes par destination, mais ce sont là des objets qui ne sont pas à l'origine destinés à tuer ou blesser et qui par l'intention d'en faire une arme en deviennent une ;)

Donc inutile de chercher à porter une gazeuse ou un cran d'arrêt dans l'espoir que ça ne sera pas considéré comme une arme ^^ perso je ne me balade jamais avec ce genre de choses en civil et je m'en porte très bien ;)
Pour les gazeuses j'ai entendu dire qu'il y en avait que l'on pouvait avoir sur nous - mauvaise info ?

Possible si moins d'une certaine contenance et avec 2% seulement de principe actif ;)

Leur port reste néanmoins très contrôlé, donc selon le contexte méfiance.

Pour ritondu67 les douanes n'ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes prérogatives que la police ou la gendarmerie ...

Hors ligne neutron - crf

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Donc kit, tu viens bien de dire que certaine bombe contenand 2% de principe actif et une certaine contenance sont autorisées au port ? Et l'utilisaion ?

Hors ligne Jeano 11

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Les Américains nous refilent vraiment toutes leurs "merdes"  ???
d'abord la drogue, puis le rap et maintenant la "trouille" qui fait croire que parce que tu t'armes d'une lame ou de je ne sais quel truc ... tu vas être un super homme  :-X

Avez vous déjà vu un bonze ou un lama armé d'autre chose que sa sagesse ?

Hors ligne neutron - crf

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Je pense meme que le port d'une arme peut se révéler pénalisant, rien en vaut une bonne droite ! Le couteau trop facilement retournable sur sois meme et la gazeuse, un coup de vent et tu prend tout dans les dents ou alors trop d'agresseur ...

Hors ligne kit055

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Donc kit, tu viens bien de dire que certaine bombe contenand 2% de principe actif et une certaine contenance sont autorisées au port ? Et l'utilisaion ?

Tolérées au port selon le contexte.
Utilisation bien sûr limité à la légitime défense, comme TOUTES les armes.

Hors ligne neutron - crf

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Donc il faut avoir pris un coup de gazeuse pour en mettre un ?

Hors ligne kit055

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Être victime d'une agression, comme le définit la légitime défense, donc être en danger de mort ou d'être violemment blessé... ;)

La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les art. 122-5 et 122-6. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui contre l'agression d'une autre personne. Il y a forcément deux personnes au moins : une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant empêcher l'agression, commet une infraction contre l'agresseur. La question est de savoir si cette infraction est justifiée. La légitime défense est un fait justificatif de plus en plus fréquent. Celui qui se défend ne se fait pas justice à soi même, mais il se fait police à soi même.

Les caractères de l'infraction
Trois caractères sont requis.

Il faut que l'agression soit réelle et non putative ou psychologique
C'est le cas de la personne qui croit faire l'objet d'une agression , et commet une erreur dans l'appréciation de la réalité du danger. Ex: un habitant tire sur son fils de six ans en croyant tirer sur un cambrioleur; ou encore: un automobiliste tombe en panne en rase campagne et veut téléphoner; on lui tire dessus.

L'agression doit être actuelle ou en tout cas imminente
C'est ce que prévoit l'art. 122-5 al. 1er (« dans les mêmes temps »). On ne peut se défendre contre une agression future ou déjà réalisée[1]. Mais la Cour d'assises de la Moselle, dans un arrêt de 1979, n'a pas condamné un boulanger qui avait tué par balle un enfant de treize ans qui avait fracturé un volet et qui s'enfuyait.

L'agression doit être injuste
Elle doit constituer une infraction mais qui ne soit pas elle-même justifiée. L'agresseur peut commettre une infraction que la loi autorise. Ex: la loi autorise un simple citoyen à arrêter un malfaiteur surpris en flagrant délit. Toutefois, la Cour de cassation a décidé depuis 1958 que la légitime défense ne peut être invoquée par une personne victime d'une agression injustifiée par une autorité publique, et notamment par les forces de police (passage à tabac). Cela vaut également pour les autres autorités que la police. Un huissier qui a fracturé une fenêtre a été jugé non responsable.

Les conditions tenant à la défense
L'objet de la défense
En principe, toute atteinte commise en défense est susceptible d'être justifiée, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, qu'il s'agisse d'une agression contre la personne de l'agresseur ou contre ses bien (vol de l'arme).

Toutefois, deux séries de défenses ne peuvent pas être justifiées.

