Auteur Sujet: Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".  (Lu 75058 fois)

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Hors ligne lilie39

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Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« le: 26 janvier 2011, 19:27:05 »
Salut tout le monde !

Et voilà ! Les écrits se sont terminés à 17h pour moi !!! Je n'ai pas trouvé tout ça bien compliqué mais mon manque d'arguments risque de me faire défaut...je pense ne pas avoir assez étayé mes réponses...faute de temps et faute de vocanulaire aussi...alors on verra bien !

Pour la rédaction du rapport, j'aurai aimé avoir vos avis. Ou plutôt, j'aimerai que vous me dites ce que VOUS vous mettriez dans votre rapport selon le sujet suivant (résumé) :
un conducteur franchit le stop sans marquer d'arret. nous l'arrêtons et remarquons qu'il n'a pas de ceinture et qu'il conduit sous l'emprise de l'alcool.

A partir de là, et selon les textes fournis (articles de code de la route et tout ça), on doit rédiger le rapport.

Qu'est-ce qu'un PM fait dans ces circonstances ? Qu'est-ce qu'il a le DROIT de faire, de verbaliser ? Comment rédigeriez-vous ce rapport ?

Merci pour votre aide qui me permettra de savoir si je me suis plantée ou pas !!! J'attends vos réponses avec impatience ! A bientôt !

Hors ligne Jeano 11

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #1 le: 27 janvier 2011, 11:14:45 »
Bonjour lilie je vais te faire un rapport comme le rédigeaient les "anciens" :

Le .. janvier 2011 en service de police sur la route, stationné au carrefour des CD.. et RN .. nous constatons qu'un individu conduisant un véhicule de marque A immatriculé ... xx .. franchi le signal STOP sans marquer l'arrêt prévu par l'article n° ... du CR.
A l'aide de notre sifflet à roulette nous interpellons le nommé X/Y . En nous penchant vers le conducteur nous constatons qu'il n'est pas porteur de la ceinture de sécurité et qu'une forte odeur de vinasse émane de son haleine. Nous soumettons Monsieur X/Y au dépistage alcoolique à l'aide de l'alcootest de marque .... n° ... et nous constatons que le résultat est positif. Nous nous saisissons immédiatement de l'individu que nous présentons à l'OPJ Talon Achille.  ^-^

Ben tu lu tailles un "costard sur mesure"  ::) tu as 2 contraventions et un délit vu qu'il conduit sous l'emprise de l'alcool, sauf erreur par mise à jour de ma mémoire, tu dois le remettre à un OPJ territorialement compétant (Police ou Gendarmerie à défaut le Maire ) qui doit le placer en chambre de dégrisement.
Tu aurais pu faire seule les TA contravention et le laisser repartir parce que c'est un mec sympa mais alors là, la prise de risque est énorme et les ennuis pour toi commencent   ???  rappelle toi l'affaire des policiers qui avaient contrôlé un homme ivre, qu'ils n'avaient pas interpelé et qui s'était noyé  :o


Rédaction d'un rapport -> ce site pour vous y aider
 http://www.foad-spirit.net/preparation_concours/police-municipale-garde-champetre/rapport-de-police.php

Extrait :

Exemple de rapport de police : le rapport d'intervention  :police:

Le rapport doit comporter IMPERATIVEMENT quatre parties : 1-l'entête, 2-l'introduction, 3-le développement et 4- la clôture et la transmission.

