SECURITE > Police Municipale & Garde Champêtre
Rédaction d'un rapport d'intervention "PM".
lilie39:
Salut tout le monde !
Et voilà ! Les écrits se sont terminés à 17h pour moi !!! Je n'ai pas trouvé tout ça bien compliqué mais mon manque d'arguments risque de me faire défaut...je pense ne pas avoir assez étayé mes réponses...faute de temps et faute de vocanulaire aussi...alors on verra bien !
Pour la rédaction du rapport, j'aurai aimé avoir vos avis. Ou plutôt, j'aimerai que vous me dites ce que VOUS vous mettriez dans votre rapport selon le sujet suivant (résumé) :
un conducteur franchit le stop sans marquer d'arret. nous l'arrêtons et remarquons qu'il n'a pas de ceinture et qu'il conduit sous l'emprise de l'alcool.
A partir de là, et selon les textes fournis (articles de code de la route et tout ça), on doit rédiger le rapport.
Qu'est-ce qu'un PM fait dans ces circonstances ? Qu'est-ce qu'il a le DROIT de faire, de verbaliser ? Comment rédigeriez-vous ce rapport ?
Merci pour votre aide qui me permettra de savoir si je me suis plantée ou pas !!! J'attends vos réponses avec impatience ! A bientôt !
Jeano 11:
Bonjour lilie je vais te faire un rapport comme le rédigeaient les "anciens" :
Le .. janvier 2011 en service de police sur la route, stationné au carrefour des CD.. et RN .. nous constatons qu'un individu conduisant un véhicule de marque A immatriculé ... xx .. franchi le signal STOP sans marquer l'arrêt prévu par l'article n° ... du CR.
A l'aide de notre sifflet à roulette nous interpellons le nommé X/Y . En nous penchant vers le conducteur nous constatons qu'il n'est pas porteur de la ceinture de sécurité et qu'une forte odeur de vinasse émane de son haleine. Nous soumettons Monsieur X/Y au dépistage alcoolique à l'aide de l'alcootest de marque .... n° ... et nous constatons que le résultat est positif. Nous nous saisissons immédiatement de l'individu que nous présentons à l'OPJ Talon Achille. ^-^
Ben tu lu tailles un "costard sur mesure" ::) tu as 2 contraventions et un délit vu qu'il conduit sous l'emprise de l'alcool, sauf erreur par mise à jour de ma mémoire, tu dois le remettre à un OPJ territorialement compétant (Police ou Gendarmerie à défaut le Maire ) qui doit le placer en chambre de dégrisement.
Tu aurais pu faire seule les TA contravention et le laisser repartir parce que c'est un mec sympa mais alors là, la prise de risque est énorme et les ennuis pour toi commencent ??? rappelle toi l'affaire des policiers qui avaient contrôlé un homme ivre, qu'ils n'avaient pas interpelé et qui s'était noyé :o
Rédaction d'un rapport -> ce site pour vous y aider
http://www.foad-spirit.net/preparation_concours/police-municipale-garde-champetre/rapport-de-police.php
Extrait :
Exemple de rapport de police : le rapport d'intervention :police:
Le rapport doit comporter IMPERATIVEMENT quatre parties : 1-l'entête, 2-l'introduction, 3-le développement et 4- la clôture et la transmission.
L'en-tête comprend : en-tête du rapport de police
Le timbre : en haut à gauche : le département, la ville, le service auquel appartient l'agent et le numéro d'ordre. Nota : le garde champêtre inscrira le nom du service auquel il appartient. Exemple :
Département du Nord
Ville de Lille
Service de police municipale
N° 67/2012
la date du rapport (date donnée dans le sujet de l'examen, il s'agit de la date des faits) : en haut à droite. Le jour et l'année sont inscrits en chiffres et le mois en lettres. Exemple :
16 mai 2012.
la nature du rapport : il existe deux types de rapport : le rapport d'intervention ou le rapport d'infraction. Exemple :
Rapport d'intervention
le rédacteur et les destinataires du rapport :
Le rédacteur est unique : il inscrit son grade et sa qualification judiciaire ; le nom de l'agent est reporté en fin de rapport. Exemple : le gardien de police municipale ; Agent de police judiciaire adjoint
Au regard du code de procédure pénale, le gardien de police municipale titulaire est 'agent de police judiciaire adjoint' (article 21). Pour le garde champêtre la mention de qualification dans l'en-tête du rapport pourra être omise.
