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Un retour en force des polices municipales ?
Jeano 11:
L’essor de la police municipale ::)
Traditionnellement (loi du 5 avril 1884) le maire est chargé d’une mission de police administrative qui vise à assurer le « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les agents de la police municipale (PM) possèdent donc des pouvoirs de prévention et de surveillance. Ils sont également chargés de veiller à la bonne exécution des arrêtés du maire.
Mais leurs missions ont évolué ces dernières années, notamment en leur attribuant de nouvelles compétences en matière de police judiciaire afin de lutter contre la petite délinquance. Celle qui est palpable au quotidien. 8)
En mettant sur le terrain une police physiquement présente, le maire tente donc de créer un facteur de sécurisation ou du moins «de diminution du sentiment d’insécurité». Ce qui répond à une demande de sécurité de plus en plus forte de la part des administrés et vient sans doute combler un vide laissé par la police ou la gendarmerie.
Ces agents municipaux, longtemps toisés de haut par leurs collègues nationaux, ont à présent le vent en poupe, avec une volonté affichée de gommer au plus vite les différences. Pour exemple la guéguerre sur l’uniforme alors que le ministre de l’Intérieur souhaitait qu’il soit vert, afin de le distinguer du bleu de la police nationale, les syndicats ont insisté pour qu’il soit bleu, « symbole de l’autorité ». Et quoique cela soit en contradiction avec l’esprit de la loi qui voulait justement éviter toute confusion, ils ont obtenu gain de cause.
Rappelons que les agents de la PM sont nommés par le maire et doivent être agréés par le préfet (police administrative) et le procureur de la République (police judiciaire).
Ils sont compétents sur le ressort de leur commune ou, éventuellement, des communes limitrophes. Même si l’expression « policiers intercommunaux » n’est pas encore consacrée, une police compétente sur plusieurs communes est sans doute pour demain...?
Les policiers municipaux ont le pouvoir de verbaliser dans divers domaines (arrêtés du maire, contrôles routiers, chien dangereux…) et ils peuvent alors recueillir l’identité du contrevenant. En cas de refus de ce dernier, ils en informent un OPJ territorial (Police ou Gendarmerie), seul compétent pour effectuer un véritable contrôle d’identité.
C’est un décret du 24 mars 2000 qui a défini les conditions d’armement des agents de la PM, mettant fin à la possibilité pour ceux-ci d’acquérir et de détenir une arme pour « les besoins du service ». Différents textes lui ont succédé. Aujourd’hui, l’autorisation de porter une arme est accordée par le préfet sur demande (motivée) du maire.
Il faut deux conditions : l’existence d’une convention de coordination qui fixe en quelques sortes les règles d’interventions entre la PM, la police et la gendarmerie ; et une justification en fonction des missions attribuées à l’agent.
Car cette autorisation est nominative. Elle s’applique à des armes de 4°, 6° ou 7° catégorie : revolver 38 spécial ou pistolet 7,65, bâton de défense ou tonfa, générateur aérosol…
Un décret de 2007 a renforcé les conditions d’entraînement au maniement de l’arme. À noter que les policiers municipaux ne sont autorisés à porter une arme que dans l’exercice de leurs fonctions. À la fin du service, celle-ci doit réintégrer un coffre-fort ou une armoire forte du poste de police municipale.
Alors pour en revenir à la décision de Francis Delattre, le maire (UMP) de Franconville, de pourchasser les dealers, on peut se poser deux questions :
1) S'agit-il d'une mission de police municipale ?
2) Le Flash-ball est-il adapté aux policiers municipaux ?
--- Citer ---Le maire de Franconville, dans le Val-d’Oise, veut pourchasser les dealers et pour cela il souhaite que sa police soit équipée de Flash-ball. Cette volonté affichée d’empiéter sur le domaine de la police nationale amène à s’interroger sur les missions de la police municipale et sur son armement.
