Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
Les missions de police administrative :
Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).
Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.
Les missions de police judiciaire
Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.
C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :
de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :
aux arrêtés de police du maire ;
au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).
Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :
le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;
le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
La police dans les campagnes 8)
Cette police est spécialement placée sous la surveillance de la gendarmerie nationale et des gardes champêtres.
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres, de même que plusieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres.
Les gardes champêtres sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et de dresser les procès-verbaux constatant les contraventions.
Ils peuvent également constater certaines infractions au code de la route ; à ce titre ils sont habilités à procéder, dans les conditions prévues par le code précité, au dépistage de l’imprégnation alcoolique de conducteurs de véhicules.
Par ailleurs, ils sont habilités, dans les conditions prévues par l’article 78-6 du code de procédure pénale, à relever l’identité des contrevenants afin de dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent (article L. 2213-16 à L. 2213-20 du CGCT).
Source http://www.collectivites-locales.gouv.fr/agents-police-municipale
Quelle différence y a-t-il entre un concours ou un examen professionnel ?
• Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Ils permettent à ceux qui réussissent les épreuves d'obtenir un avancement de grade, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans leur cadre d'emplois ou l'accès au cadre d'emplois immédiatement supérieur.
• Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :
- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).
- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.
- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.
Quelle différence y a-t-il entre une liste d’admissibilité et une liste d’admission ?
Un concours se décompose généralement en deux phases :
• L'admissibilité qui consiste, la plupart du temps, en des épreuves écrites qui sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Pour certains concours, la réglementation prévoit des notes éliminatoires. Au vu des notes obtenues, le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d'admission.
• L'admission comporte en général des épreuves orales et, pour certains concours, des épreuves sportives, pratiques ou facultatives. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places ouvertes au concours, la liste des candidats admis.
Source et d'autres infos http://www.cdg13.com/faq.html
Agent de police municipale
Niveau scolaire le Brevet des Collèges/fin de la 4ème ou diplôme de niveau V (CAP ou BEP) + 1 an de formation en école de Police.
Le concours PM
Le concours est ouvert aux candidats :
- âgés de 18 ans au minimum
- titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, brevet des collèges...)
- de nationalité française
- en position régulière au regard du Code du service national
- disposant de leurs droits civiques
- au casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) ou ne portant pas de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
- remplissant les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
Les épreuves du concours externe
Épreuves d’admissibilité
1°) La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public (durée : 1 heure 30 ; coefficient 3).
2°) La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1 heure, coefficient 2).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l’objet d’une double correction. Toute note inférieure à 5/20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité.
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Épreuves d’admission du concours :P :-[ :-X :-\ :) ;)
1°) Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’agent de police municipale (durée : 20 minutes, coefficient 2).
2°) Des épreuves physiques (coefficient 1)
a) Une épreuve de course à pied
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Programme du concours externe
A – L’épreuve écrite d’admissibilité
L’épreuve de rédaction d’un rapport à partir d’un dossier relatif à un évènement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement.
B – Les épreuves d’admission
L’entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l’organisation de l’État et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat.
C – Les épreuves physiques
1°) Épreuve de course à pied : 100 mètres.
2°) Autres épreuves physiques :
soit saut en hauteur
soit saut en longueur
soit lancer de poids (6 kg pour les hommes, 4 kg pour les femmes)
soit natation (50 mètres nage libre, départ plongé).
Formation : une fois reçus au concours, les gardiens de police municipale sont recrutés par les municipalités sur liste d’aptitude. Cette inscription est valable un an, renouvelable une fois. Pendant cette année, les lauréats sont gardiens de police stagiaires et doivent impérativement suivre une formation initiale d’aptitude de six mois auprès du CNFPT, tout en effectuant des stages pratiques. La titularisation intervient à la fin de cette période. Les policiers municipaux sont ensuite soumis à une obligation de formation continue : dix jours tous les cinq ans pour les agents, et tous les trois ans pour les chefs de service. A sa prise de poste, la municipalité qui a accueilli le policier stagiaire attend de lui un service de trois ans.
Le double effet Kiss Cool, c'est que non seulement vous éprouvez du plaisir à manger ce bonbon sucré mais qu'en plus " Ah ! ah ! Quelle fraîcheur ! ". Une fraîcheur qui vous rend fréquentable à moins de vingt centimètres de distance. Par extension, le double effet Kiss Cool est utilisé dans le langage populaire pour désigner un effet supplémentaire d'une action entreprise, que cet effet soit positif ou négatif. ???