Auteur Sujet: La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !  (Lu 14176 fois)

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La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« le: 01 décembre 2007, 22:31:30 »
Bonjour,

Je voudrais avoir de plus amples informations sur le role de la B.A.C à qui ils sont rattachés, et surtout quels sont leurs droits.

Je me suis fait arrêter récemment par une de leurs équipes et j'ai eu le droit à un manque de respect total, le non respect des codes de déontologie et surtout une fouille du véhicule et de moi digne des services de douane qui je pensais était les seuls habilités à effectuer les fouilles des véhicules.

Merci par avance pour votre réponse.

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #1 le: 06 décembre 2007, 14:24:45 »
Salut, la BAC est un service de la Police Nationale dépendant du Ministère de l'Intérieur.
Parmi les principales missions de la BAC figurent la lutte contre toutes formes de criminalité et de délit, le rétablissement et le maintien de la paix ainsi que l'intervention en cas de violences urbaines.
La brigade a les missions suivantes :
- missions réactives
- missions judiciaires
- missions proactives.
Pas de bol il y avait un OPJ sur place et il a ouvert ou fait ouvrir ton coffre... Fin de la discution.

La fouille du véhicule  ::)   Article 78-2-4 du CPP en vigueur au 26 mars 2014

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 13 JORF 19 mars 2003
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.

NOTA :
L'évolution des prérogatives policières a rapidement soulevé le délicat problème de l'ouverture du coffre ou du capot moteur de l'automobile par le conducteur.
La jurisprudence estime que le refus obtempérer est constitué lorsque l'automobiliste refuse d'ouvrir son capot moteur (Tribunal correctionnel Rennes 08-11-1984) sur injonctions policières.
 
Toutefois, avant la loi Vaillant du 15 novembre 2001 seuls des officiers de police judiciaire en cas de délit ou crime flagrant ( article 54 du Code de Procédure Pénale impliquant deux éléments cumulatifs : des recherches n’ayant pas cessé et la commission d’un délit ou d’un crime récent) ou sur commission rogatoire pouvaient exiger l'ouverture immédiate du coffre de l'automobile (Cour de Cassation 08-11-1979) ;  
 
Depuis la loi Vaillant, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme, des infractions en matière d'armes, d'explosifs ou des faits de trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire assistés le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés, stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Cette compétence reste toutefois limitée et impose l'intervention préalable de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.
 
Ceci étant dit, les douaniers ont toute compétence pour des recherches à l'intérieur des véhicules (marchandises et des moyens de marchandises et des personnes article 60 du Code des douanes).
 
La théorie de la prolongation du domicile en le lieu du véhicule, imposant le recours à la commission rogatoire, est sans succès. En effet, un véhicule ne peut être assimilé à un domicile. Néanmoins, les agents de la force publique pouvant s’assurer du bon fonctionnement du véhicule et de ses accessoires, peuvent exiger, l’ouverture du capot moteur, et du coffre uniquement si la roue de secours s’y trouve.

Comme pour la fouille corporelle, la fouille du véhicule nécessite une commission rogatoire et doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ).
Aussi, la fouille du véhicule doit être effectuée en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de deux témoins désignés par l'OPJ.

Sans commission rogatoire, une fouille peut se faire dans deux cas de figure :

- s'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu'un des occupants a commis ou tenté de commettre un crime ou délit flagrant ;
    
- pour « prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens », ce qui élargit beaucoup le champ des possibilités. Reste que, sans autorisation du conducteur ou commission rogatoire, la fouille est illégale.

Toutefois, la police peut exiger de contrôler votre roue de secours, et donc vous faire ouvrir votre coffre sans commission. Les zones de frontières et les postes de douane font là aussi exception.

Bon à savoir.
D'après l »article 78-2-2 du code de procédure pénale, le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

 La fouille des véhicules, demeure, en effet extrêmement encadrée avec une présence presque systématique d'un OPJ. La fouille d'un véhicule ne peut intervenir que dans certaines circonstances. On pense, par exemple, aux situations visées aux articles 78-2-3 et 78-2-4 du Code de procédure pénale.

Article 78-2-3 du Code de procédure pénale

« Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. »

Hors ligne Rusty

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #2 le: 06 décembre 2007, 15:25:19 »
Sur le même sujet, la police municipale en a t-elle le droit  ??
Si je refuse d'ouvrir mon coffre, il se passe quoi ?

Je pose cette question, car j'y ai droit a peu prés toutes les semaines en sortant du travail, juste avant l'entrée de mon parking ils mettent un barrage... Et a chaque fois, la même attitude de cow-boy, avec des réflexions qu'ils pourraient bien se garder (et pendant ce temps, les branleurs de la résidence tournent en moto-cross mais là personne dit rien...  ::) ) :-X
Donc je sens qu'un jour cela va me gonfler et avant de leur refuser l'ouverture de mon coffre, je voudrais être bien sur de mon coup ! Quitte à attendre trois plombes un opj, m'en fous j'suis pas pressé !  ;D
Mais je n'ai absolument rien a me reprocher et j'en ai marre d’être traité comme une crapule !!

