Salut,
les couteaux et les "bombes" (générateur d'aérosol) lacrymogènes sont des armes classées en 6° catégorie. La vente est libre/réglementée (interdit aux mineur de moins de 16 ans).
Le port est "tolère" à condition qu'il ne soit pas visible et qu'il en soit légitime.
Lors de leur transport légitime, ces armes ne doivent pas être immédiatement utilisables soit :
- en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif,
- soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que :
pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml.
Un générateur d'aérosol lacrymogène peut très bien être transportée partout par une personne car il s’agit avant tout d’une arme d'autodéfense anti-agression,
il faut cependant qu’elle réponde aux critères sus mentionnés Le classement des aérosols et bombes lacrymogènes !
La plupart des bombes lacrymogènes sont classées dans la 6ème catégorie, du classement général des armes et munitions. Les bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) qui sont des armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie).
N’entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :
- Est à base de CS, gaz ou gel, concentré à – de 2%
- Dont le volume de remplissage inférieur à 100ml
- Dont le débit de valve est inférieur à 60 g/seconde, indice mesuré à une T° de 20° Celsius.
Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport.
Tout autre aérosol de défense dont le volume est supérieur (300ml, et 500ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente et à la détention mais le port et transport sont interdit sauf pour un motif légitime.
Depuis quelques années, le législateur avait décidé d'interdire le port, hors, le décret n'est pas encore paru au journal officiel.
Par contre, il est évident que se balader avec un engin de 500ml est difficilement justifiable pour un citoyen lambda !! Juridiquement :http://www.experatoo.com/droit-penal-general/port-bombe-anti-agression1 - Oui, le port d'une bombe lacrymogène est légal.
C'est-à-dire qu'aucun texte pénal n'érige ce comportement au rang d'infraction.
En vertu de l'adage "nullum crimen sine lege", pas de crime sans texte, vous êtes libre de détenir ce genre d'arme qui est en vente libre.
En revanche, vous ne pouvez pas
"révéler" le port de cette arme :
c'est-à-dire que vous pouvez transporter ou détenir ce type d'arme d'auto-défense tant que vous ne l'exposez pas à la vue et au su de tous.
De plus, un règlement dispose que lors du transport de l'arme, celle-ci ne doit pas être immédiatement utilisable soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une pièce de sécurité.
Pour rappel, les armes prohibées ou soumises à autorisation sont énumérées par décret n°95-589 du 6 mai 1995 (décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=678C24337652FC99B5C9740659A3A3BD.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=&dateTexte=20110805Cependant, sachez qu'une bombe lacrymogène est quand même considérée comme une arme de 6ème catégorie (arme blanche) selon l'article L. 2331-1 du Code de la défense.
Ce type d'arme est en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et n'est soumise à aucune déclaration administrative particulière.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3980D4E696157AD6FE401D5D4EA97A6D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006634645&cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=200905162 - Oui, vous pouvez en faire usage en cas d'agression sous certaines réserves.
C'est-à-dire que vous devez être, en principe,
en état de légitime défense ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur.Cependant la loi énonce qu'il doit y avoir une forme de proportionnalité des moyens entre votre défense et l'attaque subie (il est par exemple interdit d'user d'une arme à feu si la personne vous attaque avec ses poings).
De plus, vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement après l'agression ou simultanément à l'agression (vous ne pouvez pas tomber dans la rue sur celui qui vous a agressé 3 jours après et utiliser votre bombe, la vengeance est interdite par la loi).
Quelques précisions sur la notion de "légitime défense" : selon l'article 122-5 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou un bien qui lui appartient ou appartiendrait à autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Sources : JURISTE ... mais non confirmé
-http://www.experatoo.com/droit-penal-general/port-bombe-anti-agression_42348_1.htm