Un policier en civil roué de coups dans le métro marseillais

[akaman]

Euh juste pour dire que le fait de bouger c'est pas ca qui motive le reste des gens. Au contraire, ils se disent "oh bah y a déjà quelqu'un sur le coup ca sert à rien d'y aller..." Je le sais d'expérience, c'était dans le train. Une vieille avait refusé qu'une dame se mette à côté d'elle parce qu'elle était arabe... Alors voilà je lui ai demandé pourquoi elle faisait ça mais personne a moufté. Le pire c'est qu'on risquait pas de se prendre des coups...

[franck serpico]

ou un membre de sa famille peut etre que la justice ouvrira les yeux.....

Puisse le ciel t'entendre

C'est vrai qu'il y a une proportion d'abrutis chez les livreurs..... hallucinant !

Franck.S

[Ambu 08]

Bonjour,
Vu que j'ai à faire à des spécialistes... J'aimerais poser une question.
Que risque une personne, vis à vis de la loi, qui interviendrait pour porter assistance à une victime et qui blesserait l'agresseur ??
Je pose la question car j'ai plusieurs exemples à vous soumettre...
Le premier, assez gentil....
Centre hospitalier de x dans les Ardennes... un individu éméché s'en prend à son épouse aux urgences... le personnel s'interpose... L'ambulancier SMUR le plaque au sol et l'immobilise ( clef au bras et genou entre les omoplates)... la gendarmerie est alertée et la première chose en arrivant, soufflante envers l'ambulancier SMUR qui n'a aucun droits de maintenir l'agresseur au sol !! Moi je trouve ça stupéfiant ??
Deuxième cas...
petit bistrot dans un petit village Ardennais... Un "client"(en plus multi récidiviste...vol...trafic de stup...Baston sur les fêtes de villages... etc) attend la fermeture pour braquer la caisse...
Pas de bol le fils du patron descend, le gaule et lui met une danse... Croyez vous ce qui se passa par la suite ? Le voleur fut appréhendé, mais il porta plainte pour coup et blessure envers le fils du patron... Alors ou commence la légitime défense ??
Ne croyez vous pas que ces "dérives" font que les témoins d'agressions réfléchissent à deux fois avant de porter secours ??
Je ne pense pas que tous les français soient des lâches, mais peut être ont ils peur d’éventuelles suites judiciaires.... ou représailles !!
C'est une question que je pose... et je ne cherche d'excuses à personne.

Amicalement  

[zztop]

Il est vrai que dans ce pays, la justice est avant tout en faveur du délinquant multirécidiviste insolvable par rapport au citoyen plus ou moins honnête, qui travail durement et qu'elle peut taxer....
Dans un système aussi pourri, comment savoir quoi faire ??

[darkCRS]

Ok pour répondre a ta question ambu 08 deux choses
1ere : la légitime défense s'applique à sois même et bien sur à autrui, et ce dans la proportionnalité de l'agression, un individu te met une gifle si tu lui donnes un coup de couteau là c'est pas bon...
2eme : omission d’empêcher un crime ou un délit flagrant... pour cela soit on y va directement, soit on appelle les secours. l'obligation de résultat n'est pas obligatoire.
maintenant je ne comprends pas pourquoi un individu violent, maitrisé au sol passerait pour une victime....?

Définition de Légitime défense (Droit pénal)
Autorisation légale et immédiate de se défendre ou de défendre autrui lors d'une agression, y compris en utilisant des moyens qui seraient interdits dans d'autres circonstances. Il n'y a ni crime ni délit lorsque les blessures, les coups voir l'homicide sont commandés par la nécessité de se défendre ou de protéger autrui.

La loi prévoit cependant que la riposte doit être proportionnée à l'attaque à défaut il ne peut s'agir de légitime défense.

Article 122-7 du Code pénal :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

[frogman]

l'obligation de resulat n'est pas obligatoire.

c'est si loin que ca, les cours de francais?

maintenant je ne comprends pas pourquoi un individu violent, maitrisé au sol passerai pour une vicitme....

Séquestration, article 224-1 du CP. La légitime défense ne tient pas puisque cette dernière doit etre simultanée à l'attaque outre l'obligation de proportionnalité. Comme le fait de bastonner sa femme dans certains cas n'est pas suffisant pour entrer dans le cadre de l'article 73 du CPP, impossible de retenir la personne plus de temps qu'il ne l'est strictement nécessaire dans le cadre de la légitime défense.

