merci pour tes conseils je sort du commissariat et j'ai pris contact avec la personne qui me dit que se sont les policiers qui se sont chargés de déposer plainte a sa place et que lui avait juste demandé les coordonnées de la société !!! enfin une chose de résolue maintenant la plainte devrait être enlevée par la personne après règlement de la facture - il m’était même pas au courant que j'avais été poursuivi pour délit de fuite !! a ce qu'il dit !!!
Délit de fuite - définition :
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arrêter et communiquer au minimum vos coordonnées à l'adversaire (assurance) afin d'établir un constat d'accident sinon vous commettez un délit de fuite.
Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal, le premier renvoyant au second. Ce délit ne concerne pas uniquement les véhicules terrestres à moteur comme on se l’imagine classiquement (automobiles, motos, camions…) mais tout véhicule, c’est-à-dire également les véhicules fluviaux ou maritimes (bateaux, navires…).
La définition du délit de fuite est la suivante, prévue par l’article 434-10 du code pénal, il s’agit du « (...) fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
La définition légale du délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).
Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?
L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.
- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.
- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.
- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.
A noter 1 : le conducteur doit avoir conscience d’avoir causé un accident, sinon le délit de fuite ne saurait être constitué.
- Attention : le conducteur ne peut pas tenter de soutenir qu’il dormait ou encore qu’il était ivre pour soutenir qu’il n’avait pas conscience d’avoir commis un accident.
A noter 2 : pour que le délit de fuite soit constitué, il suffit que le conducteur ait tenté d’échapper à ses responsabilités – que le conducteur ne se soit pas arrêté aussitôt l’accident provoqué.
Ainsi le conducteur est passible du délit de fuite même si, sans s’arrêter aussitôt, il s’est cependant présenté ensuite au commissariat ou encore s’il est revenu sur le lieux de l’accident (dès lors qu’il est prouvé qu’il a bien tenté d’échapper à ses responsabilités).