    L'en-tête comprend : en-tête du rapport de police


        Le timbre : en haut à gauche : le département, la ville, le service auquel appartient l'agent et le numéro d'ordre. Nota : le garde champêtre inscrira le nom du service auquel il appartient. Exemple :
            Département du Nord
            Ville de Lille
            Service de police municipale
            N° 67/2012
        la date du rapport (date donnée dans le sujet de l'examen, il s'agit de la date des faits) : en haut à droite. Le jour et l'année sont inscrits en chiffres et le mois en lettres. Exemple :
            16 mai 2012.
        la nature du rapport : il existe deux types de rapport : le rapport d'intervention ou le rapport d'infraction. Exemple :
            Rapport d'intervention
        le rédacteur et les destinataires du rapport :
            Le rédacteur est unique : il inscrit son grade et sa qualification judiciaire ; le nom de l'agent est reporté en fin de rapport. Exemple : le gardien de police municipale ; Agent de police judiciaire adjoint
            Au regard du code de procédure pénale, le gardien de police municipale titulaire est 'agent de police judiciaire adjoint' (article 21). Pour le garde champêtre la mention de qualification dans l'en-tête du rapport pourra être omise.
            Si vous êtes intervenu avec un collègue, celui-ci sera cité dans les développements.
            Le destinataire est dans tous les cas le maire 'sous couvert de la voie hiérarchique'. Exemple :
                le gardien de police municipale
                Agent de police judiciaire adjoint
                à
                Monsieur le maire
                Sous couvert de la voie hiérarchique
        L'objet, les références et les pièces jointes
            L'objet sert à identifier et résumer, en une phrase pronominale (SANS VERBE), l'affaire traitée. Ex : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture.
            Références (Ref) n'est pas indispensable : Elle trouve son utilité dans le cas ou l'action de l'agent s'inscrit dans le cadre d'instructions de leurs chefs ou du maire. Exemple : Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
            les pièces jointes (P.J.) n'est pas indispensable : l'agent peut mentionner et joindre des documents ou des objets pouvant s'avérer utiles au traitement de l'affaire. Exemple : tournevis de couleur vert, carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges...
            Exemple :
                Objet : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture
                Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
                P.J. : . tournevis de couleur jaune ;
                    carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges.

    l'introduction comprend, introduction du rapport de police


Une formule d'entrée traditionnelle adressée au destinataire. Il peut s'agit selon les cas :
            J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
            J'ai l'honneur de vous rendre compte de ce qui suit :
            J'ai l'honneur de vous faire par des circonstances dans lesquelles j'ai été amené à intervenir.
            ...
        La saisine. Elle décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles l'affaire a été portée à la connaissance de l'agent. Elle comporte quatre éléments d'information :
        La référence à la date.
 La date des faits étant mentionnée dans l'en-tête vous pouvez vous contenter de la formule : 'Ce jour' ../../201., à 15 h 14, à tel endroit ...
        La mission, l'assistance et la tenue  ::)
                la mission : faire référence aux instructions de votre hiérarchie
                l'assistance : mentionnez la compagnie d'un ou plusieurs collègues
                la tenue : faire état du port (obligatoire) de la tenue d'uniforme. Ex : en tenue d'uniforme.
            l'origine de l'affaire. Il peut s'agir de l'avertissement d'un personne sur la voie publique, d'un appel au standard du poste de police ou de la mairie, de l'initiative des agents.
            la nature de l'affaire. En quelque mots vous devez planter le décor, pour que votre lecteur puisse rapidement identifier de quoi il s'agit.

   Le développement --- développement du rapport de police


        Lors du développement, vous devez raconter les faits et décrire les initiatives que vous ayez prises. Il vous faut donc mettre de l'ordre dans vos idées et préparer un plan.

        Thèmes susceptibles de tomber lors de cette épreuve :
- intervention sur des bruits de voisinage ; intervention sur un animal errant, intervention en flagrant délit : dégradation volontaire, agression..., intervention sur des violences scolaires.
- constatation d'une infraction au code de la rouge : non respect d'un stop, non port du casque...
- découverte de cadavre
- arrestation d'une personne en état d'ivresse

        Diligences à connaître et valables quel que soit le sujet  :P
L'agent de police ou le garde champêtre agisent dans un cadre hiérarchique et doivent rendre compte de leurs diligences :
- aux autorités hiérarchiques directes : maire, chef de service
- aux autorités de police d'état : le commandant de brigade, l'officier de police judiciaire, le commissaire de police
- à l'autorité judiciaire : le procureur de la République sera informé par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire.