[Ambu 08]

bonsoir,
Donc si on suit strictement un raisonnement "légal" comme le preconise frogman, je comprend pourquoi les temoins d'agressions ne se manifestent pas toujours...rien ne leur garanti une "immunité" totale vis à vis de leur agresseur et de la loi...
Amicalement

[frogman]

pourquoi dans ces cas la aucun commissaire ou procureur ou autre autorité ne place pas en GAV toute les personnes presentes qui n'ont pas empecher la commission d'un crime ou d'un delit flagrand ? je pense que si un jour une autorité a les c...... de mettre 20 personnes en GAV pour ce motif cela en ferra reflechir plus d'un

depuis quand tu peux mettre en GAV quelqu'un parce qu'il n'a pas empêche qu'un délit soit commis? ne sais tu donc pas qu'il n'y a pas d'obligation de délation et que l'article sur la non assistance à personne en danger quant à lui n'impose pas nécessairement une interposition?

[darkCRS]

Frogman désolé j'ai écris vite et j'ai oublié une lettre...
concernant l’omission d’empêcher un crime ou un délit flagrant, il n'y a pas obligation de résultat mais obligation soit d'y aller soit de prévenir les secours.
Pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le présenter à l'opj territorialement compétent.
dans les cas présent comment présenter un individu violent si ce n'est qu'en le maitrisant et en attendant l'arrivée des secours  ??  

Bonne lecture http://www.opgie.com/cours/canivet/faits_justificatifs/faits_justificatifs.htm

[frogman]

Je crains que tu n'aies que superficiellement retenu le contenu des articles dont tu parles. Le 73 du CPP prévoit la présentation à l'OPJ lorsque l'acte commis est passible d'une peine d'emprisonnement. Or, lorsque tu tabasses quelqu'un, cela ne devient un délit que lorsqu'il y a une incapacité de travail totale de plus de 8 jours. (Article 222-11 du CP). En conséquence, si l'agression commise relève de la contraventionnelle, l'article 73 du CPP ne s'applique pas. Dès lors si tu tentes de retenir l'agresseur, tu t'exposes à la qualification de séquestration (224-1 du CP) puisque tu n'as ni ordre ni "des autorités constituées" et que tu n'es pas non plus dans "les cas prévus par la loi".

D'autre part, il n'y a nullement obligation de prévenir les secours pour empêcher un délit. Si on vole une mobylette sous ma fenêtre, si je n'en ai rien à cirer, je peux très bien fermer les volets et n'avoir rien vu si ca me chante.

Ce dont tu sembles parler se qualifie de non assistance à personne en danger (NAPD). Or dans le cas de la NAPD, l'article est clair: On n'a d'obligation d'agir que par les moyens qui ne risquent pas de nous mettre en danger, voir l'article 223-6 du CP: "sans risque pour lui ou pour les tiers". De plus, je précise que cet article ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle. (donc la mobylette, rien à cirer).

Pour finir, dans le cas de crimes, l'article 434-1 punit la non dénonciation des crimes. Le vol étant un délit, la mobylette là encore, rien à foutre.

CQFD: l'affirmation concernant l'ommission d'empecher un crime ou un delit flagrant, il n'y a pas obligation de resultat mais obligation soit d'y aller soit de prevenir les secours. est fausse jusqu'à preuve du contraire, articles à l'appui, il va sans dire.

[darkCRS]

Frogam alors concernant les violences il faut voir les circonstances agravantes qui permettent de basculer directement en flagrand delit a savoir :
sur mineur de - de 15ans
sur personnes vulnerable
sur un ascendant
sur un magistrat, un fonctionnaire de Police, un juré, un avocat, un pompier, un gardien d'immeuble
sur le conjoint , les ascendants, les descendants des personnes visées a l'alinea 5 ou toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes
sur un agent d'un reseau de transport public de voyageurs, un professionel de santé, ou toute personnes chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
sur un temoin, une victime, une partie civile, pour l'empecher de denoncer les faits, ou en raison de sa denonciation
a raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou suposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, ou une religion determinée
a raison de l'orientation sexuelle de la victime
PAR LE CONJOINT OU LE CONCUBBIN

[darkCRS]

