on trouvera toujours un "mais" dans ce genre de débat.
Comme je l'ai dit plus haut, chacun a une bonne raison d'avoir un couteau sur soi et du coup la justice ne peut pas faire du cas par cas ça serait inimaginable.
http://vosdroits.service-public.fr/F2248.xhtml Rappel de la loi : " Le port d'un couteau doit être destiné à un usage légitime " - destination première de celui-ci.
légitime adj. légitime (lat. legitimus, de lex, legis, loi)
Sens 1 Qui est consacré, reconnu, admis par la loi. Anglais legitimate
Sens 2 Conforme à la loi. Synonyme légal
Sens 3 Justifié. Synonyme juste
- Qui est fondé en raison, en droit, en justice: Son acte est parfaitement légitime (fondé, juste, normal; illégitime, infondé).
Exemple = Légitime défense, droit de riposter par un acte interdit et de façon proportionnée et immédiate, pour se protéger ou pour protéger autrui contre un acte de violence ou délictueux.
Est légal ce qui est conforme à la loi, à la législation ; ce qui est prévu, désigné par la loi.
Est légitime ce qui est conforme au droit positif ou ce qui est conforme à l’équité ; ce qui est fondé sur la morale, le droit naturel.
La légitimité a donc un sens plus large que la légalité.
Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ->
Version en vigueur au 3 août 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=43A825D617280092947A4050169CE86F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20130803[...............]
Article 12 En savoir plus sur cet article...
1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Déduction : les générateurs concentrés à MOINS de 2% ; dont le volume est inférieur à 100 ml ne sont pas classés en 6ème cat et donc autorisés
donc d'après la loi ce qui n'est pas considéré comme une arme n'est donc pas visé par l'interdiction de port et de transport qui concerne l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.
Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml. es armes de 6ème catégorie.
Légitime défense ...?
L'utilisation de bombe lacrymogène de contenance inférieure à 100ml face à un agresseur est possible sous certaines conditions, celles ci doivent rentrer dans le cadre de la légitime défense, article 122-5 et article 122-6 du code pénal, ou en état de nécessité pour pouvoir l'utiliser contre l'agresseur. Vous ne pouvez utiliser votre bombe qu'immédiatement lors de l'agression ou simultanément à l'agression (il est important de le préciser, vous ne pouvez pas revenir 3 ou 4 jours plus tard avec votre bombe lacrymogène dans le but de vous venger, la vengeance (se faire justice soi même) étant interdite par la loi. Vous pouvez donc utiliser votre bombe lacrymogène que dans le but de vous soustraire à une agression, de mettre un agresseur en fuite ou hors d’état de nuire, de repousser une entrée par effraction et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Bref la défense doit être proportionnée à l'attaque