            L'agent de police doit porter secours aux victimes éventuelles.
Il est essentiel d'orienter les victimes vers le service ou le personnel adéquat (médecin, hôpital, services sociaux, commissariat de police, services de la mairie, brigade de gendarmerie...
            Dans la mesure de ses compétences, l'agent doit prodiguer les premiers soins tout en alertant les services spécialisés (pompiers, EDF, SAMU...).
            L'agent doit faire cesser le trouble en toute sécurité en apportant une solution fiable et légale. Dans tous les cas, l'agent de police municipale ou le garde champêtre ne doivent agir que si sa sécurité et celle des administrés sont garanties. Différents cas peuvent se présenter à vous : interpellation en flagrant délit, écoute et négociation, interpellation pour infraction au code de la route et contravention...

        Comment pensez à tout et ne rien oublier ? Pour cela, il conviendra de répondre aux sept questions suivantes :
            Quoi ? Type d'intervention : agression, vol, accident ?
            Qui ? Qui est concernés ? témoins, victimes, auteurs...
            Quand ? date et heures exacte des interpellations, des faits, des diligences...
            Où ? lieu exact des faits, de l'interpellation : voie publique...
            Comment ? Qui a saisi les agents de l'affaire ? Est-ce de votre propre initiative... De quelle manière se sont déroulés les faits ? Qu'on fait les différentes personnes concernées par les faits ? (témoins, victime, ...)
            Avec quoi ? objets découverts, armes utilisées, véhicule...
            Mesures prises ? Information de l'OPJ, des pompiers, SAMU... régulation de la circulation...

    la clôture et la transmission : quatre temps à distinguer pour clore votre rapport


clôture et transmission du rapport de police

        la mention de la rédaction de l'acte :
            vous devez indiquez que la mission que vous venez de remplir est terminée et que vous rentrez au service pour rédiger l'acte qui matérialise celle-ci. La formule consacrée à utiliser est la suivante : 'A (heure), je regagne le service afin de rédiger le présent' (sous-entendu le rapport). Exemple : A 18 heures, je regagne le service afin de rédiger le présent.
        les éléments d'identité
            utilisez dans votre rapport les éléments indiqués du sujet. Si le sujet ne les mentionne pas, il vous revient de les inventer (restez simple et sobre).
            Dans l'idéal, l'identité se compose des nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et numéro de téléphone.
            Vous mentionnerez, avant l'identité du rédacteur du rapport
- l'identité du requérant (noms des personnes à l'origine de l'intervention s'il y en a)
- l'identité du mis en cause (éléments dont vous disposez ou qui vous ont été fournis par la gendarmerie)
- identité des témoins
- identité des victimes
- les références du rédacteur du rapport

- N'indiquez que le prénom et le nom de l'agent qui vous sont donnés dans le sujet d'examen.
- N'indiquez JAMAIS votre propre nom car cela serait non conforme au principe de l'anonymat des copies => cela pourrait entraîner la nullité du rapport.
        la formule de double transmission
    Attention, dans un rapport vous ne pourrez faire vôtre les constatations réalisées par votre collègue et que vous n'avez pas effectuées vous-même : cela serait illégal
    Attention, tout rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans sa forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.


Hors ligne lilie39

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #2 le: 27 janvier 2011, 11:17:50 »
merci pour ta réponse ! j'étais justement là en train de regarder les éventuelles réponses !!!

Suis deg...je croyais que l'APJA n'avait pas le droit de procéder au depistage alcoolemie...alors je me suis mise à disposition de l'OPJ et c'est lui qui a controlé l'individu...

Par contre suis nulle en rédaction et j'ai pas su faire dans le détail !

Hors ligne lilie39

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #3 le: 27 janvier 2011, 11:32:03 »
tu penses que ça me sera préjudiciable cette grosse erreur ???

