A l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, le ministère de l'intérieur a souhaité doter la police nationale d'une "réserve citoyenne", qui a pris le nom de service volontaire citoyen (SVC).
Instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, la réserve civile de la police nationale était, jusqu'au 15 mars 2011, constituée uniquement de policiers des corps actifs à la retraite qui, tenus à une obligation de disponibilité de cinq ans, qui pouvaient par ailleurs accomplir sur la base du volontariat des missions de police.
L'entrée en vigueur de la loi 2011-267, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, a modifié les règles d'accès à la réserve civile. Désormais celle-ci est accessible à l'ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans .
Les objectifs
Pourquoi une telle création ?
Il est constaté, au quotidien, que les citoyens sont nombreux à vouloir contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la tranquillité publiques nécessaires à l'épanouissement de la vie en société.
Le service volontaire citoyen permet à chacun de s'investir selon ses compétences et sa disponibilité.
Quels sont ses objectifs ?
Ce dispositif est destiné :
- à compléter l'action de la police nationale par un renforcement de l'action préventive,
- à renforcer les liens entre la police nationale et la population.
La réserve civile permet aux policiers et à l'ensemble de la population d'accomplir des missions de soutien et d'assistance dans le domaine de la sécurité.
La Mission Nationale pour la Réserve Civile (MNRC), assure la gestion de la réserve civile sur le plan national.
L'arrêté du 11 février 2004 fixe son rôle et son domaine d'action :
- Elle suit et contrôle la mise en place et le bon fonctionnement de la réserve contractuelle à l'échelon local, territorial, zonal et central.
- Elle a un rôle de coordination nationale en matière politique et budgétaire.
- Elle établit le rapport annuel sur l'état de la réserve civile.
La gestion des réservistes est déconcentrée : elle est assurée, par le préfet de la zone de défense et de sécurité dans laquelle est situé le domicile du réserviste. Le service chargé de cette gestion est le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou le service administratif et technique de la police nationale (SATPN) pour l'outre-mer. Pour les directions et services centraux, il s'agit de la MNRC qui remplit également le rôle d'un SGAP.
Le préfet pourvoit à l'affectation des réservistes par décision individuelle.
Il évalue les besoins humains et budgétaires.
Vous voulez aider et agir pour la sécurité... Devenez citoyen réserviste de la police nationale !
INFOS + ICIVous êtes âgés de 18 à 65 ans ; vous voulez aider et agir pour la sécurité ; renforcer le lien police/population, vous pourrez accomplir, selon vos disponibilités, des missions rémunérées de soutien ou de spécialiste, pour une période de 90 jours maximum par an sur le territoire national.
Les modalités :
- Être de nationalité française ;
- Être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;
- Être en règle au regard des obligations du service national: Journée Défense et Citoyenneté (JDC ex-JAPD) accomplie pour celles et ceux nés après le 31 décembre 1979 ;
- Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve.
Les démarches :
Remplir un dossier de candidature
ICI accompagné des pièces justificatives demandées et le retourner par voie postale auprès du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) situé dans le ressort géographique de votre domicile. Si vous résidez en Ile-de-France le dossier de candidature est à transmettre par voie postale à la direction des ressources et de compétences de la police nationale (DRCPN).
Vous pouvez participer à des missions de soutien à l’activité opérationnelle, de spécialiste ou d’agent de police judiciaire adjoint, dans la limite des conditions fixées par l’article 21 du CPP, en principe, au plus proche de votre domicile.
Les missions accessibles au titre du service volontaire citoyen à lire
ICI sur le site de la Police nationale.
Les réservistes se voient attribuer un niveau de fonction selon les compétences repérées pour accomplir une ou des missions correspondant à ce niveau :
Auxiliaire : Compétences n'impliquant pas de formation particulière et mis en œuvre dans le cadre de missions de renfort;
Réserviste de 2ème classe : Compétence nécessitant la maîtrise d'une technicité de premier degré;
Réserviste de 1ere classe : Compétence nécessitant la maîtrise d'une technicité de deuxième degré;
Expert 1, 2 ou 3 : Compétences nécessitant un niveau d'expertise d'intermédiaire à très haut niveau pour des missions d'organisation, d'encadrement, de direction ou de conception.
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale
ICI