La première est relative à la défense contre une attaque du patrimoine. L'art. 122-5 exclut expressément l'homicide volontaire.
La seconde est commune à la défense de la personne et à la défense des biens. Cette deuxième limite est une limite jurisprudentielle, contrairement à la première.
Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la jurisprudence a décidé que la légitime défense est inconciliable avec le nature involontaire de l'acte de celui qui se défend[2].
Dans cette affaire, il s'agissait d'une querelle avec un ivrogne. La personne agressée a repoussé l'ivrogne de la main. Celui-ci s'est fracturé le crâne contre le trottoir et en est mort. La personne a été condamnée pour homicide involontaire alors qu'elle invoquait la légitime défense.
Cette solution jurisprudentielle n'a été approuvée que par quelques rares auteurs au motif qu'on ne peut pas se défendre involontairement. Mais la majorité de la doctrine a critiqué cette décision parce qu'elle est inéquitable : celui qui veut tuer peut bénéficier de la légitime défense alors qu'il est plus dangereux que celui qui ne veut pas tuer. De plus, c'est une distinction que ne fait pas le Code pénal. Enfin, la doctrine a reproché à la Cour de cassation de faire une confusion sur la notion d'infraction involontaire. L'infraction est voulue mais le résultat est involontaire. Il y a bien volonté de se défendre, mais pas de tuer. L'argument des partisans de cette solution ne tient donc pas. La Cour de cassation a continué sur la même voie. Cela peut susciter des absurdités, comme dans l'affaire Legras où un garagiste avait placé un détonateur contre les cambrioleurs[3]. Un cambrioleur en est mort. Attaqué pour homicide involontaire, le garagiste a fait valoir qu'on ne pouvait pas se défendre involontairement. Attaqué pour homicide volontaire, il a pu profiter de la légitime défense.

On peut faire valoir qu'en cas d'agression volontaire, le Code pénal n'exclut que l'homicide volontaire. A contrario, l'art. 122-5 al. 2 n'interdit pas de commettre une infraction autre que l'homicide volontaire quand il s'agit d'une agression portant sur les biens, et a fortiori quand l'agression est dirigée contre une personne.

Les caractères de la défense
Les caractères de la défense sont les caractères que doit présenter l'infraction commise par celui qui se défend.
La défense doit être nécessaire et mesurée.

La défense doit être nécessaire
Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction[4]. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. 122-5 al. 1er (« nécessité...strictement nécessaire »).

L'acte de défense doit être simultané

La défense doit être mesurée
La défense doit être mesurée, c'est-à-dire proportionnée à la gravité de l'infraction. Les deux alinéas de l'art. 122-5 l'exigent. L'alinéa 1er exige qu'il n'y ait pas disproportion entre les moyens employés et l'agression. Même chose pour l'al. 2. L'appréciation de cette proportionnalité est une question de fait (la Cour de cassation ne peut rien dire dessus). Bien souvent, cette question était appréciée de manière laxiste. Ex: affaire Legras où l'on permettait un meurtre pour défendre des biens[5].

la preuve des conditions de la légitime défense
En principe, c'est à la personne qui invoque ce fait justificatif de prouver la réunion de toutes ces conditions (agression réelle, actuelle et injuste + défense nécessaire et mesurée). Toutefois, dans deux hypothèses, le Code pénal institue une présomption de légitime défense dans certains cas que l'on appelle « cas privilégiés de légitime défense ». Ces deux cas sont prévus à l'art. 122-6 : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». On présume que la personne qui habite ce lieu peut raisonnablement estimer être en état de légitime défense. « 2°Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

Même de jour, une personne qui commet une infraction contre l'agresseur entré par effaction, violence ou ruse dans son habitation est présumé en cas de légitime défense.

La question qui se pose est de savoir s'il s'agit d'une présomption simple ou irréfragable. La Cour de cassation a décidé en 1959 que c'est une présomption simple, et donc susceptible d'être renversée par le ministère public[6]. Sinon, cela aurait donné un « permis légal de tuer ». Pour l'affaire Legras[7], cela a conduit à la constitution d'une association de la légitime défense, qui réclamait une présomption irréfragable de légitime défense.

Hors ligne yohan51

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moi pr une bombe acrymogene trouver lors d'un controle d'une brigade canine, j'ai etait embarqué , j'ai passer 12heures en garde a vue, j'ai dut payer 200euros d'amende, et maintenant je peut plus travailler car on me refuse une carte professionnel de securité car mon casier judiciaire porte trace de port d'armes de 6eme categories(je precise que je n'ai aucun antecedent judiciaire avant cette histoire, et que la boutique qui ma vendut cette bombe acrymogene ne mat en aucun signaler son interdiction) j'ai fait des rescours envers la sous prefecture de ma ville et le mistere de la defense et si je n'ait pas de reponses qui annule cette injustice, j'avertirait tous les medias

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C'est dommage que celà porte préjudice à ton avenir professionel,mais tu as joué et tu as perdue,il n'y a aucune injustice là-dedans  ???

