bienvenue parmi nous, on va pouvoir avoir peut être des débats intéressants, si tout le monde reste courtois :ange:
jeano, je ne connais pas de "permis sanitaire" mais "fiche médicale de conducteur" article R 127 du code de la route - décret 91-1044 du 07/ 10 /1991 avec la mention ambulance
(Décret n 91-1044 du 7 octobre 1991, art. 2) " Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite :
" - des taxis et des voitures de remise ;
" - des voitures d'ambulance ;
" - des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
" - des véhicules affectés au transport public de personnes,
"
que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après une vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis. "
Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
- dans les cas prévus au premier alinéa, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
- dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : pour cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, pour deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans.
La validité de ces permis ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R127 (abrogé au 1 juin 2001) Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Modifié par Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 - art. 2 JORF 11 octobre 1991
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8303240BAADC68692C508A1C59865307.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006160174&cidTexte=LEGITEXT000006074947&dateTexte=19921210
