Auteur Sujet: Au secours !!! j'ai un problème juridique avec l'ambu (Délit de fuite)  (Lu 12479 fois)

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Hors ligne nico89auxerre

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Bonjour à toutes et tous !!! je vous souhaite tous plein de très bonnes choses pour cette nouvelle année.

j'ai 2 soucis que je n'arrive pas a élucider. je suis ambulancier et je recherche de l'aide.

1- j'ai eu le malheurs de casser un retro sur le véhicule d'un particulier lors d'un transfert non med . le temps nous était compté car l'on arrivait dans les temps limites pour la greffe d'un membre.
sirène et giro allumés à très petite vitesse ... boum petit bruit mais sans plus !!!!
mon CCA et de surcroit la mun 2 de mon ancienne société, me dit ... " prend le numéro de la plaque au cas ou ?? "
Moi je comprend, fonce s'il y a un souci t'es couvert !!!!! quelques moi plus tard pendant mes vacances bien sur ........coup de fil de la gendarmerie pour aller déposer mes fait... ce que je fais et là j’apprends : mon bon monsieur alors comme ça on fait un délit de fuite !!! et oui voici ce que j'ai sur le dos !
j'ai reçu aujourd’hui un appel du commissariat qui me demande de venir pour récupérer les coordonnées de l'assurance adverse.... je vous pose ma question :
- qui doit prendre en charge ?
- pour moi mon ancien patron enfin son assurance.

2- toujours avec le même patron problème d'heure non payées .
pour lui nos heures sont établis la quinzaine moi j'ai pas lu ça dans la loi !!!!!
je peux prouver que certaines de mes heures d'autre sont seulement " sortie de mon imaginaire " 90 heure sup en trois mois pour info plus tout les autres. mes feuilles d'heures modifiées par le comptable enfin le délire  :o


le seul problème c'est que je suis pas assez caler en droit pour tout comprendre ou le mettre au prud'homme ou  au pénal si il y a besoin pour le 1er cas


s'il vous plait aidez moi !! je pète les plomb merci par avance ??? >:(

Hors ligne lilou6201

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Salut Nico
premièrement fonce chez les prud'hommes pour ton problème professionnel même si tu n'y connais rien ils te renseigneront sur tes droits et autres.

Normalement tu n'a rien à payer pour le rétro ton entreprise à une assurance qui couvre ce genre de choses franchement c'est abuser !!!
Sauf qu'à priori tu ne l’as pas signalé à ton patron qui ainsi n'en a pas rendu-compte à son assurance et voilà comment ont se retrouve inculpé pour un délit de fuite  :'(

courage tu n'es pas tout seul ::)

Hors ligne nico89auxerre

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merci c'est cool

la victime a pris la plaque de l'ambu et avait en parti retenu le nom de l'entreprise et s'est rendu au commissariat !!
Après que c'est il passé au commissariat ?? a ton poussé la petite dame ou est elle procédurière là je sais pas ?
et concernent mon patron, pour la déclaration, j'avais son bras droit dans l'ambu ?
mais le problème c'est que j'ai le délit de fuite au dessus de la tète si je démontre pas ma bonne foi ! si mon ancien patron m'envoie "chier" c'est mon porte-monnaie qui trinque !!
bien sur c’était pas une vielle 106 que j'ai tapé mais un Picasso avec bien les options chauffant et réglage etc  !!!! enfin je verrai bien !! merci encore

Hors ligne SILVIO30

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cher nico sans mettre en doute ta bonne foi je pense que tu aurais pu prendre 10 secondes pour expliquer a cette gentille dame que tu étais en urgence et en laissant une petite carte tu aurais fait le constat plus tard.
A mon avis elle a eu peur de vous voir disparaitre dans la nature avec un retro a 300 ou 400 euros par terre.
bien sur je comprend que dans le stress de l'urgence cette idée ne vous a peut être pas effleuré cependant Ambulanciers mes frères n'oubliez pas que vous devez circuler sans mettre en danger la vie d'autrui et des autres usagers de la route.

Hors ligne J.R.

