Auteur Sujet: Ordre illégal ?  (Lu 34737 fois)

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Inspecteur_ICPE

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Ordre illégal ?
« le: 05 février 2010, 06:31:23 »
Bonjour.

Petite question d'ordre juridique: que risque, pénalement parlant, le supérieur hiérarchique (non assermenté) qui s'amuserait à faire pression sur un agent assermenté (APJa) de l'administration, en:
1-lui donnant un ordre illégal (notamment de ne pas appliquer la réglementation qu'il est sensé faire respecter, et de violer un article du CPP);
2-le menaçant de sanctions disciplinaires dans le cas d'une non exécution (voir d'un retrait du commissionnement)?

Ce genre d'actions tombent-elles sous le coup de l'article 432-1 du code pénal ("Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.")?

Merci d'avance pour votre aide.

Hors ligne kit055

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Re : Ordre illégal ?
« Réponse #1 le: 05 février 2010, 08:00:06 »
Je pense que oui, à savoir que l'APJa en question n'est tout simplement pas tenu tenu d'exercer un tel ordre et que toutes sanctions pouvant donc en découler seraient caduques.

Hors ligne Jeano 11

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Re : Ordre illégal ?
« Réponse #2 le: 05 février 2010, 12:16:00 »
Il n'y a pas que l'ordre mais également "la pression" qui entre en jeu.
mais tu ne nous dis pas tout ... de quel ordre parles tu ?
Quelle est la relation entre le donneur d'ordre et l'exécutant ?
L'exécutant se retrouvera t'il dans l'illégalité ou commettra t'il une infraction ?

Lorsqu'un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une infraction, l'agent se retrouve in fine seul juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu'il avait « seulement » obéi aux ordres.
http://www.cap-concours.fr/administratif/autour-de-la-fonction-publique/dossiers/le-cas-des-ordres-illegaux-dosadm11003

Deux articles fondamentaux :
1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 institue à titre dérogatoire un véritable droit pour un agent public. Mais cette exception au principe est toutefois soumise à la réunion de deux conditions suivantes :
-  l'ordre doit être « manifestement » illégal,
-  cet ordre, s'il était exécuté, serait de nature à compromettre gravement un intérêt public

Comment savoir si un ordre est illégal ?
Dans la mesure où il apparaît que :
-  cet ordre est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, c'est-à-dire qu'il est impossible de le considérer comme un ordre émanant de la dite administration.
-  il m'a été donné par une autorité n'ayant aucun pouvoir sur moi.


2. L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si c'est cet acte est manifestement illégal » vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.

Où s'arrête l'obligation d'obéissance et où commence le devoir de désobéissance d'un agent face aux instructions ou ordres jugés illégaux de sa hiérarchie ? La question est encore au centre des préoccupations d'un agent public.

« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ».

L'art. 122-4 du Code pénal vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.

Dans certains cas, le subordonné n'est pas pénalement répréhensible s'il a commis l'infraction sur ordre de son supérieur. Les conditions de ce fait justificatif tiennent d'une part à l'autorité qui a donné l'ordre, et, d'autre part, à l'acte lui même.

Conditions relatives à l'autorité
Il faut que l'ordre provienne d'une autorité publique. A contrario, une autorité privée donnant l'ordre de commettre une infraction ne fait pas profiter de ce fait justificatif. Il en va de même lorsque l'ordre émane d'un parent qui donne l'ordre à son enfant de commettre une infraction, ou lorsqu'un employeur donne l'ordre à son comptable de ne pas payer l'impôt sur les sociétés.

Il faut aussi que cette autorité soit une autorité légitime, c'est-à-dire qui agit dans l'exercice de ses fonctions, et qu'elle ait un pouvoir sur le subordonné (sinon, elle n'est pas légitime).

Conditions relatives à l'acte
Toute infraction commise par le subordonné sur ordre d'un supérieur hiérarchique est-elle justifiée ?

Lire la suite sur le site :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Commandement_de_l'autorit%C3%A9_l%C3%A9gitime_(fr)

Hors ligne Jeano 11

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Re : Ordre illégal ?
« Réponse #3 le: 29 octobre 2011, 17:45:42 »
Fonction publique : obéissance hiérarchique http://vosdroits.service-public.fr/F534.xhtml
Principe :
Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Cette obligation d'obéissance a toutefois quelques limites.
Cette obligation n'exonère pas chaque agent, qu'il soit subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.

Exercice du pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles effectuées par les responsables hiérarchiques et par leur prise en compte pour l'avancement.  
Limites à l'obligation d'obéissance

Ordre illégal
Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public, les agents ne sont plus soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique (serait, par exemple, illégal un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles fixées par la loi).

Droit de retrait
Lorsqu'un agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut se retirer de cette situation.

Protection contre le harcèlement
Ne peut faire l'objet d'aucune sanction au cours de sa carrière, l'agent qui :
    a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral,
    formule un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engage une action en justice contre de tels agissements,
    témoigne ou relate de tels agissements.

Références
    Code du travail : Articles L4131-1 à L4131-3
    Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 28

   
DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE ILLEGAL / ILLICITE

L'adjectif "illicite" caractérise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire. L'acte illicite est contraire à l'ordre public. L'interdiction de réaliser un acte ou de se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée, n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l' annulation, l'inopposabilité. L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illicite si son exécution a produit un dommage ou un torts envers une personne.

Textes
Code civil, Articles 180 et s., 1021, 1108 et s., 1304.