Si vous êtes intervenu avec un collègue, celui-ci sera cité dans les développements.
Le destinataire est dans tous les cas le maire 'sous couvert de la voie hiérarchique'. Exemple :
le gardien de police municipale
Agent de police judiciaire adjoint
à
Monsieur le maire
Sous couvert de la voie hiérarchique
L'objet, les références et les pièces jointes
L'objet sert à identifier et résumer, en une phrase pronominale (SANS VERBE), l'affaire traitée. Ex : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture.
Références (Ref) n'est pas indispensable : Elle trouve son utilité dans le cas ou l'action de l'agent s'inscrit dans le cadre d'instructions de leurs chefs ou du maire. Exemple : Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
les pièces jointes (P.J.) n'est pas indispensable : l'agent peut mentionner et joindre des documents ou des objets pouvant s'avérer utiles au traitement de l'affaire. Exemple : tournevis de couleur vert, carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges...
Exemple :
Objet : Intervention en flagrant délit d'un voleur de voiture
Ref : la note écrite du chef de service du 23 janvier 2012
P.J. : . tournevis de couleur jaune ;
carte d'identité du voleur au nom de Julien Déforges.
l'introduction comprend, introduction du rapport de police
Une formule d'entrée traditionnelle adressée au destinataire. Il peut s'agit selon les cas :
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
J'ai l'honneur de vous rendre compte de ce qui suit :
J'ai l'honneur de vous faire par des circonstances dans lesquelles j'ai été amené à intervenir.
...
La saisine. Elle décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles l'affaire a été portée à la connaissance de l'agent. Elle comporte quatre éléments d'information :
La référence à la date.
La date des faits étant mentionnée dans l'en-tête vous pouvez vous contenter de la formule : 'Ce jour' ../../201., à 15 h 14, à tel endroit ...
La mission, l'assistance et la tenue ::)
la mission : faire référence aux instructions de votre hiérarchie
l'assistance : mentionnez la compagnie d'un ou plusieurs collègues
la tenue : faire état du port (obligatoire) de la tenue d'uniforme. Ex : en tenue d'uniforme.
l'origine de l'affaire. Il peut s'agir de l'avertissement d'un personne sur la voie publique, d'un appel au standard du poste de police ou de la mairie, de l'initiative des agents.
la nature de l'affaire. En quelque mots vous devez planter le décor, pour que votre lecteur puisse rapidement identifier de quoi il s'agit.
Le développement --- développement du rapport de police
Lors du développement, vous devez raconter les faits et décrire les initiatives que vous ayez prises. Il vous faut donc mettre de l'ordre dans vos idées et préparer un plan.
Thèmes susceptibles de tomber lors de cette épreuve :
- intervention sur des bruits de voisinage ; intervention sur un animal errant, intervention en flagrant délit : dégradation volontaire, agression..., intervention sur des violences scolaires.
- constatation d'une infraction au code de la rouge : non respect d'un stop, non port du casque...
- découverte de cadavre
- arrestation d'une personne en état d'ivresse
Diligences à connaître et valables quel que soit le sujet :P
L'agent de police ou le garde champêtre agisent dans un cadre hiérarchique et doivent rendre compte de leurs diligences :
- aux autorités hiérarchiques directes : maire, chef de service
- aux autorités de police d'état : le commandant de brigade, l'officier de police judiciaire, le commissaire de police
- à l'autorité judiciaire : le procureur de la République sera informé par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire.
L'agent de police doit porter secours aux victimes éventuelles.
Il est essentiel d'orienter les victimes vers le service ou le personnel adéquat (médecin, hôpital, services sociaux, commissariat de police, services de la mairie, brigade de gendarmerie...
Dans la mesure de ses compétences, l'agent doit prodiguer les premiers soins tout en alertant les services spécialisés (pompiers, EDF, SAMU...).
L'agent doit faire cesser le trouble en toute sécurité en apportant une solution fiable et légale. Dans tous les cas, l'agent de police municipale ou le garde champêtre ne doivent agir que si sa sécurité et celle des administrés sont garanties. Différents cas peuvent se présenter à vous : interpellation en flagrant délit, écoute et négociation, interpellation pour infraction au code de la route et contravention...