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Pour rappel, ton patron a une assurance auto, cela sert à ça mais vu que tu étais en et à son service en tant qu'employé tu es couvert par l'Article 1384 du Code Civil.
Et TOI aussi tu as une assurance responsabilité civile. Il n'a pas délit de fuite, il me semble que tu as laissé une carte de visite de ta boite sur le pare brise mais elle a du s'envoler ... ;D :ange:

Hors ligne lilou6201

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Perspicace Jiaire
mais tu as raison une assurance existe pour les patrons et puis, y a effectivement des trucs pas très claires dans ce que tu dit

Hors ligne pepe57

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bonjour,
 si j'ai bien suivi, lors de l'accrochage tu ne t'es pas arreté, et c'est ton équipier qui a relevé le numéro de la voiture.
Vous étiez en intervention SMUR avec numéro de fiche?
la "petite dame" qui a vu son rétro s'envoler a relever le nom de la société et a du porter plainte auprès des services de police.
Dans ce cas la police a du prendre contact avec la société pour obtenir le nom du conducteur, et je pense que ton ancien patron a du se faire un plaisir de leur communiquer ton identité, adresse et numéro de téléphone privé.
Il était du devoir de ton ancien patron de prévenir lui même la police qu'il y avait eu un accrochage au cours d'une intervention SMUR, et demander grace au numéro du véhicule à être mis en rapport avec la victime en cas de dépot de plainte pour régler l'affaire graçe aux assurances.
A priori ton ex boss est encore un de ces joyeux patrons qui se décharge de leurs responsabilités sur le dos de leurs ouvriers.

je te propose
1) Prendre contact avec le tribunal des prud'homme au plus vite et avec tous les documents et témoignages possibles de tes anciens collègues pour régler le problème de tes heure non payées.
2) Prendre contact avec le commissariat de police pour prendre connaissance des éléments de l'assurance adverse.
3)Ecrire à l'assurance en leur relatant les faits le plus exactement possible en leur communicant également les coordonées de ton ancienne boite avec si possible le nom de son assurance.
4)Ecrire une lettre en recommandé avec accusé de réception à ton ancien patron lui demandant de bien vouloir prendre contact avec son assurane et l'assurance de la partie adverse pour régler le péjudice financier.
5) dans le cas ou le délit de fuite serait maintenu, si tu est syndiqué prendre contact avec l'avocat de ton syndicat,  sinon adresse toi au tribunal de grande instance de ton département pour connaitre les dates de consultations juridiques gratuites, et va voir un avocat pour te défendre.

tout ceci dans le cadre d'une expérience presque similaire arrivée à l'un de mes anciens collègue

Hors ligne nico89auxerre

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merci pour tes conseils je sort du commissariat et j'ai pris contact avec la personne qui me dit que se sont les policiers qui se sont chargés de déposer plainte a sa place et que lui avait juste demandé les coordonnées de la société  !!! enfin une chose de résolue maintenant la plainte devrait être enlevée par la personne après règlement de la facture - il m’était même pas au courant que j'avais été poursuivi  pour délit de fuite !! a ce qu'il dit !!!

Délit de fuite - définition :
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arrêter et communiquer au minimum vos coordonnées à l'adversaire (assurance) afin d'établir un constat d'accident sinon vous commettez un délit de fuite.

Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal, le premier renvoyant au second. Ce délit ne concerne pas uniquement les véhicules terrestres à moteur comme on se l’imagine classiquement (automobiles, motos, camions…) mais tout véhicule, c’est-à-dire également les véhicules fluviaux ou maritimes (bateaux, navires…).

La définition du délit de fuite est la suivante, prévue par l’article 434-10 du code pénal, il s’agit du « (...) fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

La définition légale du délit de fuite :

Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).

Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?

L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.

Quelle peut être la sanction pénale ?

Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.

- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.

- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.

- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.

- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.


A noter 1 : le conducteur doit avoir conscience d’avoir causé un accident, sinon le délit de fuite ne saurait être constitué.
- Attention : le conducteur ne peut pas tenter de soutenir qu’il dormait ou encore qu’il était ivre pour soutenir qu’il n’avait pas conscience d’avoir commis un accident.

A noter 2 : pour que le délit de fuite soit constitué, il suffit que le conducteur ait tenté d’échapper à ses responsabilités – que le conducteur ne se soit pas arrêté aussitôt l’accident provoqué.
Ainsi le conducteur est passible du délit de fuite même si, sans s’arrêter aussitôt, il s’est cependant présenté ensuite au commissariat ou encore s’il est revenu sur le lieux de l’accident (dès lors qu’il est prouvé qu’il a bien tenté d’échapper à ses responsabilités).