Auteur Sujet: Vers une police unifiée ?  (Lu 22549 fois)

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Hors ligne Jeano 11

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Re : Vers une police unifiée ?
« Réponse #15 le: 25 janvier 2011, 10:47:47 »
Salut quentin,
les agents de sécurité (simple citoyen) non pas les même fonctions que les policiers municipaux qui sont des Agents de Police Judiciaire Adjoint.

Hors ligne maverick6706

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Re : Vers une police unifiée ?
« Réponse #16 le: 26 janvier 2011, 11:37:23 »
Oui sauf que les policiers municipaux ne sont pas APJ mais APJA (revoir le Code de Procédure Pénale et les attributions de cette catégorie) et qu'ils ne sont pas membres de la Police Nationale.

Article 21-2
Créé par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 13 JORF 16 avril 1999

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.

Le PM/APJA établissent des "Rapports d'Infraction" au delà de la contravention de 4ème catégorie (de la 1ère à la 4ème Cat. => Timbre Amande )

Il n'a jamais été prévu, à ma connaissance, dans le CCP que les auditions de plaignants soient recueillies par des agents d'une autre entité (Les APJA peuvent prendre des plaintes s'ils sont déjà employés du Ministère de l'Intéreur dans la Police Nationale ou dans la Gendarmerie car l'OPJ est leur sup. direct - mais les PM sont un corps administratif différent - Agent administratif territoriaux sous l'autorité d'un élu, c'est presque une "police privée"  ::) )

Les enquêtes ouvertes par des agents de la PM - l'ONF - les gardes de Chasse ou Pèche - etc ) sont toujours reprisent à la demande des Parquets par des Policiers Nationaux ou des Gendarmes avant d'être jugés.


http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do;jsessionid=BDD80F62A7591CD52CFAB6249CC5FF8A.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006574891&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090824


je suis d'accord avec toi,mais quelque chose peut être fait au niveau legislatif pour que la plainte soit intouchable si un PM la receptionne car son supérieur comme tu dis le maire est un OPJ donc a méditer toutes les possibilités afférentes à cette situation,d'autant que maintenant la PN et la GN sont maintenants quasi un corps unifié car l'un peut aller à l'autre et l'autre à l'un ... alors pourquoi pas un PM prendre une plainte ????

Hors ligne Meffe

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Re : Vers une police unifiée ?
« Réponse #17 le: 26 janvier 2011, 12:25:13 »
Il ne faudrai pas imaginer un systeme de graduations des plaintes ?
PM pour tout le local.
PN pour tout ce qui peut toucher un rayon plus grand.

Au moins ca separent un peu, et on se tire moins dans les pates.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Vers une police unifiée ?
« Réponse #18 le: 27 janvier 2011, 12:12:40 »
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
[.........]
la police urbaine :

    * création d’une "police d’agglomération" faisant passer sous un commandement unifié les forces de police à l’intérieur d’une même agglomération : ainsi le préfet de police de Paris aurait autorité à la fois sur Paris et sur les départements limitrophes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
Ce dispositif d’abord applicable à l’agglomération parisienne pourra être étendu à d’autres agglomérations (Lille, Lyon, Marseille et Toulouse).