SECURITE > Police Municipale & Garde Champêtre
Le Garde Champêtre !
Jeano 11:
Un métier ancestral
Le métier de garde champêtre est apparu au Moyen-Age. Sa première mission était de surveiller les récoltes. A compter du 17e siècle, sous Louis XIV, le garde champêtre veille également à l'application du droit exclusif de chasser, réservé au roi et aux seigneurs traquant ainsi les braconniers et les glaneurs.
Le véritable statut du garde-champêtre est créé à l'issue de la Révolution Française. La profession connaîtra son apogée à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle.
Dans les campagnes, à cette époque, le garde champêtre est aussi important que le Maire ou l'instituteur. Depuis 1958, l'affectation de ce fonctionnaire n'est plus obligatoire dans les communes rurales, ce qui a engendré la lente disparition de la profession. En 2013, la France comptait 1500 gardes-champêtres contre près de 30 000 en 1958.
Une profession en pleine mutation
De plus en plus, les missions du garde champêtre s'orientent vers la protection de l'environnement et plus particulièrement des espaces naturels sensibles. Afin d'améliorer leur efficacité et de mutualiser les coûts, certaines intercommunalités (syndicats intercommunaux, communautés de communes ...) mettent en place des brigades d'intervention mêlant différents métiers (Eco-garde, garde forestier/pêche, garde champêtre...) pour surveiller et protéger leur territoire. L'urbanisation des communes rurales voit aussi l'augmentation des effectifs de police municipale au détriment de la profession des gardes-champêtres. L'avenir semble alors plus « vert » que «sécuritaire» pour ce métier !
Le Garde champêtre fait parti de Fonction Publique Territoriale 8)
Le cadre d’emplois de garde-champêtre relève de la filière police municipale (Catégorie C) de la fonction publique territoriale.
Il comprend les grades de Garde-champêtre principal (grade de recrutement), Garde-champêtre chef (grade d'avancement), et Garde champêtre chef principal (grade d'avancement).
La police rurale est le domaine de compétence du garde champêtre.
Placé sous l’autorité du maire, il exécute des missions de prévention et de surveillance de l’ordre public, de préservation de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il a pour mission de rechercher et de constater les infractions aux lois et règlements relevant de sa compétence. Il peut aussi exécuter des missions de police judiciaire.
Les gardes champêtres sont recrutés sur liste d’aptitude, après réussite du concours. Ils sont stagiaires pendant un an au sein d’une commune. Cette période débute par une formation obligatoire de trois mois auprès du CNFPT. A la fin de leur stage, ils sont agréés par le procureur de la République et titularisés par leur employeur.
Le garde champêtre cumule trois fonctions.
Il est à la fois agent communal, agent de la force publique et agent chargé de certaines missions de police judiciaire.
- Agent communal sa mission première, précisée dans l’article 2 du décret de 1994, est d’assurer les missions qui lui sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Cette mission est citée avant l’exécution des ordres du maire. Cela prouve bien le rôle spécial dévolu aux gardes champêtres.
- En tant que fonctionnaire territorial, il est placé sous les ordres directs du maire et doit exécuter ses directives dans le cadre de ses pouvoirs de police. En tant qu’agent de la force publique, il est dépositaire de l’autorité publique. A ce titre, il veille au maintien de l’ordre et de la tranquillité dans le territoire dont il est responsable et il est tenu de prêter main-forte aux représentants de l’autorité publique lorsque son concours est requis. Son intervention doit s’exercer d’office s’il assiste à un flagrant délit.
Nommé selon leur collectivité de recrutement par le maire ou par décision conjointe du président de l'EPCI et de chacun des maires des communes membres de l'établissement, le garde champêtre qui doit être agréé par le procureur de la République, débute sa carrière par un stage durant un an, prolongeable, le cas échéant, pour la même durée au maximum.
Il est alors contraint à une période obligatoire de formation de trois mois organisée par le CNFPT. Il ne peut, en conséquence, exercer les fonctions correspondant à son grade tant qu'il n'a pas rempli cette obligation.
Le cadre d'emplois de garde champêtre ::)
Article 1 - Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 1° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.
Article 2
Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Les membres de ce cadre d'emplois exercent dans les communes les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Ils peuvent exécuter, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les conditions de participation au concours de garde champêtre
Il n'existe qu'un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être âgé de 18 ans au minimum ; être titulaire au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, brevet des collèges...) ; être de nationalité française ; se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Le dossier de candidature
Les candidats devront fournir : une notice individuelle d'inscription ; une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 ; la copie d'un des diplômes ou titres requis.