Comment pensez à tout et ne rien oublier ? Pour cela, il conviendra de répondre aux sept questions suivantes :
Quoi ? Type d'intervention : agression, vol, accident ?
Qui ? Qui est concernés ? témoins, victimes, auteurs...
Quand ? date et heures exacte des interpellations, des faits, des diligences...
Où ? lieu exact des faits, de l'interpellation : voie publique...
Comment ? Qui a saisi les agents de l'affaire ? Est-ce de votre propre initiative... De quelle manière se sont déroulés les faits ? Qu'on fait les différentes personnes concernées par les faits ? (témoins, victime, ...)
Avec quoi ? objets découverts, armes utilisées, véhicule...
Mesures prises ? Information de l'OPJ, des pompiers, SAMU... régulation de la circulation...
la clôture et la transmission : quatre temps à distinguer pour clore votre rapport
clôture et transmission du rapport de police
la mention de la rédaction de l'acte :
vous devez indiquez que la mission que vous venez de remplir est terminée et que vous rentrez au service pour rédiger l'acte qui matérialise celle-ci. La formule consacrée à utiliser est la suivante : 'A (heure), je regagne le service afin de rédiger le présent' (sous-entendu le rapport). Exemple : A 18 heures, je regagne le service afin de rédiger le présent.
les éléments d'identité
utilisez dans votre rapport les éléments indiqués du sujet. Si le sujet ne les mentionne pas, il vous revient de les inventer (restez simple et sobre).
Dans l'idéal, l'identité se compose des nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et numéro de téléphone.
Vous mentionnerez, avant l'identité du rédacteur du rapport
- l'identité du requérant (noms des personnes à l'origine de l'intervention s'il y en a)
- l'identité du mis en cause (éléments dont vous disposez ou qui vous ont été fournis par la gendarmerie)
- identité des témoins
- identité des victimes
- les références du rédacteur du rapport
- N'indiquez que le prénom et le nom de l'agent qui vous sont donnés dans le sujet d'examen.
- N'indiquez JAMAIS votre propre nom car cela serait non conforme au principe de l'anonymat des copies => cela pourrait entraîner la nullité du rapport.
la formule de double transmission
Attention, dans un rapport vous ne pourrez faire vôtre les constatations réalisées par votre collègue et que vous n'avez pas effectuées vous-même : cela serait illégal
Attention, tout rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier dans sa forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
lilie39:
merci pour ta réponse ! j'étais justement là en train de regarder les éventuelles réponses !!!
Suis deg...je croyais que l'APJA n'avait pas le droit de procéder au depistage alcoolemie...alors je me suis mise à disposition de l'OPJ et c'est lui qui a controlé l'individu...
Par contre suis nulle en rédaction et j'ai pas su faire dans le détail !
lilie39:
tu penses que ça me sera préjudiciable cette grosse erreur ???
Jeano 11:
Ben tu as répondu avant que j'ai relu !! c'est la LOPSI 2 qui t'offre cette possibilité mais je ne sais si elle a eu son décret d'application http://infospolicemun.centerblog.net/4-loppsi-2
L'article 32 quater qui permet aux agents de police judiciaire adjoints (APJA) de procéder à des contrôles d'identité est adopté sans grande discussion. Les agents de police municipale, ainsi que les gardes champêtres seront donc autorisés à procéder à des contrôles d'identité sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Donc, si tu étais seule sans OPJ à tes cotés pour te donner l'ordre, tu as surement raison ( pas d'alcootest )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006574891&idSectionTA=LEGISCTA000006167413&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110127
Article 21-1
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.
Article 21-2 - Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 JORF 16 avril 1999
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
--- Citer ---Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Par exemple lors d'une vitesse excessive constatée, du non-port de la ceinture de sécurité ou du casque qui rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire. Chaque fois, la peine de suspension du permis de conduire peut être encourue pour la contravention constatée. Néanmoins, la LOPPSI 2 a étendu les possibilités de dépistage de l’imprégnation alcoolique et la possibilité d’effectuer des tests salivaires pour les personnes sous l’emprise de stupéfiants.
On distingue trois types de conduite sous l’influence de l’alcool :
- la conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
- la conduite en état d’ivresse manifeste (LOPPSI 2),
- la conduite sans constatation préalable d’une infraction au Code de la route (alcool et stupéfiant).
--- Fin de citation ---
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Navigation
[#] Page suivante
Utiliser la version classique