Hors ligne Jeano 11

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #4 le: 27 janvier 2011, 11:58:52 »
Ben tu as répondu avant que j'ai relu !! c'est la LOPSI 2 qui t'offre cette possibilité mais je ne sais si elle a eu son décret d'application  http://infospolicemun.centerblog.net/4-loppsi-2
L'article 32 quater qui permet aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) de procéder à des contrôles d'identité est adopté sans grande discussion. Les agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres seront donc autorisés à procéder à des contrôles d'identité sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Donc, si tu étais seule sans OPJ à tes cotés pour te donner l'ordre, tu as surement raison ( pas d'alcootest )

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006574891&idSectionTA=LEGISCTA000006167413&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110127

Article 21-1
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.

Article 21-2 - Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 JORF 16 avril 1999

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Citer
Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Par exemple lors d'une vitesse excessive constatée, du non-port de la ceinture de sécurité ou du casque qui rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire. Chaque fois, la peine de suspension du permis de conduire peut être encourue pour la contravention constatée. Néanmoins, la LOPPSI 2 a étendu les possibilités de dépistage de l’imprégnation alcoolique et la possibilité d’effectuer des tests salivaires pour les personnes sous l’emprise de stupéfiants.

On distingue trois types de conduite sous l’influence de l’alcool :
- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- la conduite en état d’ivresse manifeste (LOPPSI 2),
- la conduite sans constatation préalable d’une infraction au Code de la route (alcool et stupéfiant).

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #5 le: 27 janvier 2011, 12:18:38 »
Pour tester votre alcoolémie et connaitre l'heure à laquelle vous serez en dessous de la barre des 0,50

AXA prévention et MAAF vous offrent ce p'tit test sympa pour connaître votre courbe d'alcoolémie ... Hiiic !!!

http://www.vinetsociete.fr/test.html

http://simu-alcool.com/mps/alcool.php

et avec les chuiiisssses !!

http://www.bemyangel.ch/romandie/alcosim/alcosim.php

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #6 le: 27 janvier 2011, 14:22:45 »
Jeanno nous pète un boulon !!! mdr

Pour en revenir au sujet (lol), il ne précisait pas la présence de l'opj. Mais dans mon rapport, j'ai indiqué que je faisais appel à lui et qu'il a effectué lui-même le contrôle alcoolémie. En tant qu' APJA je n'ai fait qu'assisté au depistage et notifier au contrevenant ce qu'il encourait...

bon ben façon j'ai plus qu'à attendre les résultats le 1er avril !!!

Mais ce point là me faisait douter car il me semblait que l'APJA n'avait pas le droit de contrôler ni à l'initiative, ni même sous couvert de l'OPJ (en théorie bien-sûr) !

Merci à toi et buvez pas trop !!! mdr

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #7 le: 01 février 2011, 00:48:27 »
En l'espèce, tu n'as pas fait d'erreur Aurélie. Il est toujours plus prudent de se conformer aux instructions de l'OPJTC très tôt... Tu es ainsi à peu près certaine de ne pas faire d'erreur :-)

La seule chose qui pourra éventuellement t'être reprochée est de ne pas avoir effectué le dépistage par toi même. La constatation de l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau STOP prévoit en effet le dépistage d'imprégnation alcoolique. S'il s'avère positif, tu contactes ton OPJTC et tu suis ses instructions.

Ainsi, le rapport d'infraction aurait pu être le suivant :

--- INTRODUCTION ---

Le trente et un janvier deux mil onze, à dix heures trente cinq minutes, de patrouille de surveillance générale véhiculée sur la commune de XVILLE, nous remarquons au carrefour du Gal DE GAULLE un véhicule automobile Renault type Clio noir immatriculé 5555 XX 55 qui ne respecte pas l'arrêt absolu imposé par un panneau stop.