--- Fin de citation ---
À la lecture des textes, on peut dire qu’aujourd'hui encore il appartient à la police nationale ou à la gendarmerie de faire des enquêtes ou des surveillances dans le but d’interpeller des délinquants. Ce n’est donc pas dans les cordes de la PM et le maire de Franconville se fourvoie lorsqu’il décide de s’attaquer aux dealers :-\ à moins qu’il ne fasse de la provoc pour obtenir des effectifs supplémentaires de la part du ministère de l’Intérieur…
Quant au Flash-ball, il faut reconnaître que sa dotation en PM semblerait plus justifiée que le Taser. Car il s’agit d’une arme de défense qui peut permettre à un agent municipal de se sortir sans trop de risque d’une mauvaise passe. Ce n’est pas le cas du Taser. En effet, ce pistolet électrique n’est pas réellement une arme mais plutôt un « outil » destiné à neutraliser un individu dangereux avant son arrestation. Ce qui n’entre pas dans les missions habituelles de la PM.
Pour extrapoler sur cette requête de la commune de Franconville, puisque l'arme est liée à la mission, si le préfet accorde l’autorisation du Flash-ball, il entérine du même coup l'action du maire et il fait donc évoluer la police municipale (dans son ensemble) vers de nouvelles missions...
Ce qui est peut-être un objectif à moyen terme, avec en ligne de mire une diminution des effectifs de la police et de la gendarmerie.
Dans un bilan, je crois qu'on appelle ça un transfert de charges.
Source http://moreas.blog.lemonde.fr/2009/06/17/lessor-de-la-police-municipale/
Jeano 11:
Directeur de police municipale relève de la filière police municipale de la fonction publique territoriale. Il comprend le grade unique de Directeur de police municipale (Cat. A)
I. Quelles sont les missions d’un directeur de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Les Directeurs de police municipale assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
II. Comment devient-on directeur de police municipale ?
Par concours : Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude des candidats admis à :
- un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau II (Bac + 4).
- un concours interne, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades de Chef de service de police municipale, Chef de service de police municipale principal de 2e classe, Chef de service de police municipale principal de 1ère classe.
I. Quelles sont les missions d’un chef de service de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 et sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
II. Comment devient-on chef de service de police municipale ?
Les chefs de service de police municipale sont recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils sont nommés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République. Ils sont ensuite assermentés.
Agent de police municipale relève de la filière police municipale (Cat. C) de la fonction publique territoriale. Il comprend les grades de Gardien de police municipale (grade de recrutement), Brigadier de police municipale (grade d'avancement), Brigadier-chef de police municipale principal (grade d'avancement).
I. Quelles sont les missions d’un agent de police municipale ?
Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois qui relèvent de leur compétence.
Ils ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint et exercent les missions définies par l’article 21 du Code de procédure pénale et par des dispositions particulières, notamment en matière d’environnement.
Ils sont soumis au respect du Code de déontologie des agents de police municipale.
II. Comment devient-on agent de police municipal ?
Les agents de police municipale peuvent être recrutés par une commune unique ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur liste d’aptitude après réussite à un concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP).
III. Stage, titularisation et formation obligatoire !
Les agents recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale pour une durée d’un an. Ce stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues.
Jeano 11:
Les Missions et Rôles de la Police Municipale :
La police municipale est investie de plusieurs missions de police administrative et de police judiciaire. En compléments des missions réalisées par la police nationale et celles de la gendarmerie.
Les Missions de Police Administrative :
La police municipale effectue au quotidien plusieurs missions de police administrative. Ces missions sont directement liées à la prévention, à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ces interventions sur la voie et les lieux publics sont celles d’une police de proximité :
. Les policiers municipaux ont pour mission de contrôler et de rédiger des arrêtés municipaux liés à la circulation routière dans la commune, au stationnement et aux rassemblements publics. Ils doivent aussi définir certaines formalités administratives.
. La police municipale veille à ce que les rues de la commune soient bien entretenues et que les différents axes de passage soit sécurisés et dégagés. Elle fait donc le tour des axes routiers et des places publiques pour vérifier que le nettoyage ait bien été fait, que l’enlèvement des déchets ait été effectué, et que l’éclairage public fonctionne correctement.
