Le Code de la route s'applique-t-il partout ?
Home LIFESTYLE Automobile Par Sylvain Reisser Publié le 30/09/2013 à 11:04
http://www.lefigaro.fr/automobile/2013/09/30/30002-20130930ARTFIG00356-le-code-de-la-route-s-applique-t-il-partout.phpDROIT DE l'USAGER - Maître Josseaume, avocat à la cour et président de l'Automobile Club des avocats, pose la question des lieux et des voies de circulation où s'applique le Code de la route.
Précisons d'emblée que le Code de la route ne s'applique qu'aux seules voies du territoire de l'État français. Passé les frontières, vous être soumis aux règles de circulation étrangères. Ainsi, aucune perte de point sur votre permis national n'est à craindre pour une infraction commise hors de France.
1. Contrairement à une idée répandue, le Code de la route s'applique, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à la circulation publique. Vous pouvez par exemple être verbalisé sur un espace privé comme un parking de supermarché ou d'une gare.
2. Ce n'est que sur les voies fermées à la circulation publique que le Code de la route ne s'applique pas. C'est le cas, par exemple, d'un chemin dans un domaine forestier privé, d'un sentier d'exploitation, d'une voie de desserte, d'une sortie d'immeuble ou d'un parking de fourrière automobiles.
3. Le plus souvent, les tribunaux ont recours à la technique dite «du faisceau d'indices» pour déterminer si une voie est ou non ouverte à la circulation publique. Le juge vérifie ainsi la nature de son revêtement, sa signalisation, son état, son entretien et la fréquence de ce dernier, ainsi que son classement administratif.
4. Sachez enfin que la Cour de cassation, en application de ces règles, a validé en janvier 2012 un contrôle radar effectué sur une voie privée.
Le code de la route s'applique-t-il sur le parking d’une grande surface ?
Je circule et je me gare sur le parking d’un supermarché. Des signalisations sont présentes, suis-je obligé de les respecter ? Puis-je être sanctionné en cas d’infraction ? Avez-vous connaissance de la nature de la voie sur laquelle vous vous situez ? Interrogée régulièrement sur ces questions Boulogne Infoconso, association de consommateurs à vocation citoyenne a mené l’enquête.
On distingue traditionnellement trois types de voies.
La voie privée « voit » son propriétaire interdire l’accès au public en mettant à ses extrémités des grilles, des chaînes ou des barrières, les conducteurs ne pouvant y accéder que s’ils obtiennent une autorisation.
La voie publique rejoint le réseau des routes nationales, départementales et communales.
La troisième voie est privée mais ouverte à la circulation publique, car d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, « les chemins qui sont affectés à un usage public et dont l’accès n’est pas interdit par une pancarte ou par un obstacle physique doivent être présumés ouverts à la circulation publique des véhicules ».
Ainsi, beaucoup d’automobilistes ignorent que les parkings des supermarchés, hypermarchés et autres grandes surfaces appartiennent à ce troisième type de voie.
Qui est compétent pour mettre en place la signalisation ?Lorsqu’il s’agit d’une voie privée, il appartient uniquement au propriétaire de déterminer les règles de circulation et de stationnement.
Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, c’est le maire qui prend les décisions dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il peut autoriser les travaux et constater la conformité de la signalisation avec les prescriptions légales ou réglementaires. En fin de compte, il faut savoir que le code de la route est applicable sur cette voie, avec pénalisation en cas d’infraction.
En cas d’infraction justement sur ces parkings de grandes surfaces, qui est amené à sanctionner ?
Gendarmerie nationale ou police interviennent dans deux cas : pour constater un accident corporel, pour constater « un usage au mépris flagrant des dispositions générales du code de la route » : mise en danger de la vie d’autrui, conduite en état d’ivresse ou encore vitesse excessive.
Contrôlé ou verbalisé en circulant sur un parking de supermarché ou encore après être rentré à votre domicile ? Sachez distinguer les routes où sont applicables les règles du Code de la route.
Contrôlé ou verbalisé en circulant sur un parking de supermarché ou encore après être rentré à votre domicile ? Précisons d’ores et déjà que les dispositions du Code de la route « made in France » ne s’appliquent qu’aux seules voies du territoire de l’État français (voies nationales, départementales et communales). Passé les frontières, vous êtes soumis aux règles de l’État sur les routes desquelles vous circulez. Vous ne perdrez donc jamais de point sur votre permis français pour une infraction commise à l’étranger.
Voie privée ou publique : le Code s’applique !
Contrairement à une idée reçue, les règles du Code de la route s’appliquent peu importe la propriété privée ou non de la voie. En effet, le Code de la route s’applique sur toutes les « voies ouvertes à la circulation publique». Il n’y a donc pas lieu de distinguer s’il s’agit d’une voie de propriété publique ou de propriété privée. Vous pouvez donc être verbalisé sur une voie privée dès lors qu’elle est ouverte à la circulation publique (ex : parking de supermarché ou de gare). Vous devrez notamment respecter les règles de priorité à droite.
Exemption sur route fermée
Ce n’est que sur les voies fermées à la circulation publique que le Code de la route ne s’applique pas (ex : domaine forestier privé, chemins et sentiers d’exploitation, chemins de desserte, etc.) et même si elles débouchent sur une voie ouverte à la circulation publique (sorties d’immeuble, sorties de garage, voies d’une cour de ferme, lieux de fourrière des véhicules ou encore parking privé de copropriété fermé par une barrière). Le plus souvent, c’est à l’appui d’un faisceau d’indices que les tribunaux considèrent qu’une voie est ou non ouverte à la circulation publique en vérifiant la nature du revêtement de la route, sa signalisation, l’état et l’entretien de la voie et son classement par l’autorité publique locale.
Attention aux radars !Ainsi le Code de la route trouve à s’appliquer sur des voies constituées de chemins dès lors que la voie est régulièrement entretenue et dessert le village ou un service public et que la signalisation routière est entretenue par la mairie. Sachez enfin que récemment la Cour de cassation a validé le contrôle radar alors même que les forces de l’ordre s’étaient positionnées sur une voie privée.
Source : RÉMY JOSSEAUME Avocat au barreau de Paris, Membre de l’Automobile-Club des Avocats
Source :
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