A dix heures trente six minutes, interceptons ledit véhicule face au 22 rue des hirondelles à XVILLE et nous déclinons au conducteur nos fonction et qualité. Nous constatons que celui-ci n'est pas porteur de sa ceinture de sécurité.

Nous informons l'automobiliste des infractions commises. A notre demande, ce dernier nous remet les documents afférents à la conduite et à la circulation de son véhicule aux fins de verbalisation : il s'agit de M. ROBERT Jean-Luc, né le **** à **** et demeurant ****. Conformément à l'article ..... du Code de la route, nous soumettons l'individu au dépistage d'imprégnation alcoolique au moyen d'un alcootest. Celui-ci s'avère positif.

Dès lors, nous prenons contact avec l'OPJ MARTIN en fonction au commissariat de XVILLE. Ce dernier nous indique qu'une patrouille de la Police nationale est dépêchée sur place.

A dix heures quarante cinq minutes, arrivée des fonctionnaires de la Police nationale, à qui nous remettons l'ensemble des informations en notre possession.

Notons que le véhicule de M. ROBERT Jean-Luc est stationné régulièrement face au 22 rue hirondelles à XVILLE.

A dix heures cinquante minutes, départ de M. ROBERT Jean-Luc avec les fonctionnaires de la Police nationale en direction du commissariat de XVILLE.

De retour au poste de Police municipale, rédigeons le présent rapport qui est transmis sans délai à l'OPJTC et à M. le Maire de XVILLE.

--- CONCLUSION ---

La grosse difficulté réside dans la fait que l'infraction de "conduite sous l'empire d'un état alcoolique" peut être classée dans deux catégories, suivant l'importance du taux : contravention ou délit. Et tout ceci est déterminé une fois le dépistage effectué au moyen d'un éthylomètre au Commissariat. Quoi qu'il en soit, l'APM APJA n'est, pour l'instant, pas compétent pour relever l'infraction de "conduite sous l'empire d'un état alcoolique". Aussi, il sera possible de remettre les amendes forfaitaires des deux premières infractions à l'OPJTC, si il les demande...

Bref, ce n'est pas un sujet évident pour un novice... et même pour un confirmé.

Hors ligne lilie39

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #8 le: 01 février 2011, 09:07:39 »
Salut smile  ;)

Merci à toi aussi de ta réponse ! ça me laisse toujours dans le doute mais ça me permet d'imaginer aussi le pire...!!!  :(

J'ai été 2 ans APJA lorsque j'étais gendarme adjoint...du coup, j'ai beaucoup hésité !

Si je comprends bien, l'infraction du stop "oblige" à un dépistage alcoolémie. Mais je ne savais pas que l'APJA seul, constatant cette infraction, avait le droit de faire ce dépistage...c'est pourquoi j'ai directement appelé l'OPJ et que je n'ai pas sorti mon alcootest !!!

J'ai effectivement trouvé que c'était un sujet vraiment très compliqué...plusieurs infractions dans un sujet de seulement 10 lignes... :-\

J'ai eu du mal à percevoir mes compétences et ce qui m'était autorisé de faire...

je croise les doigts pour que les correcteurs soient indulgents du fait de mon (notre) inexpérience dans le domaine !!! Je suppose que la syntaxe sera également importante...et là je n'ai pas brillé non plus !!!

Bref...plutôt négatif comme impression à la sortie et même avec le recul !!! :'(

Va falloir que je patiente bien sagement !!! Merci pour vos avis !

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #9 le: 01 février 2011, 14:57:09 »
C'est vrai que les GAV et les réservistes tiennent l'éthylotest et que cela a pu t'embrouiller  ::) ... pas facile de faire une raz  :o

Pour vous aider, ce site http://www.police-territoriale.fr/

et les fiches ci-dessous

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #10 le: 01 février 2011, 20:19:20 »
Tu as tout à fait cerné le problème Aurélie... Les correcteurs savent très bien que le candidat n'est pas un professionnel des compétences de l'APM APJA... C'est logique. Je pense qu'en l'état, il ne devrait pas y avoir de problème pour toi. Le vocabulaire, la syntaxe et la capacité à synthétiser sont aussi évalués.