Elle peut également être appelée en cas de démolition ou de réparation de monuments funéraires. La police municipale rappelle aussi aux habitants qu’il est interdit d’exposer des objets aux fenêtres qui pourraient blesser un passant en tombant (jardinières, etc.), ou gêner le passage sur la chaussée. De la même manière, elle réprimande les habitants qui jettent des objets dans la rue. Elle fait en sorte de réduire le nombre de dépôts sauvages et d’excréments d’animaux qui menacent la propreté et la sûreté publique.
. La police municipale a d’ailleurs le droit et le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Elle intervient lors de bagarres dans les rues, d’attroupements, de troubles du voisinage de rassemblements nocturnes et d’autres actes qui nuisent à la tranquillité publique.
. La police municipale assure le maintien du bon ordre public lors d’événements qui attirent du monde. Il peut s’agir de foires, de marchés, de cérémonies publiques, d’événements culturels, de jeux, de rassemblements devant un lieu de culte, un café ou un lieu public. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter les débordements.
. La police municipale a également pour mission de s’assurer de l’hygiène des produits alimentaires vendues sur les marchés et exposées à la vue.
. La police municipale a le droit et le devoir d’agir lorsque certaines situations critiques l’exigent. Pour éviter une catastrophe prévisible, elle doit prendre des précautions et prévenir les autorités et les secours compétents (pompiers, ambulance, médecin…). Il peut s’agir d’accidents, de pollutions massives, d’incendies, d’inondations, d’éboulements, d’avalanches, ou encore de l’apparition de maladies contagieuses.
. Pour assurer la sécurité publique, la police municipale peut être amenée à prendre en charge de manière temporaire des personnes atteintes de troubles psychiques. Pour éviter que des personnes en détresse psychologique ne se blesse, agresse d’autres personnes ou dégrade des biens.
. Les agents de la police municipale doivent également éviter que des animaux errants déambulent dans la commune. S’ils en trouvent, ils doivent les récupérer et les apporter à un service compétent (fourrière, refuge…).
. La police municipale a aussi sous sa responsabilité la gestion de la fermeture annuelle de certains commerces essentiels comme les boulangeries. L’objectif est de faire en sorte que tous les commerces essentiels ne ferment pas tous en même temps, que la nourriture et les services de base soient toujours disponibles.
. Certains policiers interviennent aussi au sein d’une équipe Action Marginalité Insertion (AMI) qui compte également des travailleurs sociaux. Ces groupes se rendent auprès des sans-abri pour les aider à se réinsérer socialement.
. La police municipale peut aussi assurer la sécurité aux entrées et aux sorties d’écoles ou venir en aide aux personnes âgées.
. En cas de catastrophes majeures, la police municipale peut être réquisitionnée par les autres forces d’État.
Les Missions de Police Judiciaire :
Les policiers municipaux sont également des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Ils ont ainsi pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au maire, aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou aux OPJ de la gendarmerie nationale.
Ils doivent rédiger des rapports et des procès-verbaux avant de les transmettre à chacune de ces autorités. L’objectif est de retrouver l’auteur du délit. Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de la police municipale doivent recueillir le maximum d’information ainsi que les éventuelles remarques du contrevenant. La police municipale peut ainsi constater par procès-verbal les contraventions au code de la route, mais aussi les délits, comme les voies de fait et les menaces de violence au sein des parties communes d’un immeuble collectif.
La police municipale a ainsi pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :
. Les infractions aux arrêtés de police du maire,
. Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,
. Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,
. Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,
. Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,
. Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.
Pour remplir leurs missions de police judiciaire, les policiers municipaux ont plusieurs moyens à leur disposition :
. le relevé d’identité,
. le contrôle d’alcoolémie,
. la rétention du permis de conduire,
. l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,
. la consultation des fichiers, des immatriculations et des permis de conduire,
. l’accès aux parties communes des immeubles qui servent d’habitation,
. le recours aux palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire,
. l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et des bagages dans certains cas précis comme l’accès à des manifestations ou les rassemblements de plus de 500 personnes,
. les notes inscrites dans un carnet de déclaration qui permet de recueillir les remarques éventuelles des personnes verbalisées.
Source https://www.police-nationale.net/police-municipale/
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