SECURITE > Police Municipale & Garde Champêtre
Reconversion d'un Militaire en Policier Municipal ou Garde Champêtre !!
loic45:
Bonjour, je suis en fin de contrat dans l'armée de terre et je voudrais savoir comment je peux entrer en Police Municipale car je sais que je peux entrer sans concours.
En minuscule, c'est bien plus lisible. D@n
Jeano 11:
Bonjour
voir avec votre SGa : Aides à la reconversion http://www.cahiersdelafonctionpublique.com/?q=node/6668
Les aides mises en place dans le cadre de la reconversion dans la fonction publique concernent essentiellement la préparation aux emplois réservés et la prise en charge financière de cycles d’enseignement.
Voies d’accès spécifiques à la fonction publique.
Les quelque 1 150 militaires reconvertis dans la fonction publique en 2008 représentent moins de 4 % des militaires ayant quitté les forces armées et les services cette année-là. La grande majorité retrouve en effet un emploi plutôt dans le secteur privé et semi-public.
Il existe néanmoins, pour les militaires, des voies d’accès à la fonction publique qui leur sont réservées. http://concours.fonction-publique.gouv.fr/site/score/Score/SCORE/Les_autres_recruteme57852/Les_emplois_reserves
Les militaires qui souhaitent accéder à un emploi de la fonction publique disposent en fait de quatre possibilités.
Deux relèvent du droit commun :
* l’accès sur concours (article L. 4139-1 du code de la défense)
* le détachement (article L. 4138-8 du code de la défense). L’ensemble des corps de la fonction publique est ouvert aux militaires de niveau équivalent par la voie du détachement. Dans cette procédure, les militaires doivent postuler au bénéfice du détachement dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres fonctionnaires, et doivent notamment obtenir l’accord de l’administration d’accueil.
Deux sont spécifiques aux militaires :
* la procédure de détachement / intégration prévue par l’article L. 4139-2 du code de la défense (auparavant dénommée “70-2″ car créée par une loi de 1970 portant ce numéro). Elle concerne l’ensemble des militaires réunissant certaines conditions d’ancienneté de service.
Elle repose sur des contingents d’emplois de la fonction publique civile spécialement réservés à des militaires et dont le nombre est arrêté par voie réglementaire pour chaque administration de l’État, et en théorie pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif (mais les contingents annuels des emplois n’ont jamais été fixés pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière).
Les candidats militaires sont sélectionnés sur dossier et entretien, effectuent un détachement d’une année renouvelable (deux ans pour les emplois dans les corps enseignants) et sont intégrés à l’issue de ce stage, sauf si l’intégration n’est pas souhaitée par l’administration d’accueil.
* les emplois réservés (article L. 4139-3 du code de la défense). Il s’agit, à l’occasion de toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires civils, de réserver une partie de ces emplois à d’anciens militaires, avec une priorité au bénéfice des blessés de guerre et de leurs ayants-droit.
Cette procédure a été profondément remaniée en 2008 (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés). L’examen vérifiant l’aptitude du candidat à occuper l’emploi offert a été supprimé. La procédure repose dorénavant sur un processus de sélection permettant de prendre en compte les qualifications du candidat militaire et les acquis de son expérience professionnelle (utilisation du “passeport professionnel”).
Les candidats peuvent opter pour un recrutement uniquement dans certaines régions ou sur l’ensemble du territoire national. Ils sont intégrés à l’issue de la phase de détachement qui suit leur éventuel recrutement.
Les emplois réservés :
Qui peut en bénéficier ?
1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis ; ce sont les bénéficiaires prioritaires ;
2) les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans.
Comment ?
Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers.
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.
Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum trois ans.
Où déposer son dossier ?
Les bénéficiaires prioritaires doivent contacter le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département, compétent pour l’instruction de leur dossier, leur orientation et la délivrance du passeport professionnel.
Les militaires (y compris les libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de Défense Mobilité, l'agence de reconversion du ministre de la défense, qui dispose de 10 pôles mobilité et d'antennes locales implantées dans les régiments ou les bases de défense.
Quand ?
Les militaires peuvent solliciter un emploi réservé dès lors qu’ils ont accompli 4 ans de service. Les militaires en activité doivent avoir obtenu l'agrément de leur armée d'appartenance.
Le dépôt de dossier est possible à tout moment de l'année.
Concernant les emplois réservés, construire votre dossier via le service reconversion, eux t'inscriront sur les listes et là les administrations peuvent aller voir ce qui les intéresse.
Un petit conseil, prendre les devants et prospecter, car sinon on peut parfois attendre un moment. Prospecter sur les sites du styles emploipublic.fr, www.fncdg.fr, et faire des demandes.
Si vous estes reçu à ce moment là leur proposer d'être recruté via les emplois réservés.