Comme Jean, je pense qu'il n'est vraiment pas évident d'assimiler les compétences d'un APM APJA lorsqu'on a déjà eu une qualification judiciaire par ailleurs... Le plus dur étant de passer d'OPJ à APM APJA... Une remise en question totale et une nouvelle gymnastique à apprendre !

Allez, croisons les doigts ! ;-)

Hors ligne lilie39

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #11 le: 21 mars 2011, 11:10:10 »
je viens seulement de voir ta réponse SMILE !!! Merci pour ton soutien ! Réponse dans 15 jours environ...

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #12 le: 24 septembre 2012, 11:53:10 »

Hors ligne david59

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #13 le: 14 novembre 2013, 10:15:22 »
bonjour a tous.
 
Etant actuellement en préparation du concours de GPM je recherche des sujets et également des corriger de rapport de police municipale.
J'ai fait le tour des sites de CDG il y'a beaucoup d'annales mais très peu de correction qui pourrait m'aider a voir les points a travailler.
 
D'avance merci a tous et bon courage a ce qui revisent  ;)

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #14 le: 17 novembre 2013, 11:41:35 »
je t'ai raccroché au sujet, bonne lecture.

Citer

Vous êtes l’agent Lapierre Pascal, gardien de police municipale à la ville de Pair.
Le mercredi 26 janvier 2011 à 15h00, de patrouille pédestre avec votre collègue, avenue de l’Europe, vous apercevez un homme qui fume une cigarette à l’intérieur du « Bar des sports ».
Vous remarquez également que le pictogramme d’interdiction de fumer n’est pas apposé sur la porte d’entrée du bar.
Alors que vous intervenez à l’intérieur de l’établissement, un client, que vous connaissez, profère à votre encontre des paroles outrageantes.
Suite à votre intervention, vous rédigez à l’attention du Maire de votre commune, un rapport d’information relatant les faits.
Votre rapport devra relater les circonstances et les modalités de votre intervention ainsi que les mesures, notamment répressives, que vous avez prises.

Informations utiles à la rédaction du rapport :
- Votre collègue, Monsieur Lamende Jean, gardien de police municipale.
- Le fumeur, Monsieur Mégot Marcel, 05 rue de l’église à Pair.
- Le Propriétaire du Bar, Monsieur Deleau Paul, 12 avenue de l’Europe à Pair.
- Le client, Monsieur Lejeune Michel, 09 place du marché à Pair.

CORRIGE

Consignes à lire avant le commencement de l’épreuve

Il vous est demandé de rédiger sur la copie à l’aide d’un stylo à encre bleue ou noire. Les brouillons ne seront pas ramassés.
Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif, ni votre nom, ni le nom d’une collectivité fictive ou existante étrangère au traitement du sujet, ni signature, ni paraphe.
Votre identité devra uniquement être reportée dans le coin cacheté de la copie. Rabattre la partie noircie et la coller en humectant les bords.

RAPPORT D’INFORMATION

Ville de PAIR.

Le gardien de police municipale LAPIERRE Pascal.

A

Monsieur le Maire de la ville de PAIR

L’an deux mil onze, le vingt six janvier.

Objet : Infractions au décret N° 2006-1386 du 15 Novembre 2006.

Nous soussigné le gardien LAPIERRE, et le gardien LAMENDE, agents de police judiciaire adjoints

Vu les articles 21 et 21-2° du code de procédure pénale.

Revêtus de notre tenue d’uniforme et munis des insignes apparents de notre qualité, rapportons les faits suivants.

Ce jour à 15h00, de patrouille pédestre avenue de l’Europe à hauteur du « Bar des Sports », notre attention est attirée par la présence à l’intérieur du bar d’un homme qui fume une cigarette.

