Auteur Sujet: Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!  (Lu 69624 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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c'est bon je suis en contact et je vais le conseiller au mieux  ;)

Bonjour et merci de ton aide mais afin quelle soit utile à d'autres militaires peux tu la mettre en ligne à la suite des posts' ?
re..Merci

Hors ligne Jeano 11

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EXTRAITS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Version consolidée au 23 décembre 2012 et en vigueur au 29 janvier 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20130129

Article L521-1 - Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)
 
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

 
Article L522-1 - Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

 
Article L522-2 - Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

 
Article L522-3 - Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.
 
Article L522-4 - Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. (V)


Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.

Source http://www.gardechampetre-fngc.fr/

et

Hors ligne chsc21

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merci jeano 11

apparemment nous allons fusionner avec nos camarades APM horizon 2014 comme l'a indiqué Le ministre le 24 janvier.

Hors ligne Jeano 11

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Ben je ne sais pas mais voici ce que j'ai découvert si tu ne l'as pas lu... Rapport d'information du Sénat n° 782 (2011-2012) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2012
De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique
http://www.senat.fr/rap/r11-782/r11-782_mono.html#toc250

et   http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Questions-Cles/Verslacreationdunepoliceterritoriale

Hors ligne chsc21

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si j'ai lu et j'étais à la réunion nationale des PM à Nice suite à ce rapport. En gros l'Association des Maires de France reconnait les problèmes des PM mais ne veut pas mettre de moyens supplémentaires (financiers, matériels, socials etc...)

pour ceux que ca intéresse le compte rendu de la session du 24 janvier

http://www.senat.fr/cra/s20130124/s20130124_1.html#par_162


Hors ligne chsc21

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... Donc pour les militaires,  je vous invite à utiliser l'article  R4138-35 du Code de la Défense et vous montez un dossier pour passer à la cnoi. Vous placez vos différentes candidatures dans ce dossier. Vous n'êtes pas obligés d'avoir de suite un poste. Dès que vous avez la chance d'être recruté vous donnez la promesse d'embauche de la commune ou administration. Ensuite vous n'avez plus qu'à attendre l'accord de la DRH de votre Arme. Après il faut bien comprendre que du jour au lendemain vous pouvez retourner à l'armée sans aucune raison ou explication.

Je me permets d'inclure le lien vers le Code de la Défense qui peut évoluer ou se modifier  ::)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709568&dateTexte=&categorieLien=cid

Hors ligne Stan77

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Bonjour à tous, j'ai découvert votre forum en cherchant des textes sur la reconversion.

Je suis militaire dans l'armée de terre depuis 9 ans et j'arrête dans 2 ans.
J'ai commencé ma reconversion, premier entretien, présentation de projet, etc...

. Je souhaiterai savoir s'il est encore possible d'intégrer le corps de métier de Garde Champêtre ?

Car récemment il y a eu une réunion au ministère de l'intérieur avec les principaux représentants de ce métier, au sujet d'une "fusion" de la police municipale et des gardes champêtres pour créer une police territoriale.

. J'ai fais une demande d'agrément avec la L 4139-3, je suis en attente de l'agrément.

Si quelqu'un peut m'éclairer, merci d'avance.

Hors ligne Jeano 11

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Bonjour et bienvenue Stan77
je pense que Oui bien qu'il se dise que les 2 corps PM et GC fusionnent un jour ?
mais comme je n'en sais rien  :-\ je t'offre le lien avec la Fédé des GC où tu peux poser tes questions et si tu as une réponse (positive ou négative) soit sympa de venir nous en faire part afin d'aider les suivants   ;)

http://www.gardechampetre-fngc.fr/la-f%C3%A9d%C3%A9ration-nationale-des-gardes-champ%C3%AAtres/

merci

Hors ligne Stan77

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Merci beaucoup,

je poserai la question le 20 avril lors de l'assemblée générale des GC à la Boisse.
Car M. Armesto à assisté à la réunion au ministère de l'intérieur (je l'ai eu au tél. il y a quelques jours)

A très bientôt pour plus de renseignements sur les GC et la police territoriale.

Hors ligne chsc21

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pour l'instant pas de fusion mais une mise à niveau des salaires, primes, etc.....