Et je ne vois pas ce que les médias feraient de ton histoire... Si tu achetes une voiture,le vendeur ne te dira pas que tu n'as pas le droit de rouler à plus de 130 km/h sur une autoroute francaise,c'est à l'acheteur-utilisateur de connaitre la loi et ses droits!

Hors ligne yohan51

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C'est dommage que celà porte préjudice à ton avenir professionel,mais tu as joué et tu as perdue,il n'y a aucune injustice là-dedans  ???

Et je ne vois pas ce que les médias feraient de ton histoire... Si tu achetes une voiture,le vendeur ne te dira pas que tu n'as pas le droit de rouler à plus de 130 km/h sur une autoroute francaise,c'est à l'acheteur-utilisateur de connaitre la loi et ses droits!


peut etre comme dit le dicton perssonne n'est censé ignoré la loi ! mais faut comparer ce qui est comparable,  quant on n'achete une voiture on eu des cours et un code de la route qui nous stipuler le reglement, et il y a partout des panneaux d'indication de vitesse maximum, tandis que jamais personne nous a dit qu'une bombe acrymogene est interdit sur la voie public, et ce n'est meme pas ecrit ni indiqué oralement par les personnes qui les vendent, dc oui le seul jeu que j'ai joué est de rentrer dans un quartier la nuit en me mefiant plus des bandes de jeunes que des brigades de police qui viennent chercher des problemes au honnetes citoyens

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Salut,

Mon collègue en n'a ressue dans la figure lors d'un affrontement de bande entre différente ville, mais je n'était pas présent et je n'était pas dans la Police encore. L'homme c'est fait arrêté. Normal aussi !

Merci

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Salut,

Mon collègue en n'a ressue dans la figure lors d'un affrontement de bande entre différente ville, mais je n'était pas présent et je n'était pas dans la Police encore. L'homme c'est fait arrêté. Normal aussi !

Merci

tout a fait enfin la je pense que c'est particulier c'est une agression sur un représentant de l'ordre ou un truc du style

Hors ligne yohan51

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ouié tte a fait la c'est une agression, mais dans mon cas il n'y meme pas eu de rebellions au contraire j'ai expliquer calmement ma situation et la brigade canine m'a dit qu'il m'emmené au poste juste pr me fer signer un papier et que j'allait sortir juste aprés, tu parle que des menteurs !

surtout que tous les jours j'en n'aprend des belles ac des personnes qui en possesion de drogues, de bombe acrymo, couteau papillons se font juste confisquer tous sa sans meme etre ramener au poste !

je vais finir par croire que la police operent comme les delinquants on s'y prennent uniquement au plus faible

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Ouais c'est une agression enfin bon Lorient vous savez... C'est assez fou quand même ! Nous ont cherches pas les embrouilles !!

J'ai fait une demande de porté des matraques télescopiques ! Sa ne va pas très bien après le Festival Interceltique !! Les Compagnies Républicaines de Sécurités sont présents. Mais nous faisons les contrôles dans les endroits moins voyant. Assez de bagarre quand même.

Voilà

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Un déterrage du sujet pour rappeler que les journaux sont quotiennement noirci d'articles concernant la mort stupide d'un adolécent ou jeune adulte pour une "embrouille" à cent sous  ???


Le jeune homme de 18 ans poignardé, vendredi 8 janvier dans l'enceinte du lycée Darius Milhaud du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est mort dans la soirée. Son agresseur présumé, un camarade également âgé de 18 ans, a quant à lui été interpellé dans la nuit de vendredi à samedi.

A l'origine du drame, une disprostituée entre les deux élèves autour de la soeur de Hakim. "Ils se sont pris la tête à cause d'elle. L'agresseur a alors sorti un couteau, et l'a planté dans la victime", raconte une élève de terminale ES de ce lycée ....

 L'agresseur prémusé d'un lycéen de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) a été interpellé mercredi vers midi. Il s'agit d'un jeune homme de 18 ans qui connaissait semble-t-il sa victime, un différend opposait les deux adolescents. Il était aux environs de 8 heures lorsqu'un lycéen de 17 ans est grièvement blessé à l'arme blanche à proximité du lycée Gabriel-Péri, à Champigny-sur-Marne. Touchée d'un coup de couteau au dos, la victime a été transportée à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière à Paris. Gravement atteint ....

.... l'auteur aurait déclaré ne pas avoir voulu tuer : « Il dit qu’il a voulu lui faire mal parce qu’il l’aurait provoqué du regard et que s’il a pris un couteau c’est parce qu’il en avait marre de se faire "brancher" dans les fêtes », révèle un proche du dossier  :-\


Voilà pourquoi il ne peut pas y avoir de tolérence  ???