Conformément au décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, nous décidons d’intervenir.

En pénétrant dans l’établissement, nous constatons que le pictogramme d’interdiction de fumer, n’est pas apposé sur la devanture.

Conformément à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale, nous relevons l’identité du fumeur, il s’agit de Mr MEGOT Marcel demeurant 05 rue de l’église à St Pair.

Conformément à l’article R3512-1 du code de la santé publique, nous dressons à son encontre une contravention de la 3eme classe (*) pour avoir fumé dans un lieu affecté à un usage collectif mentionné à l’article L3511-7 du code de la santé publique.

Nous relevons également l’identité du propriétaire du bar. Il s’agit de Mr DELEAU Paul,
demeurant 12 avenue de l’Europe à PAIR.
Conformément à l’article R3512-2 du code de la santé publique, nous dressons à son encontre une contravention de la 4eme classe (*) pour non mise en place de la signalisation prévue à l’article R3511-6 du code de la santé publique.

Nous mentionnons que pendant notre intervention dans le bar, un client connu de nos services a proféré envers nous, des paroles outrageantes. Il s’agit de Mr LEJEUNE Michel demeurant 09 place du Marché à PAIR.
 
• 2 possibilités pour le candidat :
 
1) Nous informons immédiatement l’OPJ territorialement compétent de ce délit.
Ce dernier nous demande de lui présenter Mr LEJEUNE immédiatement.

2) Nous informons immédiatement l’OPJ territorialement compétent de ce délit.
Ce dernier nous demande d’établir un rapport d’information au Procureur de la
République, par l’intermédiaire de l’OPJ, ayant pour objet « outrage à un agent de Police chargé d’une mission de service publique dans l’exercice de sa mission, conforment à l’article R433-5 du code pénal ».

Nous avons ensuite regagné notre poste afin de rédiger le présent rapport d’information.

Faits et clos le 26 01 2011  - Signatures des gardiens.
 
* (par TA ou rapport de contravention)

Un site de préparation concours : http://laboiteaconcours.fr/preparation-concours-gardien-police-municipale

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #15 le: 07 octobre 2015, 14:21:00 »
Bonjour !!! Je prépare le concours PM 2016. Pour commencer j'étudie la rédaction d'un rapport, dans un premier livre(2014) on me dit qu'il y a le rapport d'intervention et le rappot d'information.  Dans un deuxième livre(2015) on me dit qu'il y a le rapport de mise à disposition; le rapport d'inter et d'info; le rapport d'accident et pour finir le rapport d'infraction au bruit.

Je suis un peu perdue... Le jour du concours dois-je uniquement utiliser le rapport d'inter ou d'info pour le nommer ou est-ce que je dois me "casser a tête" a identifier de quel rapport il sagit et si oui comment les différencier ? J'ai surtout l'impression que le rapport d'inter, d'info et de mise à disposition sont identiques...

Merci pour vos réponses  :)

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #16 le: 07 octobre 2015, 19:18:40 »
Bonjour et bienvenue sur sos112
Ben je pense que le rapport dépendra de l'action (du sujet de l'examen) que tu effectueras et qui définira le type de compte rendu  ???

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #17 le: 08 octobre 2015, 00:05:45 »
Merci ! J'aimerai juste savoir dans quels cas précis je dois faire par exemple:

-Un rapport d'intervention
ou
-Un rapport d'information
ou
-Un rapport de mise à disposition

Et surtout quelles sont les différences entre le rapport d'inter et le rapport de mise à disposition...???