Hors ligne CPA

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Re : Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
« Réponse #25 le: 18 décembre 2014, 11:38:57 »
Bonjour à tous, nouveau sur le forum et besoin d'urgence de renseignements. Voila j'ai prés de dix sept ans de service militaire et je suis actuellement en détachement dans la PM  sous l'art L4139-2 du code la défense. J'ai demandé mon intégration et ma question est :
avec une reprise de service de 16 ans et 9 mois et un indice militaire de 357 (373 au mois de janvier grade: caporal chef),à quel grade et échelon de la PM doit on m’intégrè.
Articles R4139-19 ; R4139-20 ; R4139-20-1 ; R4139-28 ; R4139-29 ; R4139-37 ; R4139-R4139-38 concernant l’intégration.
Mon administration d'accueil ne semble pas connaitre le code de la défense (ou ne veut pas).
Peuvent-il m'intégrè dans le grade gardien avec plus de 16 ans d'ancienneté?

Article R4139-38

    Modifié par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 4

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.

Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.

Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.

Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.

 Merci d'avance pour vos réponses.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
« Réponse #26 le: 19 décembre 2014, 10:07:42 »
Bonjour et bienvenue,
chez les militaires la présentation est de rigueur... cher inconnu  8)
Désolé mais nous ne sommes pas en mesure de vous répondre avec précisions sur le sujet.

Notez cependant ces infos récupérées sur un autre forum :
1/ La mairie n'est absolument pas tenue par ton indice si elle te recrute par les ER.
Ceci est prévu lorsque vous "basculez" avec le L.4139-2 du CD mais pas avec le L.4139-3 du CD.
2/ Tout ce qui est prévue c'est que vous êtes stagiaire la première année et que vous récupérez au maximum 10 ans d'ancienneté en cat. C.

Cordialement, Jean



louis

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Re : Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
« Réponse #27 le: 19 décembre 2014, 12:16:06 »
Bonjour, autant pour moi, j'ai bien essayé de le faire mais le post n'était pas pris en compte.
Je me prénomme Jean, actuellement en détachement dans la police municipale et en attente d'intégration.
J'ai 17 de service dans l'armée de l'air (CPA) au grade de caporal-chef et que je quitte avec :'( afin de pour pouvoir profité pleinement de ma famille.
Merci pour la rapidité de votre réponse.

Je suis détaché sous l'article L 4139-2 et pour la DRH de l'armée de l'air la reprise de service est de 17 ans.

Art L 4139-20-1
 Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.

Coté indice ,il n'y a pas de soucis (pour l'instant) sachant qu'il faut 4 ans dans le grade de gardien pour prétendre au grade de brigadier et deux ans de brigadier pour prétendre au grade de brigadier chef, j'aimerais savoir comment le calcule sera effectué.

merci d'avance

Hors ligne Jeano 11

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Re : Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
« Réponse #28 le: 19 décembre 2014, 15:18:25 »
Cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité  :P

Un militaire peut cumuler sa pension de retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires avec la rémunération qu’il perçoit en raison d’une activité exercée pour le compte d’un organisme privé, société anonyme, par exemple, ou auprès d’un organisme public à caractère industriel ou commercial, comme France Télécom, par exemple.

Il en est de même, quel que soit l’employeur :
– si le retraité militaire a atteint la limite d’âge de son ancien grade ;
– s’il est titulaire d’une pension de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services militaires et civils ;
– s’il est titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité ;
– à partir de l’âge de 60 ans, s’il totalise une durée d’assurance tous régimes définie par rapport à son année de naissance et a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé : 160 trimestres s’il est né en 1948 ou avant, 161 trimestres s’il est né en 1949, 162 trimestres s’il est né en 1950 ;
– à partir de l’âge de 65 ans, s’il a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.

Un militaire retraité qui reprend une activité auprès d’un employeur public (administration de l’État et établissement public administratif, collectivité territoriale et établissement public administratif local, établissement de la fonction publique hospitalière) peut percevoir l’intégralité de sa pension si ses revenus bruts d’activité sont inférieurs, par année civile, à un plafond égal pour l’année 2011 à la somme de 6 676,86 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension.
Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.
Si cet excédent est supérieur au montant de la pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Sources :
Service des retraites de l’État, 10 Bd Gaston-Doumergue 44 964 Nantes
http://www.cahiersdelafonctionpublique.com/?q=node/6668

Nikirebel

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Re : Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
« Réponse #29 le: 19 novembre 2015, 21:36:27 »
Bonjour
Je suis actuellement un caporal (chef d'équipe -combat Genie) dans la légion étrangère totalisant 6ans service en mai 2016.
Je souhaiterai m'intégrer dans la police municipale a lyon après mon fin de contrat.

Je voulais savoir si je garderai mon ancienne grade (ou un équivalent ) et ancienneté de service?

Qqn peut me guider avec en peu d'info  svp?
Merci d'avance
Pawan