Quelques trucs à connaître avant l'action et pour la rédaction des rapports :
source
http://police.ardennes.free.fr/accueil_042.htm- Le menottage :
On ne menotte généralement pas les mineurs auteurs d'un délit, sauf cas particulier ou ce dernier se montrerait particulièrement violent, incontrôlable, suicidaire, dangereux pour sa sécurité ou celle d'autres personnes.
On ne menotte jamais l'auteur d'une infraction contraventionnelle, seulement l'auteur d'un crime ou délit prévu par le Code Pénal. (Les infractions prévues au Code Pénal sont généralement délictuelles, celles prévues aux autres codes, Code de la route, Code des assurances etc... sont généralement contraventionnelles), sauf cas particuliers qui normalement seront précisez dans l’énoncé du sujet.
- La palpation de sécurité :
Ne pas confondre fouille et palpation de sécurité, la fouille est strictement interdite par les agents de Police (Municipaux et Nationaux) seul un officier de Police Judiciaire ou les douaniers y sont habilités.
La fouille (individus ou véhicules) est le fait de mettre les mains dans les poches ou dans le véhicule d'une personne.
La palpation de sécurité est le fait de passer les mains sur les poches et vêtements d'un individu afin de s'assurer qu'il ne possède pas d'objet dangereux sur lui, la palpation de sécurité comme le menottage ne se fait pas suite à une infraction contraventionnelle, seulement suite à un crime ou délit prévu par le Code Pénal.
Une palpation de sécurité doit être effectuée par une personne du même sexe et seulement avec la pointe des doigts, il ne faut pas "caresser" la personne (une femme ne palpera pas un homme et inversement).
Dans le cas d'une interpellation d'individu, à partir du moment ou celui-ci doit être menotté et/ou transporté à bord d'un véhicule de service, il devra être palpé.
- Les interventions à domicile ou lieux privés :
On ne pénètre jamais à l’intérieur d'un domicile sans y avoir été invité par l'occupant légitime des lieux surnommé "maitre des lieux", ceci constituerait une violation de domicile, l'agent pourrait être révoqué de ses fonctions.
De même, on ne pénètre jamais dans des lieux privés tel que Parkings d'immeubles, résidences, voies privée sans avoir été requis par une tierce personne.
La réquisition peut être de différent type, permanente (par courrier du syndic d'un immeuble par exemple afin de patrouiller dans un parking), ou ponctuellement par téléphone ou de vive voix de la part d'une tiercè personne.