Le recrutement des gardes champêtres
Le recrutement relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. Il intervient par inscription sur une liste d'aptitude après avoir subi avec succès les épreuves du concours externe avec épreuves de garde champêtre. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Pour figurer sur la liste d'aptitude, qui sera établie par ordre alphabétique et qui est valable sur tout le territoire français, les candidats n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou stagiaire et déclarés admis à l'issue du concours devront fournir dans les quinze jours qui suivent la notification de leur succès : un certificat de nationalité française, délivré par le tribunal d'instance du domicile ; pour les candidats de sexe masculin, une pièce faisant apparaître leur situation au regard du Code du service national, le cas échéant, une copie du livret militaire ; une déclaration sur l'honneur faisant apparaître que le lauréat ne figure pas sur une autre liste d'aptitude au même grade (s'il figure déjà sur une liste d'aptitude, le lauréat devra obligatoirement opter pour l'une ou l'autre liste et faire connaître son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du concours).
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable un an, renouvelable une fois à la demande de l'intéressé(e). Le décompte de cette période est suspendu durant l'accomplissement des obligations militaires ou en cas de congé de maternité ou congé parental. La demande de renouvellement doit parvenir au centre de gestion un mois avant le terme de la première année d'inscription sur la liste d'aptitude.
Les lauréats sont nommés gardes champêtres stagiaires pour une durée d'un an et doivent suivre, avant la titularisation, une période de formation de trois mois constituée de sessions théoriques et de stages pratiques, éventuellement discontinus.
* Deux épreuves d'admissibilité
- Rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée 1 heure 30, coef. 3) ;
- réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée 1 heure, coef. 2).
* Deux épreuves d'admission
- Entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d'agent de garde champêtre (durée 20 minutes, coef. 2) ;
- deux épreuves physiques : course à pied et natation (coef. 2).
ATTENTION : toute note inférieure à 5 dans l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005616482&dateTexte=20101214
http://www.gardechampetre-fngc.fr/
Jeano 11:
Le Garde Champêtre vu par la Fédération Nationale des Gardes Champêtres,
-http://fngc.pagesperso-orange.fr/
Quelle est la différence entre un garde champêtre et un policier municipal ?
Il n'existe pas de différence majeure, en termes de missions, entre la police municipale et le garde champêtre. Le garde champêtre appartient d'ailleurs au cadre d'emplois de la police municipale.
Le garde champètre appartient à la filière sécurité et au cadre d’emplois dit de “police municipale” au sens des pouvoirs de police du maire. Il est spécialement affecté à la police des campagnes.
Cette précision est utile car une confusion est régulièrement entretenue par des non-initiés entre l’agent de police municipale, fonctionnaire municipal (territorial) affecté à des tâches de police (prévention du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques art L. 2212-2 CGCT) et le garde champêtre, fonctionnaire municipal (territorial) affecté particulièrement à la police des campagnes conformément à l’article L521-1 du code de la sécurité intérieure2. En effet, si le cadre d’emplois est bien « municipal », le champ de compétences du garde champêtre reste bien rural. Actuellement, son statut est prévu par le décret 94-731 en date du 24 août 1994. Ce décret précise en son article 2 : qu’ils assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Missions
En même temps traditionnelles et adaptées, donc novatrices, elle font du Garde Champêtre :
- le gardien du milieu rural,
- l'auxiliaire du maire,
- le dépositaire d'attributions spéciales concernant la chasse ou la pêche,
- le surveillant des espaces naturels par actions préventives, pédagogiques ou répressives.
Les chemins ruraux, les pistes et les quartiers périphériques de la commune éloignés du village sont visités très régulièrement par les services de Police afin de faire de la prévention et relever les éventuelles infractions (déjection canine, non-respect en matière de déchets (décharges sauvages), obligations légales de débroussaillement, etc…).
Action sur le terrain
Elle se caractérise par :
- la souplesse du travail entre l'initiative et les demandes des élus,
- l'efficacité en surveillant pendant une large plage horaire et en privilégiant les périodes et les secteurs à risques,
- la sécurité par les services à deux et en liaison radio permanente.
En outre, la conception et le suivi du service sont concrétisés par l'établissement de bulletins de service et de synthèses trimestrielles envoyées à toutes les municipalités.