Hors ligne Jeano 11

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #18 le: 08 octobre 2015, 10:07:53 »
-Un rapport d'intervention

Lorsque tu vas être chargé d'une mission par le maire pour intervenir sur des faits impliquant des violences rurales dans sa commune tu lui feras un rapport d'intervention expliquant ce que tu as fait et comment tu t'y es pris pour exécuter la mission

-Un rapport d'information

idem si le maire te charge de l'informer sur des faits inintéressant sa commune, par exemple une requête formulée par les habitants d'un quartier qui se plaignent de faits les incommodant

-Un rapport de mise à disposition

lorsque tu interpelleras l'auteur d'un délit et que tu le remettras à l'OPJ de la police ou à la gendarmerie

Et surtout quelles sont les différences entre le rapport d'inter et le rapport de mise à disposition...???

Ben cela dépendra si c'est le maire qui te demande d'intervenir sur sa commune ou si tu interpelles un voleur, un incendiaire et que tu le remets à la police ou à la gendarmerie.
Tu vois bien que cela dépend de ton action et du donneur d'ordre ou de la gravité de l'infraction, tu n'es pas autorisé à enquêter sur des infractions qui dépassent les contraventions mais rien ne t’empêche d'être curieux.   ;)

mais tout cela doit être dans tes livres ?
pour t'aider à la rédaction voici un site http://www.foad-spirit.net/preparation_concours/police-municipale-garde-champetre/rapport-de-police.php

A lire la fiche ci-dessous à télécharger

Hors ligne Jeano 11

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #19 le: 08 octobre 2015, 14:03:49 »
Quelques trucs à connaître avant l'action et pour la rédaction des rapports :
source http://police.ardennes.free.fr/accueil_042.htm
- Le menottage :
    On ne menotte généralement pas les mineurs auteurs d'un délit, sauf cas particulier ou ce dernier se montrerait particulièrement violent, incontrôlable, suicidaire, dangereux pour sa sécurité ou celle d'autres personnes.

    On ne menotte jamais l'auteur d'une infraction contraventionnelle, seulement l'auteur d'un crime ou délit prévu par le Code Pénal. (Les infractions prévues au Code Pénal sont généralement délictuelles, celles prévues aux autres codes, Code de la route, Code des assurances etc... sont généralement contraventionnelles), sauf cas particuliers qui normalement seront précisez dans l’énoncé du sujet.

- La palpation de sécurité :
    Ne pas confondre fouille et palpation de sécurité, la fouille est strictement interdite par les agents de Police (Municipaux et Nationaux) seul un officier de Police Judiciaire ou les douaniers y sont habilités.

    La fouille (individus ou véhicules) est le fait de mettre les mains dans les poches ou dans le véhicule d'une personne.

    La palpation de sécurité est le fait de passer les mains sur les poches et vêtements d'un individu afin de s'assurer qu'il ne possède pas d'objet dangereux sur lui, la palpation de sécurité comme le menottage ne se fait pas suite à une infraction contraventionnelle, seulement suite à un crime ou délit prévu par le Code Pénal.

    Une palpation de sécurité doit être effectuée par une personne du même sexe et seulement avec la pointe des doigts, il ne faut pas "caresser" la personne (une femme ne palpera pas un homme et inversement).

    Dans le cas d'une interpellation d'individu, à partir du moment ou celui-ci doit être menotté et/ou transporté à bord d'un véhicule de service, il devra être palpé.

- Les interventions à domicile ou lieux privés :
    On ne pénètre jamais à l’intérieur d'un domicile sans y avoir été invité par l'occupant légitime des lieux surnommé "maitre des lieux", ceci constituerait une violation de domicile, l'agent pourrait être révoqué de ses fonctions.

    De même, on ne pénètre jamais dans des lieux privés tel que Parkings d'immeubles, résidences, voies privée sans avoir été requis par une tierce personne.
La réquisition peut être de différent type, permanente (par courrier du syndic d'un immeuble par exemple afin de patrouiller dans un parking), ou ponctuellement par téléphone ou de vive voix de la part d'une tiercè personne.

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Re : Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
« Réponse #20 le: 08 octobre 2015, 15:55:34 »
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'aider et encore merci pour toutes les informations  :D.
Je suppose que vous avez surement pu collaborer avec la municipale par moment  ??