Hors ligne juniorlambulator

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #3 le: 06 décembre 2007, 17:01:23 »
Tu estimes qu ils n avaient pas a faire ci ou ça, ou qu'ils étaient particulièrement désagréable sans aucunes raisons... ils t'ont parlé comme a un cleps et t'ont foutu le bordel dans ta caisse ???
Action -> Réaction :
un petit récit (sans fautes de français) sur papier libre au procureur de la république de ton département ...  lui seul sera apte a décider du bien fondé ou non de tes réclamations et poursuivre s'il l'estime justiciable...
mais attention, rapporte les fait clairement, tels qu'ils sont et ne déforme rien ou n invente rien...  tu précises bien que ceci n'est pas une plainte mais juste une information que tu portes à sa connaissance... il s'occupera de faire un p'tit courrier à leur chef de service et au Maire qui est leur patron pour qu'ils ce détendent.

Généralement tu n'auras aucune réponse de sa part sauf s'il décide d'aller plus loin, soit envers les policiers, soit envers toi si tu as menti ou travesti leur comportement ( car il n aime pas les gens qui ce plaignent pour rien )...
à bon entendeur !!

Hors ligne jp77

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #4 le: 06 décembre 2007, 17:46:43 »
Si c'est la police municipale écrit au maire de la commune, ils dépendent de lui, cela m'est arrivé une fois, la municipale c'est fait taper sur les doigts, depuis ils me regardent autrement.

Hors ligne Rusty

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #5 le: 08 décembre 2007, 19:24:16 »
( car il n aime pas les gens qui ce plaignent pour rien ).


 ;D lol! :mdr116:

Sinon, je m'en fous qu'ils se fassent taper sur les doigts (de toutes façon je n'ai ni les dates exactes et encore moins leurs noms en tête), c'est juste pour leur casser un peu les pieds la prochaine fois   :P

Hors ligne Jeano 11

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Re : La B.A.C & fouille des personnes et des véhicules !
« Réponse #6 le: 29 septembre 2014, 10:01:27 »
Guide pratique de la fouille de véhicule  :police:

Traditionnellement, les policiers ou les gendarmes ne pouvaient user de la fouille d'un véhicule, sans le consentement du propriétaire, que lorsqu'ils agissaient dans le cadre de l'enquête de flagrance.
Aujourd'hui, depuis la Loi sur la sécurité intérieure, la fouille de véhicule est désormais élargie et obéit à un cadre d'enquêtes spécifique, distincte de la flagrance.

Il ne sera traité ici que de la fouille réalisée par un policier ou un gendarme.
En effet, le contrôle douanier, obéit à un régime spécifique. Notons simplement  que ce contrôle est possible même en l'absence d'indice laissant supposer la réalisation d'une infraction.
La fouille de véhicule motivée par l'existence d'un ou plusieurs indices (odeurs, test salivaire, etc..)
En vertu de l'article 78-2-3 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la fouille des véhicules circulant ou arrêtés (sauf s'il s'agit d'une véhicule d'habitation) dès lors qu'il existe, à l'encontre du conducteur ou d'un passager, "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant".

Le véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille (article 78-2-2 du Code de procédure pénale).
La fouille de véhicule non motivée par l'existence d'un indice  8)

Il existe deux types de fouilles :

La fouille aux fins des recherche des auteurs d'infractions de "grande criminalité
Il s'agit ici du contrôle prévu à l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

Il est effectué sur réquisition du procureur de la république et est destiné à rechercher les auteurs de certaines infractions dites de "grande criminalité" puisque la réquisition du procureur doit viser des infractions telles que les actes de terrorisme, les infractions en matière d'armes et d'explosifs.. etc..

Ceci étant le texte vise également des infractions telles que le vol simple ou le recel.
La réquisition du procureur de la république doit viser précisément les lieux dans lesquels les véhicules pourront faire l'objet d'une fouille. Elle doit également préciser le temps durant lequel les fouilles pourront être exercées (En principe, 24h maximum renouvelable une fois).

La fouille motivée par la préservation de l'ordre public  :ange:
Encadrée par l'article 78-2-4 du Code de procédure pénale, elle est destinée à prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens et elle doit être autorisée, au cas par cas, par le procureur de la république.
Si le procureur n'a pas délivré une autorisation de fouille dans un délai de 30 minutes à compter du début de l'immobilisation, le conducteur pourra refuser la fouille.

Source : Seignalet Gabriel http://www.legavox.fr/blog/jurigaby/guide-pratique-fouille-vehicule-68.htm#.VCkQEmxxn5o