Frogam alors concernant les violences il faut voir les circonstances agravantes qui permettent de basculer directement en flagrand delit a savoir :
sur mineur de - de 15ans
sur personnes vulnerable
sur un ascendant
sur un magistrat, un fonctionnaire de Police, un juré, un avocat, un pompier, un gardien d'immeuble
sur le conjoint , les ascendants, les descendants des personnes visées a l'alinea 5 ou toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes
sur un agent d'un reseau de transport public de voyageurs, un professionel de santé, ou toute personnes chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
sur un temoin, une victime, une partie civile, pour l'empecher de denoncer les faits, ou en raison de sa denonciation
a raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou suposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, ou une religion determinée
a raison de l'orientation sexuelle de la victime
PAR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN
par une personne depositaire de l'autorité publique
avec premeditation
par plusieurs personnes, auteurs ou complices
avec usage ou menaces d'une arme
a l'interieur ou aux abors d'un etablissement scoalire
par majeur agissant avec l'aide ou l'assistance dun mineur
a l'interieur d'un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accés à un moyen de transport collectif de voyageurs.

donc concernant le mari sur sa femme cela etant bien un delit, il y a presentation opj et coercition.

[darkCRS]

article 223-6 alinea 1 du code penal
Non obstacle à la commission d'un crime ou d'un delit flagrand
5 ans et 75 000 euros d'amende
element materiel
Infraction imposant une intervention
Inaction d'une intervention personnelle ou ne pas provoquer les secours
sans risque pour sa personne
element moral
Absention volontaire


article 223-6 aliena 2
Non assitance à personne en peril
5 ans et 75 000 euros d'amende

element materiel
imminence d'un peril actuel exigeant une intervention immédiate
avoir connaissance du peril
inaction ou ne pas provoquer les secours

element moral
abstention volontaire

article 223-7
absention de combattre un sinistre
2 ans et 30 000 euros d'amende

alement materiel
excitence d'un sinistre
peu importe son origine
ommission à prendre une mesure ou a provoquer les secours sans rique pour sois meme ou pour un tiers

element moral
refus volontaire

[frogman]

donc concernant le mari sur sa femme cela etant bien un delit, il y a presentation opj et coercition.

quelques remarques:
flagrant, ca s'écrit avec un té, pas avec un dé.

d'autre part. tu vois un mec taper sur ce qui pourrait être sa conjointe. rien ne dit que ce sont effectivement mari et femme. si c'est le cas, tant mieux, le 73 du CPP tient, sinon c'est séquestration. et dans le cas de figure énoncé, aucune certitude n'est établie quant au lien entre les deux personnes.

article 223-6 alinea 1 du code penal
Non obstacle à la commission d'un crime ou d'un delit flagrand
5 ans et 75 000 euros d'amende
element materiel
Infraction imposant une intervention
Inaction d'une intervention personnelle ou ne pas provoquer les secours
sans risque pour sa personne
element moral
Absention volontaire


article 223-6 aliena 2
Non assitance à personne en peril
5 ans et 75 000 euros d'amende

element materiel
imminence d'un peril actuel exigeant une intervention immédiate
avoir connaissance du peril
inaction ou ne pas provoquer les secours

element moral
abstention volontaire

oui, j'ai déjà abordé la NAPD si je ne m'abuse. pour rappel, elle ne porte que sur les crimes et délits contre l'intégrité corporelle

article 223-7
absention de combattre un sinistre
2 ans et 30 000 euros d'amende

alement materiel
excitence d'un sinistre
peu importe son origine
ommission à prendre une mesure ou a provoquer les secours sans rique pour sois meme ou pour un tiers

element moral
refus volontaire

oui, mais si tu lis bien l'article auquel tu fais référence, tu noteras qu'il ne porte que sur les sinistres de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. recopier ses fiches mémo de l'ENP c'est bien gentil, mais là encore, si quelqu'un vole une mobylette sous mon nez, je n'aurai aucune obligation d'empêcher l'action en cours.

on en reste toujours au même.

[darkCRS]

Frogman j'ai un doute sur les violences, je suis d'accord avec toi que en dessous de 8 jours d'ITT cela releve du contraventionnel, mais niveau pratique tu fais quoi d'un MEC qui a commis des violences sur le premier venu sachant qu'il n'y a pas de coercition... tu va attendre le passage au UMJ pour savoir combien d'ITT sont delivrées a la victime pour mettre les pinces au MEC ??
il me semble que les violences sont bien specifiques en contraventionnel, je ne sais plus si c'est prevu dans le CP ou en jurisprudence, et que tu peut user de coercition, si quelqu'un peut me confirmer ou me desaprouver merci