Moyens
La structure décentralisée comprend actuellement 46 gardes, 6 personnels administratifs et 3 appelés du contingent répartis sur dix secteurs.
Le recrutement est effectué sur concours organisé périodiquement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui établit une liste d'aptitude.
Le Syndicat Mixte embauche en fonction de ses besoins, au sein de cette liste.
Les arrêtés de nomination sont établis par tous les maires et les agréments prononcés par les deux parquets du Département.
Matériel
Les gardes disposent d'une part de leur cheval (personnel) mais aussi de véhicules (vl, vans), moto, vtt ainsi que, suivant la commune, de liaisons radio et téléphones portables.
Jeano 11:
Les Gardes Champêtres ( infos extraites du site -http://www.brigade-verte.fr/competences-de-la-brigade-verte )
C’est en 1369 que le Roi Charles V dit le Sage, créa les premiers Gardes Champêtres chargés plus spécialement de la conservation des récoltes, appelés alors « Gardes des ablais ».
Ce métier a été institué aux côtés de l’actuelle Gendarmerie Nationale par la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791. Appelés d’abord « Gardes messiers », puis « Sergents de verdures », ils devinrent des Gardes Champêtres.
Autrefois obligatoires les Gardes Champêtres étaient présents dans pratiquement toutes les communes rurales et avaient jusqu’en 1958 la qualité d’OPJ (Officier de Police Judiciaire). Aujourd’hui facultatifs, ils sont agents chargés de certaines fonctions de Police Judiciaire et disposent encore de nombreuses compétences issues de diverses lois spéciales et interviennent dans plus de 150 domaines.
Nommés par le Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés par le Juge d’Instance, les Gardes Champêtres de la Brigade Verte exercent leurs missions de Police Rurale aux cotés des Gendarmes dans l’esprit de l’article L.2213-16 du Code général des collectivités territoriales.
L’institution des Gardes Champêtres :
Le corps des Gardes Champêtres en France est aujourd’hui fort d’environ 3200 fonctionnaires. Le garde champêtre, incarnation de la police rurale.
Si les policiers municipaux ont récemment été institutionnalisés, les gardes champêtres peuvent se prévaloir de l'ancienneté de leur lignée : sans remonter au Moyen-Age qui les a vus naître, on doit rappeler que le corps des gardes champêtres a été mis en place par les lois des 28 septembre et 6 octobre 1791.
Exerçant leurs fonctions comme les agents de police municipale au sein d'une commune ou d'une intercommunalité, mais dotés de compétences plus larges, les gardes champêtres se voient confier, en plus des directives du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une compétence spécifique qui leur confère leur originalité : la « police des campagnes » au titre de laquelle le législateur les a investis, comme nous l'avons précédemment rappelé (cf. supra...), de prérogatives étendues notamment en matière de polices de l'eau, de l'environnement, de la forêt, de la chasse et de la pêche...
Les gardes champêtres « gèrent un territoire et les activités qui s'exercent dessus » observaient devant vos rapporteurs les représentants de la fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux.
Ils interviennent dans des circonscriptions très vastes, au peuplement disséminé et y assurent un lien social.
Pourtant, les perspectives de carrière ouvertes aux gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ne correspondent pas aux richesses de leur métier.
Leur statut est fixé par un décret du 24 août 1994 (n° 94-731).
Les gardes champêtres exercent en uniforme -non réglementé- assorti d'une plaque distinctive obligatoire.
A ce jour, les Gardes Champêtres sont des fonctionnaires territoriaux et disposent d’un statut particulier défini par le décret N°94-731 du 24 août 1994.
Le Garde Champêtre, agent de la Police Judiciaire Adjoint (APJA) :
Aujourd’hui, le Garde Champêtre est un fonctionnaire chargé de certaines fonctions de Police Judiciaire au sens de l’article 15/3° du Code de Procédure Pénale.
L’article 22 du même Code permet au Garde Champêtre de rechercher et de constater par procès-verbal les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales, dont entre autres :
- vol de matériels, récoltes… (art.311-1 et suivants du Code Pénal),
- dégradations abris, clôtures… (art.322-1 et suivants du Code Pénal),
- les dépôts d’ordures dans la nature (art. R.632-1 et R.635-8 du Code Pénal).