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Voilà pourquoi il ne peut pas y avoir de tolérence  ???
Comme on le disait la réglementation ne peut faire au cas par cas, donc la loi s'applique a tout le monde et dans toutes les circonstances

Hors ligne neutron - crf

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Ba il y a beau ne pas y avoir de tolérance, les poignardages arrivent quand même donc je sais pas si le fait d'autoriser le port augmenterais les agressions ?
Faut quand même rappeler que l'usage principal d'un couteau c'est couper, trancher mais pas agresser.
Prenons l'exemple de la ferme, je me vois mal couper les ficelles à ballot avec les dents ... le couteau est quand même bien utile !

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on trouvera toujours un "mais" dans ce genre de débat.
Comme je l'ai dit plus haut, chacun a une bonne raison d'avoir un couteau sur soi et du coup la justice ne peut pas faire du cas par cas ça serait inimaginable.
http://vosdroits.service-public.fr/F2248.xhtml


Rappel de la loi : " Le port d'un couteau doit être destiné à un usage légitime " - destination première de celui-ci.

légitime adj. légitime (lat. legitimus, de lex, legis, loi)
Sens 1 Qui est consacré, reconnu, admis par la loi.  Anglais legitimate
Sens 2 Conforme à la loi. Synonyme légal
Sens 3 Justifié. Synonyme juste

- Qui est fondé en raison, en droit, en justice: Son acte est parfaitement légitime (fondé, juste, normal; illégitime, infondé).

Exemple = Légitime défense, droit de riposter par un acte interdit et de façon proportionnée et immédiate, pour se protéger ou pour protéger autrui contre un acte de violence ou délictueux.

Est légal ce qui est conforme à la loi, à la législation ; ce qui est prévu, désigné par la loi.

Est légitime ce qui est conforme au droit positif ou ce qui est conforme à l’équité ; ce qui est fondé sur la morale, le droit naturel.

La légitimité a donc un sens plus large que la légalité.


Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions  -> Version en vigueur au 3 août 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43A825D617280092947A4050169CE86F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20130803
[...............]

Article 12 En savoir plus sur cet article...

1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Déduction : les générateurs concentrés à MOINS de 2% ; dont le volume est inférieur à 100 ml ne sont pas classés en 6ème cat et donc autorisés  ::) donc d'après la loi ce qui n'est pas considéré comme une arme n'est donc pas visé par l'interdiction de port et de transport qui concerne l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml. es armes de 6ème catégorie.

Légitime défense ...?

L'utilisation de bombe lacrymogène de contenance inférieure à 100ml face à un agresseur est possible sous certaines conditions, celles ci doivent rentrer dans le cadre de la légitime défense, article 122-5 et article 122-6 du code pénal, ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.  Vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement lors de l'agression ou simultanément à l'agression (il est important de le préciser, vous ne pouvez pas revenir 3 ou 4 jours plus tard avec votre bombe lacrymogène dans le but de vous venger, la vengeance (se faire justice soi même) étant interdite par la loi. Vous pouvez donc utiliser votre bombe lacrymogène que dans le but de vous soustraire à une agression, de mettre un agresseur en fuite ou hors d’état de nuire, de repousser une entrée par effraction et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Bref la défense doit être proportionnée à l'attaque  ;)

Hors ligne Naelend

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Un officier en police municipale a conseiller une mini bombe de laque  en aérosol. Personnellement, j'ai suffisamment de trucs dans les poches pour m'embarrasser de ça. J'ai un petit coup de cœur pour la "retraite tactique".  ::)

Petite question... les lampes de type maglight® sont elles considérées comme des armes ?

Hors ligne Aiglon

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Arme par destination : tout objet qui peut servir à blesser quelqu'un(e) ou à détruire quelque chose, même si ce n'est pas son usage premier ou principal. La possession d'une bouteille en verre ou d'un morceau de tuyau en plastique par exemple peut constituer un motif d'inculpation, comme armes par destination.


Hors ligne Naelend

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Oui. Mais le transport d'un tel objet s'il n'est pas utilisé comme tel est légal ?

Hors ligne ISP973

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Mais oui tu as encore le droit de ramener ta bouteille de perrier que tu viens d'acheter au supermarché d'à côté...

Hors ligne Jeano 11

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Législation :
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou la détention libre).
Les couteaux, matraques et poings américains appartiennent désormais aux armes de catégorie D, ils sont par conséquent soumis aux mêmes règles que nos bombes lacrymogènes. Leur acquisition et leur détention sont libres.
Le port et le transport de ces armes sans motif légitime est interdit et contrairement aux aérosols cela est rarement toléré mais il est en réalité souvent laissé à l’appréciation du policier qui vous contrôle car ces armes seront plus souvent considérées comme des armes offensives plutôt que défensives.

Rappel :
Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
Armes de la catégorie C (soumises à déclaration)
Armes de la catégorie B (soumises à autorisation)
Armes de la catégorie A : détention interdite sauf autorisation particulière

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml