Il n'y a pas que l'ordre mais également "la pression" qui entre en jeu.
mais tu ne nous dis pas tout ... de quel ordre parles tu ?
Quelle est la relation entre le donneur d'ordre et l'exécutant ?
L'exécutant se retrouvera t'il dans l'illégalité ou commettra t'il une infraction ?
Lorsqu'un ordre donné à un agent public a pour effet de commettre une infraction, l'agent se retrouve in fine seul juge de ses actes dont il doit personnellement rendre compte. Il ne peut pas se dégager de sa responsabilité devant les conséquences des actes exécutés en objectant qu'il avait « seulement » obéi aux ordres.
http://www.cap-concours.fr/administratif/autour-de-la-fonction-publique/dossiers/le-cas-des-ordres-illegaux-dosadm11003Deux articles fondamentaux : 1. L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »
L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 institue à titre dérogatoire un véritable droit pour un agent public. Mais cette exception au principe est toutefois soumise à la réunion de deux conditions suivantes :
- l'ordre doit être « manifestement » illégal,
- cet ordre, s'il était exécuté, serait de nature à compromettre gravement un intérêt public
Comment savoir si un ordre est illégal ?
Dans la mesure où il apparaît que :
- cet ordre est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, c'est-à-dire qu'il est impossible de le considérer comme un ordre émanant de la dite administration.
- il m'a été donné par une autorité n'ayant aucun pouvoir sur moi.
2. L'article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si c'est cet acte est manifestement illégal » vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.
Où s'arrête l'obligation d'obéissance et où commence le devoir de désobéissance d'un agent face aux instructions ou ordres jugés illégaux de sa hiérarchie ? La question est encore au centre des préoccupations d'un agent public.
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal ».
L'art. 122-4 du Code pénal vise l'hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l'ordre à son subordonné de commettre une infraction.
Dans certains cas, le subordonné n'est pas pénalement répréhensible s'il a commis l'infraction sur ordre de son supérieur. Les conditions de ce fait justificatif tiennent d'une part à l'autorité qui a donné l'ordre, et, d'autre part, à l'acte lui même.
Conditions relatives à l'autoritéIl faut que l'ordre provienne d'une autorité publique. A contrario, une autorité privée donnant l'ordre de commettre une infraction ne fait pas profiter de ce fait justificatif. Il en va de même lorsque l'ordre émane d'un parent qui donne l'ordre à son enfant de commettre une infraction, ou lorsqu'un employeur donne l'ordre à son comptable de ne pas payer l'impôt sur les sociétés.
Il faut aussi que cette autorité soit une autorité légitime, c'est-à-dire qui agit dans l'exercice de ses fonctions, et qu'elle ait un pouvoir sur le subordonné (sinon, elle n'est pas légitime).
Conditions relatives à l'acteToute infraction commise par le subordonné sur ordre d'un supérieur hiérarchique est-elle justifiée ?
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