L’article 22 du Code de Procédure Pénale permet également au Garde Champêtre de rechercher et constater par procès-verbal les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés forestières, dont entre autres :
- vol de bois et autres produits (art. L.331-2 et suivants et R.331-2 du Code Forestier),
- circulation sur les chemins forestiers (art. R.331-3 du Code Forestier),
- les feux en forêt ou à moins de 200 m des forêts (art. L.323-1 du Code Forestier).
Les articles 23, 24 et 25 du Code de Procédure Pénale lui donnent la possibilité d’exercice du droit de suite, de séquestre et d’interpeller une personne auteur d’un délit flagrant.
Le Garde Champêtre peut également être requis par le Procureur de la République, le Juge d’instruction et les Officiers de Police Judiciaire afin de leur prêter assistance.
Le Garde Champêtre ne peut pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un Officier de Police Judiciaire (article 23 du Code de Procédure Pénale) et ne peut mener une enquête préliminaire.
L’article 27 du Code de Procédure Pénale impose au Garde Champêtre d’adresser les procès-verbaux et les rapports qu’il établi, simultanément au Maire et par l’intermédiaire des Officiers de Police Judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie territorialement compétents, au Procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard.
Le Garde Champêtre dispose également de compétences en matière de lutte contre les nuisances et atteintes à l’environnement. Ainsi, en vertu de plusieurs articles du Code de l’Environnement, il peut constater les infractions suivantes :
- sur la chasse (art. L.428-20 / 2°),
- sur la pêche (art. L.437-1 / 4°),
- sur l’eau et les milieux aquatiques (art. L.216-3) si commissionné L.216-3 / II,
- sur les réserves naturelles (art. L.332-20 / 4°bis),
- sur la protection de la faune et de la flore (art. L.415-1 / 4°bis).
Par ailleurs, le Garde Champêtre est également autorisé à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la Route selon les articles L.130-4 et R.130-3.
Ce dernier article vise notamment les contraventions les plus fréquentes, à savoir les excès de vitesse, le non respect des Stop et feux rouges, les sens interdits, l’arrêt et le stationnement, etc.
Se rapprochant des infractions au Code de la Route, le Garde Champêtre est également compétent pour relever les infractions qui suivent :
- non apposition du certificat d’assurance sur un véhicule (art. R.211-21-5 du Code des Assurances),
- embarras de la voie publique (art. R.644-2 du Code Pénal),
- maladresse, imprudence occasionnant la mort ou la blessure d’un animal domestique (art. R.653-1 du Code Pénal),
- la conservation du domaine public routier (art. L.116-2 du Code de la Voirie Routière).
Le Garde Champêtre est également habilité à relever certaines infractions au Code de la Santé Publique (C.S.P.), à savoir :
- la propreté des voies publiques (art. L.1312-1 du C.S.P.),
- la lutte contre l’alcoolisme (art. L. 3353-1 du C.S.P.), concernant l’emploi des mineurs dans les débits de boissons (art. L.3336-4 du C.S.P.),
- le Règlement Sanitaire Départemental.
L’article L.2213-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Garde Champêtre de rechercher sur le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de Police Municipale. Il dresse procès-verbal pour constater ces contraventions.
L’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales lui donne aussi compétence dans le domaine de la Police Funéraire (inhumations, exhumations, incinération, mise en bière, etc.)
L’article L.215-3-1 du Code Rural donne au Garde Champêtre compétence en matière de chiens dangereux. (déclaration en Mairie, port de la muselière, assurance, tenue en laisse, etc.)
Cette liste n’est pas exhaustive. Il s’agit d’une synthèse des missions du Garde Champêtre qui est également compétent dans d’autres domaines comme la Police des foires et marchés, la Police des poids et mesures, la Police des procédures fiscales, la Conservation du domaine public fluvial, la Police des débits de boissons, la Police de l’urbanisme et du bruit (si commissionné), etc.
Il en ressort que le Garde Champêtre est compétent dans de nombreux domaines. Il peut dresser procès-verbal des infractions qu’il constate lorsque les textes en vigueur le lui permettent. Lorsque ces textes ne lui permettent pas, il peut rédiger un rapport.
D’autre part, selon l’article L.2213-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Garde Champêtre est habilité à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’il constate, dans les conditions prévues à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale.
Pour conclure ce chapitre, il parait important de signaler que le Garde Champêtre n’est pas agent de Police Judiciaire Adjoint, mais dispose du droit d’user de cette qualité dans quelques cas particuliers introduits par la Loi n° 2007-297 dite loi sur la prévention de la délinquance.