Autre possibilité faire des demandes de détachements, souvent plus intéressantes financièrement.
Pour les emplois réservés, la première année on est en détachement ce qui te permet de réintégrer son corps d'origine au cas où, bien sûr s'attendre à une compensation de perte de salaire mais ensuite si vous êtes titularisés au bout d'un an, l'administration qui recrute prend en compte l'indice de l'ancienneté.
-http://droit-finances.commentcamarche.net/s/Code+de+la+d%E9fense+Article+R4138-35+reconversion
-http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/485580-dispositions-statutaires-relatives-aux-deroulements-des-carrieres
Smile:
Comme l'a dit Jean, deux solutions s'offrent à un militaire ayant plus de 4 ans de services pour entrer en Police Municipale :
- Passage du concours comme tous le monde ;
- Procédure de l'emploi réservé (encore assez méconnu par les collectivités) ;
Quoi qu'il en soit, la cellule reconversion dont vous dépendez est, en principe, compétente pour vous renseigner à ce sujet.
Les concours :
Il s’agit d’abord de l’accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. L. 4139-1 du Code de la défense) :
a) Les concours externes, qui sont traditionnellement ouverts aux personnes qui justifient de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études ou, à défaut, disposent d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle qui est sanctionnée par le diplôme.
b) Les concours internes ouverts aux militaires aussi bien qu’aux fonctionnaires civils qui ont accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Sous réserve qu’il ait accompli au moins quatre années de services militaires, ait informé sa hiérarchie de son inscription au concours et satisfait, le cas échéant, à son obligation de rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation (art. L. 4139-1 du Code la défense), le militaire admis à un concours est placé en position de détachement pour accomplir le stage probatoire ou la période de formation préalable à la titularisation dans le corps ou le cadre d’emplois auquel le concours donne accès.
Le détachement-intégration :
[................]
Le militaire dont la candidature a été acceptée est mis à la disposition de l’administration ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer un stage probatoire de deux mois. Ce stage ayant donné satisfaction, il est détaché pour une période d’un an à l’issue de laquelle il peut demander son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois où il sera reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son corps d’origine.
Source : http://www.cahiersdelafonctionpublique.com/?q=node/6668
chsc21:
salut de mon coté j'ai fait une demande de détachement au titre de l'article 4138-3 du Code de la Défense.
Tu ouvres un dossier de détachement, tu recherches ton poste et ton dossier passe en commission - je crois que c'est la même que la 4139-2 mais avec la 4138-3 ils ne peuvent pas refuser.
j'ai postuler PM et GC et je suis actuellement GC.
Jeano 11:
Bonjour et bienvenue
Plusieurs voies d’accès sont ouvertes aux militaires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique :
- deux procédures sont réservées aux militaires au regard des articles ci-après.
L'article L 4139.2 "postes offerts" : A partir de 10 ans de service et avec agrément du ministre, le recrutement est possible dans l’une des trois fonctions publiques, dans les catégories A, B et C, après une sélection sur dossier et un entretien de recrutement.
Les recrutements sont validés lors des sessions de la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration (CNOI) : il y a tous les ans une session pour la fonction publique d’Etat et six sessions pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
L'article L 4139.3 "emplois réservés" : A partir de 4 ans de service et avec agrément du ministre, le recrutement est possible dans l’une des 3 fonctions publiques, dans les catégories B et C, sur la base d’un passeport professionnel soulignant les compétences du candidat.
Ce passeport professionnel est accessible aux employeurs potentiels sur un site sécurisé afin de les aider à effectuer leur sélection et à préparer l’entretien. La durée d’inscription maximum sur les listes d’aptitude est de 3 ans.
Les conditions d’accès des différentes procédures pour intégrer une fonction publique sont :
1.Détachement/intégration (art. L 4139-2 code de la défense)
10 ans de service et être à plus de 3 ans de la limite d’âge du grade et de la fin de service
être dégagé de tout lien au service
2 mois de stage probatoire suivi d’un an de détachement avant l’intégration.
2.Emplois réservés (art. L 4139-3 code de la défense)
Plus de 4 ans de service et RDC depuis moins de 3 ans
1 an de détachement (stage si RDC)
intégration automatique à la fin de la période de détachement (ou de stage si RDC).
3.Détachement (art. L 4138-8 code de la défense)
Le détachement ne peut être supérieur à 5 ans
Evolutions attendues de la Loi sur la Mobilité des Parcours Professionnels (03 août 2009).
4.Le concours (art. L 4139-1)
Les concours peuvent être interne (4 ans de service minimum) ou externe
Si réussite à un concours, démission du statut de militaire, détachement pendant la période de stage et titularisation dans le corps civil à la fin du stage.
5.Le contrat de droit public
Pas de condition d’accès
Maximum 3 ans, renouvelable une fois.
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