Les Gardes Champêtres et la défense des intérêts ruraux :
Les Gardes Champêtres effectuent des patrouilles de surveillance générale, au cours desquelles, ils recherchent tous les renseignements utiles à lutter contre toutes formes d’insécurité latente, d’atteinte aux propriétés rurales et forestières, mais également aux personnes et aux biens.
L’occupation du terrain par les Gardes Champêtres est très importante, avec des visites régulières dans les endroits isolés, fermes et hameaux, résidences secondaires, privilégiant le contact et la relation publique, la sensibilisation et le renseignement.
Il est important de souligner, le rôle social et relationnel important qui se développe dans les missions des Gardes Champêtres ; ils apportent leur aide et leur compétence pour résoudre au mieux les litiges. Ils interviennent aussi dans les relations de voisinage et les conflits de tous ordres ; ils répondent présents dans de nombreux moments heureux et malheureux de la vie campagnarde, ce sont de vrais « médiateurs ruraux ».
Traditionnellement, qu’ils agissent dans le cadre de leurs attributions policières, préventives ou répressives, les Gardes Champêtres participent à une action sécuritaire de la zone rurale et périurbaine. Ils apportent leur concours régulier et concret à la préservation du patrimoine rural, en rétablissant une certaine maîtrise du territoire et des espaces ruraux en général, ils sont « les yeux et les oreilles » du Maire pour une bonne marche de l’administration communale. Il s’agit là d’une véritable police de proximité, complémentaire de la Gendarmerie et de la Police Nationale.
Leurs domaines de compétence sont multiples. Ils peuvent rechercher et constater par procès-verbal les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières et disposent de compétences en matière de lutte contre les nuisances et les atteintes à l’environnement :
Rechercher et constater:
les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières : vol de matériel, de récoltes, dégradation de clôtures, vol de bois …
les contraventions aux règlements et arrêtés municipaux,
les contraventions à la propreté des voies publiques et au Règlement sanitaire Départemental,
les infractions au code de la route.
Lutter contre :
les nuisances et atteintes à l’environnement : dépôts d’ordures, pollutions agricoles, industrielles ou ménagères, feux de forêt…
les infractions de chasse et de pêche.
Les Gardes Champêtres possèdent également des compétences:
de police des foires et marchés et des boissons,
de police de l’urbanisme et du bruit (si commissionnés),
en matière de chiens dangereux,
de police funéraire.
L’occupation du terrain par les Gardes Champêtres est très importante, avec des visites régulières dans les endroits isolés, fermes et hameaux, résidences secondaires, privilégiant le contact et la relation publique, la sensibilisation et le renseignement.
Les missions des gardes-champêtres :
Les gardes-champêtres exercent des compétences souvent proches de celles des policiers municipaux, bien que davantage orientées vers les problématiques rurales. Alors que leurs effectifs ont connu une érosion massive depuis un siècle, leurs missions environnementales sont plus que jamais d'actualité. Ces missions ont d'ailleurs récemment été réaffirmées par une ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : les gardes champêtres y sont directement visés en tant qu'ils peuvent constater, traditionnellement, les infractions relevant de la pêche et de la chasse mais aussi de domaines très « porteurs » pour l'avenir tels que de la protection du patrimoine naturel, de la police de l'eau, des réserves naturelles et la réglementation de l'accès à la nature
Jeano 11:
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 3 : Des agents de police judiciaire
Article 21
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 90
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 115
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies (Abrogé) ;
1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 3 : Police dans les campagnes
Article L2213-17
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.
Article L2213-18
Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 74 1° JORF 7 mars 2007
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Jeano 11:
Préparation concours de garde champêtre
Les mallettes à concours : http://www.foad-spirit.net/preparation_concours/concours-garde-champetre.php
Devenez garde champêtre dans la fonction publique territoriale et bénéficiez d'un véritable statut (décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006). Majoritairement employé par les 32 000 communes rurales, vous pourrez également être appelé à intervenir dans les régions, départements ou les groupements de communes. Votre métier exige une grande disponibilité à la mesure des pouvoirs qui sont dans certains cas plus importants que ceux de l'agent de police municipale (notamment en ce qui concerne la constatation par procès-verbal des délits en matière de chasse et de pêche).
Navigation
[#] Page suivante
Utiliser la version classique